LES DOMAINES

28, — Les différents domaines de la Généralité de Moulins.

Dans la généralité de Moulins, le domaine du Roi comprenait les droits qui lui revenaient en qualité de Souverain (aubaine, bâtardise, déshérence, nouveaux acquêts, contrôle des actes, francs-fiefs, amortissements, régale, etc.), comme de Seigneur particulier du Luché de Bourbonnais et du Comté de la Marche, réunis à la Couronne en 1527, et de « la Tour carrée de Saint-Pierre-le-Moûtier avec « ses dépendances ». ;

Louise de Vaudemont, Marie de Médicis et enfin Anne d'Autriche reçurent en douaire le Bourbonnais et la Marche. Puis, le Bourbonnais fut engagé, pour quelques châtellenies : Murat, Chavroches, Billy, Gannat, Vichy, à divers particuliers et pour la partie la plus importante, au Prince de Condé, par contrat du 16 février 1661 (1), « ainsi que le « droit de nomination et de présentation des offices tant ordi- « naires qu'extraordinaires, avec le revenu de l’annuel et « vacation desdits offices », mais à l'exception des bois de haute futaie.

Par l'échange du 14 juin 1686, le duc de la Feuillade (2)

(1) Le Vayer, op. cit., p. 134 ; d'Argouges, op. cit., p. 1. (2) Le Vayer, op. cit., p. 135 ; d'Argouges, op. cit, p. 14.

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reçut la Basse-Marche, et dans la Haute-Marche les châtellenies d'Ahun, Aubusson, Feuuilletin, Masvoudier, Drouille, Jarnages ; celle de Guéret restait seule au Roi et fut désormais comprise avec les dépendances peu importantes de la Tour Carrée de Saint-Pierre-le-Moûtier dans le baïl des fermiers du Domaine.

Le Nivernais était au duc de Nevers et le domaine de « Chastel-Chinon, en Morvant » aux princesses de Carignan et de Soissons (1).

29. —— Administrations spéciales de divers Domaines. -— La Chambre du Domaine de Bourbonnais.

La cour des comptes de Nevers et le juge de Château- Chinon avaient respectivement la connaissance des affaires administratives et contentieuses de ces deux derniers domaines.

Quant au Bourbonnais et à la Marche, leur situation à ce sujet était très particulière. Ils avaient conservé en effet, depuis les ducs de Bourbon, leur juridiction propre : « La Chambre du Domaine » dite « La Voûte » (du nom de la salle souterraine du château où se trouvaient enfermés « les « titres et papiers terriers »). Elle comprenait au début, dès 1400, avec un procureur du roi, un greffier et des huissiers, un seul juge, « le lieutenant général en la Chambre du « Domaine du Bourbonnais » (2).

Lorsque l'Edit de 1627 eût supprimé toutes les juridic-

(1) C 174. Lettre des Trésoriers de Moulins à ceux de Montpellier (1698).

(2) Mémoire pour les Trésoriers de France de Moulins concernant le Domaine, p. impr. s. d., C 175.

Générale description du Bourbonnais, par Nicolas de Nicolay publiée par Vayssière, t. 1, p. 45,

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tions domaniales particulières, un arrêt du 8 janvier 1628 (1) fit défense au juge du Domaine de Moulins d'exercer ses fonctions à l'avenir, et liquida à 30.000 1. la somme à rembourser aux officiers supprimés (2).

Les Trésoriers la consignèrent, les offices créés au Bureau en conséquence de cette réunion furent levés, mais « des obstacles puissants » s’opposèrent toujours à la suppression de la Chambre du Domaine (3). Des lettres de provisions de lieutenant général du Domaine données à- un s' Beaugy furent confirmées par un arrêt rendu en 1645, malgré l'opposition des Trésoriers (4). En 1662 on adjoignit au juge unique un lieutenant particulier premier conseiller et un commissaire examinateur (5).

Les représentations réitérées du Bureau n'avaient abouti à aucun résultat, lorsqu'un arrêt du 10 mai 1769 déchargea le Prince de Condé « de tous frais de justice, entretiens et « réparations des auditoires et prisons » moyennant la cession du château et du parc de Moulins « avec leurs apparte- « nances et dépendances », de son droit de présentation et de nomination à certains offices et enfin son consentement à la suppression de la Chambre du Domaine (6).

(1) 11 fut confirmé par un autre arrêt du 5 août 1688, C 17%.

(2) 20.000 1. au lieutenant général, 10.000 1. au Procureur du Roi.

(3) Mémoire s. d. « pour les Conseillers du Roi, Présidents, Tré- « soriers de France Généraux des Finances. au Bureau de Mou- « lins ». C 174. (Les officiers de la Chambre du Domaine étaient soutenus par le Prince de Condé.

(4) Factum pour les Présidents Trésoriers généraux de France en la généralité de Moulins, en l'instance pendante au Conseil entre lesd. Présidents Trésoriers… et M. Jean Février, lieutenant en la juridiction du Domaine de Bourbonnais, pièce imprimée s. d. reélative à une contestation élevée en 1665.

(5) D'après un mémoire des Trésoriers Concernant la liquidation du remboursement de ces offices de 1774, C 175,

(6) Mémoire cité note 3,

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Les Trésoriers envoyèrent alors de nouveaux mémoires au contrôleur général, leur correspondant à Paris redoubla d'activité pour obtenir l'exécution de l'arrêt de 1628, et enfin en 1773 (1), un édit du mois de mars ordonnait la suppression de la Chambre du Domaine de Moulins, et l'attribution des affaires dont elle connaissait au Bureau des Finances de la généralité.

La liquidation des offices de cette juridiction souleva quelques difficultés. Aux termes de l’édit de 1773 en effet, elle devait être faite d'après les titres de propriété et les quittances de finances ; les officiers du Domaine, au contraire, prétendirent avoir droit au remboursement de la valeur attribuée à leurs charges en 1771 pour le paiement du centième denier. Ils demandaient ainsi 26.000 1. pour le lieutenant général, 9.700 1. pour le lieutenant particulier, 13.300 1. pour le procureur du Roi, au total 49.000 I. (2).

Un accord amiable ne put être obtenu, le lieutenant général intrigua auprès des commis du Contrôleur général (3), et trois arrêts du mois de janvier 1774 fixèrent aux sommes indiquées ci-dessus le remboursement à effectuer.

Elles étaient exigibles dans l’année même, la Compagnie n'obtint pas d'autres délais, et dût emprunter en corps pour se libérer (4).

(2) Mémoire des officiers de la Chambre du Domaine du 10 juillet 1773, C 174.

(3) Correspondance avec de Villantroys, C 174 Mémoires pour les Trésoriers, ibidem.

(@ D'après une délibération du 82 février 1775, une circulaire fut envoyée à tous les membres du Bureau qui ne résidaient pas à Mou- « lins pour demander leur adhésion, C 174.

Fo SECTION I. — Compétence

$ 1. — Direction

En matière de direction, le Bureau avait une compétence à la fois ratione loci et ratione materiæ.