NUAGE
ration et mise au point des moteurs qui doivent, sauf impossibilité absolue être opérées à 100 mètres au
moins de toute habitation. »
7°) Loi du 5 avril 1884, article 97, paragraphe 2 de
la loi municipale:
« Le maire doit pouvoir réprimer toutes les atteintes à ia tranquillité publique, bruits de circulation
routière. »
(Le maire est en droit de renforcer, à son gré, en raison des circonstances locales, les mesures de protection édictées par le Code de la Route.)
8°) Articie 2, paragraphe 9, de la loi du 22 décembre 1789 et article 89 de la loi du 5 avril 1884 com-
plété par le décret du 5 novembre 1926, article 48:
(Pouvoir des préfets et sous-préfets d’édicter des règlements après une mise en demeure au maire, restée sans résultat.)
Nous voyons donc que la loi française pourrait être d’un précieux appoint dans la lutte contre le bruit mais lorsqu'on veut l’appliquer tous les arrêtés restent iettre morte. Fi faudrait que les grandes villes où les considérations de personnes ne jouent pas, donnent l’exemple.
Ces mesures devraient encore naturellement être
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plus sévères dans les stations estivales et thermales, et là vraiment la « zône de silence » serait le plus facilement réalisable séparant la « ville de cure » de celle du commerce et des établissements bruyants.
Enfin, à l’exemple d’autres pays, la France devrait envisager la réparation du dommage causé aux ouvriers par le bruit, et ce ne serait pas peut-être là un des plus mauvais moyens de lutte contre le bruit.
Les surdités professionnelles, qu’il s'agisse de celles engendrées par l’action continue du bruit ou de celies dues à une intoxication chronique, ne sont pas considérées par la loi française comme susceptibles d’être réparées.
= Elles atteignent un nombre très important et croissant de travailleurs et la législation française à cet égard est en retard sur celles d’un certain nombre de pays étrangers. Cette lacune est d’autant plus regrettable, que, ainsi qu’on l’a maintes fois remarqué, la responsabilité patronale est le meilleur moyen d’obliger l’industrie à étudier et réaliser les procédés, propres à limiter ou supprimer les risques ouvriers.
Cinq pays ont actuellement englobé la surdité professionnelle parmi les maladies professionnelles susceptibles d’entraîner réparation: l'Allemagne, la Bulgarie, le Mexique, la Tchécoslovaquie, l'U.R.RS.
En Allemagne, c’est une ordonnance en date du 12 mai 1925 qui a étendu à la surdité professionnelle le bénéfice dont jouissaient alors les lésions auriculaires accidentelles.
prises de travail et de mise en œuvre des métaux, et seule devrait être considérée la « surdité et la dureté d'oreille confinant à la surdité ».
Au Mexique on envisage comme surdité profession-
nelle la « sclérose de l’oreille moyenne >» survenant
chez les lamineurs de cuivre et les broyeurs de mi-
néraux. L Î
En Tchécoslovaquie la déstaton n’est entrée en
vigueur qu’au premier juillet 1932. Elle s'applique à la surdité ou hypoacousie voisine de la surdité, due aux bruits et aux commotions, en relation avec le tra-
vail dans les usines métallurgiques. A En URSS. est définie surdité professionnelle la
diminution de l’ouïe par suite de lésions de l'oreille
interne, sous l'influence de sons aigus. Les tisse-
rands, forgerons, chaudronniers, cloutiers sont seuls À admis au bénéfice de la loi, et à la condition que les …
ouvriers aient au minimum 3 ans de travail dans l’une des professions énumérées.
Mais cette extension n’est applicable qu'aux entre-
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