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bientôt de nombreuses exceptions à cette règle, et la permission de se taire représenter devant les tribunaux dut être fréquemment accordée aux plaideurs. Comme elle constituait une dérogation aux Ordonnances, c'était au roi seul, dans les provinces soumises à son autorité, qu'il appartenait de l'accorder. Telle fut l'origine des lettres de grâce à plaida par procureur*-1*.

Ces lettres, expédiées en Chancellerie, moyennant tribut, ne devaient servir que pour une affaire; et, quand elles se référaient à des procès en instance aux Parlements, à l'époque où ceux-ci n'avaient ni résidence fixe ni durée permanente, elles n'avaient d'effet que pendant le cours de la session. Leur nombre augmenta rapidement, et elles constituèrent une branche importante de revenu pour la Chancellerie. Aussi l'usage s'introduisit-il bientôt de les délivrer à tout venant, ce qui les fit dégénérer en une simple mesure fiscale (2). Le même phénomène dut se produire aussi nécessairement en Bretagne, où l'autorité ducale, longtemps indépendante du pouvoir royal, avait la possession exclusive des droits et privilèges de la souveraineté.

Apparues au milieu du xmc siècle, elles ne furent abolies qu'en 1483, par l'édit de Charles VIII. rendu sur la demande des Etats généraux de Tours. Il fut dès lors loisible aux plaideurs, selon leurs convenances ou le besoin de leurs causes, de comparaître en justice par eux-mêmes ou par des mandataires0'.

On conçoit aisément comment l'usage de plus en plus répandu des lettres de grâce avait fait surgir, ou tout au moins renaître (,\ une profession dont l'utilité manifeste explique qu'elle a survécu à l'état de choses d'où elle était sortie. Les mandataires ad lites avaient dû se multiplier avec les lettres de grâce. Dans les centres judiciaires les plus importants comme les plus modestes, les por-

(i) Bataillard, Les origines de l'histoire des procureurs, p. 123.

(2) Fournei, Histoire des avocats, I, p. 177.

(}i Bataillard, Introduction, p. îx et p. 195.

' |» Sur l'origine la plus reculée des procureurs, v. BATAI! i akd. op. CU",

teurs habituels de pouvoirs ne tardèrent pas à se grouper. Leurs fondions passagères de procureurs particuliers se transformèrent bientôt, par le fait même de leur fréquence, en une véritable profession qui consistait à « procurer les affaires de tous ». D'où le titre de procureurs généraux, qui leur est donné dans plusieurs documents des xine et xivc siècles, et qu'ils ont porté jusqu'au milieu du XVe, époque à laquelle il fut affecté spécialement aux gens du roi(,).

IL — Bien avant la période où le Parlement de Bretagne, succédant aux « grands jours » (mars 1553), après avoir, conformément à son édit de création, tenu alternativement ses assises à Rennes et à Nantes, puis exclusivement à Nantes (juin 1557), lut définitivement fixé à Rennes (2 mars 15 61), cette dernière ville était un centre judiciaire d'une importance exceptionnelle. Outre ses juridictions inférieures, elle possédait « un siège principal, » celui du Sénéchal, dont la compétence était fort étendue, puisqu'il connaissait par contredit, comme juge d'appel, des décisions rendues dans la Bretagne presque tout entière (2K Le Présidial de Rennes qui remplaça la Sénéchaussée au milieu du xvic siècle (mars 1551), n'eut pas un ressort aussi vaste, mais demeura néanmoins, au-dessous du Parlement qui allait être réorganisé deux ans plus tard, la juridiction supérieure la plus occupée de la province. Ce fut donc à Rennes que les besoins des justiciables durent donner, dès l'origine, une plus grande extension à la profession des praticiens chargés de les représenter en justice-, et c'est, par suite, aux procureurs exerçant dans cette ville que durent s'appliquer d'une façon plus suivie les règles établies au sujet des mandats ad Viles.

(1) Bataillard, p. 129; Fournel, p. 214 et suiv. ' (2) A l'exception du comté de Nantes, où existait aussi une Sénéchaussée dont la compétence était la même, mais dont le ressort était beaucoup moins étendu. Trevédy, Organisation judiciaire de la Bretagne avant ijço, p. 19), 200.

Mais on chercherait vainement dans la très vieille législation Bretonne des dispositions réglementant d'une façon précise la profession de procureur. Dès I344, le Parlement de Paris avait rendu une ordonnance plaçant les Procureim généraux du palais sous son autorité, et réglant l'exercice de leur profession. Cette reconnaissance officielle des procureurs fut bientôt suivie de divers édits, ordonnances, lettres patentes, arrêts de règlement, qui ne firent que la confirmer et l'accentuer. 11 n'en fut pas ainsi en Bretagne, où les ordonnances royales, et autres actes émanant directement ou indirectement de l'autorité du roi, n'eurent aucun effet légal jusqu'au jour où cette province, cessant d'avoir une existence indépendante et autonome, fut réunie au royaume par un pacte solennel, qui lui laissa d'ailleurs des privilèges et des franchises de haute importance (1532). Dans cette première période, les ordonnances générales ou celles qui n'émanaient, sous forme d'arrêts, que du Parlement de Paris, dont le ressort était immense et la prépondérance indiscutable, purent bien, à titre de modèle ou d'exemple, exercer une influence indirecte sur la législation Bretonne. Mais celle-ci demeura distincte. Elle a été laconique et confuse en ce qui concerne les procureurs, dont l'existence de fait n'a été que rarement et imparfaitement consacrée avant le temps où le Parlement devint lui-même un corps permanent et définitivement constitué. Jusqu'à cette époque, le vieux droit Breton contint surtout des dispositions applicables aux procureurs particuliers et au mandat judiciaire. Toutefois le soin avec lequel sont tracées les conditions et les règles de ce mandat implique bien qu'il était passé dans les mœurs judiciaires, et que, par suite, ceux qui l'exerçaient d'habitude étaient devenus de véritables procureurs de profession.

La très ancienne Coutume de Bretagne (vers 1330), l'une des plus vieilles de France, contenait déjà de nombreuses dispositions "'

(1) Articles 85 à 95.

relatives aux qualités requises pour être procureur ou alloué (I) d'une partie; — à la capacité de la partie contractante; — à la formule et au scel de la procuration; — à l'étendue des pouvoirs du procureur; — aux conditions du désaveu; — à l'impossibilité pour un accusé de se faire représenter par mandataire judiciaire en cas de crime (2).

La réformation de 1539 ne modifia ces dispositions que d'une façon insignifiante (3). Elles demeurèrent même à peu près intactes dans la dernière rêformatio.i de 1580e0, et y conservèrent strictement le caractère de dispositions relatives à la forme, aux conditions et aux conséquences du mandat ad lilem.

On n'interrogerait pas avec plus de succès les premiers « Etablissements, » les « Constitutions ou Ordonnances » ducales données pour la plupart, « en général Parlement, » à Vannes ou à Nantes. L'Établissement du duc Jean I « touchant les plédéours (5), » pourrait s'appliquer indifféremment, puisqu'il ne nomme ou ne distingue ni les uns ni les autres, aux avocats et aux procureurs, fréquemment alors confondus ensemble. Il se borne à tarifer les « plédéours à 5 fols par jour » ; — à leur défendre de « plédoier pour nully en la court au conte, » s'ils exigent une rémunération plus élevée; — à limiter à quatre le nombre des « plédéours » permis à chaque partie : ce qui semble d'ailleurs largement suffisant, et donne une haute idée de la solennité des débats et des tendances processives des Bretons de l'époque; — enfin à leur imposer l'obligation de « jurer fur faints » avant de « plédoïer. » L'ordonnance du duc Jean II, de I30i(6), consacrée presque

(1) Le mot alloué, dont la signification changea plus tard, et qui veut dire vicaire, substitué ou vice-gérant, est employé dans la très ancienne Coutume comme synonyme de procureur.

(2) « Car, dit fort judicieusement l'article 91, le procureur ne alloué ne serait pas pendu, ou ne devrait pas demeurer infâme par le fait de son maître. »

(3) Articles 97 à 105.

(4) Articles 97 à 105.

(5) Dom Morici:, Preuves, I, col. 971.

(6) lu., ibid., I, col. 116), et HÉViN, Questions féodales.

entièrement à l'interprétation de l'assise du comte Jeffroy (1185), ne contient qu'un bref passage (art. 1) qui dispense le « plédéour »

ilu serment dans les causes où il représente ses proches parents.

III. — 11 faut, en négligeant d'autres constitutions ou ordonnances sans intérêt appréciable au point de vue qui nous occupe(,), franchir un siècle et demi, et arriver à une ordonnance du duc Pierre, du 5 novembre 145 1, pour rencontrer enfin un document précis et formel.

Cette Ordonnance, donnée à Nantes, et intitulée « Règlement pour les procureurs au Parlement général, » est adressée par le Souverain aux présidents et conseillers tenant alors dans cette ville le « prélent Parlement. » Son préambule relate certains abus qui se sont glissés dans l'administration de la justice, par suite de l'invasion de « plufieurs qui le font advancez à patrociner 6c pledoyer plufieurs caufes fans ce qu'ils foient du nombre des receus & ordonnez. » Elle blâme assez vertement ces intrus, pour

la plupart « mauvais & malicieux procureurs indiferets, mal

advertis & incognaiffants. » Pour remédier au mal, le Duc parlant aux gens tenant son Parlement, leur ordonne, « que déformais 6c en avant foient par vous créés & inftitués en notre dit Parlement certain nombre de procureurs, gens diferets 6c de bonne connaiffance, qu'ils foient tenus aflifter à notre dit Parlement & durant iceluy : qu'ils jurent en iceluy office de procureur de le porter juftement 6c loyaument à l'honneur de notre juftice 6c profit des parties pour lefquelles ils occuperont fans ce que par vous y foient aultres reçeus à occuper, défendre ne agir pour parties, outre le nombre qui fera ordonné. » Des peines sont ensuite édictées contre ceux qui, sans investiture, oseraient « fadvancer aux audiences 6c patrociner (2). »

(1) Vannes, février i.|0.|, septembre 1405 , 8 octobre 1 \:o. 25, 27 mai 1451, Sauvageau, II, Constitutions, p. 25, 1, 8, 28.

(2) Dom Mokice, Preuves, II, col. 1600.

C'est bien là, cette fois, le droit pour le Parlement de recevoir et instituer des procureurs de profession; l'obligation pour ceux-ci de prêter serment avant d'entrer en fonction ; la défense à tous autres d'exercer semblable office. Et ce document est d'autant plus intéressant que, semblant d'ailleurs en son préambule confondre encore quelque peu avocats et procureurs, il explique clairement que, depuis un certain temps déjà, les uns et les autres étaient « receuz & ordonnez... à pledoyer & patrociner. »

Puis le silence semble se faire de nouveau sur les procureurs. Des ordonnances ducales du 22 mai 1455, 14 juin 1462, des, ordonnances royales de mai I494 et septembre 1526, que nous aurons à interroger plus tard, parleront longuement des avocats, mais, par une lacune bizarre pour des actes touchant « le fait de la juftice », elles mentionnent à peine les procureurs. Les Lettres patentes de François II des 16 octobre et Ier novembre 1544 e') se bornent à interdire provisoirement la réception de nouveaux procureurs, parce que, dès alors, leur nombre semblait excessif; et il faut attendre la réorganisation du Parlement, peu après le milieu du xvie siècle, pour être fixé avec précision sur l'organisation de ces auxiliaires importants de la justice.

IV. — Dès sa première séance trimestrielle à Rennes (8 août 1 5 54), le Parlement se faisait présenter par son Procureur général « le rôle des pourfuivants l'état de procureur », et en recevait vingtquatre ayant déjà pour la plupart exercé ces fonctions avant l'édit de création. Ce nombre tut augmenté par d'autres réceptions successives, et il s'élevait à soixante quand, le 21 décembre suivant, la Cour décida qu'il ne serait plus reçu d'autres procureurs. Pendant vingt années divers arrêts (2) s'efforcèrent de maintenir ce chiffre, qui, en fait, à raison de la multiplicité des lettres de

(i) V. dans Joly, Offices de France, les Lettres patentes du 29 août 1359, qui reproduisent le texte de celles de 1 544.

(,2) 3 août 1555, j août 1)70, registres secrets.

provision obtenues du roi, et des tendances de la Cour à violer elle-même ses propres décisions, fut constamment dépassé. Des lettres royales et de nouveaux arrêts de règlement (l) portèrent le nombre officiel des procureurs à quatre-vingts. Dépassé encore par suite de nouvelles réceptions irrégulières, ce nombre s'élevait à cent huit en 1682, et se maintint presque invariablement jusqu'en 1789, au chiffre de cent dix(2). Aucun parlement, sauf celu'i de Paris, où il y en avait deux cents, n'a eu pareil nombre de procureurs.

C'était en vertu de son droit propre, octroyé à ses prédécesseurs par l'ordonnance de 145 1, que le Parlement de Bretagne avait procédé à ses premières réceptions de 1554; et, comme pour bien marquer qu'il n'admettait d'autre investiture que la sienne, le jour où un « pourfuivant l'état de procureur », François Hamon, exhibait des lettres de provision émanées du roi, il avait soin de le recevoir procureur en spécifiant que c'était « fans avoir égard à Tes lettres de provifion(3) ». Mais les Lettres patentes de François II, du 29 août 1559, dûment enregistrées au Parlement le 14 septembre> défendirent toutes nouvelles réceptions de procureurs, soit au Parlement, soit dans les autres juridictions inférieures, sans lettres de sublations de défenses ou de provision; et, à partir de cette date, les réceptions des procureurs, autres que les « supernuméraires » dont nous allons parler, paraissent avoir été toujours subordonnées à la production préalable de provisions émanées de l'autorité royale.

Depuis longtemps déjà, et en vertu d'usages ayant acquis force de loi, ce que l'on appellerait aujourd'hui l'office, et ce qui s'appelait alors la « pratique » de procureur, c'est-à-dire la clientèle et

(1) Lettres patentes des iS décembre 157}. 3 août 1574, iS août iS7i>, 4 février 1607 ; - - édit Je décembre 1600; — arrêts des 7 lévrier 1 576, 5 août 1 575, 14 lévrier et 11 mars 1581, 14 février 1 587, i> juin 1607, registres secrets.

(2) Arrêt du 14 octobre 16X3, registres secrets; et délibérations des 1 5 août 1694, 1er avril 1751, 22 novembre 1 77 1 , registres de la communauté.

(3) Registres secrets : 9 décembre 1 , , |.

le droit de l'exploiter, avait une valeur vénale, et se transmettait, entre parents ou étrangers, à titre de propriété, par la voie de la cession ou « résignation (l) ». La vénalité des offices était alors la règle, et il était naturel que les charges ou fonctions de procureur se modelassent, au point de vue de leur propriété et de leur transmission, sur les offices de judicature. Tout motif de distinction disparut d'ailleurs quand les Lettres patentes, en forme d'édit, de juillet 1572, érigèrent formellement en titre et qualité d'office tous les procureurs, anciens et nouveaux, des Parlements et des juridictions inférieures, « à la charge, disait l'édit, de prendre de nous lettres de provifions defdits états & offices. » Les procureurs devinrent donc, dans une situation subalterne, il est vrai, de véritables « officiers, » comme les membres de la Cour.

V. — La jouissance, par les procureurs, de leurs « offices » et du monopole qui devait en être logiquement la conséquence, fut loin d'être paisible et assurée.

Une concurrence désastreuse leur était faite par la création incessante de « supernuméraires, » dont le nom même indique qu'ils étaient institués en sus du nombre réglementaire des « procureurs propriétaires. » Ces procureurs supernuméraires étaient reçus par le Parlement, tantôt par déférence pour les provisions du roi dont ils étaient porteurs, tantôt en vertu d'un usage assez singulier qui s'introduisit en faveur des membres du Parlement, présidents ou conseillers, admis à faire nommer comme procureurs leurs clercs ou leurs protégés (2). Ces infractions aux règles établies touchant le nombre officiel des procureurs rencontraient parfois certaines difficultés. Souvent des remontrances étaient faites par la Cour, en réponse aux lettres patentes mandant de recevoir un postulant (5>. D'autres fois la Cour n'accueillait la supplique d'un

(i) Cakri':, Le Parlement de Bretagne, p. 214.

(2) Id., ibid., p. 214.

(3) Registres secrets, 1 5 et 29 avril 1579, ll irurs i$8l.

de ses membres qu'en imposant au candidat présente la défense de « réligner fon état c\i office1'*, » dont il n'avait plus ainsi que la simple jouissance. Mais le président ou le conseiller dont le protégé était soumis à cette restriction importante réclamait habituellement auprès de ses collègues, et ceux-ci n'avaient pas toujours la fermeté de résister à une nouvelle supplique. C'est ainsi que, le 20 août 1603, la Cour levait l'interdiction de résigner qu'elle avait imposée le 22 octobre précédent au clerc du conseiller Brégel nommé procureur sur la demande de ce dernier W. Le plus ordinairement d'ailleurs elle accueillait sans restriction les candidats proposés par un de ses membres, ou même, « en confédération des longs fervices » du collègue, autorisait formellement le nouveau procureur « à réfigner ledit état, ou autrement en difpofer(î). Elle allait encore jusqu'à permettre la résignation immédiate quelques mois seulement après l'arrêt de nomination (,). Cette assimilation complète des supernuméraires aux procureurs qui avaient acheté à beaux deniers comptant la propriété des offices compris dans le nombre réglementaire aggravait la violation des droits légitimes de ces derniers, et justifiait leurs réclamations incessantes. De temps en temps, le Parlement était pris de scrupules et déclarait solennellement qu'on allait rentrer dans la légalité (5). Puis, les abus reprenaient de plus belle; et la Cour, oubliant les protestations qu'elle faisait entendre quand le roi créait de nouveaux offices de judicature, créait à son tour de nouvelles charges de procureur. Ce qui donne lieu de constater qu'elle avait moins souci d'obéir à la logique que d'user des privilèges, simplement honorifiques en apparence, mais en réalité peut-être assez lucratifs, qu'elle s'était elle-même octroyés.

(1) Registres secrets, 13 octobre 1598.

(2) Ibid., 20 août 1603, 22 octobre 160.

(3) Ibid., 18 juin 1604.

{.\) Ibid., 20 août 1603.

(>) Ibid., 27 mars 1601

Mal protégés par le Parlement, les procureurs s'adressèrent au roi, et le supplièrent de casser les réceptions des supernuméraircs et de leur défendre d'exercer leurs charges « à peine de faux ». Cette démarche, sur le succès de laquelle ils ne pouvaient se foire beaucoup d'illusions, n'aboutit qu'à la consécration de l'abus (l).

Les exigences fiscales entraînaient un préjudice plus grave encore que celui causé par la multiplication des offices. Un édit de Lyon, du mois de décembre 1600, avait, sous couleur de réduire les offices au nombre ancien, supprimé provisoirement les offices venant à vaquer par décès, et érigé à nouveau les autres « en titre d'offices, » en imposant à leurs titulaires l'obligation d'obtenir dans le mois « des provifions à payer la finance à laquelle ils feront taxés modérément ». Le Parlement de Rennes refusa nettement de procéder à la vérification de l'édit(2); et, pour cette fois, les procureurs échappèrent à la taxe dont ils étaient menacés.

Ils n'y échappèrent pas en 1672. Des lettres patentes du mois de novembre obligèrent les Procureurs dont les offices étaient maintenus « en titre d'offices formés & héréditaires », à se pourvoir sans délai de lettres de provision ; et, cette (ois, le Parlement dut enregistrer (3). Il va sans dire que ces lettres ne furent délivrées que moyennant « finance » ; et il est douteux que les Procureurs aient eu à se réjouir de la « modération » de la taxe imposée. Quatre-vingt quinze d'entre eux se soumirent; et, après des délais successifs, prêtèrent serment en vertu de leurs nouvelles lettres de provision. Les offices de treize autres Procureurs qui n'avaient pas demandé ou obtenu de lettres furent déclarés vacants, et retombèrent à la disposition du roi(l). Pour être d'une équité contestable à l'égard d'officiers ministériels déjà propriétaires d'offices dont on

(1) Archives d'Ille-et-Vilaine S. B. 18 janvier 1608, Carré, Parlement Bretagne, p. 218.

(2) Registres secrets, 27 mars 1601.

(3) lbid., 23 décembre 1672.

1 |i lbid., 31 mai 1683, 14 octobre 1683.

leur taisait payer la conservation, ce procédé n'en était pas moins ion commode et très fructueux pour le Trésor. 11 lut donc renouvelé sous diverses formes.

Une déclaration du 27 décembre 1723 imposa aux Procureurs

du Parlement de tiennes une taxe totale de îS 700 livres ( 170 livres par Procureur), pour droit de confirmation, à l'occasion de l'avènement antérieur de Louis XV au trône. Les Procureurs goûtèrent médiocrement ce don de joyeux avènement. Ils réclamèrent et parvinrent à obtenir une remise partielle (1). Une autre déclaration royale du 3 décembre 1743. enregistrée au Parlement le 3 février suivant, imposait à chaque Procureur, en échange de la confirmation de sa propriété, une nouvelle taxe bien plus considérable, 533 livres et 2 sols par livre, que la communauté dut franchir en payant, le Ier avril 175 1, la somme énorme de 52500 livres (2). Vingt ans plus tard, en février 1771, un édit royal révoquait, à partir du Ier janvier suivant, les « hérédités et survivances » dont jouissaient les pourvus d'offices de toute nature, et, comme condition du rétablissement de ces hérédités et survivances, assujettissait les titulaires au paiement annuel « du centième denier » de la valeur attribuée à l'office (5).

On voit ainsi combien, par suite de la création arbitraire de nouveaux offices, faisant concurrence aux leurs, et des charges pécuniaires imposées à la conservation de leurs droits, la condition des Procureurs au Parlement demeura incertaine et précaire. L'histoire a été dure pour eux. Les reproches et les épigrammes ne leur ont pas été épargnés. Leur avidité, leur ardeur à compli-

(1) Registres de la communauté, 11 décembre 1725, 4 juin, 21 juin, 25 septembre 1726.

(2) Ibid., 20 août 1744, icr avril 175 1.

(3) Ibid., 22 novembre 1771. L'article 21 de l'ordonnance de 1771 promettait bien, en principe, le remboursement des finances antérieurement avancées par les Procureurs pour jouir des hérédités révoquées par l'article 20. Le bénéfice de cette disposition était à peu près illusoire, et cet article 21 ne parait pas avoir reçu d'application.

quer et éterniser les procès, dans un but de lucre personnel, ont été sévèrement blâmés, et ont souvent servi de thème aux mercuriales officielles du Parlement, ou aux préambules des ordonnances ayant pour objet la réformation de la justice. Ces critiques, nous le verrons bientôt, n'étaient pour la plupart que trop justifiées. Mais l'équité commande de ne pas faire abstraction de la situation difficile faite aux Procureurs, et d'apprécier avec un peu d'indulgence des habitudes et des procédés qui trouveraient peut-être aussi quelque excuse dans les mœurs et dans les institutions judiciaires du temps.