L'ACTE DE L'AMERIQUE DU NORD

En 1867, enfin, l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord stipulait l'officialité péremptoire de la langue française. Le passé récent, rempli d'arbitraire et de vexations sans cesse renouvelées contre les Canadiens-Français, avait donné aux nôtres les leçons fructueuses qui amenèrent la rédaction de la clause 133. Cette clause, con-

nue de tous, comporte des conséquences que ia jurisprudence admet partout. Nous en citerons le texte :

" Dans les chambres du Parlement du Canada et dans les chambres de la Législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise dans les débats sera facultatif, mais dans la rédaction des archives, des procès-verbaux et des journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec il pourra être fait légalement usage, à faculté, de Tune ou de l'autre de ces deux langues. Les actes du Parlement du Canada et de la Législaturede Québec devront être imprimés dans ces deux, langues."

Toute documentation fédérale doit être bilingue anglo-française. Toute procédure devant les tribunaux fédéraux établis en vertu de Tx^cte confédératif peut être française ou anglaise. Totite délibération au Parlement peut être française ou anglaise. La lettre de la Constitution ne dit pas que la langue française sera légalement reconnue dans les provinces au dehors de Québec, mais l'esprit de la Constitution veut que les deux langues officielles au Parlement et dans toute documentation publique dépendant du pouvoir fédéral soient officielles dans toutes les parties du pays. Nous l'avons répété depuis des années ; il n'y a que des

provinces britanniques au Canada. Une province anglaise, comme une province française, est un non-sens constitutionnel.

Les deux langues étant officielles, le privilège de tout citoyen est de les connaître afin de donner au service public sa juste part de coopération. Et s'il veut connaître, il faut apprendre. L'état doit donc enseigner. Toute province, conséquemment, qui prohibe l'enseignement d'une des deux langues officielles du pays, se soustrait illégalement à l'autorité de la Constitution.

L'honorable Juge Albert Constantinau, (^Bulletin du Parler Français, septembre 1913).