HISTOIRE ABRÉGÉE DE LA LÉGISLATION SANITAIRE DES IMMEUBLES EN FRANCE

L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. » Le propriétaire peut tirer de sa chose le maximum d'utilité, allant parfois jusqu’à la détruire, il peut causer du fait de cette destruction le plus grave préjudice à ses voisins, exposer ceux-ci aux pires dangers, il n’encourt aucune responsabilité, il n’est passible d'aucune peine, si aucun texte de loi, si aucun règlement ne lui impose le respect de la liberté d’autrui. Et pourtant il estimpossible de lui reconnaître le droit de porter atteinte à l'existence de ses semblables et de compromettre par son fait l'hygiène et la santé

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publiques. Plus qu’en toute autre matière, le législateur doit s’efforcer de limiter ces pouvoirs par trop absolus. En matière sanitaire, il faut que, sous la menace de sanctions parfois rigoureuses, chaque individu comprenne enfin que les autres ont besoin d'être protégés contre lui-même, et que, si son droit de propriétése trouve parfois diminué, il assure par ce fait même la liberté de tous. Il faut qu'il comprenne aussi que les mesures prises par le législateur ne sont pas « une tyranie insupportable », et cède à l'avis que ce législateur lui donne : « Ce n’est pas vous que je défends contre vous-même, ce sont les autres que je défends contre vous. » Les découvertes scientifiques qui ont illustré notre pays au xix° siècle rendent plus que jamais nécessaire, en matière d'hygiène, l'intervention des pouvoirs publics. La cause des maladies les plus graves est actuellement connue. Il est possible. de se prémunir contre elles, mais à la condition que chacun en particulier prenne soin de respecter les mesures prises dans un intérêt général. Le rôle du législateur en matière d’hygiène et de salubrité publique n’est pas de restreindre la liberté du propriétaire ; il tend au contraire à la lui donner plus grande, en lui assurant un bien être et un confort persistants. « La coercition légale, dans la limite où elle est démontrée nécessaire à la protection de la santé du plus grand nombre, non seulement est légitime mais s’impose aux sociétés comme un de leurs devoirs essentiels ?. »

! Henri Monod, la Santé publique, p. 6.

? Monod, p. 8.

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Ce devoir essentiel a-t-1il bien été rempli au cours du xix° siècle ? A consulter les documents législatifs sur la question, il semble bien que non. Il faut arriver à la loi du 15 février 1902 pour voir enfin apparaître le véritable Code de l'hygiène publique. Jusqu'alors deux lois très imparfaites, respectueuses à l’excès du droit de propriété, présentaient des lacunes et des défectuosités telles qu'en réalité elles étaient méconnues. Ces deux lois sont : r° la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres, et 2° la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale. Nous allons essayer de retracer ici leurs imperfections.