CHAPITRE [V

La législation PEir M* ie baron d 'O ou km.

Colonie du Portugal jusqu'au commencement de ce siècle et puis royaume uni h ce pays jusqu'à la séparation en le Brésil était régi par la législation générale de la mère patrie; ces lois, sans parler des vieux règlements (regimentos)^ n'étaient autres que les ordonnances philippines de 1603, vrai code général, comprenant toutes les branches du droit, modifié toutefois par des lois postérieures* A cOté de ces dispositions, plusieurs mesures avaient été prises à Tégard de la colonie, relatives surtout à l'administration et aux finances et dont l'étude serait des plus intéressantes, mais des plus difficiles, les éléments nécessaires noos faisant défaut*

Ce fut cette législation qu’une loi de la Gonstituauto

brésilienne du 20 ûct* 1823 adopta provisoi rement corn me nationale, y compris quelques décrets des Cortès de Lisbonne de 1821, et les lois promulguées au Brésil* Peu après la Constitution de l'Empire, art* 179, § 18, ordonnait l’organisation des codes civil et pénal,

La partie do îa législation portugaise, concernant le droit privé, modifiée par les lois promulguées après notre indépendance, constitue la législation civile du Brésil- Teixeira de Freitas, un des plus ^ands jurisconsultes dont puisse s'honorer un pays, rédigea, par ordre du gouvernement, une ConsolidüUüii des lois civiles en 1,333 articles, mise è jour en 1876 par Fauteur même. Cliargé de la rédaction d'un projet de code civil, il en publia Fêbauche — travail qui a inspiré en grande partie le code civil argentin, — Une commission fut nommée pour examiner ce projet; mais au bout do plusieurs séances, depuis avr, 1865 (auxquelles l’empereur avait toujours assisté), alors que les rapports des sept membres de la commission étaient déjà rédigés sur le titre préliminaire (Du lieu et du temps] et au moment où ou allait les disculer, le gouvernement suspendit ces travaux (août) en raison de l’état de guerre oa se trouvait le Brésil avec le Paraguay .Plus tard, lecouseiller Nabuco de Araujo, jurisconsulte remarquable, fut chargé do rédiger un projet de code civil, que la mort (1878) l'a empêché de terminer* En 1881, une nouvelle commission de jurisconsultes fut nommée; mais, cinq ans après, le gouvernement suspendit ses travaux, faute do crédit budgétaire* Cependant il s'agit maintenant de réorganiser cette même commission, en confiant l'œuvre si importante de la codification des lois civiles de l’Empire, à des jurisconsultes non moins distingués que ceux dont nous venons de parler, tels que MM, Lafayctte Pereira, sénateur et conseiller d'Etat, Coelho Rodrigues, professeur à la faculté de droit de Becife, Silva Costa, avocat du barreau de Rio* Parmi les lois civiles importantes promulguées depuis l’indépendance, il faut signaler celles qui cûncernent l'abolition des majorais, la sécularisation de la mainmorte, la délimitation du domaine privé vis-à^vis du domaine de l'Etat, l'exécution des règles du coucile de Trente quant à la célébration du mariage, le mariage de ceux qui ne professent pas la religion de l’Etat, la tenue des registres de l'état civil (obligatoires depuis lo 1®"^ j an v* 1889), le droit de succession des enfants naturels, lesquels, lorsqu'ils sont reconnus, avant le mariage, succèdent comme les enfants légitimes, la réforme hypothécaire, toute hypothèque légale ou conventionnelle étant soumise à inscription, le gage agricole à domiciles même sur les récoltes pendantes, le louage des services agricoles, y compris le colonage et le cheptel, les brevets d'invention et marques de fabrique (quant à la propriété littéraire, un projet a été présenté dernièrement au Sénat par le vicomte de Cavalcanti), enfin, la plus grande de toutes les réformes, les lois sur l'abolition de l'esclavage, commencée eu 1871 par la loi Rio-Branco, terminée en 4888 par la loi Joào Alfredo.

Le Brésil possède un code de commerce {promulgné le 25 juin 1850), un code pénal (16 déc* 1830), un code de p?^o€êdure criminelle (29 nov* 1832), réformé en 1841 et en 1871; enfin la procédure commer-^ ciale a été codifiée dans les règlements du 25 nov. 1850 d'Eusebio de Queirds* Le code civil, comme nous venons de le dire, et celui de la procédure civile manquent* Le code de commerce a subi quelques réformes et en attend nécessairement d'autres, exigées par le progrès des aüaires commerciales; les plus importantes de ces

réformes sont lo concordai par abandon et la liberté de l’anonymat, Lo code criminel brésilien est une oeuvre remarquable, connue et appréciée des criminalistes étrangers, dont Fauteur est Bernardo de Vasconcelles. Depuis qu’il a été promulgué, quelques lois, exigées par le progrès social, se sont ajoutées à la partie concernant les délits cl les peines ; les plus importantes se rapportent aux rassemblements, à la traite, à la banqueroute, à l’homicide involontaire, à h contrefaçon, à la destruction et à Finc en die, sans parler des matières spéciales, comme la police sanitaire, les chemins de fer et télégraphes, les marques do fabrique et les| brevets d'invention. Le code pénal brésilien n'a pas suivi la division tripOrHüe des infractions, comme le font d'autres codes ; les mots crime et délit sont synonymes et les contraveulions y sont même rangées sous la dénomination de ^ crimes de police », La théorie de la compétence et de la procédure repose au Brésil sur la triple base de la mesure de la peine, de la nature du délit et de la biérarcliie privilégiée; la première détermine la compétence générale, les deux deruières la compétence exceptionnelle. La modération est, en général, lo trait caractéristique de la partie pénale» La peine de mort yfiguro, mais elle est, pour ainsi dire, abolie de fait parla clémence impériale. En effet, depuis une vingtaine d'années, F empereur, usant du droit de grâce que la Constitution lui conlère, commue cette peine en celle d'emprisonnement perpétuel, dont la durée est toujours susceptible de remise ou réduction par suite de l'exercice de la prérogative impériale. Le système pénitentiaire est en exécution à la capitale de Fempire et dans plusieurs provinces, mais on tâche d'améliorer le plus possible le régime des établissements à ce destinés* — Nous avons parlé de Vorganisa-^ tion judiciaire (V* le § Justice), réglée par la loi du 20 sept. 1871* trait saillant de la réforme opérée par cette loi a été de concentrer, autant que possible, entre les mains des juges do droit, magistrats inamovibles jugeant seuls, Fadministration de la justice en première instance. L'arbitrage est admis en matière civile et commerciale, mais ÎL est toujours volontaire* Les tribunaux de commerce, créés en 18bü, ont été abolis. Quelquefois, selon la condition du prévenu, les délits relèvent du Sénat, des assemblées législatives do province, des cours d'appel, de la cour suprême de justice* Les conseils de guerre et le tribunal suprême de justice militaire connaissent des délits purement militaires* La juridiction ecclésiastique connaît des causes de nullité de mariage ou de divorce entre catholiques ; lorsque ces questions s'agitent entre des personnes qui ne professent pas la religion d’Etat, clics sont de la compétence de f autorité civile. Par l'appel comme d'abus, qui relève du conseil d'Etat, le pouvoir exécutif protège contre l'abus du pouvoir ecclésiastique.

La procédure civile est réglée par l'ordonnance portugaise de 1603 (spécialement dans le livre 3«), par quelques vieilles lois portugaises et par les lois et règlements promulgués depuis l’indépendance* Toutes ces dispositions ont été recueillies en mille six cent soixante-sîx articles dans un travail préparatoire, approuvé par lo gouvernement en déc* 1876, sous le titre de Consolidation des dispositions législatives et rêglemejUaires concernant la procédure civile- Son auteur, le conseiller Ribas, professeur émérite delà Faculté de droit de Sito Paulo, a accompagné ce recueil d'un commentaire en deux volumes. Toutefois, la valeur de cette compilation, d'après la jurisprudence des tribunaux, n'est que purement doctrinale. Il faut ajouter h ce recueil le règlement du 27 juif. 1878 sur

l'exécution des jugements étrangers, la loi du 5 ocL 1883 sur l'expropriation forcée, civile et commerciale, les actions hypothécaires et le gage agricole, enfin la loi du 11 juin 1887 sur la procédure en matière do registres de l’état civil* La loi précitée de 1883 est remarquable à un autre point do vue, c'est que tout en réglant Fexpropriation forcée, elle a aboli l'adjudicatEon obligatoire pour le créancier saisissant, vestige du bénéfice de dation on payement du droit do Justinien, si nuisible au développement du crédit foncier et agricole. La procédure brésilienne a été empruntée à la législation portugaise, qui dérivait des Déerétales bien plus que du droit romain. La conciliation est un préliminaire exigé même par h Constitution; Fassignation du défendeur n’a jamais lieu par autorité privée ; la procédure est formelle ou sommaire (celle-ci exceptionnellement) ; elle est en général par écrit, dans toutes les instances, comme devant le tribunal suprême de justice ; la preuve est laissée à la conviction du juge, mais le système de la preuve légale ou préconstituée y joue un grand r&Ie; Faction du ministère public n'a lieu qu'en matière de tutelle, d'exécution de testament et d'intérêt de l'Etat ; enfin l'expropriation forcée s'adresse exclusivement au patrimoine, jamais à la personne du débiteur, puisque la contrainte par corps a été abolie depuis la fin du siècle dernier.

L'avantage de la codifleation de la procédure commer~ claie faite par les règlements déjà cités de 1830, s'est révélé dans l'application que souvent l'on a faite de ces règlements aux matières civiles, et tout récemment à l'expropriation forcée et k Faction hypothécaire*

La procédure cnminelle, rédigée par Alves Branco (depuis vicomte de Caravellas) et Miranda Ribeiro, membres de la dernière des commissions nommées par la Chambre des députés à ce sujet, est représentée par le code du 29 nOT. 1832, adapté aux changements radicaux opérés dans la législation portugaise par le nouveau régime constitutionnel ; les réformes introduites par la loi Pauline de Sousa du 3 déc* 1841, ont été inspirées par nn esprit do réaction contre les abus qu'avait révélés l'application de l'ancien code, La dernière de ces lois a subi en 1871 une autre réforme qui est encore en vigueur ; celle-ci à son tour a réagi contre la précédente au nom des principes et des libertés publiques; on a séparé la police administrative de la justice criminelle, restreint la détention préventive, réglé Vkabeas cor pus ^ et concentré dans les mains des magistrats inamovibles, soit directement, soit par voie do recours, la mise en accusation dans les délits communs et les jugements en matière de police correctionnelle et municipale. Toutes les dispositions concernant l’instruction criminelle ont été compilées par ordre du gouvernement dans nn travail préparatoire rédigé par le conseiller Aîencar Ara ripe sous le titre de Consolidation de la procédnre criminelle du Brésil et publié en 1876*

Quant au droit constitutionnel^ il repose sur la Consliiutlon de et VActe additionnel de i8S4, interprété par la loi de^iSiO^ dont il a été parlé aux §§ Gouveukement et Rivtsions politiques*

Le droit adminislratif dérive du droit constitutionnel qui lui trace ses limites; le principe qu'agir est le fait d'un seul et qu’â coté de Faction doit se trouver le conseil, n'est pas entièrement appliqué* Les organes de l’administration active sont F empereur, comme chef du pouvoir exécutif, les ministres et les présidents de province ; ceux-ci le sont également dans ce qui concerne l'exécution des lois provinciales* La nécessité so fait sentir d'agents