L. “ 5°) Article 1382 du Code civil

" É (à « Tout fait quelconque de l’homme qui cause dom-

pi mage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est x 1478 p, ‘à arrivé à le HOUSE »

"4 ur Décret du 31 décembre 1922 sur le Code de la 4 M bite. modifié par les décrets du 12 septembre 1925, 9 #1 12 avril 1927 et 21 août 1928:

« Echappement libre formellement interdit. Répa-