CHAPITRE VI

Une association non reconnue par la loi, ce n'est rien. Donc elle est incapable d'acquérir, de vendre, de plaider, de faire en un mot aucun acte qui implique le droit de propriété.

La Congrégation absorbe corps et biens : c'est par une singulière contradiction que la loi, qui ne reconnaît plus de vœux perpétuels, admet encore une propriété perpétuelle : défi à l'expérience du passé et négation des éventualités de l'avenir.

La propriété versée à une personnalité civile est retirée de la circulation à son profit. La loi a construit une entilé perpétuelle, ou tout au moins à durée indéterminée. Une loi peut détruire les entités qu'une loi a créées. La fortune que la loi reconnaît aujourd'hui à telle personnalité civile, une autre loi, demain, en supprimant celte personnalité civile, peut la supprimer. En réalité, il n'y a pas d'existence plus aléatoire, ni de propriété

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plus exposée, que celle de cette personnalité civile, parce qu'elle n'est qu'une fiction.

Le membre de la Congrégation a aliéné tous «es apports. Il n^e reste plus qu'un propriétaire : la Gongt^gation, cetêtr« snbjectif. Un vent dejévo^ lution ou un vent de réaction passe et l'emporte. M. Laurent (de Gand), le célèbre juriconsulte belge, conclut que les biens de cet être fictif doivent faire retour à l'Etat. C'est le système logique.

Il n'y a qu'une réalité : c'est l'Individu. Le tyran est obligé de s'arrêter devant lui. Comme disait Voltaire : « Le roi de la Chîne^ le Grand Mogol, le Padischa de Turquie n^ peut dire au dernier des hommes : J^ te défends de digérer, d'aller à la garde-robe, de penser. » Il ne peut l'empêcher d'avoir la propriété des aliments qu'il absorbe. Tout homme a donc un minimum de propriété, dont il ne peut être privé que par la mort. Il n'en est pas de même pour une personne juridique.

C'est une fiction, empruntée au Droit romain, <^réée pour In commodité de la jurisprudence, que de dire qu'un être moral est propriétaire; en réalité, il y a des coassociés qui sont propriétaires et qui doivent rester chacun propriétaire, au lieu d'être expropriés par cette fiction, ce qui existe dans tous les systèmes de corporations laïques ou religieuses.

Thouret avait raison quand il disait, à l'Assemblée nationale :

Les individus existant avant la loi, ils ont des droits qu'ils prennent de la nature, des droits imprescrip-

328 LES MISSlOxNS CATHOLIQUES ET LES CONGRÉGATIONS

tibles : tel est le droit de propriété. Tous les corps, au contraire, n'existent que par la loi, et leurs droits dépendent de la loi : elle peut les modifier, les détruire, et le pouvoir constituant a le droit d'examiner jusqu'à quel point elle doit leur laisser la participation de ces -droits. La loi peut prononcer qu'aucun corps ne peut être propriétaire, comme elle a prononcé qu'ils le seraient ; voilà pourquoi la destruction d'un corps n'est pas un homicide; ainsi l'acte par lequel l'Assemblée nationale anéantira le prétendu droit de propriété que le clergé s'attribue n'est pas une spoliation.

Thouret concluait logiquement à la confiscation de tous les biens qui appartenaient au clergé, à tous les corps et établissements de mainmorte.

M. du Puynode, un économiste libéral, a repris cette thèse en 1861, dans le Journal des Éconoinistes :

C'est par la loi que les corps jouissent plus ou moins des droits civils... et cela est si vrai qu'à dififérenles époques il leur a fait défense d'acquérir des propriétés foncières, défense qui certainement n'avait pas pu être . faite sans blesser le droit naturel. Or, si la loi peut dire à un corps : « Je ne veux plus que tu existes », si elle peut lui dire ; « Je ne veux plus que tu acquières », par quelle raison ne pourrait-elle pas lui dire aussi : « Je ne veux plus que tu possèdes »? « La loi peut, si l'on me permet cette expression, tuer un corps; comment ne lui serait-il pas permis de lui ôter ses propriétés? Et comment pourrait-elle être accusée de vol pour avoir fait l'un, tandis qu'on ne s'est jamais avisé de l'accuser à' homicide pour avoir fait l'autre?

aussi

M. Paul Janct, au nom de la philosophie, dit

Comme ce qui n'existe pas ne peut être propriétaire, c'était donc admettre la idéalité des êtres universaux^ que de soutenir la propriété indivise, incommutable des biens ecclésiastiques. Voilà ce qu'impliquait la thèse du côté droit. Il reconnaissait implicitement l'existence d'une substance abstraite et générale, appelée clergé, dont les ecclésiastiques n'étaient que les modifications transitoires et individuelles. Les adversaires des biens ecclésiastiques soutenaient, au contraire, comme Aristote, que l'individu est la seule substance, et que, par conséquent, il est le seul propriétaire réel. Les hommes se^uls peuvent être propriétaires, et les seuls hommes que nous connaissons sont les individus. Hors la propriété individuelle il n'y a que convention et fiction légale, parce que hors de l'individu il n'y a qu'abstraction.

Les rédacteurs du Code civil, qui étaient des esprits positifs, n'y ont pas mentionné une seule fois des « personnes morales ou juridiques ».

La Lib7'e Parole a dénoncé comme un vol l'article 18 de la loi 1" juillet 1901 sur les associations, qui stipule que « les valeurs acquises à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectées par l'acte de libéralité à une œuvre d'assistance pourront être revendiquées par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, pendant le délai d'un an à partir de la publication au Journal Officiel du jugement ou décret de dissolution ou de l'acte de dissolution volontaire » de la congrégation non autorisée, et que « l'actif qui résultera de la liquidation après Tacquittement des charges sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations »•

130 LES MifâS*eKS CATHOUQilŒS ET LES OeNGRÉfiATlONS

Les joMTia'ttK déricaaix •efl* réactionBaires onat «ssayé 4e jeter la ierreur dans l'esprit des propriétaires, en leur disant : — Prenez garde ! aujonrdTim la confiscation des biens ^es congrégatiosis, demaiià la confificalioA des i^ecis des ricbes.

{jt sont Ut des aaolscfni peuvent pi»oduire qnckpse impression sirr les persoranes <juî n'examinent p«s les faits. Mais est-ce que la propriété de mainmorte des congrégations n'est pas la négation même de la propriété âAdividiielle?£ôt-ce que la' majeure partie de cette propriété m'est pas ie résisltat'de drais, de legs, obtenus par toutes sortes de manœuvres ayant eu pour résultat d'enlever les biens a des fils, \ 3es filles, à des neveux, à des nièces, à des membres delà famille?

J'enieùds qu'cm me dit : — iE^st-oe >que dKacon n'est pas iibire de disposes* de ses i>iens coomiie il renteBd?«et s'il me fÂaM de doter sme Gswre fiiel- XH>aque au lieu de ^bkser via fortune aux miens^ pouve«-vous j»e le reprocher?

]Vlon, à <x>up sûx^ et je f:ange au nombcne des lil>ertés oelle du gaspillage.

Mais sa je reconnais le drodt à l'inéiTidn 4e d»l^oser de sa fortune ixonme il l'oitond, fant^l picore, pour que <ceUe £oa*tune devieasus mmt prD- Ipriété, «qvke «eeloii à qui il i'a doomée lôt qsaliié ffioux posséder.

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Or, il est reconnu, dans tous les pays, dans ceux qui ont les institutions les plus libérales au point de vue de l'association, em Angleterre, aux Etats- Unis, en Belgique, qu'une association n'existe pas par elle-Bûjtaie; qu'une association n'existe qn'à la coQidition d'avoir été constituée conformément à la loi.

Une association ne peut pas avoir les droits d'une personne physique. Elle ne derient personne mo- >rale, ayant le droit de posséder, d'acquérir, de vendre, que par la loi, et elle ne peut conserver, défendre sa propriété dcfvant la justice que si la loi lui a donné qualité.

Les congrégations non autorisées connaissaifini; bien leur incapacité. Elles ont eu recours à toutes sortes de manœuvres très connues. Elles ne possèdent qu'en violation de la loi qu'elles ont tournée à l'aide de personnes interposées et de toutes sortes d'artifices. Mais Je Code civil stipule très nettement qu'il ne tient pas leurs actes pour valables, le rappelle l'article 911 «

Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Seront réputées personnes interposées les père et tmèpft, les enfants et d^eendants, et l'époux de la per- «0fi3M incapai>le.

-Que «eoit donc les articles 17 et 16 de la loi sur

les associations? Ils étendent cette disposition du

,(j»àt à^s associations^ qui ne sont même pas des

personnes, qui n'ont aucune existence ni physique ni morale.

Ils ramènent tout simplement les congrégations au droit commun.

L'association n'existe qu'en vertu de la loi, elle ne peut être propriétaire. Les biens qu'elle prétend avoir, à Taide de personnes interposées, sont des biens vacants et sans maître.

Il s'agit tout simplement de leur appliquer l'article 539 du Code civil :

Art. 539. — Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au ■domaine public.

Si on invoque l'existence de personnes interposéeSj le Code civil répond encore : .

Âi't. 1131. — L'obligation sans cause ou pour une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

.\rl. 1133. — La cause est illicite quand elle est prohihét par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à Tordre public.

Les articles 17 et 18 de la loi n'innovent pas. Ils interprètent, pourrait-on dire, les articles ci-dessus meiîlionnés du Code civil, de manière que, lorsqu'il s'agira de congrégations, des magistrats ne puissent pas mettre la jurisprudence en désaccord avec eux.

L'article 18, en stipulant que « l'actif qui résul-!

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tera de la liquidation après racquittement des charges sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations », leur applique tout simplement l'article 539 du Code civil.

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