CHAPITRE IV

La «. Communauté » des Procureurs au Parlement.

I. Organisation et fonctionnement de la Communauté des procureurs; le syndic; le greffier; le receveur; leur élection; leurs attributions. — II. Restrictions momentanées au droit d'élection du syndic. — III. L'Assemblée générale de la Communauté; institution passagère des « procureurs de Communauté». — IV. Objet des délibérations de l'Assemblée générale; homologation de la Cour.... Page 45