SANCTIONS DU DÉPOT

Article 14 — Le défaut de dépôt dans le délai prescrit à l'article 7, t Méfaut de déclaration des imprimeurs, éditeurs-et producteurs visés 8UX articles 8 et9, ou la déclaration fausse ou incomplète, seront punis dune amende de 100 francs.

"omission totale du dépôt ou le dépôt défectueux (exemplaires incomlets ou nombre d’exemplaires inférieur à celui qui est prescrit) seront Panis : 1° pour les publications destinées à la vente, d’une amende ‘Sale à cinq fois le prix fort d'un exemplaire complet; 2° pour les pu-

1Cations non destinées au commerce, d'une amende calculée à rai- On de 10 francs par feuille ou fraction de feuille d'impression. De plus, pour ces deux espèces de publication, il devra être remis AU dépôt quatre exemplaires au lieu de deux prévus à l'article ler et €Ux exemplaires au lieu de un prévu à l’article 12. Dans le cas où la Publication serait déjà épuisée et que la personne astreinte au dépôt n'en posséderait plus d'exemplaire, l'État aura le droit d’en acquérir Un exemplaire aux frais du déposant faulif.

Article 45. — L'action publique contre les contrevenants sera pres- [rite par cinq ans à partir du jour de la publication. Pendant ce temps, Etat conserve le droit de réclamer à celui à qui incombe l'obligation

du dépôt les exemplaires qui n’ont pas été déposés ou qui l’auraient été d'une façon incomplète ou défectueuse, de les acquérir, dans le cas prévu à l’article 14, ou même de les faire saisir par le commissaire de police.