LA LOI LAVERGNE

La loi Lavergne a été sanctionnée le 4 juin

1910. Elle est entrée en vigueur le ler janvier

191 1. Elle est contenue dans le Chapitre 40, du Volume I, George V, des Statuts de la Province de Québec. Elle constitue les articles 1682 C. et 1682 D de notre Code Civil, et se lit comme suit:

" 1682 C. Doivent être imprimés en français et en anglais les billets des voyageurs, les bulletins d'enregistrement des bagages, les imprimés pour lettres de voitures, connaissements, dépêches télégraphiques, feuilles et formules des contrats, faits, fournis ou délivrés par une compagnie de chemin de fer, de navigation, de télégraphe, télé-

phone, de transport, de messageries ou d'énergie électrique ainsi que les avis ou règlements affichés dans ses gares, voitures, bateaux, usines ou ateliers".

" 1682 D. Toute contravention par une compagnie de chemin de fer, de navigation, de télégraphe, de téléphone, de transport, de messageries ou d'énergie électrique faisant affaires en cette Province, à une des dispositions de l'article précédent, sera punie d'une amende n'excédant pas vingt dollars, sans préjudice de recours pour dommages". (Cf.: Code Civil de la province de Québec, Livre 3, Titre 7, Chap. III, Section III.) " Des Voituriers".

Cette loi donne donc le droit à tout citoyen canadien d'exiger — et c'est son devoir de l'exiger — des compagnies de chemin de fer. de navigation, de messageries, de télégraphe, etc., que leurs billets, bulletins, connaissements, télégrammes, reçus, etc., soient imprimés en français tout comme en anglais.