ATTRIBUTIONS FAITES AUX COMMUNES SUR LES RECETTES D'ETAT

$ 1%. — La loi des 28 septembre-6 octobre 1791 accorda aux comiunes une partie des amendes de

police correctionnelle et la totalité des amendes de police municipale et rurale, mais la loi du 11 Frimaire

an VII leur enleva la moitié de ces dernières amendes.

Enfin, la loi du 19 février 1820 décida que la part des .

communes dans le produit des amendes en question serait des deux tiers.

Dans chaque département, on centralise le montant de ces amendes, de manière à former un fonds commun (1) et, sur la proposition du préfet, la commission départementale le répartit entre les communes pauvres. En réalité, les parts ainsi accordées aux communes sont

(x) Léon MorGanp. —- Op. c. La loi municipale, 1910, tome Il, page 235.

1910 prévoit D francs (on lit aussi 2 francs au compte C | de 1909) ; les budgets de 1913 et de 1914 prévoient une

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des subventions d'Etat qu’elles reçoivent pour payer des dépenses extraordinaires.

Pour ce qui concerne Montmarlon, le compte de gestion de 1840 porte, parmi les recettes non prévues, une somme de 3 fr. 80 produite par les amendes de police rurale; celui de 1850, une recette de 32 fr. 50 provenant des amendes de chasse ; celui de 1884, une recette de 14 fr. 20 ayant la même origine ; celui de 1897, une recette de 18 fr. 50 produite encore par les amendes de chasse. Dans les comptes de gestion ultérieurs, on ne voit plus figurer le produit d'aucune espèce d’amende.

$ 2. — Attribution à la commune sur le produit des permis de chasse

Une nouvelle ressource pour les communes a été créée par la loi du 3 mai 1844 qui leur a accordé une somme fixe de 10 francs pour chaque permis de chasse délivré sur avis de leur maire.

Une recette de 30 francs est portée au compte de gestion de 1850 pour cet objet ; 10 francs en 1860 ; 20 francs en 1875 ; 30 francs en 1890 :; 10 francs en 1893 ; 40 francs en 1905 ; 20 francs en 1908.

La même recette de 20 francs figure à tous les comptes de gestion depuis 1908 jusqu'à 1913 inclus. Cette attribution constitue donc pour Montmarlon une recette budgétaire assez faible. On voit que le nombre des permis de chasse délivrés varie de un à quatre ; depuis six ans, il n’est que de deux.

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5° ALLOCATIONS AUX COMMUNES SUR LES FONI DISPONIBLES DU BUDGET DES GULTES |

L'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 est conçu Fa

ces termes : « Les sommes rendues disponibles chaque | année par la suppression du budget. des cultes seront M ES réparties entre les communes au prorata du contingent

de la contribution foncière des propriétés non bâties

qui leur aura élé assigné pendant l'exercice qui précè- . dera la promulgation de la présentesloi ». Le budget de 1906 prévoit un crédit de 4 millions comme chiffre de

première répartition; celui de 1910, un crédit de 20 mil-

lions, et le chiffre des crédits va en augmentant par suite de la diminution des charges de PEtat en matière

de pensions aux ministres des cultes.

La somme attribuée à Montmarlon dans la répartition

de ces crédits s élève à 34 francs en 1906 (budget addi-

tionnel) : à 38 franes en 1907 (budget additionnel)

A7 francs en 1908 (budget additionnel) ; également à

47 francs en 1909 (compte administratif) ; à 120 francs en 1910 (prévision du budget primitif) ; à 100 francs en 1911 (prévision du budget primitif ; à 78 francs en 1912 (compte administratif) ; à 80 francs en 1913. Le budget primitif de 1914 prévoit 86 francs.

Ilest dit dans une circulaire du ministre de l’Instruction publique, en date du 7 avril 1906, que « l'emploi de ces sommes sera réglé en toute liberté par les Conseils municipaux qui, s'ils ne peuvent les faire servir à des dépenses d'utilité publique, auront également la faculté d’en faire profiter les contribuables par voie d'exonération d'impôt et notamment par la réduction du nombre des centimes communaux. Les contribua-

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oh bles, ajoute le ministre, trouveront ainsi, dans ces dégrèvements, une compensation appréciable des charges nouvelles qu'ils croiront devoir s'imposer en matière cultuelle ».

Une circulaire ministérielle du 5 juin 1909 recommande aux Préfets de veiller à ce que les sommes dont il s’agit servent à diminuer l’imposition locale dans les communes qui équilibrent leur budget au moyen de centimes pour insuffisance de revenus.

Le Conseil municipal de Montmarlon a employé une partie des susdites sommes provenant de l’ancien budget des cultes à faire de grosses réparations aux chemins. S'il ne s’est pas servi de ces deniers pour diminuer le nombre des centimes communaux, c’est qu'à Montmarlon, l'imposition pour insuffisance de revenus est

chose rare. La seule que nous ayons rencontrée est celle de 33 fr. 40, inscrite au budget de 1910.