CHAPITRE VII

Derniers événements (1788-1791),

I. Événements de 1788; manifestation des procureurs en faveur du Parlement; leur démarche près du comte de Thiard ; la séance du 10 mai et les édits de Lamoignon. — II. Protestations de la Communauté ; rentrée du Parlement ; allégresse des procureurs. — III. Réunion des Etats de Bretagne; le Parlement prend parti pour les Ordres privilégiés ; les procureurs épousent la querelle du Tiers ; le syndic Tuai à l'Hôtel de Ville ; le procureur Defermon député aux États généraux. — IV. Cour supérieure provisoire de Rennes ; le Tribunal de district ; suppression de la vénalité et de l'hérédité des offices. — V. Compensations insuffisantes accordées aux procureurs ; mesures prises en vue du règlement des remboursements et indemnités ; MM. Tuai et Corbin envoyés à Paris ; résultat de leur mission ; dispersion des anciens procureurs au Parlement de Bretagne. — VI. Leurs successeurs, les avoués à la Cour d'appel.

our la troisième fois, le vieux Parlement Breton allait être frappé par le pouvoir royal. Ses encouragements au Parlement de Paris dans sa résistance aux nouvelles mesures fiscales; sa prétention, hautement proclamée dans son arrêt du Ier mars 1788, d'être, au moins en l'absence des États généraux, seul intermédiaire entre le souverain et les peuples, avec le droit d'intervenir en faveur de ceux-ci et de rappeler le monarque

à la stricte exécution des lois : tous ces incidents, joints à l'attitude analogue des autres Cours du royaume, avaient profondément irrité le ministère, et Lamoignon prépara en silence les édits qui devaient briser pour toujours la résistance des Parlements.

Mais le secret avait été mal gardé; et, dès les premiers jours de mai, l'arrivée à Rennes du comte de Thiard et de l'intendant Bertrand de Molleville, accompagnés d'une force armée imposante, faisaient clairement pressentir les nouvelles mesures dont le Parlement allait être l'objet.

Cette fois encore, il fut entouré des sympathies ardentes de la population toute entière. Les procureurs, si gravement menacés de nouveau dans leurs intérêts, n'épargnèrent ni protestations ni démarches. Le 6 mai, la Communauté, précédée de son syndic, se présentait devant M. de Thiard. « Nous craignons, Monseigneur, lui disait-elle, le renouvellement de ces temps de calamité qui, depuis vingt ans, ont déjà deux fois renversé nos fortunes, écrasé nos familles, ruiné tous nos concitoyens. Ces temps malheureux nous sont encore présents. Le rétablissement de l'ordre nous faisait espérer une tranquillité durable. Notre courage renaissait. Nous goûtions le bonheur d'exercer nos offices devant des magistrats chéris, avoués par la loi, dignes de remplir les augustes fonctions de médiateurs entre le trône et les peuples, de dépositaires et gardiens des lois. Les cicatrices de nos plaies sont à peine consolidées, et tout nous annonce de nouveaux malheurs. La subversion de la magistrature en Bretagne a produit dans cette infortunée province les effets les plus désastreux, et nous craignons encore le fatal moment de les voir renaître. . . Vous êtes, Monseigneur, généreux et sensible. Le monarque qui vous a chargé de ses ordres peut être désarmé. Vous pourrez lui présenter le tableau des calamités sous le poids desquelles nous serions tous accablés(,). »

(i) Registres de la Communauté; 6 mai 1788.

Le même jour, la Communauté obtenait l'entrée de la Cour, où affluaient déjà les députations de toute sorte, et son syndic disait, en parlant de la démarche faite auprès du commandant de Thiard : « Ces démarches ont été dictées autant par le zèle, l'amour et le devoir que par notre intérêt personnel. C'est sur nous, Messieurs, que tomberont les plus cruels effets des malheurs qu'on nous annonce. Nos minces fortunes, déjà bien amoindries par les malheurs passés, courent le risque d'être entièrement anéanties. Nous avons plus que personne l'affreuse perspective de l'indigence, de la désolation de nos familles (l). »

Mais rien ne pouvait conjurer le péril; ni les protestations anticipées du Parlement, ni le soulèvement d'opinion publique qu; se manifestait de toutes parts. Dans la séance historique du 10 mai iy88(2), le comte de Thiard faisait transcrire « par première et dernière ligne » sur les Registres du Parlement les édits à jamais célèbres de mai 1788, dont les dispositions principales portaient : création à Rennes, Nantes et Quimper, de trois « Grands Bailliages » jugeant en dernier ressort toutes les affaires criminelles, et les affaires civiles dont l'objet n'excédait pas 20000 livres, ce qui réduisait la compétence du Parlement aux causes criminelles concernant les privilégiés, et aux affaires civiles infiniment rares dont le litige dépassait 20000 livres; — réduction du nombre des Chambres et des Conseillers du Parlement; — institution d'une Cour plénière siégeant à Paris, devant procéder seule à l'enregistrement, vérification et publication de tous les actes royaux, dont la transcription et la publication ultérieures devaient ensuite être faites, obligatoirement et sans remontrances, par chaque Parlement de Province; — suspension du Parlement, avec défense de s'assembler pour aucune affaire, jusqu'au moment où les Grands Bailliages seraient organisés.

(1) Registres de la Communauté, 7 mai 1788.

(2) Sur les détails de la séance du 10 mai 1788, voir l'intéressant récit de M. Pocquet, Origines de la Révolution en Bretagne, I, p. 74 et s.

C'était la ruine du Parlement de Rennes, dépouillé de la plus grande partie de ses attributions judiciaires et politiques, mutilé dans son personnel, et réduit à un rôle désormais insignifiant : c'était aussi la violation audacieuse des franchises et privilèges de la Province.

En ce qui concerne les procureurs, non seulement on leur rendait impossible pour l'avenir tout exercice sérieux de leur profession; on les dépouillait brutalement des procès dont ils avaient avancé les frais, et qui étaient devenus en quelque sorte leur propriété. Obligés de les déposer immédiatement aux greffes des nouvelles juridictions créées, ils n'avaient pas même la certitude d'être remboursés de leurs avances et payés de leurs vacations (,).

II. — Attérés par ce nouveau désastre, les procureurs s'associèrent avec passion au mouvement extraordinaire de protestation qui entraîna tout le monde, Corps constitués ou simples particuliers. Privés de la jouissance de la salle ordinaire de leurs délibérations, ils se tinrent pour ainsi dire en permanence au domicile de leur syndic Tuai *, et, fidèles à leur serment de « garder inviolablement leur confédération contre la destruction des droits du Parlement et de leurs droits propres », ne cessèrent de joindre leurs récriminations et leurs doléances à toutes celles que le coup d'éîat venait de susciter(2). Cette attitude n'était pas exempte de danger. Affolés par la résistance formidable qui se dressait devant eux, les ministres Loménie de Brienne et Lamoignon recouraient aux mesures les plus violentes : lettres de cachet contre les magistrats qui continuaient à tenir des réunions ; arrestation et mise à la Bastille des gentilshommes députés à Paris par la Noblesse ; arrestation encore et incarcération de beaucoup de citoyens notables, entre autres le

(i) Pocquft, Origines ih lu Révolution m Bretagne, 1, p. 129. — Ogée, Dictionnaire de Bretagne, p. 615, note 1.

(2) Registres de la Communauté, 22 mai, 20 septembre, 11 octobre 1 7 iS s .

procureur au Parlement Riollaye qui s'était fait remarquer par la véhémence de ses protestations.

La situation cependant devenait intenable pour le ministère, et la Royauté comprit bientôt la nécessité de céder. Une déclaration royale du 23 septembre 1788 ordonnait le rétablissement immédiat du Parlement, et annonçait la réunion prochaine des États généraux. Le 8 octobre, le Parlement de Rennes fit une nouvelle rentrée triomphale dans ce Palais de Justice dont, à trois reprises différentes, la violence l'avait injustement fait sortir.

Il y rentra comme en 1769, comme en 1774, escorté de l'allégresse générale; et, de nouveau, lesdéputations affluèrent, tellement nombreuses que, pour ne pas retarder la reprise des travaux judiciaires, il dut bientôt renoncer à les recevoir. Ces témoignages universels d'estime étaient mérités. Au mépris de leurs intérêts personnels, les magistrats Bretons s'étaient respectueusement, mais courageusement opposés aux empiétements du pouvoir, en se plaçant toujours sur le terrain du droit constitutionnel de la Province, et en réclamant le respect d'un contrat que la Royauté, dans des vues ambitieuses d'unité politique, tendait chaque jour à enfreindre. Ils purent, une dernière fois, goûter les douceurs de la sympathie publique : à quelques mois de distance, ils allaient connaître les amertumes de rimpopularité(I).

Cette fois encore, les procureurs, associés à leur bonne comme à leur mauvaise fortune, prirent part aux manifestations d'une joie unanime : députations envoyées au devant des magistrats revenant prendre possession de leurs sièges; réception de quelques-uns de leurs députés au château de Caradeuc; retour de deux d'entre eux

(1) Ces événements si connus, ceux qui les ont précédés ou suivis, ont été étudiés, sous divers aspects, dans d'excellents discours prononcés aux audiences solennelles de rentrée de la Cour de Rennes. V. notamment les Dernières années du Parlement de Bretagne : discours de M. le substitut Hamel, 3 novembre 1875 ; — Le Parlement de Bretagne en iySy : discours de M. le substitut Denier, 16 octobre 1889; — et' Pour l'^Poclue antérieure, La Cbalotais, son caractère et ses idées : discours de M. l'avocat général Bonnet, 3 novembre 1882.

dans le carrosse du Procureur général; hommages rendus à la Première Présidente que le syndic eut l'honneur d'aider à descendre de voiture, puis de conduire à son bras, à travers la ville, jusqu'à son hôtel; visites aux membres du Parlement; entrée de la Cour, discours du syndic et félicitations du Premier Président. Leur confrère Riollaye, enfin sorti de la Bastille et revenu à Rennes le 30 septembre, ne fut pas oublié. Un feu de joie fut dressé devant sa porte et solennellement allumé par Mme Riollaye, à laquelle le galant syndic offrit ensuite la main pour la reconduire à son appartement(,).

Ces fêtes ne devaient pas avoir de lendemain. Elles ne furent qu'une courte halte à la veille des événements qui allaient diviser les magistrats du Parlement et les procureurs, si étroitement unis jusque-là; puis, bientôt, les emporter les uns et les autres dans une commune infortune.

III. — Les États de la Province se réunirent le 28 décembre. Nul n'ignore les graves incidents qui surgirent et qui, à la veille de la Révolution, formèrent l'un des épisodes les plus marquants, non seulement de notre histoire provinciale, mais aussi de l'histoire générale de la France. Une scission profonde éclata entre les deux Ordres privilégiés et l'Ordre du Tiers : ceux-là voulant obstinément le maintien de leurs privilèges et de la Constitution de la Province; celui-ci réclamant des innovations qui paraissaient alors audacieuses, telles que le doublement aux États de Bretagne des membres de l'Ordre du Tiers, un mode de nomination aux États généraux différent de celui en usage, et une répartition égale des impôts.

Le Parlement n'hésita guère. Représentant d'une opposition souvent libérale, il est vrai, mais essentiellement aristocratique, il prit ouvertement parti pour le? Ordre privilégiés; et, se plaçant de nouveau, comme eux, sur le terrain du Droit constitutionnel de

(1) Registres de la Communauté, 22 mai, 11 octobre [788.

la Province, où il s'était déjà maintenu avec tant de succès, il ne voulut plus en sortir, et refusa de suivre le Tiers dans ses revendications. Son arrêt du 8 janvier 1789, ordonnant la destruction de brochures hostiles aux deux premiers Ordres, et prononçant l'interdiction, manifestement dirigée contre le Tiers, de toutes réunions ayant un but politique, acheva de creuser un abîme entre le Parlement et la plupart de ceux qui l'acclamaient naguère, mais qui, emportés par les idées nouvelles, ne voyaient plus en lui qu'un obstacle à la réalisation de leurs espérances.

Les procureurs au Parlement avaient tous épousé la querelle de l'Ordre du Tiers. Les Etats particuliers de la Province ayant été convoqués, d'abord pour le 27 octobre, puis ajournés au 29 décembre 1788, il fallait nommer les députés du Tiers, qui devaient être choisis par les Communautés de ville de la Province, et tracer à ces députés leur ligne de conduite en précisant les revendications qu'ils auraient mandat d'exercer. D'innombrables réunions particulières furent organisées. Chaque profession, chaque corps de métier, chaque paroisse s'assembla pour délibérer sur ces graves questions. La Communauté des procureurs au Parlement, dont le syndic, M. Tuai, était membre de la municipalité de Rennes (,), s'était réunie le 18 novembre 1788, et, dans une délibération longuement motivée, avait dressé l'énumération des « articles » que les députés du Tiers devaient soutenir aux Etats (2). Ce « cahier », car c'en était un, se trouvait sur presque tous les points conforme aux vœux des diverses municipalités de la Province, et au « cahier commun » que les députés du Tiers, réunis à Rennes du 22 au 27 décembre, adoptèrent définitivement à la veille de la réunion des États de Bretagne. C'était une véritable déclaration de guerre à la Noblesse et au Clergé, patronnés par le Parlement (3).

(1) Pocquet, Les Origines de la Révolution en Bretagne, II, p. 84. Voir, en note, la composition de la municipalité de Rennes. (2; Registres de la Communauté, 18 novembre 1788. (3) PoCQjUET, Les Origines de la Révolution en Bretagne, II, p. 141.

11 convient d'observer que si les procureurs, subissant l'entraînement général, réclamaient un grand nombre de réformes, ils se montraient en même temps disposés à des sacrifices personnels. Dès le 2 décembre, ils avaient spontanément renoncé à leur privilège d'être exemptés de contribution à la milice et aux patrouilles, ainsi qu'au logement et casernement des soldats M,

Leur attitude fut la même quand, plus tard, il y eut lieu de procéder à la nomination des députés du Tiers aux États généraux. Le 28 mars 1789, la Communauté désignait son syndic Tuai et Me Defermon pour la représenter à une réunion préparatoire organisée à l'Hôtel de Ville en vue de l'élection ultérieure des députés (2). En vertu d'un règlement du 16 mars 1789, spécial à la Bretagne, les huit cents électeurs de la sénéchaussée de Rennes se réunirent du 7 au 21 avril, et firent choix de sept députés (5), parmi lesquels il faut citer MM. Defermon, procureur au Parlement, Lanjuinais, avocat et professeur à la Faculté de Droit, et l'avocat Le Chapelier, le futur président de l'Assemblée Nationale Constituante. Nul doute que ces trois députés n'aient pris part à la rédaction du nouveau cahier élaboré et adopté par l'assemblée de Rennes. Les procureurs au Parlement, représentés par un des leurs, peuvent donc revendiquer une certaine pari dans la préparation de ce vaste mémoire, l'un des plus importants et des plus complets « cahiers de 1789 », qui, dans quatre-vingts pages et deux cent vingt et un articles, reproduisait, en y donnant plus d'extension, les vœux et les doléances du « cahier » plus modeste arrêté au mois de décembre précédent(4).

(1) Registres de la Communauté, 2 décembre 1788.

(2) Ibid., 28 mars 1789.

(3) Gle^en, avocat à Rennes; Lanjuinais, avocat et professeur de droit canon ; Huart, armateur à Saint-Malo ; Hardy de la Largère, maire de Vitré; Le Chapelier, avocat à Rennes; Gérard, laboureur; Defermon, procureur aii Parlement.

(4) Cahier des charges, instructions, vœux et griefs du peuple de la sénéchaussée de Rennes, pour être présente à la prochaine assemblée des Etats généraux du royaume : Rennes, imprimerie Audran, 1789.

IV. — Des événements qui suivirent, il ne faut retenir, pour terminer ce récit, que ceux concernant spécialement le Parlement et la Communauté des procureurs.

La Cour était entrée en vacances à l'époque accoutumée, et, le 26 août, la Chambre des vacations avait commencé son service. Quelques jours avant l'ouverture de la nouvelle séance, paraissait un décret de l'Assemblée Nationale (3 novembre 1789), portant que tous les Parlements demeureraient en vacances, et que les Chambres de vacations continueraient ou reprendraient leurs fonctions. C'était un acheminement à la suppression. Les magistrats de la Chambre des vacations au Parlement de Rennes se refusèrent à reprendre leur service et à enregistrer le décret. Se retranchant une dernière fois derrière une prétention strictement légale, mais que la marche foudroyante des événements faisait déjà paraître surannée, ils invoquèrent encore le pacte d'union, et déclarèrent qu'ils étaient sans pouvoir pour consentir une innovation que les Etats de la Province n'avaient pas ratifiée. L'Assemblée Nationale, qui les avait mandés à sa barre, les frappa de suspension de leurs droits civiques0'; et, une fois de plus, le cours de la justice fut interrompu. Le 3 février 1790, un nouveau décret instituait à Rennes une « Cour supérieure provisoire », qui fut installée au Palais le 18 février, sous la présidence de M. Talhouët de Boisorand, ancien président au Parlement, assisté de dix-huit conseillers choisis parmi les avocats et les membres des Présidiaux de la province(2). Six mois plus tard, le décret sur l'organisation judiciaire, des 16, 24 août 1790, créait, sous le nom de « Tribunaux de district », composés au maximum de six juges élus par les justiciables, et constitués juges d'appel les uns des autres, de nouveaux Corps judiciaires, dont la situation modeste et intentionnellement effacée

(1) Pocquet, Les Origines de la révolution en Bretagne, II, p. 385 et s.

(2) Des événements analogues à ceux de Rennes ayant interrompu le cours de la justice au Parlement de Dijon, un décret des 21, 23 juin 1790, institua aussi à Dijon une Cour supérieure provisoire.

montre combien l'Assemblée Nationale avait été hantée par le souvenir de la puissance exorbitante des Parlements.

Les procureurs au Parlement continuèrent leurs fonctions devant la Cour provisoire, qui siégea jusqu'au 15 octobre 1790, date à laquelle elle lit place au Tribunal de district, et qui déploya, il faut le reconnaître, une louable activité pour liquider l'arriéré considérable des affaires en souffrance'1). Jusqu'au dernier jour du fonctionnement de cette juridiction, la Communauté se réunit, comme par le passé, pour régler le service des affaires judiciaires, et pour aviser aux mesures d'intérêt personnel que commandait à l'avance sa prochaine disparition.

Son existence de fait persista quelque temps encore. L'Assemblée nationale, entraînée par sa fièvre de réformes, apportait parfois plus de précipitation que de méthode et de logique dans les innovations qu'elle décrétait. Ce fut seulement en mars 1791^' qu'elle abolit formellement la vénalité et l'hérédité des offices ministériels, et créa les avoués près les Tribunaux de district qui fonctionnaient cependant depuis plusieurs mois. Quelques « ci-devant procureurs au Parlement », et un plus grand nombre d'anciens procureurs au Présidial usèrent du droit que leur conférait l'article 4 de ce décret d'être admis à remplir les fonctions d'avoué au Tribunal du district, à la seule condition de se faire inscrire préalablement au greffe. Ce fut un maigre dédommagement, d'une durée d'ailleurs éphémère, puisque les avoués furent supprimés par le décret du 3 brumaire an II, et rétablis seulement le 27 ventôse an VIII. La seule compensation sérieuse, quoique bien insuffisante encore, consista dans les remboursements et indemnités accordés par l'Assemblée Constituante aux titulaires des offices supprimés; et c'est à la défense commune de ces intérêts suprêmes que les anciens procureurs au Parlement, étroitement groupés pendant

(1) Registres de la Communauté, 17 septembre 1790.

(2) Décrets des 29 janvier, 20 mars 1791.

plusieurs mois encore, s'employèrent avec une rare énergie, avant de se séparer pour toujours.

V. — L'économie et les conséquences vraiment peu consolantes des nombreux décrets rendus en cette matière par la haute Assemblée(1) sont résumées et dépeintes avec un mélange d'amertume et de résignation dans une allocution adressée à ses anciens confrères par l'ex-syndic Tuai le 13 janvier 1791. « Les offices ministériels sont supprimés. Le remboursement partiel de leur valeur est décrété. La Nation sera chargée des dettes contractées par les ministériels pour le rachat des offices réunis à leurs corps. Leurs autres dettes sont soumises à la vérification. Nous avons à représenter l'état de nos dettes actives et passives, l'état nominatif de tous les membres qui composaient notre Communauté, avec distinction des titulaires et des propriétaires non reçus. Loin d'indemniser les officiers ministériels de la perte de leurs états dont la profession leur procurait les moyens de frayer à leurs besoins et à ceux de leurs familles, le remboursement décrété ne suffira pas à plusieurs d'entre nous pour acquitter les dettes passives contractées à raison de l'acquisition de leurs offices. La détresse de l'Etat n'a probablement pas permis un dédommagement plus proportionné à nos pertes. Mais, plus la ressource qu'on nous laisse est faible, plus il est essentiel de la recueillir avec soin, économie et sûreté<2) ».

Des mesures diverses furent arrêtées. MM. Tuai et Corbin furent députés à Paris où la « ci-devant Communauté des procureurs au ci-devant Parlement de Bretagne » espérait trouver des protecteurs dévoués dans la personne de MM. Defermon et Le Chapelier. Le séjour des députés devant se prolonger et entraîner des frais considérables, le receveur de l'ex-Communauté emprunta une somme de 12000 livres, reconnue bientôt insuffisante. Deux

(1) Décrets des 7-12 novembre 1790, 7-16 novembre 1790, 18 novembre 1790, 11 février, 23 février, 29 mars, 3 avril 1 79 1 .

(2) Registres de la Communauté, 13 janvier 1 79 1 .

des anciens procureurs, Monnier et Brossays, avancèrent généreusement, le premier 4000 livres et le second 1600 livres, en renonçant à des intérêts que leurs confrères finirent à grand' peine par leur faire accepter (l).

Dès leur arrivée à Paris, le 27 janvier, les deux députés se mirent résolument en campagne. Demeurés en communication constante avec leurs confrères qui se réunissaient assidûment à Rennes, au domicile de l'un d'eux, ils établirent rapidement le dossier des innombrables pièces nécessitées pour la justification des dépenses remboursables, et pour la liquidation des quatre-vingtseize offices existant encore au moment de la suppression. Mémoires, visites aux personnages influents, courses incessantes dans les bureaux, conférences avec les commissaires royaux liquidateurs, débats prolongés devant le « Comité de Judicature », contradictoirement avec les représentants de l'État : tout fut mis en oeuvre avec une activité et une persévérance dignes d'éloges. Leurs efforts furent assez promptement couronnés de succès. Les justifications des versements faits autrefois par la Communauté au Trésor royal, le plus souvent au moyen d'emprunts préalables, furent admises à concurrence de 280918 livres. Les offices furent évalués en moyenne à la somme de 12000 livres, de beaucoup supérieure à l'évaluation des offices des autres Parlements (2). Munis des pouvoirs de leurs commettants, MM. Tuai et Corbin parvinrent à encaisser, soit au nom de la Communauté, soir au nom de chacun de ses membres, les sommes dont l'Etat s'était constitué débiteur; et, revenus enfin à Rennes en novembre, rendirent compte de leur laborieuse et efficace mission (>\

Peu après, le 27 décembre 1791, M. Brossais, receveur de l'an-

(1) Registres de la Communauté, 13-16 avril 1 79 1 .

(2) Les offices de procureur au Parlement de Toulouse, notamment, turent évalués seulement à 8000 livres.

($) Registres de la Communauté; rapport de M. Tuai, et comptes insérés à la suite de la délibération du 15 novembre 1791,

cienne Communauté, rendait lui-même ses comptes. Les dépenses communes étaient définitivement réglées. Des dispositions étaient prises pour l'inventaire des « pièces et archives de la Communauté », dont la garde fut confiée pour dix années à M. Brossais. Une dernière réunion fut tenue le 31 décembre. On. y vota des remerciements bien mérités à MM. Tuai et Corbin; et les membres de l'antique Compagnie se dispersèrent (1>.

Ainsi finirent les procureurs au Parlement de Bretagne. Leur dénomination même disparut du langage législatif et judiciaire, pour une cause qui montre combien les préjugés les plus futiles et les plus injustes sont difficiles à déraciner. Le discrédit autrefois attaché à ce titre subsistait encore, paraît-il, puisque, à la séance de l'Assemblée nationale, du 17 décembre 1790, il fut dit par un des orateurs qu'il « était de l'intérêt des procureurs eux-mêmes que le nom de procureur fût changé aux yeux de la société ». Si le Moniteur de ce jour constate que ce langage fut accueilli par les murmures de l'assemblée, il n'en est pas moins vrai que celle-ci en fut impressionnée, car les nouveaux officiers ministériels furent dénommés « avoués » dans le décret qui, tout en changeant le nom, maintenait la fonction elle-même.

Les masses jugent souvent les institutions et ceux qui les représentent sous l'empire des préjugés que la légèreté et l'esprit de critique ont élevés contre elles, et sans rechercher si ce n'est pas aux mœurs d'une époque ou aux vices de la législation qu'on doit s'en prendre des abus, plutôt qu'aux hommes et aux fonctions dont ils sont investis. Les procureurs au Parlement Breton, dont nous n'avons, en narrateur fidèle, dissimulé ni les imperfections ni les défaillances, ont assurément payé, comme leurs confrères des autres Parlements, un large tribut à l'imperfection humaine. Mais nous avons fait voir combien il serait injuste de généraliser les reproches et les critiques qu'ils ont pu mériter. En somme, chez

(il Registres de la Communauté, 27, 31 décembre 1791.

Univërtir^* iIBLIOTHECA

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eux, le bien Pa de beaucoup emporté sur le mal. Ce furent des laborieux, souvent même des jurisconsultes et des érudits. Ce furent aussi parfois des malheureux; et, de l'humble biographie dont nous venons de retracer les traits essentiels, il faut surtout retenir qu'on ne leur a épargné ni les vexations ni les injustices, et que la vie ne leur fut pas clémente au milieu des dures épreuves de temps difficiles.

VI. — Ils ont eu pour successeurs définitifs les avoués à la Cour d'appel (,), qui sortent du cadre que nous nous sommes tracé. Nous aurions eu d'ailleurs bien peu de choses à en dire, parce que, semblables aux peuples heureux, et qui méritent de l'être, ils n'ont pas eu d'histoire.

Non pas que, depuis bientôt un siècle, le temps qui amène de si profondes modifications en toutes choses les ait laissés immuables dans leurs procédés et dans leurs allures. A l'origine, les premiers avoués modernes se ressentirent nécessairement du voisinage de leurs prédécesseurs au Parlement. Sans tomber d'ailleurs dans les mêmes errements et les mêmes fautes, ils firent, comme eux, beaucoup de procédure, dans la mesure plus restreinte que comportait la nouvelle Législation. Et c'est pourquoi les vieux dossiers d'appel ressemblent, à s'y méprendre, aux « sacs » volumineux des procureurs. Véritables « maîtres » des affaires, les avoués à la Cour les ont longtemps dirigées à leur gré, rédigeant avec un soin jaloux de longues conclusions, que les avocats développaient ensuite à la barre. Tout cela s'est peu à peu modifié. Un peu trop peut-être. De nos jours, les avoués d'appel ont une tendance marquée, non pas sans doute à se désintéresser complètement de l'étude et de la

(i) Les successeurs des procureurs au Parlement ont été d'abord avoués au Tribunal de district de Rennes (décrets des 16, 24 août 1790, 20 janvier et 20 mai 1791), jusqu'à leur suppression (décret du 3 brumaire an 11); puis, avoués au Tribunal d'appel (loi du 27 ventôse an VIII, ou 18 mars 1800); et, enfin, avoués à la Cour d'appel (sénatus-consulte du 28 prairial an XII, ou 18 mai 1804).

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conduite du procès, tout au moins à en faire retomber le principal fardeau sur l'avocat, ainsi privé d'une collaboration utile, et à se renfermer plus spécialement dans les limites matérielles des actes de la procédure. Celle-ci devient d'ailleurs de plus en plus sommaire. Nulle part, et ceci ne saurait être considéré que comme un éloge, on ne fait moins de procédure qu'à la Cour de Rennes.

D'autres changements se sont opérés. Au! refois les charges d'avoués étaient occupées par leurs titulaires pendant de longues années, parfois jusqu'aux extrêmes limites de la vieillesse. Elles se transmettaient de père en fils et changeaient rarement de mains. Le personnel des avoués est devenu plus mouvant et plus jeune. Sans examiner si c'est là un progrès ou si c'est un mal, il faut reconnaître que les très jeunes « maîtres » de cette fin de siècle ne rappellent que vaguement les vieux avoués de son début, encore moins leurs ancêtres, les procureurs au Parlement. Ajoutons, pour mieux marquer qu'il n'entre dans cette comparaison aucune part de réserves ou de regrets, qu'ils n'ont recueilli dans la succession de ces derniers ni leurs travers ni leur fâcheux renom. Le président Carpentier et Noël du Fail eux-mêmes s'ingénieraient vainement à critiquer leurs allures correctes et leur indiscutable honorabilité ; et c'est avec justice que, chaque année, dans le discours d'usage, les magistrats du Parquet général leur réitèrent les témoignages de la confiance et de l'estime de la Cour.

Les Avocats