CONCLUSION

Ainsi se trouvent analysés Les postes composant l'actif et le passif d’un bilan-type fondamental à terminolocie légale, et d'un compte universel de résultats,

Et ceci répond aux vœux émis par M. le sénateur E. Picard (4), qui dit que l’on pourrait imposer deux formules fondamentales de bilan et de compte profits et pertes. contenant le minimum de renseignements nécessaires à leur compréhension et à leur analyse, à l’aide de V’emploi de mentions méthodiques et pratiques. Il faut avant tout que le public n'ait pas à déchiffrer un docu-

ment obscur et dans cette intention, les formules ration: nelles de bilan-type et de comptes profits et pertes doivent être la clé de voûte de la législation sur les sociétés par actions. |

Etablis dans l’ordre que nous avons observé, ils respectent la chronologie économique réclamée ‘par M.E. Leautey, qui combattit la formule de la commission de 1905, prétextant surtout du manque de coliésion

(1) Qui futen 1894 déjà, l’auteur du remarquable avant-projet de loi portant modification à la législation des sociétés com-

merciales.

dans la nomenclature des postes de la formule-type présentée.

Ces formules s'imposent pour donner satisfaction & l'opinion publique foute puissante lorsqu'il s'agit sur- tout de pro hylaxie sociale. |

Les commissions extra-parlementaires de 1894 en Belgique (1), de 1903 en France, après avoir pris-en considération la réglementation du bilan, renoncèrent tempo rairement à son uniformité el reculèrent devant la complexité du problème, arguant du fait qu'il faudrait autant de modèles qu’il y a de variétés d'entreprises. Ces ébjections fureut présentées à bon escient sans doute, mais, faut-il le dire, sans connaissance bien avertie de la science ni de la pratique comptables.

Au mème endroit, la commission extra-parlementaire belge avait élaboré un projet qui retint sérieusement l'attention et qui ne fut malheureusement pas adopté. Ce projet consistait en l'établissement de quatre types fondamentaux de bilans au lieu d’une formule unique etces types dilférents se rapportaient aux affaires industrielles, commerciales, financières et aux compagnies d'assurances. Pour des causes diverses, le projet fut rejeté et cependant c'était là un progrès sérieux qui nous eût déjà épargné bien des mécomptes et singulièrement facilité la tâch. d'assainissement de certaines sociétés par

(1) Cette commission était composée de MM. de Paepe, Conseiller à la Cour de cassation ; Beeckman, Directeur général au ministère de la Justice; de Ronxé, avocat à la Cour d'Appel ; Delbeke, avocat et député ; E. Picard, avocat et Sénateur .

e 0 . > F. liosseels, agent de change et président de la Commission de li Bourse d'Anvers ; Van Cleemputte, avocat et député.

actions. De notre exposé, nous dégagerons la nécessité de présenter des formules rationnelles de bilans-types et une formule unique de compte de résultats.

Loin de nous la pensée de faire se mouvoir dans le même cadre exigu d’une seule formule-type ne varietur, sorte de lit de Procuste, tous les bilans de toutes les sociétés par aclions ; il est nécessaire d’avoir des formules différentes de manière que chaque variété d’affaires ait la sienne, et toutes clichées sur la formule fondamentale el légale qui servirait de base et de génératrice, et que nous avons décrite à travers la présente dissertation.

Nous ne voulons pas de la formule du bilan identique, à structure invariable, depuis la constilution jusqu’à l'expiration de la société ; sans doute, la formule déterminée à la constitution etannexée aux statuts, permettrait de suivre plus aisément la série des bilans publiés, mais n'est-il pas à craindre que le grand mouvement de transactions sur titres inflige néanmoins au lecteur une étude spéciale du bilan statutaire de chacune des entreprises auxquelles il participe et ce seraitle s{alu quo.

M. E. Folliet (1), dans une belle étude publiée sur les bilans des sociétés par actions, déclare que si l’on veut ac entluer cette unification, il suffira au législateur d’imposer une formule très générale, sorte de canevas, indiquant les grandes lignes selon lesquelles, il entend que le bilan soit élabli. s

La division obligatoire des valeurs, par exemple, la

mention de quelques postes dont jl exigera l'inscription

au bilan, seront des indications suflisantes.

(1) Le bilan des sociétés par «clions.

L'unification légale serait peut-être possible, ajoute M. Folliet, en cherchant un type pour chaque catégorie de commerce et d’industrie ; en prévoyant les dispositions concernant des sociétés ayant le même but, le légis- Jateur peut alors imposer une formule de bilan.

C'est ce qui a été fait en Suisse, pour les anciennes banques d'émission, les sociétés d'assurances, les com- ‘paguies de chemins de fer. Le Congrès des sciences comptables qui tint ses assises à Gand, en septembre 1913 et auquel participèrent des praticiens avertis et des membres de l’enseignement professionnel et commercial dont beaucoup venus de l’étranger, vota la résolution

suivante :

« Le Congrès émet le vœu de voir réaliser lumfication de la formule du bilan en adoptant la classification suivante :

Achf : a) lrnmobilisation. — b) Réalisable, disponible. — c) l'omptes d'ordre.

Passif : a) Envers l'entreprise elle-même. — b) Deltes à long terme, — «) Detlles à court terme, — d) Contrepartie des comptes d'ordre. Elant donnée la complexilé du problème, les travaux du Congrès ne sont qu'une première contribution à l'étude de celte question qui dépend autant de la législation que de la technique comptable.

En dernière analyse, il a été constaté qu'une unifica-

lion est possible dans les lignes générales du bilan.

Les Commissions extra-parlementaires francaise et belge, l’Institut International de Bibliographie et de

Statistique, la Société Académique de comptabilité de

Paris ont émis des vœux pour l'unification des bilans.

La question est donc palpitante d'intérêt, surtout au lendemain du cataclysme économico-politique, qui bouleverse actuellement le monde et amènera forcément une révolution dans les affaires et des modifications profondes dans notre système social ; Le problème sera forcément posé lorsque l’on s’apercevra de la quantité de sociétés parasitaires qui ont vécu des années luxuriantes sur le dos de la petite épargne, abritées à l'ombre d’une législation tutélaire.

Prôner la multiplicité de bilans-types, c’est là la solution rationnelle et véritable ; c'est la thèse que nous défendons actuellement, dans l'intention de voir supprimer les caractères hétérogènes des bilans. Proposer un bilan-type pour chaque variété d'affaires, c'est une solution qui vient naturellement à l'esprit par suite d’une similitude déjà existante entre bilans de sociétés identiques, sainement constituées et sagement conduites ; ces organismes publient en effet chacun dans leur genre, des bilans dont la littérature est presque analogue, Il appartiendrait à la législation d'unilier ces textes et d'imposer une terminologie uniforme, strictement appropriée et imposée aux entreprises de même espèce. Ces formules symboliques, à successivilé annuelle, permettraient de guider et de familiariser rapidement le public.

Nous estimons que toutes les affaires mondiales peuvent se grouper en dix catésories, chiffre qui, soit dit en passant, permet la classilication décimale, désirée par les statisticiens. Nous aurons ainsi des formulaires diffé-

rents pour :

1° Les affaires de négoce ; 20 Les compagnies d'assurances diverses ; 3° Les banques et le change;

° Les entreprises de conduites d'électricité, d’eau

et de gaz; ° Les entreprises immobilières ;

6° Les industries agricoles, sylvestres et chlonolese 7° Les industries extractives ; 8° Les industries manufacturières ; 9° Les transjiorts terrestres ; :

10° Les transports marilimes et fluviaux.

Chacun de ces bilans que nous proposons aux annexes du présent ouvrage est publié sous un vocabulaire intelligible pour tous, et revêt la même anatomie que le bilan fondamental à terminologie légale, pour chacune des variétés d'entreprises à laquelle il s'applique.

Il va sans dire que si, pour certains postes, la littérature n'était pas suflisamment expressive, l’administration aurait à introduire les rubriques spécifiées et empruntées obligatoirement au bilan légal et fondamental.

En ce qui concerne la publicité aux annexes du Moniteur Belge, le bilan sera formé sous une littérature plus réduite qui rappellera néanmoins, dans ses grandeslignes, les subdivisions et les chapitres de la formule plus copieuse et qui, elle, serait consignée au livre des inventaires et des bilans de la société

Sans aucun doute, on va alléouer que nous nous targuons d’avoir découvert la panacée contre l'erreur et

que nos vœux émis théoriquement, sont pratiquement

mit

irréalisables, que s’il éxiste des règles juridiques, comme le disait M. Holbacb, elles sont dans la doctrine et la jurisprudence, et qu’il est inutile dès lors de les réunir en un tex{e légal. À cela nous répondrors que l'expérience du métier de vérilicateur-expert nous a rendu sceptique el nous opposerons les considérations de notre préface ; nous avons étudié le problème objectivement et dès le principe, nous en avons prévu la complexité, estimant

qu'en matière de sociétés par actions, la perfection —

füt-elle de ce monde — ne sera jamais atteinte.

Le domaine des allaires est vaste el périlleux en des endroits, les méandres et les embüches sont nombreux et nous comprenons l'opinion de MM. Bellom, Charpentier et Neymarck, qui déclarent la réglementation aléatoire et compromise parce que la fraude à pour cause des personnes.

A notre sens, ce n’est là un argument ni pertinent ni décisif. S'il faut abandonner beaucoup de latitude à l’être moral qu’est la société par actions, lui donner le vêtement ample et souple dont parle M. Casters (1), iln’en est pas moins vrai qu’au lendemain de cataclysmes financiers, sous le fallacieux prétexte d'y obvier désormais, On donne du bois de rallonge à des usages surannés. AR

Certes, à trop réglementer, le mieux est souvent l’ennemi du bien et l’on atrophie, l'on fait périr l'entreprise:

c’est là une constatation indéniable mais d’autre part,

ensse hâtant de faire œuvre d'hygiène financière, Fon

(1) Annuaire de l'Ecole spéciale de Commerce anrexée à l'Université de Gand, p. 81 et suiv. (1913).

CLIS

conservera aux sociétés méritantes, qui sont la plus belle caractéristique de l’activité dévorante de notre peuple industrieux, la confiance de nos populations économes et laborieuses ; sans ce précieux appoint, c’est la faillite de nos initiatives car il est constaté en Belgique que c’est la conglomération de la petite épargne qui fait le gros capital.

Nous nous attendons à d’autres critiques et nous entendons déjà les quérimonies de certains organismes sociaux qui vont opposer à cette réglementation du bilan, les sempiternels arguments dela divulgation de l'importance de certaines rubriques près les sociétés concurrentes ; c’est une antienne chantée chaque fois que Le projet de réglementation est porté aux Chambres législatives.

Que des sociétés concurrentes trouvent prolit de certains articles du bilan, qu'elles y découvrent des vices d'organisation, nous dirons avec M. Daubresse (1), que cette révélation peut être à désirer.

Cette |ingérence de sociétés concurrentes peut produire les meilleurs effets sur l'administration elle-même, tonifier l’être social, et les organismes plus ou moins louches auraient à disparaitre ou à s’amender pour continuer à subsister normalement par la suite. Conte autres réfutations, nous ajouterons que les disposit ons à prendre étant communes, toutes les administrations de sociétés se trouveraient avoir les mêmes obligations etelles n'auraient pas à regimber contre les formules officielles de bilan et de compte des résultats, auxe quelles elles seraient astreintes.

(4) L’inventaire et le bilan.

Au Congrès Juridique des Sociétés par actions, tenu en 1910 à Bruxelles, M. de Harven définissait le bilan, la carte d'identité de la personne morale et à ce point de vue, sa lecture doit être rendue facile parce qu'une société n'existe pas plus pour ses dirigeants que pour les actionnaires, mais qu’il faut intéresser ces derniers et les éclairer sur la marche de l’entreprise et sa situation vraie. |

Malheureusement, beaucoup d'administrations jugent les actionnaires peu intéressants, parce qu’ignorants et indilférents, disent-elles, à l'affût de la prébende annuelle uniquement, se contentant de passer au guichet pour toucher le dividende et se résignant s’ils n'y sont invités.

Intéresser l'actionnaire, le préoccuper de la bonne

marche de l'affaire, c’est créer à l'organisme social cette ambiance de sympathie et de confiance sans laquelle il vivotera ou périclitera; et comment mieux rassurer l'actionnaire que par ïes élucidations d’un document essentiel qui n’a été sénéralement, jusqu'à ce jour, qu'un factum ténébreux, dressé de mauvais gré par certaines administrations.

L'exemple de la Société Générale de Belgique qui a prescrit aux sociétés de charbonnages qu’elle commandite, l'adoption d'un bilan et d’un compte de résultats uniformes est suflisamment édifiant et un argument topique pour détruire les objections présentées et démontrer que les sociétés charbonnières belges ne s’en portent pas plus mal depuis cette réglementation.

Certains auteurs proposent l'intervention de lEtat

dans la gestion sociale, sous forme d'un contrôle légal. C’est là une utopie. Introduire le pouvoir ofliciel dans les entreprises privées, c'est les mettre sous la tutelle du fonctionnarisme et l’on sait ce que pareille mesure

entrainerait ! !

L'intervention de l'Etat serait énervante et doit con- -séquemment être repoussée ; il ne faut aucune tendauce vers l’étatisme, dans un pays où le libéralisme est à la base de tout le système social (4).

Notre sentiment est que le problème serait résolu par la combinaison d'une intervention du législateur dans les formules obligatoires de bilans et le contrôle d’un office de vérification à administration autonome (2), créé par l'initiative privée, à linstar des Treuhandge-

sellschaften en Allemagne et des trustees en Angleterre,

et qui se réclamerait d’un grand prestige à raison de la

(1) En Australie, les bilans des sociétés par actions (public companies) sont contrôlés avec une-attention rigoureuse et des déclarations solennelles doivent être faites par les ARRET teurs et par des commissaires.

C'est d’abord l’administrateur-délégué qui doit témoigner devant un notaire public de lexactitude du bilan et fournir ua rapport circonstancié sur les postes qui pourraient être entachés de fraude, È

C'est ensuite aux commissaires de témoigner de Pexactitude des livres, des comptes, des garanties, elc.: ils doivent certifier encore qu'après vérification, aucune atteinte n'a été portée à la législation des sociétés par actions, par les administrateurs le directeur-Gélégué, les employés ou les actionnaires.

Cest enfin au tour de deux administrateurs de sertifier que le bilan est correctement établi et reflète la situation exacte des affaires sociales, On voit que cette législation est sévère.

(2) Voir étude de MM. Rykx et Brigode sur Ja constitution d’un

Conseil des Finances et la nécessité d’un Office Gentral des sociétés.

NC LS | / collaboration d’économistes, de juristes commerciaux et de comptables autorisés. L'initiative nous parait hautement désirable et à un double point de vue ; le premier, c'est qu'elle assurerait le contrôle des employés, dans l'intérêt des sociétés et des patrons, l’autre, le contrôle des sociétés et des administrations dans l'intérêt des actionnaires et du publie. |

Cet office à compétence supérieure, instauré comme le sont les tribunaax consulaires belges, suppléerait à l'insuffisance de beaucoup de commissaires aux comptes, auxquels il est généralement reproché, non sans raison d’ailleurs, d'être désignés à ces postes de responsabilité, soit par sympathie pécuniaire, soit par filiation d’administrateur.

Puissent nos vœux ètre pris en considération, amener la profession de la vérité et contribuer dans ‘une certaine mesure, si infime füt-elle, à éviter désormais les confusions fâcheuses pour l'épargne, qui s'en trouve mal, à l’encontre de certaine finance véreuse, qui vit d’expédients, pour le plus grand préjudice de nos sociétés honnêtes, et nous n’aurons pas perdu notre temps

en vaines OTraisons. :

Vu, le Président,