Projets de modification

Ainsi que l'exprimaient les Trésoriers de Moulins dans leur déclaration du 10 mars, et que l’indiquait plus nettement un mémoire imprimé en 1789 (1), signé par plusieurs Bureaux : « De grands moments étaient arrivés », les vœux publics demandaient diverses réformes dans la distribution des fonctions judiciaires.

Le comité général de 88 fut conservé, et M. Mars y resta le délégué de la Compagnie de Moulins.

D'après la correspondance qu'il entretint, ainsi que M. Lault, avec la Compagnie (2), la commission de la Constuante chargée d'étudier la réorganisation judiciaire : le comité de judicature, n’envisagea aucune suppression, au début de son travail, malgré de sérieuses oppositions (3). Il admit que deux classes de tribunaux étaient nécessaires . ceux de justice civile ordinaire et ceux d'administration.

Dans un mémoire au rapporteur de ce projet général, le député Bergasse, M. Mars explique qu'il existe déjà un tribunal d'administration. « Ses fonctions, interdites dans tous « les temps aux tribunaux de justice civile, appartiennent « aux Bureaux des Finances en chaque généralité ; et ces tri- « bunaux deviendront très utiles à la Nation par la destruc- « tion des abus et par l'exercice d’un pouvoir judiciaire réglé « et concordant avec le pouvoir administratif ». Mais le plan

(1) Ce mémoire réclamait pour les Trésoriers la fonction judiciaire administrative (la puissance exécutive étant attribuée à des Etats provinciaux) la compétence unique des Trésoriers en matière de voirie, et, surtout, la diminution, à leur profit, des pouvoirs des intendants.

(2) C 264 et C 322.

(3) C 264. La suppression des tribunaux d'exception et des Bureaux des Finances en particulier, était demandée dans plusieurs cahiers de doléances.

de cette organisation fut renvoyé à plus tard. Le 30 novembre 1789, M. Mars annonce à la Compagnie de Moulins la division du royaume en départements, et l'établissement du grand principe, sur lequel repose, en France, le droit administratif actuel. « L'ordre des généralités dans l'étendue des- « quelles le service des Bureaux des Finances se trouvait « circonscrit, écrit-il, est ainsi anéanti. Dans cette division il « paraît constant que l’on réunira plusieurs départemients, « sous le ressort de chacun des tribunaux supérieurs qui « seront établis. Mais, réunira-t-on dans le même tribunal le « pouvoir judiciaire civil et criminel et le pouvoir judiciaire « administratif, ou séparera-t-on ces deux pouvoirs ? Les « Chambres des Comptes et les Cours des Aides font de nom- « breuses sollicitations... Dans les discussions élevées dans « les séances des 23 et 24 de &e mois sur l'acceptation des arti- « cles présentés par le comité de constitution relativement à « la subordination des assemblées administratives et aux « fonctions qu'elles doivent remplir, plusieurs membres ont « proposé, par amendement à ces articles, d'attribuer à ces « assemblées la juridiction contentieuse de l'impôt et du « Domaine, mais cet amendement a été rejeté, et il à été « seulement décrété qu'elles ne pourraient être troublées « dans leurs fonctions administratives, par aucun acte du « pouvoir judiciaire. Mais, les fonctions administratives ne « sont point des fonctions judiciaires, et les assemblées de « district et de département ne sont appelées qu'aux premiè- « res de ces fonctions, par le décret de l’Assemblée Nationale. « Ainsi, tout est encore entier, en crainte comme en espoir, « sur l’objet de la demande des Bureaux des Finances, et elle « doit être soutenue par le zèle le plus assidu lorsque des « cours rivales sont en présence ».