Le centième denier

a) Remplacement de l'annuel par le centième denier.

En 1771, le prêt et l’annuel furent supprimés par l'abbé Terray et remplacés par une taxe du centième denier de la valeur de chaque office. Les cours supérieures seules, et non les bureaux des finances, en étaient exemptées. Pour fixer une base exacte de caicul à cet impôt, une nouvelle évaluation des offices fut faite. Le Bureau de Moulins y figurait pour un total de 92.000 1. Le droit de nomination des engagistes était aboli, sous promesse d’indemnité, (la Compagnie de Moulins paierait donc désormais au Roi et non au Prince de Condé). Comme pour l’annuel, le défaut de paiement de la nouvelle taxe rendait les offices susceptibles de retour au Roi, en cas de vacance.

À chaque mutation, il était dù un droit du 24 de la valeur de l'office, porté au 16° lorsque le nouveau titulaire possédait sa charge à titre de survivance (3), (édit de février 1771, arrêt du 6 juillet 1771).

Une protestation générale s’éleva de tous les Bureaux. Geux-là surtout qui avaient racheté leur annuel en 1743 étaient en droit de réclamer, car ils avaient ainsi, en pure perte, payé de fortes sommes (4).

(4) Riom, par exemple, avait versé à ce titre, 125.577 1. 10 s. Everat, Op: cil:, D. 838.

Par l'intermédiaire de M. de Villantroys, leur correspondant à Paris, les Trésoriers de Moulins essayèrent d'obtenir une exonération particulière de cet impôt, « dont l’humilia- «tion principale ressortait de leur confusionsavec les offi- « ciers des tribunaux subalternes ».

Ce fut en vain, et l'abbé Terray les avertissait le 4 septembre 1772, de payer le centième denier avant l'expiration du délai, « dans l'intérêt de leurs familles » (1). il ajoutait même, que toutes leurs sollicitations et démarches ne feraient déroger en rien Sa Majesté, à son édit de février 1771. Ils se soumirent et payèrent leur nouvelle imposition comme l’'annuel, « en corps de Compagnie » mais sans bénéficier pour cela d'aucune réduction, malgré leurs demandes.

b) Lutte contre le centième denier, la suppression temporaire de 1775, Les députations de M. Dumont et de M. Mars.

Pourtant, M. Mars, procureur du Roi au Bureau des Finances de Moulins, se trouvant à Paris, avec d’autres députés des Compagnies, fit de pressantes démarches auprès de gens en place ; si bien, qu'en 1775, une déclaration du Roï révoquait l'édit de 1771, sauf en ce qui concernait les officiers dépendants des apanages des frères du Roi. (Le Bureau de Riom se trouvait dans ce cas). Mais bientôt, on parlait de rétablir le centième denier trop vite supprimé.

M. Dumont, procureur du Roi du Domaine de Bourges (2), fut chargé par les Compagnies d'obtenir une exemption totale et surtout d'empêcher le rétablissement de la taxe abolie. Malgré ses efforts, un arrêt du Conseil du 26 août 1776 révoquait la déclaration de 1775. Les Bureaux ne renon-

(2) Il fut par la suite syndic de l'assemblée provinciale du Berry.

cèrent point à leur opposition et s’efforcèrent d'entreprendre une action commune.

D'après une lettre du Bureau de Montauban, du 16 août 1776 (1), quatre Bureaux prirent l'initiative d’une nouvelle résistance : ceux de Montpellier, Bordeaux, Riom et Moulins. Ce dernier, pourtant, ne faisait que pousser les autres à l’action par des circulaires pressantes et se souciait peu d'y participer directement. « Sa situation spéciale lobligeait « à une grande réserve », répétait-il en faisant allusion au rachat de 1743, et il laissait sans réponse les lettres des autres Bureaux qui lui demandaient de se joindre à eux pour protester auprès du Roi. « Nous sommes pressés par des circons- « tances malheureuses qui nous forcent malgré nous à ne - pouvoir agir ainsi que les autres Compagnies, écrivaient les « Trésoriers de Moulins le 26 août 1778 à leurs confrères de « Poitiers, pour expliquer leur silence. Vous savez qu'en « 1743, lors du rachat du centième denier, nos offices étant « engagés à Monseigneur le Prince de Condé, nous ne pûmes « opérer le même remboursement. Si jusqu'à présent nos « tentatives ont été infructueuses, si nos demandes, quoi- " que justes, n’ont point, été accueillies, nous pouvons bien « moins nous flatter de réussir, nous trouvant dans une « position bien plus critique que la vôtre » (À).

A la fin de l’année 1778, le mouvement se précisa. Trois députés des Bureaux se réunirent à Paris : (de Villantroys, trésorier de France d'Orléans, de Juis, procureur du Roi, honoraire du Bureau de Lyon, et Dumont). Le 20 septembre 1778 (2), ils adressèrent, à toutes les Compagnies, une cireulaire très judicieuse où ils exposaient que le seul moyen de réussir dans la suppression du centième denier, était de faire

un sacrifice, « sous la forme d’un supplément du rachat de « l'annuel ou toute autre qui serait jugée plus convenable », enfin ils demandaient l'avis de leurs confrères.

Le 20 novembre suivant (4) de Villantroys insistait auprès du Bureau de Moulins pour obtenir son adhésion. Suivant lui, « sa situation particulière » ne pouvait l'empêcher de participer à ce nouveau rachat. On ne sait quelle fut la réponse de la Compagnie ; quant aux autres, plusieurs acceptèrent de consentir un rachat du centième denier, mais elles furent peu nombreuses et Neckeren profita pour refuser le projet (2).

Les Trésoriers de Moulins déplorèrent ce manque d’entente des Bureaux et les engagèrent, par une circulaire du 26 suivant, à « s’unir dans un même esprit ». Eux-mêmes, sortant un peu de leur attitude passive, députèrent M. Mars à Paris, en le chargeant, en même temps de leurs intérêts particuliers (affaire des Vassaux d'Auvergne et de la Chambre des Comptes). Ils trouvèrent bientôt qu'il négligeait « le « particulier pour le général », et dès le mois de mars 1781, insistèrent d’une façon pressante auprès de lui pour hâter son retour, le menaçant de ne plus faire les frais de sa députation (3). |

M. Mars resta cependant à Paris. Il fut même question, pour les autres Bureaux, de le choisir comme député général. I:e refus formel, opposé par les Trésoriers Riomois, en dissuada quelques-uns, qui envoyèrent des délégués particuliers. M. Mars demeura cependant celui de Moulins, Orléans, Montpellier, Aix, Amiens, Poitiers.

(@) C 202. (Lettre du 15 juillet 1780).

Au début, l’action de ces députés, ne donna point de résultats.

En 1782, les Trésoriers de Moulins se décourageaient déjà : « Il vaudrait mieux l'anéantissement et le remboursement « de nos offices, écrivaient-ils dans une circulaire du 7 sep- « tembre 1782, à une existence sans considération qui expose « nos fortunes » (1). « Nous ne serions point d'avis d'offrir, « du moins quant à présent, au ministère, des démissions ‘ Ou une suppression qui ne nous laisserait plus aucune espé- « rance », répondaient plus froidement les Riomois.

Pourtant M. Mars et les autres députés continuaient activement leurs démarches. Le premier surtout déployait une grande activité, il n’épargnait ni les mémoires, ni les visites auprès des personnages influents. Sa vivacité d'humeur lui attira l’inimitié de ses collègues, qui formèrent un « comité des députés réunis » et agirent séparément. M. Mars r’en continua pas moins ses sollicitations et, en 1786, il proposait aux Compagnies d'offrir au Roi « un million pour Île « rachat du centième denier », se faisant fort d'obtenir l’approbation de Calonne, le contrôleur général. « Cette somme, « ajoutait-il, pourrait être répartie entre tous les Bureaux, « au prorata de ce qu'ils avaient payé en 1743, ou « de ce qu'ils auraient dû payer à cette époque, comme « le Bureau de Moulins » (2). Ge dernier approuva le projet (3), M. Mars recueillit probablement l'adhésion des autres Bureaux et fit son offre, au nom de tous.

(1) Everat, p. 283, attribue avec raison cette lettre à Moulins.

(2) Lettre du 30 mars 1786, C 262 (comme les autres pièces concernant cette affaire dont les cotes ne sont pas indiquées).

(3) Minute sans date avec la mention : « Réponse à la lettre de M. Mars du 30 mars 1786.

ORR e

c) Suppression définitive.

Elle fut acceptée par un arrêt rendu le 7 juin 1786 au Conseil d'Etat du Roi, « Sa Majesté y étant », et sur le rapport de Calonne. Constatant qu'aucun avantage ne résulterait de l'imposition du centième denier « du fait du remboursement auquel s'était obligé le trésor, des sommes payées par les Compagnies en 1743 » il révoquait l'arrêt du 26 août 1776. Cependant, les Bureaux devraient payer, en deux termes égaux, octobre 86, avril 87, une somme de un million répartie entre eux suivant le projet de M. Mars « pour complé- « ment du rachat de l'annuel crdonné par l’édit de 1743, au « moyen duquel complément, les officiers posséderaient leurs « offices à titre de survivance » (1).

Enfin, les annuités du centième denier échues jusqu'en 1786 demeureraient exigibles, et les droits de mutation des nouveaux pourvus étaient fixés au 16° denier du montant de l'évaluation de leurs charges.

Le capital au denier 15 de l’annuel de 1743 du bureau de Moulins, y compris celui du Chevalier d'honneur qui avait fait le rachat du sien à cette époque, s'élevait à 116.821 1. . 485. 6 d., la contribution était de 48.052 1. 17 s. 2 d.

Les Trésoriers de Moulins, trouvant sans doute ce succès trop chèrement payé, en félicitèrent modérément leur député (2). Ce dernier était plus que jamais l’objet des attaques de « ses collègues du Comité » jaloux de sa réussite. Ils prétendirent que la soumission du paiement du million avait été faite sans l’assentiment de toute la Compagnie.

M. Mars protestait de toutes ses forces contre ces insinuations malveillantes. Elles nuisirent cependant à son crédit auprès des Bureaux, qui s'occupaient, à cette époque, de

N'UARETITE

former une députation générale, pour intéresser les pouvoirs publics au maintien de leur compétence. A cette occasion, certains retirèrent leur confiance au Procureur du Roi, de Moulins, en exprimant leur mécontentement de sa conduite (1). Pour se défendre, il publia une lettre du contrôleur général qui le félicitait de son zèle, et le Bureau de Metz prit également parti pour lui. Mais sa propre Compagnie, toujours vexée de sa négligence dans la poursuite de l'affaire des Vassaux d'Auvergne, n’oublia pas son ressentiment : elle envoya spécialement Lault, à Paris, pour contracter l'emprunt nécessité par sa contribution (2).

L'argent était rare, « lorsqu'on parle d'emprunter. à « constitution, on a l’air d’un austrogoth et l’on vous rit au « nez » écrivait Lault à se confrères, et il ne trouva 48.000 1. qu'à 5 %, remboursables dans 4 ans (3).

M. Mars fut froissé de ce peu de confiance ; par ambition, il resta cependant le porte-parole des Bureaux auprès des pouvoirs, et joua un certain rôle, en 1770, dans les projets de modification, puis de remboursement.

La Capitation.

a) Institution et montant de la capitation des membres du Bureau. |

Le tarif de la déclaration du Roi du 18 janvier 1695, qui instituait la capitation générale, « rangeait » les Présidents Trésoriers de France, avocats, procureurs du Roi et greffiers

(1) Ces disputes empéchèrent toute députation.

(@) Lettre de Lault, écrite à Paris le 9 août 1786, C 263.

(@) Lettre de Lault, du 30 septembre, C 263. La même lettre annonce aux Trésoriers « que M. Mars veut poursuivre les Compa- « gnies et les députés qui l'ont attaqué, cela va donner lieu à une « scène scandaleuse au public... les Bureaux se trouveront exposés « aux yeux du public d'une façon indécente »,

des Burkaux des Finances de Province, dans la 10° classe, payant 120 1. (1).

Le montant de cet impôt fut augmenté des deux sols par livre habituels, de 4 deniers par livre pour le Receveur général, et porté à 186 1. en 1701, à 204 1. en 1704. Une taxe supplémentaire pour les domestiques lui fut également ajoutée.

Les Trésoriers comme les autres Compagnies judiciaires établissaient eux-mêmes leur imposition. A la fin de chaque année, le greffier dressait l’état de la capitation due par chacun des officiers.

Deux commissaires nommés par le Bureau le vérifiaient et l’arrêtaient.

Le total en était retenu, sur les gages, par le Receveur des Finances.

b) Le rachat de la capîtation en 1708.

Par un édit du mois de septembre 1708, le Roi créait 500.000 1. de rentes au denier 20, à prendre sur les aides, les gabelles générales ou sur les deniers provenant des recettes des Finances. Leurs acquéreurs devaient payer un capital égal au montant de six fois leur capitation de l'année 1708, y compris les deux sols pour livre. Au moyen de cet achat, ils seraient exempts pendant leur vie dece dernier impôt (2). Le contrôleur général Desmarets écrivait aux Trésoriers de Moulins, le 30 novembre 1708, « que Sa Majesté l'avait « chargé de leur mander qu'ils lui feraient chose très agréa- ‘: ble de racheter leur capitation ».

« L'obéissance que nous devons aux volontés du Roi, et

(1) (Alors que leurs confrères de Paris formaient la & classe, à 200 1.).

D'après une quittance du 1er février 1695, Racine, comme « gentil- « homme ordinaire de la Chambre du Roi » était taxé à 150 1... C:804