CHAPITRE III

Attributions de l'Avocat.

I. Attributions de l'avocat au Parlement de Bretagne ; il est « général », et peut plaider devant toutes les Juridictions. — II. Les consultations ; les actes de notoriété. — III. Rôle officiel et prépondérant de l'avocat dans la procédure ; les « plaidoyers » écrits ; leur importance. —IV. Exemples de « plaidoyers». — V. La plaidoirie à l'audience.

'avocat au Parlement pouvait écrire et parler devant toutes les Juridictions de la province. Il était « général », et dispensé de se faire immatriculer dans un autre siège (I). Il pouvait aussi se présenter à la barre des autres Parlements, à la seule condition de pure forme de « préfenter à MM. les gens du roy fbn arrêt de réception » , et d'obtenir ainsi « permiffion & licence de la Cour(2) ». Mais, s'il arrivait fréquemment aux avocats du Parlement de plaider devant les Juridictions inférieures de la Bretagne, il est douteux qu'ils aient souvent franchi les limites de leur province. Et il n'apparaît point, par ailleurs,

(i) Bouchel, Bibliothèque de droit français, v° avocats,

(2) La ROCHEFLAVIN, p. 257. — De VOLANT, Recueil d'arrêts, 21- partie, p. 282. — DeniSART, Décisions nouvelles, édit. de 1783, II, p. 715.

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que des avocats étrangers soient venus plaider devant le Parlement de Rennes.

En dehors des attributions purement professionnelles dont nous allons nous occuper, l'avocat devenait apte à rendre la Justice. En cas d'absence, récusation, ou autres empêchements, les avocats remplaçaient à l'audience les magistrats du siège, soit au Présidial, soit à la Cour, et pouvaient même faire fonctions de Procureur ou d'avocat général W. Parfois encore des avocats étaient commis par le Parlement pour remplir, à titre intermédiaire et pendant la durée de la vacance, la charge de Sénéchal (2).

Au point de vue professionnel, leurs attributions principales consistaient à donner des consultations, à libeller certaines écritures, à prononcer des plaidoiries à l'audience.

IL — Les consultations, toujours écrites, jouaient alors un grand rôle au Palais. Émanées de légistes d'une rare valeur, tels que De Volant, Frain, Hevin, bien d'autres encore, elles étaient produites à la barre et exerçaient souvent sur la Cour une influence décisive. Celles des avocats les plus renommés étaient imprimées et réunies dans des recueils que l'on consultait et que l'on citait comme des monuments de doctrine ou de jurisprudence. Véritables modèles d'érudition et de discussion, elles méritaient cet honneur.

Les consultations prenaient parfois la forme de ces actes de grande importance auxquels on a donné le nom d' « actes de notoriété. »

Ces actes, dont l'usage s'introduisit quand l'Ordonnance de 1667 eut aboli les « enquêtes par turbe », avaient pour objet de certifier, avec une autorité qui s'imposait à tous, les points de droit passés à l'état de « maxime constante » en Bretagne. Ces attestations, d'abord délibérées au parquet des gens du roi, plus tard au parquet

(1) Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 526. — Belordeau, Observations foreuses, p. 48. — Carré, Le Parlement de Bretagne, p. 195.

(2) Registres secrets, 8 juin 1720.

LES AVOCATS AU PARLExMENT DE BRETAGNE. I43

de l'Ordre, par les anciens avocats, dont les signatures étaient légalisées par un avocat général, déterminaient la jurisprudence du Parlement et empêchaient ou prévenaient les litiges(l).

Les avocats au Parlement ne délivraient d'ailleurs d'actes de notoriété que pour attester l'usage général ou la constance d'une maxime intéressant « toute la province ». Quand il s'agissait de l'usage particulier à certaines localités, l'acte de notoriété était donné par les juges, les avocats et les praticiens du pays. Par exception, il est arrivé au Parlement, toutes chambres assemblées, d'attester la notoriété de maximes de grande importance et concernant les fondements mêmes du Droit coutumier de la province. Mais c'était fort rare; et les auteurs n'en citent que deux exemples(2).

III. — Les écritures, et c'est en quoi l'avocat d'alors diffère profondément de l'avocat moderne, étaient une des parties essentielles de ses fonctions, et se rattachaient officiellement à la procédure.

Dès le début de l'instruction, et quand la cause avait été portée au rôle, le procureur poursuivant devait « charger un avocat de fon fac pour la plaidoirie de la caufe, & le dénoncer au procureur adverfe ». A partir de ce moment, l'avocat prenait donc, à côté ou plutôt au-dessus du procureur, une place officielle, qu'il conservait jusqu'à la fin du procès (5).

Nous avons vu, en parlant des procureurs, qu'il était difficile, au moins en Bretagne, de délimiter nettement les écritures qui

(1) Le IVe volume du Journal des Audiences rapporte, in fine, un certain nombre d'actes de notoriété. Le registre des délibérations de l'Ordre en contient d'autres. La collection la plus importante est celle qui se trouve insérée à la suite des Questions et observations concernant les matières féodales, de Pierre Hévin, édition de

(2) Poullain du Parc, Principes du Droit français, I, p. 7.

(3) Stile du Parlement de Bretagne, archiv. d'Ille-et- Vilaine, S. B., p. 54. — A remarquer la formule des arrêts : « la Cour, après avoir ouï un tel avocat pour un tel procureur et tel autre avocat pour tel procureur », p. 55.

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étaient du ressort exclusif des procureurs au Parlement, et celles qui étaient réservées aux avocats. Nous savons cependant, par l'arrêt du Parlement de Rennes, du n août 1621, que, seuls, les avocats pouvaient dresser les « plaidoyers, griefs, réponfes à griefs,

contredits ou autres écritures aux appellations & in fiances de requêtes civiles ». Au Parlement de Paris, il intervint, en 1693, entre les avocats et les procureurs, un accord établissant nettement les écritures attribuées aux avocats, celles réservées aux procureurs, celles enfin pouvant être faites concurremment par les uns et les autres; et, le 17 juillet 1693, la Cour de Paris rendit un arrêt de règlement, de tous points conforme à cette convention^. Les écritures confiées exclusivement aux avocats sont presque exactement celles énumérées dans l'arrêt de Rennes de 1621. Les usages du Parlement de Paris ayant toujours exercé une certaine influence sur les autres Parlements du royaume, il est permis de supposer, et l'étude des vieux sacs de procédure vient à l'appui de cette supposition, qu'en fait les écritures communes et celles dévolues exclusivement aux uns ou aux autres ont été, au Parlement de Bretagne, sensiblement les mêmes qu'à celui de Paris (2).

Il est certain, en tout cas, que, dans la direction générale du procès, écrit ou plaidé, le rôle de l'avocat était prépondérant, supérieur à celui des procureurs. En parlant de ces derniers, nous avons déjà fait ressortir cette particularité., que Noël Du Fail a caractérisée d'une façon énergique et concise : « Les parties ne font bien & légitimement défendues qui le doivent être par avocats, dont la profeiîïon eft didactique (3) ».

(1) Liouville, p. 419. — De Fouchier, p. 266.

(2) Les écritures faites au Parlement de Paris, concurremment par les avocats et les procureurs, étaient les débats, soutènements, moyens de faux, de nullité, reproches et conclusions écrites. Liouville, p. 419. — Une distinction semble par ailleurs devoir être faite entre les affaires dites « d'audience » pour lesquelles les procureurs faisaient à peu près seuls les écritures, et les « procès par écrit » du « appointements » auxquels s'appliqueraient plus particulièrement les distinctions ci-dessus indiquées. De Fouchier, p. 265.

t3) Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 444.

Parmi les écritures du ministère de l'avocat, les « plaidoyers » indiqués en tête de l'arrêt de 1621 avaient une importance particulière, et il convient de s'y arrêter.

C'était un résumé très succinct, mais qui devait être aussi exact que possible, de la plaidoirie prononcée par l'avocat à l'audience, dans les affaires autres que les « procès par écrit », qui étaient jugés sur pièces et sur rapport de l'un des magistrats.

Dans toute affaire plaidée, les avocats étaient tenus « de fournir & bailler leurs plaidoyez au vray, comme ils auront plaidé, au greffier, dans trois jours après la prononciation des arrêts ». Ce délai passé, il était « permis & enjoint aux greniers de bailler & expédier les arrêts fur ce qui fe trouvera rapporté en leurs regiflres (I) ».

Les minutes d'arrêts rendus sur plaidoiries à l'audience se composaient principalement de trois parties distinctes : — Le tableau des qualités des parties, leurs noms, professions, demeure, leur situation d'appelant ou d'intimé, la désignation de leurs procureurs et de leurs avocats : le tout rédigé et signé par les procureurs ; — Le résumé des plaidoiries verbales, rédigé et signé par les avocats; — Enfin, après l'indication très sommaire des conclusions de l'avocat général, le dispositif de l'arrêt, jamais motivé, qui était l'œuvre du Président. — La copie en était toujours littérale pour la première et la dernière partie, et devait, en principe, l'être aussi pour la seconde. On constate cependant, en comparant les registres d'audience aux minutes, que les plaidoyers inscrits au registre diffèrent parfois de ceux déposés à la minute : soit que le greffier pris d'un accès de paresse ait jugé plus commode de réduire un peu les plaidoyers trop prolixes ; soit que, ces plaidoyers ayant été déposés tardivement, il lui ait fallu se servir des notes prises à l'audience sur son plumitif(2).

(1) Arrêts des 18 août 1572, 30 avril 1578, — Du Faix, Solennels arrêts, II,

p. 71 et 443.

(2) Voir à titre d'exemple, en comparant avec la minute, Registres d'audience de la Grand'Chambre, 21 décembre 161 2 : affaire dame de la Chênaie contre messire Anthoine de Conigan et autres.

IV. — Nous croyons intéressant de donner des exemples de ces « plaidoyers », dont il sera plus facile ensuite d'apprécier la nature et l'importance.

Le 26 novembre 161 2, M° Bertrand, avocat, assisté de Me Barat, procureur, plaidait devant la GrarîcTChambre pour un sieur de Monty, appelant d'un jugement de Ploërmel qui avait infirmé une sentence du juge de Rieux : — intimé, le sieur Vincent Marchand, qui demandait garantie contre le sieur Julien Marchand ; et ce dernier, défendeur en garantie.

« Me Bertrand, avocat, pour de Monty,... a dit que la fentence appelée ne faurait fubfifter, d'autant qu'il eft fondé en un bon acle de ferme contre l'intimé, du 25 mars 1609, qui lui eft obligé à payer chacun an pour quatre ans, pour certains traicts de dîme y mentionnés, le nombre de onze mines feigle & froment, èv deux mines & demie d'aveine, fix chapons. & néanmoins les Juges a quibus & la dite fentence appelée ont dit qu'il n'y avait lieu de provilion réformant la fentence donnée en la juridiction de Rieux, le 27 mai 161 1, qui eft un mal jugé bien évident. A quoi conclut l'appelant, émendant & corrigeant le jugement, que la dite fentence donnée à Rieux fortira fon plein & entier effet, & demande dépens de l'inltance principale & caufe d'appel, dommages intérêts moitié des deniers retardés.

Me Simon, avocat, pour Vincent Marchand intimé fur l'appellation du dit de Monty & demandeur en requête formelle, par les moyens qu'il a verbalement déduits, conclut en ce que l'appelant foit déclaré fans griefs & demande dépens de la caufe d'appel ; & en tout cas que Julien Marchand défendeur en requête formelle fera condamné à quitter & garantir le dit intimé en principal & accelToires & autres dépens de la requête formelle.

Me De Volant, avocat, pour M. Julien Marchand défendeur en requête formelle, par les moyens qu'il a déduits, tient les déclarations qu'il a faites de n'être appelant en la fentence des juges de Ploërmel par laquelle il eft condamné à quitter l'intimé, & conclut

à ce que le dit intimé foit débouté de la dite requête formelle , & en tout cas adhère avec lui aux conclurions qu'il a prifes contre l'appelant (I) ».

La Cour, faisant droit à l'appel, réforma le jugement de Ploérmel, ordonna que la sentence des juges de Rieux sortirait effet, et condamna l'intimé aux dépens, sauf recours contre Julien Marchand.

Dans cette affaire, le plaidoyer de l'avocat de l'appelant contenait seul certains développements. Celui de l'intimé consistait uniquement en un dispositif de conclusions. Et tel paraît avoir été l'usage habituel qui s'explique par les raisons pour lesquelles, de nos jours, les conclusions d'appel sont ordinairement seules motivées.

Parfois il en était autrement. Voici le plaidoyer déposé par l'avocat d'un sieur Anthoine de Conigan, intimé sur l'appel d'une dame de la Chesnaye, dans un procès jugé le 26 décembre 161 2, qui soulevait la question de validité d'une démission de biens.

« Me Simon pour le fieur de Conigan, es nom & qualité qu'il agit, dit que la dame appelante fe tient en ce procès contre tout ordre & juftice par une pafllon & animofité du tout déréglée, car, pour fon regard, il n'a jamais fuggéré ni recherché la démifïion dont eft cas, quelque chofe qui foit couché es lettres de la dite appelante, comme n'en pouvant efpérer aucun bien ni profit, au contraire. Ladite démifïion a été faite par le feul inftindt & mouvement de ladite dame en faveur de fa niepee & préfomptive héritière qu'elle défirait gratifier & obliger de plus en plus à l'honorer. & fi ledit fieur de Conigan eft intervenu en certains a&es, c'a été pour faire plaifir à la dite dame qui l'en requérait en fa qualité de curateur de ladite mineure, inftitué par juftice de l'advis des parents pour l'acceptation & exécution de ladite démifïion; & autrement ne f'en eft mêlé. C'eft pourquoi de l'avoir fignifié en fon propre & privé nom pour défendre à l'appel des dites procé-

(1) Registres d'audience de la Grand'Chambre, 26 novembre 1612.

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dures tS: aux prétendues lettres obtenues contre ladite démiilion & ce qui en répond, il n'y a raifon aucune & doit être déclaré follement intimé, cv de même pour l'autre qualité de père èv garde naturel du lieur de R audon fon fils, pour ce qu'il n'a non plus nul intérêt à la démiflion ne nen peut avoir qu'aux fruits des terres qui êchoieront à la dame fa compagne pour le décès de l'appelante en cas qu'elle le précéderait, & d'autant qu'il y a un curateur inffitué au lieu cv place du fieur de Conigan pour la défenfe de ladite dame de Raudon., qui eft le fleur de Chalonge, c'était à lui que l'appelant devait f'adrelîer & non au fieur de Conigan efdit nom, lequel néanmoins afin de ne laiiïer la caufe déferte a fait lignifier ledit curateur pour f'advifager à ladite appelante & à porter lefdites inftructions & défenfes requifes, lui a fait délivrer copie des lettres lui lignifiées & fait communication ample de tout & chacun des a&es qu'il avait en mains, & qui lui ont été apparus par ladite appelante de fon chef. — Au moyen de quoi & de ce qui a été déduit plus amplement verbalement, il conclut en ce que, en l'une & en l'autre des dites qualités, ledit fieur de Conigan foit déclaré mal «Se follement intimé; en tout cas, fans l'arrêter aux dites lettres de ladite dame appelante de l'effet & entérinement defquelles elle fera déboutée, les fentences appelées fortiront leur plein & entier effet avec dépens; 6v faifant droit en la fommation cv requête formelle vers le fieur de Chalonge, qu'il fera condamné à prendre la défenfe de la caufe en fa dite qualité, autrement & à faute de ce faire qu'il portera en fon propre & privé nom l'événement du procès (I). »

Il eût été intéressant, pour compléter ces citations, que nous ne voulons cependant pas multiplier outre mesure, de reproduire aussi certains plaidoyers déposés par des jurisconsultes de renom dans des affaires soulevant des questions de droit controversées. Ces plaidoyers revêtent parfois alors la forme de véritables dissertations

(1) Registres d'audience de la Grand'Chambre, 21 décembre 1612.

juridiques. On peut se reporter, entre beaucoup d'autres, à un plaidoyer de Frain, du 29 novembre 1612. C'est une discussion approfondie, mélangée de latin et de français, et étayée sur de nombreuses citations. Beaucoup plus développé que ceux qui précèdent, il se termine comme d'habitude par un dispositif très concis (,).

On aperçoit ainsi l'analogie frappante de ces plaidoyers écrits avec les conclusions et les points de fait et de droit qui forment l'essence des qualités de la procédure moderne. A défaut de conclusions de procureurs, usitées presque uniquement dans les « procès par écrit », ces plaidoyers de l'avocat spécifiaient d'une façon généralement exacte et complète, avec les principales raisons de décider, les questions soumises à la Cour*, et les délimitaient d'une façon plus étroite encore par de véritables dispositifs de conclusions. C'était en les rapprochant des arrêts eux-mêmes , adoptant sans motifs les conclusions des uns et rejetant celles des autres, que les arrêtistes arrivaient à donner aux décisions de la Cour leur véritable signification juridique.

Aucune des autres « écritures » du ministère de l'avocat ne nous paraît mériter de mention particulière.

V. — De toutes ses attributions, la plaidoirie verbale à l'audience, dont l'avocat avait le monopole exclusif (2>, était celle qui caractérisait le mieux ses fonctions et son rôle.

Les plaidoyers écrits, bien qu'ils dussent refléter fidèlement, au moins dans leurs grandes lignes, les plaidoiries d'audience, ne sauraient cependant en donner généralement qu'une idée assez incomplète. Dans celles-ci l'avocat s'étalait à l'aise; et en étudiant plus tard la physionomie de quelques-uns des maîtres qui ont illustré la Barre du Parlement, nous constaterons l'abondance

(1) Registres d'audience de la Grand'Chambre, 29 novembre 1612.

(2) Voir cependant, suprà, 1. I, chapitre 11, § 2 , ce que nous avons dit de certaines observations verbales permises aux procureurs.

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extraordinaire des développements, des citations surtout, dont l'étrangeté et la confusion n'étaient guère faites pour éclairai' le débat et frapper l'esprit du juge. Verbales : ces plaidoiries publiques ne l'étaient souvent qu'en apparence; car l'excès môme de leur érudition en imposait la lecture, sans laisser de place à l'improvisation.

Tout ce qui précède se réfère à la justice civile. Rien de ce qui touche à la justice criminelle n'intéressait formellement alors les avocats; puisque les Ordonnances de 1539 et 1670 avaient établi le principe du secret des procédures criminelles, et que la publicité des débats et l'assistance d'un défenseur n'ont été introduites en France que par la loi du 3 novembre 1789.