Séance de FÂssemblée nationale législative du 23 juillet

2. Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de Texercice 1850, art. 16 : « Jusqu'à la promulgation de la loi sur les pensions civiles, il ne sera accordé de pension à la charge des caisses de retraite subventionnées par TËtat, qu*en proportion des fonds rendus libres par les extinctions, et sans pouvoir excéder les crédits alloués au budget de Tannée. » Bulletin des loiSj x* série, n* 259.

année par les extinctions. La moyenne annuelle des pensions éteintes ne dépassait pas 60 000 fr.; il eût fallu pour le moins deux fois cette somme pour accorder le bienfait du repos à tous les fonctionnaires qui demandaient à se retirer. Les changements survenus dans la législation de Tinstruction publique aggravèrent cet état de choses déjà si pénible. A la suite de la loi du 1 5 mars 1 850 qui favorisait la transformation des collèges communaux en institutions libres, cinquante à soixante de ces établissements ayant été supprimés, plus de deux cents fonctionnaires ou régents sans emploi s'abattirent sur le ministère de Tinstruction publique, sollicitant les uns des fonctions nouvelles, les autres, en très-grand nombre, leur admission à la retraite. Nous avons dit ailleurs qu'un crédit de 30 000 fr. fut accordé par le décret du 4 décembre 1851 et une allocation de 120 000 fr. portée au budget de 1852, pour venir au secours de ces misères, en attendant des circonstances plus favorables. Peut-être cette allocation, sagement distribuée comme elle le fut, aurait-elle permis de liquider peu à peu les charges du passé, si d'autres changements n'avaient amené d'autres complications. Mais la suppression de la Section permanente du Conseil supérieur de l'instruction publique et les autres réformes opérées par le décret du 9 mars 1 852 firent peser sur les caisses de retraite de l'Université des charges inattendues qui dépassèrent 80 000 fr. Un mois après, l'adoption d'un nouveau plan d'études pour les lycées redoubla chez les anciens fonctionnaires le désir du repos, tandis que, de son côté, l'administration comprenait la nécessité de confier l'exé-

cution de ses desseins à des maîtres qui ne fussent pas liés par leur passé, qui n'eussent pas à modifier leurs habitudes ni à lutter avec leurs propres préjugés. Une révision exacte des recettes et des dépenses des années antérieures et le rappel rigoureux de toutes les retenues arriérées avaient procuré un excédant disponible de plus de 200 000 fr. , sans que toutefois le produit annuel des retenues se fût beaucoup élevé. On profita de cette ressource inespérée pour alléger les embarras du présent, sauf à pourvoir plus tard à ceux de l'avenir. Le chiffre des pensions en payement fut porté successivement au delà de 1 272 000, puis au delà de 1 300 000 fr. Il était impossible que l'administration persévérât dans cette voie , sans obtenir un supplément de subvention qu'elle avait en effet demandé au projet de budget de 1 854 *, lorsque fut promulguée la nouvelle loi sur les pensions civiles. Cette loi, comme chacun le saiti a supprimé la plupart des anciennes caisses de retraite, et elle a mis le payement des pensions civiles à la charge du Trésor public, qui fait recette désormais de toutes les retenues. Lorsque les différentes administrations eurent été invitées à transmettre le tableau nominatif de leurs fonctionnaires retraités, l'administration de l'instruction publique présenta une liste de pensions montant ensemble à la somme de i 423625 fr. 94 c.'. Ainsi de 1848 à 1854, sous Tempire de nécessités impérieuses, le chiffre des pensions

1. Voy. le Projet de loi powr la fimtion des recettes et des dé^ penses de f exercice 1854, Paris, mars 1853, in-4% p. 345.

2. Voy. le Compte général de r administration des finances pour Tannée 1854, Paris, mai 1855, in-4», p.' 558 et 557.

PENSIONS DE RETRAITE. t07

s'était augmenté de près de 500 000 fr. Et cependant, malgré cet énorme accroissement de charges^ les sacrifices faits n'égalaient pas les besoins^ ni mêmCi pourquoi ne le dirions-nous pas ? les droits les plus honorablement acquis. De modestes fonctionnaires, des maîtres d'étude^ des régents^ des principaux, ayant passé trente et quarante ans de leur vie au service ingrat de l'éducation publique, réclamaient vainement et ils attendent encore la pension de retraite promise à leur vieillesse. La dette de l'État envers ces anciens serviteurs de l'Université a suivi une progression plus rapide que les crédits alloués par les lois de finances. La loi du 13 juin 1854, qui détruisit les 86 académies départementales établies en 1850, n'était pas de nature à temj)érer le mal; en diminuant le nombre des recteurs, elle laissait à la charge des fonds de retraite les pensions de tous ceux dont les emplois étaient supprimés, et qui n'avaient pu trouver place dans la nouvelle organisation. Bien qu*il soit téméraire d'engager l'avenir, et que nous reculions, pour notre part, devant cette responsabilité, il est permis de croire que de nouveaux changements ne sont pas à craindre, et que, pendant quelques années du moins , l'instruction publique sera préservée de ces bouleversements profonds qui troublent les positions acquises et qui sont pour les particuliers une cause de misère et pour l'État une source inépuisable de dépenses. Mais les souffrances trop réelles qui existent aujourd'hui dans l'Université, réclament un adoucissement, je ne dirai pas prochain, mstis immédiat. Ni la loi, ni l'équité ne permettent d'ajourner plus longtemps la liquidation, l'inscription

et le payement des pensions de plus de cent fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions légales pour obtenir leur retraite et qui la demandent avec instance, comme un bienfait et comme un droit. Nous avons le ferme espoir que dans sa bienveillante sagesse, le Gouvernement de l'Empereur saura trouver et voudra fournir au Ministre de Tinstruction publique les moyens de mettre un terme à cette situation désolante.