UN NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LE DÉPOT LÉGAL

que celles de la déclaration remise par le déposant en vertu des articles 8 et 9. Il portera en outre un numéro d'ordre et un timbrage qui seront reproduits sur chaque pièce déposée.

Article 11. — Les éditeurs et libraires étrangers ayant une maison Ouune succursale en France seront astreints aux mêmes obligations que les éditeurs français.

Article 142. — Par dérogation à l’article [°", le dépôt des publications dites de luxe, quand le tirage sera inférieur à 100 exemplaires, est réduit À un seul exemplaire. Il en sera de même des estampes artistiques tirées à moins de 400 exemplaires et numérotées.

Article 43. — La Bibliothèque nationale aura le droit de prélever un des deux exemplaires des publications visées à l’article Ier, et l’exemplaire visé à l'article 12.

Le second exemplaire déposé en vertu de l’article I sera, sauf en CéqQUi concerne les productions musicales, attribué à une autre bibliothèquaede Paris ou de France (Algérie et colonies), conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel qui établira la liste des établisse- D publics de France entre lesquels cette répartition devra être

Le second exemplaire des publications musicales sera attribué de droit la Bibliothèque du Conservatoire de musique de Paris.