REFUS DU BUDGET EN FRANCE

Mais le mois de décembre, c’est-à-dire la fin de l’année budgétaire, arrivait, sans que le budget de l’année suivante fût voté. Ce vote du budget de 1878, la Chambre le suspendit intentionnellement. Les rapports de la Commission du budget étaient prêts et déposés, mais rassemblée refusa de les mettre à son ordre du jour : « Nous ne nous dessaisirons pas, disait le rapporteur, de ce « qui constitue le dernier recours, la dernière garantie des peuples « libres. Nous ne donnerons le vote des quatre contributions « directes (1) qu’à un ministère vraiment parlementaire. » (Rapport de la Commission du budget par M. Jules Ferry, 4 décembre 1877.)

Déjà, le champ s’ouvrait aux hypothèses et même aux préparatifs, en vue de la crise qui s’approchait. Le public et les Chambres supputaient avec inquiétude le nombre de jours restant à courir jusqu’au 3i décembre 1877. Les théories les plus étranges se donnaient carrière. L’animosité des partis faisait redouter, à bon droit, de graves extrémités. « Nous ne livrerons notre or,noschar- « ges,le produit de notre dévouement, s’écriait Gambetta, quelors- « qu’on se sera incliné devant la volonté qui a été exprimée le « 1 4 octobre (date des dernières élections). Il faut savoir si, en « France, c’est la nation qui gouverne, ou un homme qui corn- « mande! » (Séance des députés, 4 décembre 1877.)

Le gouvernement, en présence de cette opposition, après avoir étudié et commenté en vain les textes financiers pour y découvrir un moyen légal de franchir, avec ses seules forces, la date du 1er janvier, reconnaissant qu’aucun receveur ne consentirait à percevoir l’impôt, ni aucun payeur à sortir un centime de sa caisse, que les lois et règlements étaient formels et comminatoires, résolut de se soumettre. Le i5 décembre 1877, un ministère nouveau choisi dans les rangs de la majorité fit voter immédiatement, en une séance, la loi des contributions directes retenue jusque-là,

(1) La Commission du budget refusa même de détacher du projet général du budget la partie relative aux contributions directes, malgré la nécessité de soumettre leur répartition au vote des conseils généraux et d’arrondissement avant la fin de l’année. Aussi, en 1878, les rôles des contributions directes furent-ils très tardivement émis, dans le courant même de l’année.

ainsi que les douzièmes provisoires destinés à pourvoir à l’exécution des services jusqu’au vote définitif de la loi de finances de 1878.

Cette fois encore, le refus du budget ne fut qu’une menace, un droit suprême derrière lequel la Chambre se retrancha pour amener le pouvoir exécutif à résipiscence.

C’est le dernier exemple à citer. Car si, chaque année, une certaine fraction d’opposants s’abstient de voter laloi definances, il ne s’agit plus là de refus de budget proprement dit. « Nous ne refu- « sons pas systématiquement tout budget; mais nous ne voterons « pas un budget que nous considérons comme mauvais. » (Chambre des députés, 5 juillet 1889.) Ainsi, dernièrement, 5g députés crurent devoir voter contre le budget de 1896 au scrutin final. Comme plusieurs d’entre eux se succédaient à la tribune pour expliquer leurs motifs : « personne ne va donc plus voter le budget alors ! » s’écria un des assistants qui savait bien, comme tout le monde, que, malgré quelques protestations platoniques, la loi de finances passerait à une grande majorité.

En somme, non seulement les Chambres possèdent logiquement le droit incontestable de refuser le budget, mais le pouvoir exécutif doit s’incliner à temps devant la volonté des représentants du pays, afin d’éviter même que ce droit ait besoin de s’exercer. Jean-Baptiste Say, avec son esprit rigoureux, écrivait : « Des lé- (( gislateurs parfaitement indépendants et pénétrés de la sainteté « de leurs devoirs ne craindraient pas de rejeter les budgets qu’on « leur présente, toutes les fois... qu’on négligerait de leur donner « toutes les garanties désirables contre les abus ! Que les créatures « du pouvoir ne soient pas de cet avis, qu’ils représentent cette me-

« sure comme le bouleversement de l’Etat rien n’est moins sur-

« prenant; mais que les personnes qui ne prennent aucune part à « ce riche butin regardent cette utile fermeté comme une extrémité « dangereuse, c’est une faiblesse tout à fait protectrice de la dissi- « pation, de la corruption et complice de la perte des gouverne- «■ ments ! » ( Cours d’économie politique, 8e partie.) L’éminent économiste rappelle alors que si, du temps de Louis XIV, un corps de représentants, par le moyen du refus du budget, eût pu mettre