LES ASSOCIATIONS ILLICITES
Toutefois, la loi du 1" juillet4901 est revenue en deçà delà Conslilution des 3 et 13 septembre 1791, qui était précédée de ce préambule :
L'Assemblée nationale, voulant établir la Constitution sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et Tégalité.
11 n'y a plus de noblesse;
Il n'y a plus aucun privilège ;
H n'y a plus ni jurandes ni corporations de professiims, arts et métiers.
La loi ne reconnaît plus ni. vœux religieux ni aucun
autre engagement qui.serait coatraire aux droits naturels ou à la Constitution.
L'article 6 du titre ÏI de la Constitution porte que :
La qualité de citoyen français se perd par Taffiliation à toute corporation étrangère qui exigerait des vœux religieux.
L'article 3 du projet déposé par M. Waldeck- Rousseau en 1882 était ainsi conçu :
Toute convention ayant pour but ou pour résultat, soit au moyeu de vœux, soit par un engagement quelconque, d'emporter renonciation totale ou partielle au libre exercice des droits attachés à la personne, ou de subordonner cet exercice à l'autorité d'une tierce personne, est illicite comme contraire à l'ordre public.
J'ai proposé la formule suivante qui est encore plus nette :
Tout contrat d'association entre personnes adhérant à des constitutions ou règles impliquant l'un des quatre vœux : pauvreté, chasteté, obéissance et obéissance au Pape, est illicite.
Nous n'allons pas jusqu'à la législation anglaise de 1829^ qui condamne à la prison, à la transportation ou au bannissement à vie les jésuites en particulier et tous les ordres catholiques en général.
Individuellement des gens peuvent demeurer dans la chasteté ou pratiquer le mormonisme, faire vœu de pauvreté et d'obéissance.
Ces gens, dans des réunions priv^ées, peuvent se
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livrer à tous les actes qu'il leur conviendra d'accomplir.
Mais nous demandons à ceux-là qui s'indignent le plus haut et le plus bruyamment contre la thèse du caractère illicite des associations dont les règles ou les constitutions comportent les quatre vœux de pauvreté, de chasteté, d'obéissance et d'obéissance au Pape, s'ils admettraient le caractère licite d^une association de Mormons !
Oîi sont les défenseurs des congrégations qui oseraient déclarer que l'objet de cette association est licite, qu'elle a le droit de constituer une propriété, d'ester en justice?
Et cependant le vœu de mormonisme est-il plus perturbateur des conditions de la société civile que les vœux de pauvreté, de chasteté, d'obéissance?
Dans mon système toutes les associations fondées sur ces vœux seraient nulles, et aucune d'elles ne pourrait jamais obtenir, soit par un décret, soit par une loi, la personnalité civile,
La question des congrégations, des ordres monastiques^ de la Compagnie de Jésus, serait résolue définitivement.
Les congréganistes atteints se plaindront-ils que celte solution les met hors du droit commun? estce que ce ne sont pas eux qui se mettent hors du droit commun en prêtant des vœux incompatibles avec un état social régulier?
Je demandai à M. Paul Janson. l'éminent jurisconsulte et. homme politique belge, son opinion sur la rédaction que je proposais.
Voici sa réponse :
Mon cher ami,
Je trouve votre solution très simple, très pratique et très juridique.
Les vœux de pauvreté, de célibat et d'obéirisance perinde ac cadaver ne sont pas reconnus par la loi. Us sont donc illicites.
Ces vœux, attentatoires à la liberté individuelle, .sont, à coup sûr, plus graves par leurs conséquentes que rengagement visé par l'article 1780 du Code civil, engagement des services pour une période indéterminée^ engagement que la loi déclare interdit, et par suite illicite.
Il importe de remarquer que le vœu de pauvreté oblige le moine à se dépouiller au profit de sa corporation. Or, celle-ci, n'ayant pas d'existence légale, no peut acquérir, même à titre onéreux, a fortiori à titre H;ralait.
La situation est donc celle-ci : le moine, pro prit; ta ire apparent des biens du couvent, n'en a pas la propriété réelle, puisqu'il y a renoncé.
La corporation, à laquelle le moine appartient, ne peut, de son côté, avoir la propriété, à laquelle il a renoncé lui-même.
Donc, le bien est sans maître, art. 713 du Code cîviL
Il ne s'agit pas de créer un droit nouveau, maiîs Je faire respecter le Code civil et de l'appliquer avec toutes ses conséquences.
Il est à remarquer qu'au moment de la promulgation du Code civil, les couvents ne s'étaient pas reconstitués; on n'a donc pris aucunes mesures spéciales contre le péril de la main-morte cléricale, mais, je le répète, les principes généraux du Code civil, si on les applique, suffisent à justifier les mesures proposées.
Recevez, mon cher ami, etc.
Paul Janson.
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Quand nous disons qu'une association est illicite, nous énonçons tout simplement un truisme.
Cette épithète signifie que cette association ne peut pas faire d'actes légaux.
l'association corporative
ET l'aSSOQATION CONTRACTUELLE
Depuis 1898, le Siècle ne cesse de préconiser le système proposé par deux Belges : M. Baudoux, le célèbre industriel, et M. Henri Lambert, ingénieur à Chaiieroi :
i° Désignation nette de Tobjet du contrat ; détermination de la durée de laSociété; obligation pour la Société de fournir les noms de ses membres, publicité des actes constitutifs.
2° Cause licite dans Tobligation.
3° Possession permanente par chacun des associés de sa quote-part de Tavoir commun.
4** Liberté pour chacun des associés de sortir du groupe en emportant sa quote-part de l'avoir commun. C'est Tapplicalion aux associations de Particle 815 du Code civil : « Nul n'est tenu de rester dans Tindivi- Bion. >
5** Comptes rendus moraux et matériels annuels.
fï^ Dt^termination d'une procédure de liquidation, Dccessilant une tenue de livres, une comptabilité, des ÎpvenLiires.
7" Détermination d'uue procédure de dissolution volonlake.
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8*^ Liquidation obligatoire et périodique. Aucun bien n'est soustrait à la circulation.
Un testament ne peut investir une personnalité juridique d'une propriété perpétuelle. Des morts ne peuvent conserver sur des biens existants des droits supérieurs à ceux des vivants.
9° La fiction de la personnalité civile doit disparaître pour les associations privées. Qu'elles aient ou non le gain pour objet, elles doivent être constituées sur les principes qui servent de base à la constitution des sociétés commerciales.
La loi ne reconnaîtrait plus les sociétés corporatives, dans lesquelles des personnes sont engagées, et ne connaîtrait que les sociélés contractuelles, dans lesquelles il n'y a que des choses mises en commun.
Nous en arrivons ainsi à n'avoir plus qu'une seule forme de société : la société commerciale, solution qui est déjà préparée par l'article 68, ajouté en 1893 à la loi de 1867 sur les Sociétés commerciales^ et ainsi conçu :
Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales, et soumises aux lois et usages du commerce.
Actuellement des congrégations se servent de cet article 68. Elles ont inscrit 5.6S0 établissements aurôle des patentes, et il sera impossible de leur interdire la forme commerciale si le magistrat est libre de ne pas considérer comme illicites des associations dont les membres prononcent les vœux de pauvreté, de chasteté et d'obéissance.
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Cette législation de droit commun s'appliquerait aussi bien aux syndicats qu'aux congrégations.
En soutenant cette thèse, simplement dans un journal, en dehors de la Chambre des Députés,je ne me dissimulais pas qu'elle n'avait aucune chance d^êlre adoptée.
La loi du 1" juillet a le grave défaut de maintenir les congrégations autorisées plus d'un siècle après les lois de 1790 et de 1792. Sous un certain rapport, elle aggrave l'état de choses antérieur : depuis 1825, pas une congrégation d'hommes n'avait été autorisée; et nous allons voir le Parlement perdre son temps à examiner 438 demandes d'aulorisation.
La loi de 1901 appartient au mode de législations séparées, de législations de castes et de privilèges : elle représente peut-être une étape nécessaire. Elle fournira des expériences utiles qui nous donneront de nouveaux arguments pour défendre la liberté individuelle contre toutes les tyrannies corporatives, — qu'elles viennent de congrégations laïques ou religieuses.
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