Envoi des actes à la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes centralisait tous les actes de foi et hommage et les aveux et dénombrements des fiefs relevant du Roi. D’après le règlement de 1668 comme de 1688, le Bureau devait lui envoyer une exemplaire de chacun de ces actes, et le greffier de la Chambre des Comptes, donnait aux Trésoriers décharge de ces pièces sans frais ni vérification préalable.

Dès 1702, la Chämbre des Comptes prétendit avair le droit de rayer les gages des Trésoriers lors du jugement des comptes des Receveurs des Finances, faute de cet envoi, et de leur retourner les actes défectueux, avec des arrêts . de réformation.

Une déclaration royale fut rendue dans ce sens le 18 juillet 1702. Le Bureau de Moulins protesta avec tous les

« Gérand, quoi qu'il n'ait payé en 1763 qu'une somme de 28 1

« qu'on veut exiger autant d'actes particuliers qu’il y a de fiefs et « que cela n'a d'autre objet que de multiplier les frais. Ils ne doivent « que la bouche et les mains et non pas de pareilles impositions ». Leitre de Miromesnil au Procureur du Roi du Bureau, au sujet des réclamations du sieur Rochon de Valette, « tant sur la taxe des droits « exigés par le Bureau des Finances de Moulins, pour les réceptions « des fois et hommages que sur les formalités des récepitons..……, je « Suis convaincu que les réclamations sur le premier objet ne sont « point fondées », Ibid,

autres ; mais,-pour n'avoir pas satisfait à ces obligations en 1706, il dût présenter une requête à la Chambre, pour être déchargé de la radiation de ses gages {1). Enfin, excédé par les renvois fréquents de ses actes, pour les compléter, (2) il envoya M. Mars en députation à Paris. Celui-ci obtint un arrêt du Conseil, du 24 mars 1778, qui enjoignait aux deux juridictions adverses de remettre des mémoires pour parvenir à l'établissement d’un règlement entre elles. Mais il cessa de poursuivre cette affaire, faute d'avoir pu obtenir la collaboration des autres Bureaux (3).

En 1780, la Compagnie de Moulins proposa aux autres, par une circulaire du 14 octobre, de le déléguer à Paris, une seconde fois, pour cette affaire, comme pour celle du centième denier, sur l'annonce d’un projet du garde des sceaux, défavorable aux Bureaux. Plusieurs de ceux-ci acceptèrent, M. Mars se rendit à Paris en 1781, réunit des mémoires et continua son œuvre de 1776. Avant la fin de l’année, les Trésoriers de Moulins lui ordonnèrent de revenir, car leurs confrères n'avaient pas encore participé aux frais de sa députation. « Ils ne pouvaient faire seuls des dépenses pour « une affaire qui leur coûtait déjà 50 louis, où ils n’avaient « pas plus d'intérêts que les autres Compagnies » (4). Cellesci se décidèrent à envoyer des subsides au député, car M. Mars ne rentra pas à Moulins.

Il n'obtint pas dans cette affaire un résultat favorable, çar l’édit de mai 1783 remettait en vigueur les dispositions