DEUXIÈME PARTIE
Cahier d'observations et doléances d) du Tiers état de la ville de Caen
Articles préliminaires a arrêter aux états généraux (2) .
Article I. — Le rétablissement des États généraux (sic) dans les provinces qui en avaient (3), l'établissement de ces mêmes États dans les villes qui sont au centre de chaque province (4).
(1) Cette formule s'est directement inspirée des titres, identiques, de deux cahiers de corps : celui des négociants et armateurs, et celui des officiers de la milice bourgeoise.
(2) Sur les deux séries d'observations qui suivront chacun des articles de ce cahier, voir ci-dessus, p. 4.
(3) Ce vœu était l'aboutissant d'une campagne entreprise dans toute la Normandie en faveur du rétablissement des États provinciaux. Sur la part prise par la ville de Caen à cette campagne, voir F. Mourlot, La fin de l'Ancien régime, chap. vni, pp. 158-160, et chap. xi, p. 298. Sans désigner nominativement la Normandie, c'est bien elle que vise le début de l'article ; cette province avait eu autrefois des États, suspendus par Mazarin.
(4) Bien que le nom de Caen n'apparaisse pas, c'est cette ville que
] ;• i.i: CAHIER DE I.A VILLE DE CA1-N
* a Le rétablissement dos États provinciaux de Normandie et l'entière exécution des conventions exprimées dans la Charte aux Normands», Juges-consuls (art. 2). « Qu'il soit accordé des Êtate
provinciaux à toutes les provinces du royaume et en particulier à la Normandie", négociants et armateurs (art. 6). — « Les Etats provinciaux fixés au centre de la province», orfèvres (art. 7). — « Ceux de Normandie à Caen comme point central», notaires (art. 2). — 0 Que les États soient rendus ou accordés à toutes les provinces, dans la forme qui sera jugée la plus convenable. La province de Normandie mérite cette justice par sa fidélité envers ses rois», cordonniers (II. art. 3). — « Rendre à la province ses anciens États généraux [sic) », maçons (art. 9). — Voir aussi : officiers du dépôt des sels (art. 14); procureurs du bailliage (alinéa 4); officiers de milice bourgeoise (art. 14); chirurgiens (art. 13); imprimeurs-libraires (art* 7); chapeliers (art. 1); tailleurs-fripiers (art. 9); boulangers (art. 5); marchands de cidre et bière et parfumeurs (art. 10); menuisiers (art. 2): perruquiers (art. 9); maîtres en pharmacie (alinéa 12); couteliers (art. 27 et 28); tapissiers-fripiers (art. 9); drapiers-merciers (art. 8); bonnetiers-basétamiers (II, art. 18) (1).
** CaenAP, I, art. 1, avec légère variante: « des États provinciaux» au lieu de « généraux». — Caen B, art. 7 (2), avec la même variante.
Art. 2. — Le retour périodique des États généraux (3), de cinq ans en cinq ans, même plutôt {sic) pour la seconde
le cahier sous-entend comme étant le centre de la Normandie. Le cahier des notaires le dit expressément.
(1) L Essai d'un cahier de pouvoirs et instructions, généralement appelé Cahier de Thouret, qui fut publié à Rouen en février 1789 et bientôt répandu dans toute la Normandie, a dû inspirer aussi la rédaction de cet article. Il demandait le retour des États de Normandie « suspendus et non anéantis» (art. 4).
(2) Placé au premier rang du cahier urbain, parce qu'il flattait l'amour-propre des Caennais en faisant briller à leurs yeux l'espoir que leur ville serait capitale de la Normandie, ce vœu reste, pour la même raison, le premier de Caen AP. Il n'occupe plus que le septième rang dans Caen B, les commissaires caennais, qui étaient en minorité lors de la rédaction de ce cahier, ayant du laisser passer auparavant des vœux d'intérêt plus général.
(3) 1,'Essai de Thouret, art. 4, demande aussi la périodicité des États généraux.
tenue (i), et par la suite dans le cas de guerre ou de nécessité urgente, sur la demande des États provinciaux.
* « Que le retour périodique des États généraux devienne un régime constitutionnel de l'administration du royaume; que leurs assemblées périodiques et successives soient fixées, et notamment que l'époque de la seconde tenue des États qui devra suivre la prochaine de 1789 soit déterminée», juges-consuls (art. 1). — « Que le retour périodique desdits États généraux de cinq ans en cinq ans soit assuré par une loi fondamentale et constitutive de la monarchie», -pharmaciens (alinéa 2). — « Que les États [généraux] soient tenus tous les cinq ans», chapeliers (art. 4). — « Que lesdits États s'assembleront tous les cinq ans...», menuisiers (art. 1). — Voir: officiers de milice (art. 17); négociants et armateurs (art. 4); orfèvres (art. 2); cordonniers (II, art. 4); perruquiers (art. 7); couteliers (art. 9). — Pour la réunion des États tous les dix ans : marchands de cidre et de bière (art. 20); parfumeurs -gantiers (art. 20); tous les trois ans : chirurgiens (art. 2).
** Caen AP, I, art. 3, avec de légères variantes : « Dans le cas de guerre » supprimé ; — « des provinces » au lieu de « des États provinciaux». — Caen B, art. 3, avec mêmes variantes.
Art. 3. — Qu'il soit établi par chaque tenue des États généraux une Commission intermédiaire (2) choisie parmi les membres des différentes provinces qui ait l'autorité, dans le cas de déclaration de guerre ou de toute autre calamité imprévue, de voter pour le gouvernement les secours indispensables de la manière qu'elle regardera comme plus avantageuse, parce que ces secours ne seront considérés que comme provisoires, et qu'il dépendra des États généraux qui seront de suite convo-
(1 ) Les Observations de Le Canu et Laurent, rédigées le 23 mars 1789, et lues à l'assemblée générale du Tiers état du bailliage de Caen (voir F. Mourlot, ouvr. cité, chap. xi, p. 288), devaient formuler le même vœu, en fixant une date précise, celle de 1791, pour la seconde tenue des États généraux.
(2) Cette proposition était suggérée par l'exemple des Commissions intermédiaires provinciales, qu'avait créées l'édit de juin 1787, et dont l'une, celle de Caen, était alors en activité. Voir F. Mourlot, ouvr. cité, chap. VI, pp. 1 14-138.
qués de faire les changements qu'ils jugeront nécessaires et d'accorder de moindres ou de plus considérables subventions relativement aux besoins et à l'honneur de la Nation et du Prince.
* « Réservé à la prudence desdits États, pour l'établissement d'une Commission intermédiaire toujours subsistante, et composée des trois ordres en proportion; elle doit avoir ses inconvénients et ses avantages», juges-consuls (i) (art. i). — Contra : « Lesdits représentants [du Tiers état] s'opposeront comme ils ont fait en 1560 à l'établissement d'une Commission intermédiaire des États, laquelle tôt ou tard étayée, gagnée ou intimidée par l'autorité finirait par anéantir sans retour les assemblées de la Nation et dégénérerait en une cour plénière, semblable à celle dont le projet annoncé par l'édit du 8 mai dernier excita de vives et de si justes réclamations dans tout le royaume», perruquiers (art. 8). — Voir : cordonniers (II, art. 5).
** Caen AP, I, art. 4. — Manque dans Caen B (2).
( 1 ) Les juges-consuls ont pu s'inspirer également du Projet de cahier général par un gentilhomme de Normandie (Hippeau, ouvr. cité, t. VI, pp. 382-402), Finances, art. 17. Caen était d'accord sur cet objet avec Valognes, dont la municipalité trouvait cette forme aussi bonne pour les États généraux que pour les États provinciaux. Arrêté de l'Hôtel de ville de Valognes, 3 novembre 1788. Arch. nat., B a 35, 1. 70.
(2) L'élimination de ce vœu est probablement due à l'opposition que lui firent, au sein de la commission de rédaction du cahier de Caen B, les deux députés bayeusains qui en faisaient partie, Delauney et Delleville. Ceux-ci n'avaient pu faire triompher à l'assemblée préliminaire de leur bailliage le vœu du cahier urbain de Bayeux, qui, prenant en considération les désavantages de l'établissement d'une Commission intermédiaire des États généraux, se déclarait « pour la négative»; malgré eux, le cahier de Bayeux AP, I, art. 9, entrevit l'existence possible de cette Commission, en se bornant à ajouter « que ses avantages et ses inconvénients étaient la matière d'un grave problème ». Ils prirent leur revanche dans la réunion des commissaires rédacteurs du cahier du bailliage de Caen, où ils purent faire prévaloir l'opinion de Bayeux. Ils furent aidés par la propagande de deux députés du quart réduit de l'assemblée préliminaire de Caen, Le Canu et Laurent, qui, dans leurs Observations, art. 7, dénonçaient la Commission intermédiaire comme « un colosse effrayant dans l'État ».
Un article, spécialement ajouté à la fin du cahier de Caen B par tous les députés présents, proscrivit expressément l'établissement de cette Commission.
Art. 4. — Les Français se considérant comme une même famille, dont le roi est le chef et le père (i), s'il survenait une calamité générale dans l'une des provinces, la Commission intermédiaire de concert avec le gouvernement réglerait les secours provisoires que les autres provinces accorderaient respectivement, pour que la perception de l'impôt ne puisse souffrir aucun retardement et que l'alliance et la bonne union qui doit se former entre des citoyens et des frères soit équitablement maintenue et que le père commun jouisse à toujours de l'heureuse harmonie de ses enfants pour tout ce qui peut concourir au bonheur et à la gloire de la grande famille (2).
* Allusion indirecte à la grande famille française dans un seul cahier : « il arrive à grands pas ce moment important où la nation française va se juger et où le roi va représenter un père au milieu de ses enfants pour fixer à jamais le bonheur de la monarchie...», marchands de cidre et de bière et marchands parfumeurs (alinéa final).
** Caen AP, I, art. 5. — ■ Manque dans Caen B; ayant trait aux attributions d'une commission dont le principe même n'a pas été admis, cet article n'avait plus de raison d'être dans le cahier général.
Art. 5. — Que la Commission intermédiaire soit chargée avec les différents membres soit du Conseil de Sa Majesté ou qu'elle choisira dans les autres états (3), de rédiger un nouveau
(1) Le début de l'article 4 a pu être inspiré par le Projet de cahier général, qui s'exprime ainsi, Organisation des États généraux, art. 1 : « La nation... ne comprenant qu'une seule et même famille, dont le Roi est le père et le chef suprême...».
(2) L'idée de fraternité qui se trouvait déjà en germe dans la correspondance des procureurs-syndics provinciaux (voir F. Mourlot, ouvr. cité, chap. xvm, p. 483), et qui devait aboutir à la Fédération nationale, est au fond de toutes les brochures qui, à la fin de 1788 et au début de 1789, exercèrent tant d'influence sur l'opinion publique. Je n'en citerai, comme preuve unique, que le titre, très suggestif, de la brochure de Thouret : « A vis des bons Normands à leurs frères tous les bons Français de toutes les provinces et de tous les ordres. »
(3) Le Projet de cahier général, dont les rédacteurs ont dû s'inspirer, déclarait qu'il n'était pas prudent de changer les lois civiles « sans consulter les Parlements et les officiers de toutes les juridictions du royaume». Administration de la justice, art. 6.
I ;<> LE CAHIKK DE I.A VII. i.K DE CAEN
code de lois tant civiles que criminelles, maritimes et de commerce (i), et pour en créer de nouvelles, d'indiquer le moyen d' abréger les procédures et de les simplifier (2), parce que le travail de ces commissaires scia rendu public six mois avant la seconde tenue des États généraux, examiné pendant la tenue, sanctionné par eux d'après les changements jugés convenables, et ensuite promulgué de l'autorité du roi pour l'exécution des lois nouvelles et des réformes (3).
* Sur la réforme du code civil et criminel : Que le code de ces mêmes lois [civiles et criminelles] soit préalablement réformé», pharmaciens (al. 5). — « Que l'on rédige un code de législation uniforme et commun à tous les pays de la domination française, qui n'aura lieu qu'après que la nation lui aura donné sa sanction», ibid. (al. 6). — Voir aussi : officiers de milice (art. 4).
Sur la réforme des codes maritime et de commerce :
« Que le code des lois, concernant la navigation marchande et le commerce maritime soit réformé et simplifié ; les variations qu'ont éprouvées ces différentes lois et leur multiplicité depuis 1681 demandent cette réforme et la rendent indispensable», amirauté (art. 7).
Sur la simplification des procédures :
<( Simplifier autant qu'il sera possible toutes les longueurs des procédures...», vinaigriers (art. 7), et maréchaux (al. 5). • — La
( 1 ) Les anciens codes de lois encore en vigueur, et dont on demandait la réforme, étaient l'ordonnance civile d'avril 1667, l'ordonnance criminelle d'août 1670, l'ordonnance du commerce de 1673 et l'ordonnance de la marine de 1681.
(2) L'idée d'une commission de jurisconsultes réformateurs s'était déjà traduite dans la pratique, au moins en ce qui concerne la procédure criminelle, par les lettres patentes du 6 janvier 1789, nommant des magistrats chargés de s'occuper « des moyens d'abréger les longueurs et diminuer les frais des procédures criminelles» (Isambert, Anciennes lois françaises, t. XXVIII, p. 638). Le rédacteur du cahier de Villedieu, plus éclairé que ceux de Caen, fait une allusion très nette à cette mesure. Voir Bridrey, Les cahiers du Cotentin, t. II, p. 642.
(3) Un avocat de Caen, syndic de l'ordre en 1789, Picard de Prébois, qui fut un des huit commissaires rédacteurs du cahier de Caen, et probablement un des plus influents, avait publié, en 1788, un ouvrage au titre significatif : « Introduction à un seid code de lois», où il s'attachait à démontrer la nécessité de l'unification des lois civiles.
nation assemblée réformera... la longueur des procédures...)), chirurgiens (art. 16). — Voir aussi : notaires (art. 15), tonneliers (al. 6), serruriers (art. 7), et pharmaciens (al. 58-61).
** Caen AP, I. art. 6. — La partie relative au rôle de la Commission intermédiaire manque dans Caen B, pour la raison indiquée ci-dessus; mais la partie relative aux revendications d'ordre législatif et judiciaire a inspiré l'esprit de l'article 72 {in fine) de Caen B et la lettre de l'article 73 du même cahier.
Art. 6 — Si par quelque événement imprévu la convocation des États généraux n'avait pas lieu dans le temps et les circonstances ci-dessus déterminés, dès l'instant les pouvoirs de la Commission intermédiaire cesseraient absolument (1).
* Nulle trace d'un semblable vœu dans les cahiers d'assemblées préparatoires.
** Caen AP, I, art. 7. — Manque dans Caen B pour la même raison que les articles 3, 4 et 5.
Art. 7. — Que le roi étant par la Constitution le protecteur de toutes les propriétés et de tous ses sujets individuellement, il ne puisse être dans aucun cas atteint aux droits de propriété (2) ni à la liberté personnelle de chaque individu (3) et que la loi seule exerce son empire sur les biens comme sur les personnes.
* « Qu'il y ait une constitution solide, juste et raisonnable qui assure à chaque citoyen français une liberté et une franchise sous
( 1 ) Cet article a pu être indirectement inspiré par le Projet de cahier général déjà cité. Finances, art. 18.
(2 ) Sur le développement plus précis de ce vœu, voir l'article suivant.
(3) Ce vœu a trait à l'abolition des lettres de cachet, le mot n'y est pas prononcé, bien qu'il se trouve dans les cahiers des huissiers (al. 15), des épiciers (al. 11), des cordonniers (II, art. 1 ), et des marchands de cidre et parfumeurs (art. 17). Il avait sa raison d'être dans la généralité de Caen, où ces lettres étaient abondamment octroyées au xvine siècle, et pour des motifs parfois si futiles que ce mode de recours à l'arbitraire royal, dont usaient surtout les familles nobles, y fonctionnait « comme une institution régulière». Voir Arch. dép., Calvados, C 315-450, et A. Joly, Les lettres de cachet dans la généralité de Caen, Paris, 1864, in-8°.
la protection du roi, et qu'on ne puisse porter atteinte soit à la liberté individuelle d'un chacun, soit à la stabilité des propriétés en tous genres, que par l'application des lois», juges-consuls (art. 6). — Voir aussi : pharmaciens, « sûreté de personne pour chaque individu», (al. 62); chirurgiens (art. 17); huissiers (al. 15); négociants (art. 26 et 39); épiciers (al. 11); cordonniers (II, art. 1); parfumeurs (art. 17); perruquiers (art. 5).
** Caen AP, I, art. 8. — Caen B, art. 8 (avec suppression des mots « par la Constitution»).
Art. 8. — Qu'on ne puisse s'emparer d'un terrain quelconque pour ouvrage public et nécessaire sans au préalable avoir indemnisé le propriétaire (1).
* « Que nul citoyen ne puisse... être privé du tout ou partie de ses héritages, même sous prétexte d'utilité publique, qu'après que le prix lui en aura été payé de gré à gré», perruquiers (art. 5). — Voir aussi : vinaigriers (art. 10).
( 1 ) La question des indemnités dues en cas d'expropriation de terrains pour utilité publique était depuis assez longtemps posée en 1789. Le principe de la dette de l'État envers les propriétaires expropriés avait été reconnu (lettres patentes du 18 avril 1774), et, dans la généralité de Caen en particulier, des fonds avaient été, dès 1766, affectés au paiement de cette dette; un arrêt du Conseil, du 23 avril 1772, suivi des lettres patentes du 18 avril 1774, puis à deux reprises nouvelles, les arrêts du 18 avril 1779 et du 21 août 1785, avaient établi, puis prorogé un impôt territorial, dont une partie, montant à 50.000 livres depuis 1789 (Arch. dép., Calvados, C 3124), était spécialement employée à cet objet. L'on possède les « états par élections des indemnités accordées dans la généralité de Caen de 1772 à 1789» (ibid., C 314.9-3202; pour l'élection de Caen, C 3 161 -3 163). Mais les fonds de l'impôt étaient insuffisants par suite des entreprises trop nombreuses et de la quantité des terrains expropriés. Le montant de l'arriéré connu en 1787 était de 257.371 1. 6 s. 10 d., et le 4 août 1790.il était encore dû 229. 1 89 1. 13 s. 3 d. {ibid., C 3147). D'où de nombreuses réclamations à l'intendant et à la Commission intermédiaire ; par exemple, celles de Dudouet, Paisant, de Coursanne, Moisson, et autres habitants de Caen pour fonds expropriés à Mouen, Boulon, May, Fontenay, etc., {ibid., C 3 161). A l'Assemblée provinciale de Caen, les deux ordres privilégiés avaient promis une subvention annuelle de 5.000 livres, qui ne fut jamais donnée. Procès-verbal de l'Assemblée provinciale de Basse -Normandie, p. 237). — Sur cette question, voir F. Mourlot, ouvr. cité, chap. IV, pp. 70-72.
TEXTE DES DOLEANCES 139
** Caen AP, I, art. 9. — Son esprit passe dans Caen B, art. 86, qui adopte la forme de Bayeux, AP, XXI, art. 3.
Art. 9. — Que les dépenses de chaque département soient irrévocablement fixées et déterminées ainsi que celles nécessaires pour maintenir la majesté et la splendeur du trône et de la famille royale (1).
* « Que les États généraux n'accordent d'impositions qu'après avoir vérifié les dépenses nécessaires et avoir assigné les fonds à chaque département, en fixant pour la dépense de Sa Majesté tout ce qu'exige l'éclat de son trône, la grandeur de la nation et l'amour des Français pour leur roi», négociants (art. 18). — «Les dépenses de chaque partie d'administration seront arrêtées et consenties», chirurgiens (art. 5). — Cf. pharmaciens (al. 10).
** Caen AP, I, art. 10. — Le sens de ce vœu est assez profondément altéré dans Caen B, art. 26, qui supprime la clause de YirrêvocabiWé de la fixation des dépenses et y associe le concours du roi.
Art. 10. — Que d'après ces arrêtés premiers et indispensables, la Nation se charge de l'acquit entier des dettes de l'État (2), et que répartition exacte soit faite sur chacune des provinces, des rentes tant perpétuelles que viagères, et via-
( 1 ) Cet article, qui reproduit presque littéralement le vœu des négociants, a dû être emprunté par ceux-ci au Projet de cahier général, Administration des finances, art. 3, ainsi libellé : « Que l'on ne regarde aussi comme dépenses annuelles que celles qui sont inséparables de la magnificence du trône, de la décoration, splendeur et entretien de la maison du roi et de celle de la reine, des princes et princesses de son sang et généralement celles qui concernent les traitements, gages, appointements, pensions et gratifications de ses ministres et officiers, tant dans l'état civil que militaire, le service des troupes, l'entretien de la marine, radministration des affaires étrangères, les ambassadeurs et autres dépenses annuelles indispensables». L'art. 6 du même chapitre demandait le règlement de sommes fixes pour ces dépenses.
(2) Le cahier de Thouret contenait, sur la dette publique, des vues qui ont pu inspirer cet article. Il demandait aux États généraux de voter « des subventions extraordinaires et à temps, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes et au paiement des rentes viagères» (art. 53), et conseillait de libérer au plus tôt le trésor royal
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gères dites tontines (1), relativement à leurs richesses et populations respectives.
* « Que le crédit national soit soutenu en acquittant les dettes de l'État», officiers de milice (art. 7). — « Que le gouvernement fasse connaître positivement le montant de la dette nationale... I.a nation chérit assez son maître pour que l'amour de tous ses fidèles sujets porte tous les ordres à l'éteindre, soit par des souscriptions dans toutes les provinces du royaume, soit par des engagements à termes qu'elles prendraient, soit enfin par d'autres moyens honorables...», juges-consuls (art. 7). — Voir aussi : chapeliers (art. 3); cordonniers (I, art. 3); marchands de cidre et de bière et marchands parfumeurs (al. final); bonnetiers (II, art. 17).
** Caen AP, I. art. 12. — Caen B, art. 26 s'en inspire en partie : <.( qu'ensuite il soit procédé à la fixation des dettes publiques,... que la nation consolide celles qui seront liquidées ; que les États généraux... ménagent à chaque province les moyens les moins onéreux de les acquitter ».
Art. 11. — Que chaque province soit autorisée de faire les emprunts qu'elle croira plus avantageux, parce que ces emprunts seront versés dans la caisse des amortissements (2)
« tant par l'aliénation des domaines que par la contribution patriotique d'une somme une fois payée et par le partage de l'acquittement des rentes viagères entre les provinces» (art. 54).
(1 ) En 1789, dans le tableau présenté par Necker à la Constituante, la dette publique s'élevait à 4 milliards 467 millions. Sur ce chiffre, les rentes perpétuelles représentaient 1.120 millions, les rentes -viagères et tontines un milliard cinquante millions. Jaurès, Histoire socialiste, 1. 1, p. 41. Sur la création de la première tontine en France, voir l'édit de novembre 1653 (Isambert, t. XVII, p. 312). Klle consistait en dix fonds de rentes viagères chacun de 102.500 livres : les actions étaient de 300 livres et les actionnaires divisés en dix classes, selon leur âge (de 7 en 7 ans). C'était une sorte de loterie, consistant en sociétés par actions, dont les intérêts faisaient bloc, lors du décès d'un actionnaire, au profit de ses coassociés de la même classe survivants, mais dont le capital restait acquis à l'État.
(2) Une nouvelle caisse d'amortissement pour le remboursement des dettes de l'État avait été créée par édit d'août 1784. L'art. 4 définissait ainsi son but : « amortir successivement les dettes de l'État et spécialement les rentes constituées, en y employant le montant des rentes viagères, ainsi que les intérêts des contrats remboursés et, en outre,
TEXTE DES DOLEANCES 141
pour se libérer de partie des dettes perpétuelles de l'État dont elle aura été chargée et sans que ces emprunts puissent jamais être destinés à autre emploi que celui de la libération.
* Aucun cahier d'assemblées préparatoires n'a envisagé la question d'emprunts des provinces pour l'acquit de la dette.
** Caen AP, I, art. 13. — Manque dans Caen B (1).
Art. 12. — Que l'organisation actuelle des États généraux sera sanctionnée par la Nation comme loi constitutionnelle relativement à la représentation du Tiers état pour moitié (2).
* « L,a dite communauté charge les députés du Tiers état de ce bailliage de rendre constitutionnelle, par leur vœu exprès, lors des prochains États généraux, la représentation du Tiers état du royaume en nombre égal à celui des députés des deux ordres privilégiés réunis», perruquiers (art. 1). — Voir : couteliers (art. 1), et maçons (art. 9).
** Caen AP, I, art. 14, avec cette addition : « et que cette même organisation ait lieu pour les États provinciaux parce qu'à l'avenir le Tiers état ne pourra élire pour ses représentants que des personnes prises dans son ordre». — Caen B, art. 5, avec deux variantes : i°, « sera consentie par la Nation et sanctionnée par le Roi»; — 2°, substitution à l'addition insérée par Caen AP, art. 14, du texte suivant, plus concis : « et que chaque ordre y soit représenté par ses membres ».
3 millions de livres par an pendant 25 ans». Le produit annuel de l'extinction des rentes viagères était évalué à 1.200.000 livres, mais on espérait que ce fonds modique s'agrandirait sans cesse par la rapide progression croissante de l'intérêt composé, et suffirait à diminuer, en 25 ans, la dette constituée de près de 800 millions. Arch. dép., Calvados, C 98.
( 1 ) Caen B, art. 26, emploie une formule vague, en laissant aux États généraux le soin de ménager à chaque province « les moyens les moins onéreux» en vue de la libération des dettes publiques.
(2) Cette demande de confirmation, par une loi constitutionnelle, du doublement du Tiers état, accordé par le Résultat du Conseil du 27 décembre 1788, est une précaution prise contre un retour offensif des ordres privilégiés; elle se justifie par ce fait que Necker, dans un Rapport au Roi du même jour, avait présenté cette mesure comme provisoire, et n'engageant pas l'avenir.
Propositions générales a faire aux États généraux.
Article i. — Que l'on délibère par tête aux États généraux (i) ; que si quelqu'un des trois ordres ne consentait pas à ce vote commun, les ordres arrêtent séparément leurs cahiers; que d'après la rédaction respective, il soit dans chaque ordre nommé des commissaires, parce que le Tiers état en aura un nombre égal à celui des deux autres ; que les cahiers soient conférés en commun pour n'en former qu'un seul et que si les commissaires des ordres se trouvent partagés sur quelques articles desdits cahiers, il en soit référé à l'assemblée générale des États pour y délibérer par tête et arrêter définitivement le cahier entier, afin qu'il ne puisse exister de veto de la part d'aucun des ordres et que l'assemblée ait pour base l'utilité générale également désirée par la Nation et le Prince.
* Demandes de vote par tête, sans restriction :
« Que les délibérations aux États généraux soient dans les trois ordres par tête et non par ordre», juges-consuls (art. 5;. — Voir : officiers de milice (art. 2); négociants (art. 3); imprimeurs (art. 4); pharmaciens (al.i ); couteliers (art. 1).
(1) La question du vote par tête, déjà résolue pour la tenue des Assemblées provinciales, avait été ajournée par le Résultat du Conseil du 27 décembre 1788, en ce qui concernait la tenue des États généraux, malgré la campagne de brochures et d'adresses faite dans les derniers mois de 1788 (voir F. Mourlot, ouvr. cité, chap. vm et rx).
L'Essai d'un cahier, etc.. de Thouret (art. 2), reproduit par l'article 21 du cahier de Rouen, et le Projet d'un cahier général, organisation des finances (art. 4), demandaient, sans restriction, la pratique du vote par tête.
TEXTE DES DOLEANCES I43
Demandes de vote par tête, avec réserves :
« La communauté dit encore que l'instruction aux députés pour les États généraux serait d'insister sur la représentation par tête et non par ordre ; ils auront cependant des pouvoirs généraux aux fins de concourir au plus grand bien possible», épiciers (al. 9). — « La communauté s'en rapporte aux lumières [des députés] pour décider s'il est plus intéressant pour le bien général du royaume et en particulier pour le Tiers état que, dans l'assemblée des États généraux, les différents ordres délibèrent ou par ordre ou par tête», cordonniers (I, art. 1). — « Le désir de la corporation est que les voix soient... comptées par tête... Si cela faisait quelque difficulté, [les députés] pourraient adhérer aux tempéraments qui seraient proposés», merciers (al. 2 et 3). Les Orfèvres s'en rapportent « à la prudence» de leurs représentants (art. 1).
** Caen AP, II, art. 1. — Manque dans Caen B, art. 6, ainsi conçu : « Que le vœu général est que les délibérations y soient prises par tête ; que cependant, si l'ordre du Tiers état y trouvait des inconvénients qu'on ne peut prévoir, les députés sont autorisés d'arrêter avec l'ordre entier tous les cas où les délibérations par tête doivent avoir lieu pour son avantage et ceux où il est plus de son intérêt de délibérer par ordre».
Art. 2. — La suppression de la gabelle (1), des cinq grosses fermes (2), de l'inspection des boucheries (3), des message-
(1 ) En 1789, le bail des gabelles dépendait de la ferme générale, dont l'adjudicataire était, depuis 1786, J.-B. Mager. Les commis de la gabelle, employés à une perception trop souvent abusive et à la recherche vexatoire des fraudes, très fréquentes dans cette région voisine des pays de quart-bouillon, étaient fort nombreux. Dans la seule élection de Caen, il y avait neuf brigades, comprenant un capitaine général, 9 capitaines, 9 lieutenants et 42 gardes. Une commission spéciale, chargée de juger les contrebandiers, siégeait également à Caen. Sur le personnel de l' administration et de la juridiction des gabelles, voir Arch. dép., Calvados, C 4646, 4664 et 8141, et série B, non inventoriée, (procès-verbaux de saisie de sel). — Le grenier à sel de Caen était un des 253 greniers des pays de grandes gabelles. La consommation annuelle fourme par ce grenier était, en 1789, de 195 muids (125 de sel de devoir et 70 de sel d'impôt).
(2) La Normandie appartenait à la zone douanière intérieure dite des cinq grosses fermes, où Ton appliquait le tarif de 1664.
(3) Sur la création, les suppressions et rétablissements successifs des offices d'inspecteurs aux boucheries, de 1704 à 1771, voir Recueil des
ries (i), des privilèges de maîtres de poste aux chevaux (2), des régies de la marque des cuirs, des fers, des droits sur les papiers et cartons et des autres manufactures (3).
* Sur la suppression de la gabelle; sans conditions : b Que la gabelle, Impôt ruineux et désastreux par ses suites... soit supprimée», juges-consuls (art. 17). — « La gabelle, impôt désastreux, aussi barbare que les temps qui l'ont vu naître,... on peut l'appeler contre nature, puisqu'en effet il la contredit...», épiciers (al. 4). — « Que l'on supprime au plus tôt les infernales gabelles», pharmaciens (al. 13). — « Les tanneurs... demandent que la gabelle soit anéantie. Le sel est une des matières premières pour préparer
Aides. Arch. dép., Calvados, C 148. — Les droits d'inspecteurs aux boucheries, affermés par la Régie générale des aides et droits y réunis, formaient, en 1789, le premier article des recettes du bail de la régie Kalandrin, établie pour six ans à partir de 1787. Ibid., C 5969.
(1) Sur les messageries, voir ci-dessous, Caen, II, art. 12.
(2) D'après un arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1751, le privilège des maîtres de poste était fixé, en matière de tailles, « à l'exploitation en exemption de tailles de 100 arpents de terre, outre leurs biens personnels ». Il entraînait à sa suite l'exemption des impositions assises au marc la livre de la taille (accessoires et taxe de la corvée), et la taxation d'office pour la capitation. Sur la situation des maîtres de postes de l'élection de Caen à la fin de l'ancien régime, voir un rapport du subdélégué de Caen à l'intendant, du 15 février 17S6 (Arch. dép., Calvados, C 3052), et les États d'impositions des municipalités de cette même élection {Ibid., C 7821, 7850, 7872, 7931, 794£)- Dans l'élection de Caen, écrivait le subdélégué, '« les maîtres de postes n'ont pas eu de tracasseries à éprouver pour leurs privilèges », et il ne cite qu'un seul exemple de procès intenté au maître de la poste de Mondramville, qui a obtenu gain de cause. — En 1787, à l'Assemblée provinciale de Caen, le Bureau de l'impôt demandait la suppression de ces privilèges, en raison de la surcharge qui en résultait pour le public. Ibid., C 7618.
(3) Sur ces droits divers, sauf la marque des fers, voir ci-dessous, Caen, III, art. 18, 19, 20. et 21. Un arrêt du Conseil, du 13 juin 1788, relatif au droit de la marque des fers, prescrivait que ce droit continuerait à être perçu sur les fers étrangers, conformément à l'ordonnance de juin 1680, indépendamment du droit de io° 0 fixé par le récent traité de commerce avec l'Angleterre. Arch. dép., Calvados, A 63. — D'après l'ordonnance de 1680, ce droit était levé à raison de 13 s. 6 d. pour un quintal de fer (100 livres au quintal). (Isambert, Anciennes lois fran çaises, t. XIX, p. 242). Le droit était perçu à la fabrication ou à la circulation, au choix de la régie. (Picard, Les cahiers de 1789, p. 200).
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leurs marchandises. Ils ne devraient payer aucun droit pour cet objet», tanneurs (al. 9). — « Demandons également la suppression des gabelles et des employés afin que les Français puissent à cet égard jouir de la liberté opprimée depuis si longtemps par cette foule d'hommes intéressés à porter le flambeau de l'inquisition chez tous les citoyens dont le plus grand crime pourrait être d'avoir du sel...», maréchaux (al. 3). — Voir : chirurgiens (art. 11); chapeliers (art. 8); boulangers (art. 6); vinaigriers (art. 5); couteliers (annexe, art. 4); serruriers (art. 4); cartiers (al. 8); merciers (art. 3).
Sur sa suppression éventuelle ou conditionnelle, voir : Amirauté (art. 1); notaires (art. 4); huissiers (al. 6); négociants (art. 11); orfèvres (art. 5); tailleurs (art. 2); maçons (art. 8); charpentiers (art. 1); tapissiers (art. 2); bonnetiers (art. 11).
Sur la réduction de la gabelle, voir : officiers des dépôts des sels (art. 1).
Sur les cinq grosses fermes :
La communauté vote « pour la suppression des gabelles, aides et autres grosses fermes : cette manière de percevoir l'impôt répugne aux Français...», couteliers (art. 21). — Voir : juges-consuls (art. 17), et mémoire de Picard de Prébois (al. 3).
Nulle allusion dans les cahiers des corps et corporations à l'inspection des boucheries, ni aux privilèges des maîtres de poste.
Sur les messageries, voir ci-dessous, cahier de Caen, II, art. 12. — Sur la marque des cuirs, voir ibid., III, art. 18; sur les droits qui frappaient les papiers et cartons, ibid., III, art. 19 et 20.
Sur les droits frappant « d'autres manufactures)) (entendons par là étoffes de drap, coton et soie), voir : négociants (art. 13), fabricants de drap (art. 6); chaudronniers (art. 1). bonnetiers (art. 4).
** Caen AP II, art. 2. — A pu influer sur la rédaction de Caen B, art. 28 (première partie, jusqu'à : qu'à la sollicitation unanime); celui-ci a suivi de plus près la forme de Falaise AP, III, art. 1, et a laissé tomber les vœux caennais relatifs à l'inspection des boucheries et aux maîtres de poste.
Art. 3. — La suppression des droits des prisées et ventes des biens meubles (1).
(1) Les offices de jurés prise tus- vendeurs de biens meubles, créés par un édit d'octobre 1696, avaient été plusieurs fois supprimés et rétablis au cours du xvine siècle (Arch. dép., Calvados, C 6232). — Une dernière suppression, effectuée par redît d'avril 1768, fut suivie d'un nouvel essai de vente qui n'eut pas de succès. Le roi dut surseoir
* u Suppression des offices de prisées et ventes; il est assez désagréable de faire vendre les meubles de son débiteur sans être obligé souvent d'avoir un second procès avec les officiers priseurs dont on a été forcé de se servir », notaires (art. 10). — « Que les priseurs-vendeurs soient supprimés comme gênant la liberté des citoyens, et les quatre deniers pour livre anéantis», huissiers (al. 10).
** Caen AP. II. art. 3. — Caen B, art. 79.
Art. 4. — La suppression de l'impôt onéreux connu sous le nom de vingtième (1) et taille d'industrie (2), comme nuisible au commerce, à l'agriculture, aux arts et métiers et à l'industrie même que la Nation comme le souverain doivent protéger.
* a Que l'impôt de l'industrie dans les villes et les campagnes soit
à la vente pendant une dizaine d'années. L'édit de novembre 1780, qui levait cette surséance, amena le rachat de plusieurs offices par leurs anciens titulaires; le produit s'en éleva à 69.700 livres dans l'élection de Caen (Arch. dép., Calvados, C 85). Partout où les charges n'avaient pas été rachetées, la fonction fut confiée, en vertu des lettres patentes du 2 janvier 1783 (Isambert, ouvr. cité, t. XXVII, 141, n° 1600), aux huissiers et sergents royaux. Mais au lieu de percevoir un droit fixe de 4 deniers par livre, comme les priseurs, ceux-ci ne percevaient que 2 deniers.
(1) On a conservé les rôles des vingtièmes d'industrie de Caen de 1750 à 1789. Arch. dép., Calvados, C 5528-5538. — Le dernier rôle, intitulé Minute du rôle du vingtième pour 1781, a servi, avec des corrections et suppressions de cotes, jusqu'à la fin de la levée de cette imposition. Il fait connaître pour chacune des communautés de Caen, et pour les négociants et artisans de métiers libres, le montan': du premier vingtième. Ibid., C 5538. — J'ai donné l'indication de ce chiffre en passant en revue les assemblées électorales des corporations. Voir ci-dessus, les notes des pages 55-65.
(2) En dehors du vingtième d'industrie, qui avait été supprimé dans les campagnes par l'arrêt du Conseil du 2 novembre 1777 (Arch. dép., Calvados, C 6518), la petite industrie rurale était frappée par la taille qui était en réalité mixte dans la généralité de Caen, et qui portait sur les biens, facultés et industrie des paysans. A partir de 1788, et conformément à une instruction de l'Assemblée provinciale de Caen du 4 décembre 1787 {Ibid., C 7790), les « différentes natures de taille (propriété, exploitation, industrie) presque toujours cumulées dans les rôles » y furent divisées, et une colonne spéciale aux États d'imposition de 1788 ; la 5e, fut réservée à la cote d'industrie. {Ibid., C 7817-8088).
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supprimé pour le commerce, les arts et les métiers ; il décourage et ralentit tout essor national, énerve par son seul nom tout genre d'amélioration tant dans les villes que dans les campagnes; il semble par cet impôt que l'homme qui acquiert du talent, qui devient laborieux, industrieux, utile par ses recherches et découvertes, tant pour lui que pour l'État est puni en France d'avoir un talent digne de récompense et qui la recevrait partout ailleurs.» — Suit une allusion aux primes accordées en Angleterre « pour aiguillonner» l'industrie. — « Attendons donc avec confiance que cet impôt sera non seulement supprimé, mais que pour l'avenir sous un roi juste comme celui qui nous gouverne, l'industrie sera couronnée par des primes d'encouragement...», juges-consuls (art. 27). — « L'anéantissement de l'industrie, étant double emploi que le commen mit paie, vu qu'il est imposé à la capitation selon le numéro qu'on lui connaît», épiciers (feuille annexe, al. 1). — « Un des impôts les plus nuisibles à la perfection et au débit de presque tous les ouvrages fabriqués dans le royaume est sans contredit celui connu sous le nom d'industrie; sa dénomination fait assez connaître son genre, son étendue et combien il doit être à charge à la classe nombreuse et intéressante des artisans dont le travail est toujours l'unique ressource», cordonniers (II, art. 7). ■ — Voir : fabricants d'étoffe de soie (al. 2); selliers (art. 4).
** Caen AP, II, art. 4. — Le principe en passe au Caen B, art. 28, qui écarte les considérants du vœu et donne à l'impôt des vingtièmes un sens de plus large extension (fonds, rentes et industrie).
Art. 5. — La suppression (1) de la Loterie royale de France (2).
* « Que la Loterie royale soit supprimée; c'est le fléau le plus ruineux de la France, nuisible à tous les états de tous les ordres, qui
(1) Déjà, en 1767, l'Assemblée provinciale de Caen avait demandé la suppression totale de la loterie {Procès-verbal, p. 324). Toutefois, dans le cas de son maintien, « elle s'était portée à solliciter ceux des bureaux de recette de la loterie qui deviendraient vacants, en faveur de l'Hôpital de Caen». Voir un mémoire de Gaugain à l'Assemblée provinciale de Caen, exposant les avantages de cette concession, 29 septembre 1787. Arch. dép., Calvados, C 8572.
(2) La Loterie royale de France, réorganisée par un arrêt du Conseil du 30 juin 1776, après suppression des loteries de l'École royale militaire, de l'Hôtel de ville de Paris, de la loterie générale d'association et de celle des communautés religieuses, avait vu réunir à sa régie les loteries de piété et des enfants trouvés. Arch. dép., Calvados, C 3001 . —
a infecté Les villes, et qui gagne les campagnes; il a ruiné bien des maisons de tous les états, entamé les mœurs, occasionné des vols et des bassesses; il n'y a que peu de fils de famille qui ne se portent pas aux plus cruelles extrémités pour satisfaire la passion de ce jeu dangereux, peu ou point de serviteur domestique qui n'y sacrifie ses gages par l'espoir de la séduction que ce jeu offre. C'est la ruine des citoyens», juges-consuls (art. 20).
** Caen AP, II, art. 5. — Manque dans Caen B.
Art. 6. — La suppression de tous privilèges exclusifs quelconques (1), sauf aux États provinciaux à encourager les établissements nouveaux ou des avances de fonds (2).
* « Que tous privilèges exclusifs pour les établissements de commerce soient supprimés comme destructeurs de l'industrie nationale et notamment celui qui, depuis quelques années, a été accordé à des particuliers pour faire le commerce de l'Inde porte un préjudice notable au commerce maritime (3), a rendu inutiles un grand
Son produit brut, en 1788, était de 1 1 millions et demi (Levasseur, Histoire des classes ouvrières avant 1789, II. 719). — Il y avait un receveur de la Loterie royale à Caen, et la capitation bourgeoise de 1790 mentionne trois employés aux bureaux de la Loterie. Arch. dép., Calvados, C4 554-
La loterie royale servait à secourir certains établissements charitables : elle fournissait une subvention annuelle de 120.000 livres à l'hôpital des Enfants trouvés et de 24.000 livres à la Société de Charité maternelle. Voir C. Bloch, L'assistance et l'État en France, pp. 269, 303 et 357.
(1) Ce terme, dans sons sens élargi, désigne tous 1 s privilèges exclusifs de fabriquer et de vendre. Il s'applique à la fois à la grande industrie, au commerce intérieur et extérieur, et vise les manufactures royales ou brevetées comme les grandes Compagnies de commerce.
(2) Ces encouragements étaient déjà donnés sous forme de primes à la fabrication, de gratifications aux inventeurs, et parfois de lettres d'anoblissement. Colette, charpentier de Fresnay-le-Puceux, près Caen, inventeur d'un moulin à huile qui peut marcher sans eau, reçoit 250 livres sur les fonds fibres de la capitation en 1785, et 100 livres en 1787. Arch. dép., Calvados, C 3030.
(3) Le cahier des juges-consuls ne visait que les privilèges exclusifs des établissements de commerce et en partie celui de la Compagnie des Indes, suspendu par arrêt du 13 août 1769, puis rétabli par l'arrêt du Conseil du 14 avril 1785, et par lequel cette Compagnie avait
nombre de vaisseaux dans les divers ports du royaume, que les armateurs ont été forcés de vendre aux négociants étrangers, sous le nom et le pavillon desquels étrangers nos armateurs français ont été obligés de continuer à grands frais leurs opérations dans l'Inde; nos ateliers français en souffrent beaucoup», juges-consuls (art. 24).
** Caen AP, II, art. 6. — Manque dans Caen B.
Art. 7. — La révocation de l'Édit des hypothèques de 1771 ou, au moins, la rectification des articles qui autorisent les créanciers de rentes quoique délégués (sic) à en exiger les capitaux et qui fixent à trois ans la durée des oppositions au sceau à l'effet de quoi supplier Sa Majesté d'ordonner que les créanciers en rentes déléguées ne pourront en exiger les capitaux et que le sceau des lettres de ratification ne pourra leur faire préjudice, ce qui pourtant n'aura lieu dans les décrets forcés, à l'égard desquels il en sera usé comme par le passé, et d'ordonner au surplus que la durée des oppositions au sceau demeurera fixée à six ans (1).
* « Si l'on ne supprime pas l'édit de la conservation des hypothèques, que l'on augmente la durée des oppositions, et comme cet édit est en général partout le royaume, le sort des vendeurs devant être égal, si l'on ne trouve que l'exposition de l'extrait des contrats de vente aux tableaux dans l'auditoire des bailliages ne donne pas
seule le droit d'assurer le commerce entre la France et les Indes. Ce monopole, qui portait un grave préjudice au commerce général de la France avec l'Asie, en paralysant toute initiative particulière et tout libre trafic, souleva de vives plaintes parmi les villes commerçantes du royaume, lors de la rédaction des cahiers de 1789. (Bonnassieux, Les Grandes compagnies de commerce, pp. 31 1-3 18).
(1) Édit portant création de conservateurs des hypothèques et abrogation du décret volontaire, juin 1771 (Isambert, t. XXII, p. 530), — Cet édit avait été vivement critiqué en Normandie. Sur les reproches qui lui étaient adressés par les jurisconsultes, et que plus d'un cahier normand (Bricqueville-la-Blouette, Chantelou, Valognes) a reproduits : formalités gênantes et coûteuses de la procédure, lourds frais du renouvellement triennal des oppositions, etc., voir les judicieuses observations de M. E. Bridrey : Les cahiers du bailliage de Cotentin, 1. 1, p. 207, note 2.
t$0 LE CAHIER DE LA VILLE DE CAEN
assez de publicité, qu'on prenne une autre voie qui soit également universelle...», notaires (art. 9).
1 (Si de malheureuses circonstances s'opposent à la suppression de cet édit. on pourrait supplier Sa Majesté au moins de le rectifier... Cette rectification se réduirait à dire... que les créanciers en rentes de quelque nature qu'elles soient dont les acquéreurs auront été chargés de quelque manière que ce soit par les vendeurs, ne puissent sous aucun prétexte et pas même sous celui des lettres de ratification, en exiger les capitaux, ce qui pourtant ne pourrait avoir lieu dans les décrets forcés, à l'égard desquels il en serait usé comme par le passé. L/édit porte qu'après trois années révolues les oppositions sont périmées et n'ont aucun effet; il serait à désirer que Sa Majesté fixât la durée de la validité de ces actes à cinq années, qui est le terme en Normandie de la prescription des arrérages des rentes purement hypothèques...» {Observations des notaires sur l' édit de juin 1771)-
** Caen AP, II, art. 7. — Dans Caen B, art. 81, c'est la forme plus concise de Bayeux AP, V, art. 17, qui est adoptée.
Art. 8. — Un abonnement pour les droits de contrôle (1),
( 1 ) La formalité du contrôle donnant date certaine aux actes, après avoir été, à l'origine, une mesure de protection, était devenue un objet de finances, écrivent les notaires de Caen (Observations, etc.). Le tarif des droits en vigueur était le tarif annexé à l'édit concernant le contrôle des actes, du 20 septembre 1722 (Recueil des édits, VII, 407). Les interprétations arbitraires des traitants avaient progressivement élevé ces droits, dont l'obscurité et les variations effrayaient les populations. Aussi aimaient-elles mieux contracter sous seing privé, en s'exposant à tous les risques, que demander au contrôle une garantie trop onéreuse de leurs actes. Le contrôle des actes dépendait, en 1789, de l'Administration générale des domaines et droits y réunis, établie par l'arrêt du Conseil duc janvier 1780. On a conservé les registres du contrôle des actes du bureau de Caen; ceux de l'année 1789 (Arch. dép., Calvados, C 9833, 9834) attestent un produit de 27.783 1. 10 s. 6 d. Voici quelques actes enregistrés dans la dernière semaine de février 1789, avec leur tarif : 24 février, délibération des maîtres maçons, nommant leurs syndics et adjoints, 10 sols; — 27 février, procuration de M. Lesueur de Colleville pour assister aux états du bailliage de Caen, 10 sols; — 28 février,. vente de 697 1. 10 s. de rente foncière due pour fiefEe de l'auberge de la place Royale par Letellier, bourgeois de Paris, à M. de Boislandry, procureur du roi au bureau des finances de Caen, 54 livres.
centième denier (i), insinuation (2), papier et parchemin timbré (3), droits de greffes, épices et autres semblables (4), que les États provinciaux feront régir par les personnes qu'ils choisiront, d'après une règle sûre et invariable pour la perception de ces droits.
* Sur les droits de contrôle, etc.. :
« Que les droits de contrôle sur tous les actes quelconques soient réduits à un taux fixe et connu», juges-consuls (art. 21). — « Que les contrôles soient réduits à un modique droit d'enregistrement seulement; cet impôt tombe toujours sur le malheureux», pharmaciens (al. 50). — « Réforme du tarif du contrôle des actes, impôt si arbitraire dans son régime que souvent les employés des domaines ne connaissent pas plus les droits que les contribuables... Il est des actes dans lesquels le tarif du contrôle ne met aucune proportion. Il en coûte le même prix pour la prise de possession d'une modique chapelle et cure à portion congrue que pour l'abbaye la plus riche et l'évêché le plus opulent», notaires (art. 8). — Cf. Observations et doléances [des notaires] sur les droits de contrôle, centième denier, insinuation et attires qui se perçoivent sur les différents actes de la
(1) Le droit de centième denier, perça sur la valeur en capital des immeubles réels, frappait toutes les mutations par ventes, échanges, fieffés, transports, donations et autres actes translatifs de propriété, et aussi les successions en ligne collatérale. En 1781, on y ajouta 10 sols par livre. D'après le registre du centième denier du bureau de Caen, allant du 21 juin 1787 au 31 janvier 1 791, le produit de ces droits s'élevait, en 1789, à 18.768 1. 4 s. 7 d. Arch. dép., Calvados, C 9917.
(2) Les droits d'insinuation, réglés par le tarif du 22 novembre 1722, étaient perçus à l'occasion de la transcription d'actes et de contrats que le public était intéressé à connaître. D'après le registre d'insinuations au tarif du bureau dé Caen, commencé le 13 février 178 1 et fini le 31 janvier 1791, le produit de ces droits, en 1789, était de 3154 1. 10 s. Ibid., C 9863.
(3) D'après les lettres patentes du 18 juin 1769 sur l'administration delà justice et le règlement du Parlement de Roueny relatif (titreXXII, art. 1 à 5), le droit de délivrance d'actes sur papier entraînait un coût de 5 sols par rôle, et celui d'actes sur parchemin était fixé à 3 1. 6 s. 8 d. Ibid., C48.
(4) Sur les droits de greffe « perçus en Normandie sous la dénomination de parisis, maîtres-clerc et contrôleur tiers, montant à des sommes exorbitantes », voir le cahier de Bricqueville-la-Blouette, au bailliage de Coutances. Bridrey, ouvr. cité, t. I, p. 205, note 1.
société (i). — Voir : orfèvres (art. 9); chapeliers (art. 10); couteliers (art. 25 et 26); maréchaux (al. 1).
Sur les droits de greffe :
Il faudra demander aussi [la suppression] des droits de greffe...», Mémoire du syndic des avocats (al. 3).
** Caen AP, II. art. 9. — A influé sur la fin de Caen B, art. 37 « que cette perception soit confiée aux États provinciaux par abonnement en régie»; le début de cet article étant une transcription légèrement modifiée de Torigni AP, art. 27.
Art. 9. — Que les octrois des villes, bourgs et municipalités (2) soient par eux régis, parce que. les États provinciaux
( 1 ) Les notaires ont partout protesté contre l'obscarité et l'élévation des tarifs du contrôle des actes, qui étaient préjudiciables à l'extension de leur clientèle. Voir, pour la Basse-Normandie, outre le mémoire si documenté des notaires de Caen, le Cahier du Bocage d'Aveline, notaire de Camnont (Arch. nat., Ba 27, 1. 45), et le cahier de la Lande-d'Airou, rédigé par le notaire Chauvel. Bridrey, ouvr. cité, t. I, p. 391* note 2. (2 ) La ville de Caen était abonnée pour le paiement de sa taille à une somme de 29.600 livres ; elle en payait le montant sur le produit de différents droits levés sur les denrées de consommation et les marchandises entrant dans la ville ou en sortant. L'assiette de ces droits, régulièrement perçus depuis 1483 (Arch. comm., Caen, CC 106), avait été successivement étendue, notamment en 1637 et 1640, et le taux en avait été doublé, comme celui des octrois de toutes les villes, au profit du Trésor, en 1645 (ibid., CC 114, 101, 102). Le tarif avait été définitivement refondu en 17 19 {ibid., CC 116). La perception était faite, depuis 1776, par le directeur des aides de l'élection de Caen, comme adjudicataire, de 1776 à 1781, puis, à partir de cette date, comme régisseur pour la ville, moyennant 1 sol pour livre de taxation (ibid., CC 137). Conformément au doublement de 1645 et suivant l'arrêt du Conseil du 14 juillet 1663, le produit de l'octroi était partagé entre le roi (dont la part était versée à la recette des aides) et la ville (dont la part allait à la caisse du receveur spécial des octrois). En 1788, les perceptions faites aux barrières de Caen montaient à 110.809 livres; la part de la ville était de 55.404 1. 10 s. sur lesquelles le receveur payait : 29.600 pour l'abonnement de la taille, 12.000 de subvention à l'Hôpital général, 7.528 de frais de régie, 1.574 de remises aux privilégiés. Il ne restait donc qu'environ 4.700 livres pour les autres charges de la ville (ibid., CC 193). Mais celle-ci avait d'autres ressources: i°, le revenu de son patrimonial, qui était, en 1788, de 15.152 1. 2 s. 10 d. (ibid., CC732); — 2°, quelques menues recettes provenant : a) de 18 deniers pour livre du principal de l'octroi perçus depuis 1718 (ibid., CC 117); b) d'un petit droit établi, par arrêt du Conseil du 25 novembre 1743 sur le tan et le
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détermineront la quotité que chaque ville, bourg ou municipalité doit supporter relativement à ses richesses et à sa population, ainsi que la partie qui doit rester à la municipalité pour les dépenses indispensables des ouvrages et bâtiments publics (1), de son illumination (2), du maintien de la po-
carreau (ibid., Reg. CC 101, p. 445); c) des procès-verbaux dressés à l'occasion de l'octroi. En 1788, ces produits furent 8.310 1. 13 s., 655 livres et 196 livres; — 30 depuis 1778, le produit d'une surtaxe, dite octrois municipaux, de 4 sols pour livre du principal de l'octroi. Levés d'abord au profit du roi, en vertu de l'arrêt du Conseil du 13 avril 1747, pour acquitter la finance des offices municipaux de la création de l'édit de novembre 1733, qui se trouvait encore impayée à cette date, et aliénés à François Hacquin jusqu'au ier janvier 1778, ces droits avaient été concédés à la ville pour six ans à courir de cette date, par un arrêt du 22 décembre 1775 (Arch. dép., Calvados, C 1438). Cette concession avait été renouvelée par arrêt du Conseil du 27 février 1784 et prorogée en dernier lieu pour trois ans jusqu'au 31 décembre 1790, par autre arrêt du 29 février 1788. Elle était motivée par la détresse financière de la ville et devait être spécialement affectée à l'amortissement de sa dette ; l'intendant avait seul pouvoir de mandater les dépenses sur le produit de ces droits. La dette de la ville montait, en 1.775, ^1487 livres de rentes foncières irrache tables et à 11.205 livres de rentes amortissables constituées notamment pour racheter les offices municipaux de la création de 1724 (Arch. dép., Calvados, C 1438). 31.192 livres d'arrérages étaient dus en 1779 (Arch. comm., Caen, CC 230). De 1778 à 1784, 112.654 livres furent employées à racheter, au denier vingt, 5.632 1. 14 s. de ces rentes ;le produit des octrois municipaux avait été de 163.800 livres {ibid., CC 595) ; le surplus avait été employé à rembourser les arrérages, frais d'amortissement, etc..
La prorogation de 1784 étendit l'emploi de ces droits à l'exécution de certains travaux publics et l'amortissement se trouva suspendu. Parmi ces travaux figurait la construction du pavillon dit de la Foire, aujourd'hui pavillon des Sociétés savantes et Musée Langlois (ibid., BB 96, fol. 102-103, et Arch. dép., Calvados, C 1445.)
( 1 ) En réclamant le droit d'employer ses ressources sous le seul contrôle des États provinciaux, la ville songeait surtout à la tutelle qu'exerçaient sur elle le Conseil d'État et l'intendant. L'emploi des deniers municipaux était, en effet, rigoureusement réglementé. Cf. notamment, les arrêts des ier juillet 1701, 8 janvier 171 8, 9 février, 4 juin 1758, 22 décembre 1775. Arch. dép., Calvados, C 1438 et 1 100. — L'intervention de l'intendant Fontette avait été particulièrement sensible à la municipalité ombrageuse de Caen. Ibid., C 1091, tioo, 1142.
(2) L'éclairage de la ville avait été affermé à la compagnie Tourtille
lice (i), de l'acquit de ses dettes et charges (2) et l'autre partie être versée dans la caisse générale des États.
* « Qu'on attribue aux officiers municipaux... toutes les recettes d'impôts...», pharmaciens (al. 56).
** Caen AP. II, art. 10. — Manque dans Caen B.
Art. 10. — Que les villes, bourgs et municipalités soient autorisés à former de nouveaux tarifs pour leurs octrois, après avoir néanmoins obtenu le consentement des États provinciaux sur ces nouveaux tarifs (3).
Sangrain, de Paris, pour 12 années par traité du n mars 1780. Cette compagnie devait entretenir 314 lanternes à nombre de becs variable, moyennant 20 livres par bec. Arch. connu., Caen, DD, éclairage. — Il a été impossible de retrouver la liquidation finale de la concession, et les comptes de cette période ne portent que des sommes à valoir. En 1 779, les dépenses d'illumination étaient évaluées annuellement à 6.1 56 livres (Arch. comm., Caen, CC 230); en 1782, à 10.000 livres (Arch. dép.. Calvados, C 1446). Conformément à l'édit de juin 1697, le roi contribuait aux dépenses d'illumination pour une somme qui était de 3.000 livres dans les dernières années de l'ancien régime. Cette subvention était inscrite aux recettes du patrimonial.
(1) Sur le projet d'établissement à Caen, en 1737, d'une compagnie de chevaliers du guet, destinée à faire le service de nuit, composée d'un chevalier, 4 sergents et 40 soldats, et rétribuée par une levée de 9 deniers pour livre sur le produit des octrois, voir Arch. dép., Calvados, C 1441. Les comptes de 1778 à 1789 ne mentionnent pas de dépenses de cet ordre.
(2) La spécialisation des dépenses de la ville en quatre comptes différents, (principal de l'octroi, dix-huit deniers, patrimonial, octrois municipaux, qui depiiis 1784 servirent à acquitter aussi des dépenses qui n'avaient pas toutes un caractère exceptionnel), le fait que ces comptes n'étaient pas rendus annuellement (un seul compte rendu en 179 1 pour le principal de l'octroi de 1778 à 1790, arch. comm., Caen, CC 569-570; — un seul pour les octrois municipaux de 1784 à 1790, ibid., CC 585- 592), rendent à peu près impossible le calcul rigoureux du budget des dépenses ordinaires de Caen à la veille de la Révolution. Le dernier état des charges, de 1779 {Ibid., CC 230), les évalue à 66.903 1. 18 s. 3 d., y compris la taille, la subvention de l'Hôpital général (12.000 livres), et les rentes, mais non compris les dépenses de réparations, de voirie et d'éclairage.
(3) Le tarif de 17 19 ne donnait plus satisfaction. La jurisprudence
TEXTE DES DOLEANCES 1,55
* « Que les différentes villes et notamment la ville de Caen soient autorisées de faire un nouveau tarif pour les droits d'octroi relatifs à sa consommation actuelle, et que tous les citoyens de tous les ordres sans distinction d'état ni de condition y soient sujets, étant sur les consommations», juges-consuls (art. 16).
** Caen AP, IL — Manque dans Caen B.
Art. ii. — Que les provinces laissent passer librement et sans droits les denrées et marchandises qui viennent d'une province à l'autre (i), que les seules marchandises arrivant de l'étranger soient assujetties aux droits dans le royaume (2); que ces droits soient établis d'une même perception (3) dans chaque province frontière et que ces marchan-
du Conseil d'État avait varié au cours du XVIIIe siècle, grevant ou dégrevant tour à tour soit les denrées alimentaires et les boissons, soit les matières premières de l'industrie. Était-ce pour mettre la fixation du tarif à l'abri de ces variations, ou par seule méfiance du pouvoir central que le cahier de Caen demandait le transfert aux États provinciaux des attributions jusqu'ici réservées au Conseil d'État sur cet objet? Sur les plaintes de Bayeux et de Condé-sur-Noireau au sujet de leur tarif, voir Arch. dép., Calvados, C 1433 et 1490.
(1) Il s'agit ici de l'abolition des droits de traites intérieures, qui entravaient la circulation des denrées et marchandises dans le royaume. Ces droits étaient perçus dans des bureaux établis sur la ligne de séparation de certaines provinces. Ainsi, tandis que la Normandie, province des cinq grosses fermes, était soumise au tarif de 1664, des tarifs plus élevés, ceux de 1667 et 1671, étaient appliqués dans la Bretagne, province réputée étrangère. A leur sortie de Normandie, les marchandises payaient la traite foraine; à leur entrée en Bretagne, elles devaient acquitter une foule de droits locaux : traite morte, prévôté de Nantes, etc.. (Recueil des droits de traites, etc., 1786, in-8°, 1. 1, pp. xv-xvi). — Sur les abus et vexations delà traite domaniale perçue à la frontière de Normandie et Bretagne, voir le long mémoire soumis à l'assemblée de département d'Avranches en 1788. Arch. dép., Calvados, C 7645.
(2) Les vœux du Tiers état caennais, relatifs à la liberté complète du commerce intérieur et à l'unification du régime douanier de la France, étaient aussi ceux du gouvernement. Après les essais de Trudaine et de Necker, Calonne avait proposé l'abolition des traites à l'Assemblée des Notables de 1787. Le déficit du budget et l'opposition de la ferme générale, dont le bail venait d'être renouvelé pour six ans à J. B. Mager, en 1786, avaient été les causes de leur maintien.
(3) La complexité des droits de traites, l'obscurité et l'arbitraire des
dises étrangères une fois entrées aient leur circulation libres dans L'étendue du royaume.
* « Que la libre circulation des marchandises fabriquées dans le royaume soit accordée pour toutes les provinces; qu'il n'y en ait plus de réputées étrangères, puisqu'elles sont toutes annexées à la France, et que les habitants de la Bretagne et autres comme elle sont nos frères et sujets connue nous de Sa Majesté; qu'il soit mis dans les manufactures au chef des pièces fabriquées telle indication distinetive que l'on voudra avec le nom du fabricant, et que pour celles de fabrique étrangère, tant que le traité de commerce avec l'Angleterre existera, les fermiers veillent à l'introduction, à la conservation de leurs droits comme ils l'aviseront bien sur les matières étrangères; mais une fois introduites dans le royaume et dans la possession des marchands, qu'elles puissent circuler librement, en gros ou en détail, avec plombs ou sans plombs...», juges-consuls (art. 30). — « Que les barrières de l'intérieur soient reculées aux frontières et qu'il n'y ait plus de provinces réputées étrangères», négociants (art. 33); « que les marchandises destinées pour l'étranger soient seules assujetties à l'inspection et à la marque des plombs et qu'une libre circulation dans le royaume soit accordée à toutes les marchandises nationales, même aux étrangères une fois entrées», ibid. (art. 34). — « Que les droits sur les marchandises venant de l'étranger soient simplifiés, clairement expliqués, et pris sur le poids net des marchandises», pharmaciens (al. 19). — Voir : épiciers (al. 10) ; chapeliers (art. 6) ; cordonniers (II, al. 6) ; vinaigriers (art. 6) ; couteliers (art. 24); maréchaux (al. 2); bonnetiers (art. 4).
** Caen AP, II, art. 12. — Caen B, art. 48, avec cette intercalation à la fin du premier membre de phrase : « et qu'aucune ne soit réputée étrangère (1)».
tarifs avaient frappé Necker, qui se déclarait effrayé « par leur nombre et leur diversité ». Le nombre des employés était considérable. Il y avait à Caen, en 1789, un directeur des traites, un agent du contentieux, un vérificateur général; le bureau de la Romaine comptait 5 commis. Receveurs, contrôleurs, capitaines, lieutenants, brigadiers, gardes et matelots formaient, pour la seule élection de Caen, un personnel de 62 employés. Arch. dép., Calvados, C 4664.
(1 ) Cette addition, qui ne se trouve ni dans Caen AP, ni dans aucun des cahiers d'assemblées préliminaires des bailliages secondaires, a pu être insérée au cahier général à l'instigation d'un des commissaires rédacteurs, Louis Lamy, député du bailliage aux États généraux.
Art. 12. — Que les États provinciaux établissent les messageries utiles et nécessaires pour l'avantage et la sûreté du commerce et des voyageurs aux conditions qu'ils regarderont comme plus avantageuses (i) et qu'ils fixent les prix des chevaux pour chaque poste (2).
* « Que le service des messageries soit rendu à sa véritable et première institution, qui fut pour le service public, en payant des rétributions plus fortes que pour le roulage ordinaire, ce qui est juste, mais qu'on éloigne l'empreinte fiscale qui depuis plusieurs
Lamy était membre du corps des négociants, dont le cahier (art. 33) contenait littéralement cette formule.
( 1 ) L'industrie des transports et messageries était monopolisée en 1789. La ferme des « messageries royales, diligences, coches, carrosses et autres voitures publiques du royaume, et droits réunis» avait été, après résiliation du bail de Ducessois, signé en 1782, passée par arrêt du Conseil du 25 décembre, à Basile Durdon, adjudicataire, pour une période de 9 années à dater du Ier janvier 1788, moyennant 1. 100.000 livres de prix principal. Arch. dép., Calvados, C 3049. — La question des messageries était alors brûlante à Caen. Des marchands de cette ville avaient à se plaindre de Maubant, sous-fermier des messageries partant de Caen pour Alençon, Falaise et la foire de Guibray, parce qu'il voulait les astreindre à se servir de ses voitures en leur imposant un prix supérieur d'un tiers à celui que leur demandaient les loueurs de chevaux et voitures ordinaires. La protection du commerce ne devant pas nuire aux intérêts du roi, et celui-ci devant assurer aux fermiers des messageries les privilèges qui faisaient la base de leur bail, un arrêt du Conseil du 20 mai 1785 avait confirmé les prétentions de Maubant et forçait les marchands de Caen ou à utiliser les voitures des messageries pour se faire transporter à Guibray, ou à se munir d'un permis à la ferme, en payant, par chaque personne qui monterait dans les voitures des rouliers, le prix fixé par le tarif du 7 août 1775 (16 sols par personne). Les marchands refusèrent de payer ce prix et adressèrent une requête à l'intendant. Les juges-consuls de Caen la transmirent le 21 juillet 1788. Ibid., C 3056. -- La question n'était pas réglée à l'époque de la rédaction dés cahiers : d'où les plaintes très précises et très détaillées des épiciers, des parfumeurs et des fabricants d'étoffes de soie.
(2) Le prix des chevaux pour chaque poste avait été fixé par cheval à 25 sols, par une ordonnance du 26 mai 1739. Une ordonnance du 19 septembre 1784, prorogée par celles du ier juin 1785 et du 30 juillet 1786, avait élevé ce prix à 30 sols, en raison de l'augmentation du prix des fourrages. Arch. dép., Calvados, C 3049.
années infecte ors établissements utiles et précieux; que l'administration en soit confiée aux États provinciaux», juges-consuls (art. 2q). Lorsque les membres de la corporation vont dans les foires pour y vendre leurs marchandises, ils sont obligés de s'adresser aux directeurs des Messageries pour les transporter, ou obtenir d'eux à grand prix des permissions pour les faire transporter par d'autres voituriers; il serait à désirer que chacun eût la liberté de faire faire le transport de ses marchandises dans les foires par la voie qu'il pourrait se procurer à meilleur compte», fabricants d'étoffe de soies (ap 6), — « QUe tous les marchands qui tiennent les foires de Guibray ne seront plus assujettis de prendre des permis aux messageries », marchands de cidre et bière et parfumeurs (art. 6). — «L'abolition du privilège des messageries, notamment pour les marchands foirins (sic), qui sont obligés de suivre leur voiture, et qui ne peuvent v monter qu'ils n'aient payé 16 sols par personne», épiciers (pièce annexe, al. 2). — Voir : négociants (art. 36); couteliers (Doléances et pétitions annexes du cahier, al. 5).
** Caen AP. IL art. 13. — Manque dans Caen B, qui, à l'art. 54, a transcrit littéralement le vœu de Falaise AP, V, art. 24, favorable à l'abolition du privilège des messageries.
Art. 13. — Qu'ils aient le droit de nommer un ou plusieurs trésoriers (1) aux conditions, appointements et honoraires qu'ils croiront convenables.
* « Que les droits... soient perçus par un seul et unique receveur général, ainsi que les impositions, que ce receveur soit nommé par les États généraux (2)», serruriers (art. 8).
(1) Cet article, ainsi que les articles 17, 18 et 19 oi-dessons, a trait au mode de régie des États provinciaux en matière de perception des impôts. Le recouvrement des impôts versés au Trésor royal était alors confié, dans chacune des généralités de pays d'élection, à deux receveurs généraux des finances alternatifs : dans celle de Caen, Oursm de Montchevrel avait l'exercice pair, et de Vaines l'exercice impair. Après versement de leur recette, ils obtenaient, comme traitement, des remises sur les sommes qu'ils avaient perçues, ainsi fixées : 40 sols pour droit de quittance par chaque paroisse, 3 deniers pour livre du montant net des sommes portées au brevet général de la taille, 3 deniers pour livre de la corvée, impôt territorial et bâtiments de justice {Procèsverbal d°, l'Assemblée provinciale de Caen, pp. 105, 109, 116, 120).
(2) Remarquer la divergence, sur ce point, du vœu de Caen, II, art. 13, qui attribue cette nomination aux États provinciaux.
** Caen AP, II, art. 14. — Manque dans Caen B.
Art. 14. — Qu'il soit pour remplacement des impôts supprimés (1) et pour fournir aux dépenses de l'État formé deux
(1) Outre les impôts communs à tout le royaume, — taille en principal et accessoires, capitation et accessoires, vingtièmes, taxe représentative de la corvée des chemins, fixée en 1 789 au septième du montant de la taille, capitation et accessoires, — la généralité de Caen supportait des impositions spéciales, dont le produit était destiné à son usage : l'imposition territoriale, affectée au redressement de l'Orne et au paiement d'indemnités d'expropriation des terrains pris pour les grandes routes (voir ci-dessus, I, art. 8), et celle des bâtiments de justice, établie en 1782 pour la réparation et entretien des geôles et auditoires de la généralité ; ces deux dernières étaient réparties sur tous les propriétaires et possédant fonds, sans distinction d'ordre.
Le brevet général, arrêté au Conseil le 28 juin 1788, et comprenant la taille en principal, les impositions accessoires de la taille, la capitation et impositions au marc la livre d'icelle, à répartir en 1789, dans la généralité de Caen, s'élevait à la somme de 4.643.667 1. 10 s. 11 d., savoir : taille en principal (montant du premier brevet, invariable depuis 1776), 1.939.665 1. 18 s.; impositions accessoires, y compris les taxations des collecteurs (montant du second brevet, invariable depuis 1784), 1. 212. 429 1. 19 s. 9 d; capitation et accessoires, y compris les taxations, 1.491. 571 1. 13 s. 2 d., dont 1. 187.823 1. 8 s. 7 d. pour la capitation des taillables se décomposant ainsi : capitation des bourgeois, 138.613 1. 16 s. 11 d.; des nobles, 101.370 1. 1 8 s. ; officiers de judicature, 48.438.I. 19 s.; exempts et privilégiés, 4932 1. 13 s. 5 d. ; employés des fermes, 10.391 1. 17 s. 3 d. (Arch. dép., Calvados, C 4398 et 4526.
Les vingtièmes de la généralité, qui s'élevaient, en 1787, à 1.847.953 1- 2 s. 6 d. (savoir : biens-fonds, 1.808.549 1- n s. 9 d. ; industrie, 18.763 1. 6 s. 9 d. ; offices et droits, 20.640 1. 4 s.), avaient subi une crue assez sensible et avaient été fixés, par abonnement, à 2.1 12.000 livres (arrêt du Conseil du 31 mai 1788). Toutefois, le bordereau général des comptes des vingtièmes pour 1789 ne donne qu'une somme de 1.846.642 1. 1 s. 6 d. (Arch. dép., Calvados, C 5967).
La taxe représentative de la corvée, fixée par arrêt du Conseil du 27 juillet 1 788 à 65 1 . 5 5 5 1. 1 1 s., fut réduite, grâce à d'heureuses mesures d'économie prises par la Commission intermédiaire de Caen, à 448. 849 1. 1 s. 7 d. (ibid., C 7707). L'imposition territoriale s'élevait à 150.000 livres, et celle des bâtiments de justice à 50.000 livres.
Part contributive de Caen dans ces diverses impositions : Caen, ville abonnée, paie 29.900 livres (voir ci-dessus Caen, II, art. 9, note 2); capitation bourgeoise, 46.997 1. 7 s. 4 d. pour 1790, (Arch. dép., Calvados., C 4554); vingtièmes, 61.640 1. 13 s. 4 d. pour 1778, (ibid., C 5526); corvée, 6.000 livres en 1788 (ibid., C 3380, 3414); imposition
impositions, l'une sous le nom de subvention territoriale (i) et foncière et l'autre sous le nom de subvention personnelle.
* Sur l'établissement de deux impositions :
« Le moyen le plus certain et le plus propre à diminuer ou alléger le fardeau des impôts serait d'établir un droit de subvention qui s'étendrait sur tous les fonds du royaume, sans aucune exception, avec la capitation personnelle et industrielle. Ces deux sortes d'impôts une fois établis, suffiraient pour acquitter les charges de l'État; ils emporteraient avec eux la suppression de tous les autres impôts», procureurs au bailliage (al. i). — « Que l'on ne connaisse à l'avenir que deux seuls impôts, l'un réel et l'autre personnel», pharmaciens (al. 14). — « Que toutes les impositions sur les terres, telles que vingtièmes, tailles et accessoires, soient converties en un seul impôt territorial. » « Qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle de capitation dans chaque municipalité... », négociants (art. 9 et 10). — Voir : épiciers (al. 7); boulangers (art. 1 et 4); maçons (art. 8); chaudronniers (art. 8) ; selliers (art. 5).
Sur l'établissement d'un impôt unique, voir : notaires (art. 3); vinaigriers (art. 3); menuisiers (art. 4); tonneliers (al. 1); maréchaux (al. 2); bonnetiers (II, art. 13).
** Caen AP, II, art. 15. — Manque dans Caen B, dont la seconde partie de l'art. 28 emprunte sa forme à Bayeux AP, II, art. 6.
Art. 15. — Que la répartition de l'imposition foncière et territoriale soit faite également sur tous les biens du royaume (2) et sans distinction; qu'il en soit usé de même pour la subvention personnelle sur tous les habitants, de quelque ordre qu'ils soient, sans distinction de privilèges, da-is la proportion de leurs richesses et de leur état, parce que dans cette
territoriale, 5.022 livres, en 1788 {ibid.,C 3159) ; des bâtiments de justice, 1.674 livres en 1788 (ibtd., C 3210).
(1 ) Ce terme était suggéré par l'édit d'août 1787, qui, à la place des vingtièmes supprimés, établissait une subvention territoriale dans tout le royaume. Isambert, ouvr. cité, t. XXVIII, p. 394. — L'édit avait été rapporté, mais le mot fit son chemin. C'est au cahier des procureurs au bailliage que le cahier urbain l'a emprunté.
(2) La rédaction primitive, biffée, portait : sur tous les biens de la province.
TEXTE DES DOLÉANCES l6l
subvention personnelle on aura plus d'égards aux familles nombreuses qu'à celles qui le sont moins et à ces dernières qu'aux célibataires et que la répartition sera proportionnellement plus faible pour les moindres fortunes que pour les plus considérables (i).
* Sur l'égalité de la répartition des impositions : « Que l'impôt réel et territorial soit supporté et réparti également sur tous les trois ordres de l'État, sur tous les sujets sans distinction quelconque, et que tous les privilèges pécuniaires, de quelque nature qu'ils puissent être, soient supprimés et abolis à jamais», juges-consuls (art. 8); « que l'impôt de la capitation personnelle soit payé par tous les ordres de l'État...», ibid. (art. 9). — « Que toutes les provinces du royaume soient sujettes aux mêmes impositions et que leur cote-part soit fixée par les États généraux à raison de leur richesse et de leur population», négociants (art. 8). — « Que la répartition des impôts soit proportionnée aux propriétés et aux fortunes sans distinction de rang ni d'état, et que tout privilège à cet égard soit absolument anéanti», pharmaciens (al. 9). — « La subvention territoriale sera consentie, afin que les trois ordres de l'État paient l'impôt dans la juste proportion ds leur propriété», chirurgiens (art. 7); — « la nation trouvera le moyen le plus sûr et le plus équitable de faire contribuer à la masse des impositions les négociants et les capitalistes, dont la fortune est concentrée dans le portefeuille», ibid. (art. 10). — Voir : officiers du dépôt des sels (art. 20); procureurs au bailliage (al. 1); huissiers (al. 1); officiers de milice (art. 6) ; imprimeurs (art. 6) ; fabricants d'étoffes de soie (art. 7) ; épiciers (al. 7); orfèvres (art. 3); tailleurs (art. 1); boulangers (art. 2 et 4); maçons (art. 8); menuisiers (art. 5); tonneliers (al. 1 et 2); couteliers (art. 27); chaudronniers (art. 2); selliers (art. 5); tapissiers (art. 1); merciers (art. 2); bonnetiers (II, art. 6).
** Caen AP, II, art. 16. — N'a pas influé spécialement sur Caen B,
( 1 ) Autant que permet de l'afnrmer la rédaction de cet article, peu claire vers la fin, le Tiers état caennais demande la proportionnalité de l'impôt foncier, mais admet, pour l'impôt personnel, le principe de sa décroissance calculée en raison directe de l'accroissement de membres des familles, et, semble-t-il, d'un taux variable avec le degré d'élévation des fortunes. Ce serait un impôt progressif. I,e Canu, dans ses Réflexions du ier mars, s'est montré partisan de la progression de cet impôt « en raison du luxe ».
dont l'art. jS (seconde partie) s'est inspiré de « la sollicitation unanime de toutes les municipalités)).
Art. 16. — Que les habitants des villes supportent une plus grande part dans la subvention personnelle que ceux des campagnes, d'autant que, dans l'hypothèse de la suppression des impôts ci-dessus, les villes en profitent davantage (i) que les campagnes, qui sont sans commerce intéressant et sans manufactures (2).
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers des réunions préparatoires.
** Caen AP, II, art. 18. — Manque dans Caen B.
Art. 17. — Que les impositions soient versées, par les receveurs particuliers (3) que les États nommeront, dans la caisse des trésoriers qui les feront remettre directement au Trésor royal.
* « Que la province de Normandie soit admise par l'entremise de ses États provinciaux à faire avec le gouvernement des abonnements
(1) Il est certain que la suppression des impôts qui frappaient la fabrication et la circulation des produits était une délivrance pour l'industrie et le commerce, et que c'étaient surtout les habitants des villes (artisans, commerçants et capitalistes), qui devaient en profiter. Voir-ci-dessus, Caen, II, art. 2, 4, 11 et 14, note 1.
(2) Les Observations générales, rédigées par les 74 municipalités du département de Caen à la suite de leurs Etats d'imposition de 1788, fourniraient un commentaire précis et une justification absolue de cette affirmation. Arch. dép., Calvados, C 7817-8088. Voir notamment à Argences, Baron, Colombelles, Gavrus, Lion, Préaux, Saint-Silvain, Tilly, etc.. C 7823, 7830, 7872, 7902, 7924, 7958, 7983, 7994, etc..
(3) Depuis l'édit d'octobre 1781 (Isambert, ouvr. cité, t. XXVII, p. 1606), les receveurs particuliers, ou receveurs des tailles, étaient au nombre de deux dans chaque élection, en service alternatif ; toutefois, en 1787, dans l'élection de Caen, il n'y en avait qu'un, Lévy, pour les deux exercices. Arch. dép., Calvados, C 267. — Il percevait 3 deniers par livre sur la taille et accessoires, la corvée et impositions levées au marc d'icelle, et 2 deniers seulement sur les vingtièmes. Il était, en outre, exempt du logement des gens de guerre. (Isambert, ibid., t. XX, p. 203, arrêt du Conseil du 5 décembre 1693).
pour le recouvrement et versement direct au Trésor royal de ses impositions», juges-consuls (art. 23). — « L,es États provinciaux... seront autorisés d'asseoir leurs impôts, d'en obtenir le recouvrement, d'en simplifier la perception et le versement le plus direct dans le Trésor royal», chirurgiens (art. 13). ■ — Voir : boulangers (art. 5). — L,es serruriers demandent un seul et unique receveur général des impositions, nommé par les États généraux (art. 8).
** Caen AP, II, art. 19. — Caen B, art. 31, avec une légère variante : « dans la caisse du trésorier de la province ».
Art. 18. — Que chaque département puisse faire acquitter par les trésoriers de chacune des provinces les sommes que le gouvernement a à y remettre lui-même pour la solde et le paiement des troupes (1) et autres dépenses et que les mandats acquittés vaillent comme de comptant au Trésor royal.
* « Que tous les receveurs généraux et particuliers des tailles, comme aussi ceux de la guerre seront supprimés, parce que le syndic ou receveur de chaque paroisse versera ses fonds aux mains d'un trésorier ou receveur principal établi dans chaque ville, lequel sera chargé du paiement des troupes et pensions militaires de son département, et versera le surplus des deniers au Trésor royal» tailleurs et tapissiers (art. 4).
** Caen AP, II, art. 20. — Caen B, art. 22.
Art. 19. — Que les États provinciaux, en choisissant leur receveur particulier, remboursent les places de finances ou en
( 1 ) Les appointements des officiers, la solde, la subsistance et le chauffage des troupes, la pension des invalides et retraités, en un mot toutes les dépenses d'ordre militaire, étaient assurées, avant la Révolution, par le secrétariat d'État de la Guerre, d'après des revues périodiquement faites au cours de chaque année par les commissaires des guerres de chaque département, et d'après les états arrêtés ensuite dans la généralité de Caen par le commissaire ordonnateur. Voir ces états, pour l'infanterie en 1788 (Arch. dép., Calvados, C 2051), pour la cavalerie en 1785 (ibid., C 2008), pour l'artillerie et le génie et pour les dépôts de remonte en 1788 (ibid., C 2012 et 2020). En 1790, M. de Biré est « administrateur du Trésor royal au Département de la Guerre » (ibid., C 1671).
fassent l'intérêt au denier vingt jusqu'au jour du remboursement (i).
* Nulle allusion directe à ce vœu dans les cahiers des corps et corporations.
** Caen AP, II, art. 21. — Caen B, art. 33, avec une légère variante à la fin : « jusqu'au raquit».
Art. 20. — Que l'administration des bois et forêts appartenant au Roi (2) soit confiée aux États provinciaux pour les faire repeupler, y réunir les portions distraites et faire planter les places vagues qui s'y trouvent et les entourent, à charge de payer au gouvernement le même revenu net qu'il en retire, et de rembourser dans un temps qui serait fixé l'évaluation des charges des officiers (3) et d'en faire l'intérêt au denier vingt jusqu'au jour du remboursement.
* « Que les forêts du roi ne puissent en aucun temps être aliénées et ce pour la conservation des bois propres aux constructions maritimes de l'État et du commerce et que tous les abus qui se sont intro-
(1) Le Projet de cahier général, Administration des finances, art. 24, s'exprimait ainsi : « Qu'enfin, les États généraux s'occupent de la suppression des receveurs généraux et particuliers des finances, ensemble des moyens de pourvoir à leur remboursement... »
(2) D'après un « État en détail des domaines de la généralité de Caen», dressé en 1773 par Nigon de Berthy, receveur général des domaines et bois de la généialité de Caen (Arch. dép., Calvados, C,sans cote), les bois appartenant au domaine dans cette généralité y formaient quatre maîtrises d'eaux et forêts. La maîtrise de Caen comprenait, comme bois domaniaux, ceux de Saint-Martin-de-Sallen et de Valcongrain.
(3) Un mémoire à' Observations de la Commission intermédiaire provinciale de Caen, relatif à l'abonnement des vingtièmes proposé par le roi à l'Assemblée provinciale de Caen en 1787, s'exprime ainsi sur les forêts royales de la généralité : « Elles sont, par suite de la mauvaise administration des eaux et forêts dans un tel état de dépérissement que les ventes suffisent à peine pour payer les gages des officiers et des gardes.» Arch. dép., Calvados, C 8159. — Le roi avait nommé des « commissaires pour la réformation des eaux et forêts de la généralité de Caen», si nous en croyons le cahier normand du Mesnil-Bonant. Eridrey, ouvr, cité, t. I, p. 425.
duits dans leur administration soient réformés», négociants (art. 29). — <( Aménagement des forêts qui sont totalement dévastées (en Angleterre, on a frappé une médaille au duc de Beaufort pour avoir planté du gland)», notaires (art. 13). — « Que remboursement sera pareillement fait des charges... des eaux et forêts», pharmaciens (al- 35).
** Caen AP, II, art. 22, avec une légère addition : «soit confiée aux États provinciaux pendant cent ans». — Ainsi remanié, le vœu passe dans Caen B, art. 36, qui en modifie la partie finale comme suit : « et de rembourser, dans le plus bref délai qui serait fixé, l'évaluation des charges des officiers au centième denier, ou suivant leurs contrats d'acquêts, avec les frais en résultant, ou d'en faire la renie au denier vingt jusqu'au jour du remboursement.
Art. 21. — Que les États provinciaux fassent détruire dans les bois dont l'administration leur serait confiée les bêtes fauves pour qu'elles ne puissent ravager les campagnes voisines (1) ; qu'il en soit usé de même par les seigneurs particuliers qui demeureront responsables des dommages et intérêts des habitants des campagnes, s'ils ne forment pas suffisante clôture autour des bois où ils entendraient conserver des bêtes fauves (2).
* « Qu'il soit permis à tout fermier ou propriétaire de tuer le gibier en général qui dévaste ses semences et ses récoltes», vinaigriers (art. 9). — « Qu'il soit permis à tout citoyen des forêts de tuer toutes bêtes fauves qui viennent dévaster son héritage et ses
( 1 ) Cet article a pu être inspiré par un arrêté du Conseil des finances de Monsieur, du 13 juillet 1788, qui ordonnait, dans tous les bois et forêts appartenant au domaine de ce prince, « l'entière destruction des sangliers et des lapins ». — - Le gentilhomme normand ami de la Nation, après avoir déploré la dévastation par les bêtes fauves des terres situées dans le voisinage de certaines forêts de la Basse-Normandie, reproduisait le texte de cet arrêté dans son Projet de cahier général, Règlements généraux (art. 2), et invitait les rédacteurs de cahiers à en solliciter le bénéfice.
(2) De nombreux cahiers primaires de Basse-Normandie demandaient la clôture des garennes seigneuriales. Voir notamment le cahier de Martinvast en Cotentin. F. Mourlot, ouvr. cité, Appendice II, 27, p. 524.
l66 LE CAHIER DE EA VIELE DE CAEN
récoltes», maréchaux (al. 6). — « Que tous les dommages occasionnés par le gibier et les bêtes fauves soient estimés en dernier ressort par les municipalités», négociants (art. 21).
** Caen AP, II, art. 23, avec les modifications suivantes : « les bêtes fauves et autre malfaisantes, et qu'il en soit usé de même par les seigneurs particuliers, parce qu'à défaut de clôture suffisante pour contenir celles qu'ils voudraient conserver, les habitants des campagnes soient autorisés à faire des battues ». — Ainsi modifié, le vœu passe intégralement dans Caen B, art. 44.
Art. 22. — Qu'il soit nommé tant par le Roi que par les États provinciaux une commission qui règle sans frais et irrévocablement sur les mémoires respectivement fournis les domaines de Sa Majesté dans les provinces tant en fonds que censives et tenures (1).
(1) D'après Y « État en détail des domaines de la généralité de Caen », cité ci-dessus p. 164, note 2, les domaines des vicomtes de Caen et de Bayeux embrassaient une partie considérable de cette généralité. Ils comprenaient deux sortes de biens, les uns fixes et immuables : fonds de terre, rentes et droits domaniaux ; les autres, accidentels et casuels : droits féodaux et seigneuriaux. Ces diverses parties du domaine étaient régies ou engagées. Voici, pour la vicomte de Caen, rénumértaion des divers biens et droits domaniaux qui se trouvaient alors en régie. — I. Biens fixes et immuables. i°, Biens-fonds : le château de Caen, l'hôtel de l'Intendance, biens-fonds affermés à Brouay et Gavrus, ■ forêts de Saint-Martin-de-Sallen et de Valcongrain ; 20 Biens domaniaux incorporels : cinq sergenteries nobles, de Ouistreham, Cheux, Préaux, Villers et Athis, affermées en 1773 pour un revenu total de 601 livres; droits de péage au pont de Dives, affermés pour 1.232 livres; droit* de fouage et monéage, évalués à 220 livres année commune; 30 Cens et rentes de toutes sortes. IL Droits casuels : treizièmes, reliefs et aides de relief, droits de déshérence, bâtardise, confiscation et autres. On distinguait dans cette partie i° les fiefs et terres nobles relevant du roi, dont les principaux étaient : les marquisats de Saint-Aignan, de Tilly-d'Orceau (érigé en faveur de l'intendant Fontette) et de Croissanville ; le comté de Coigny ; les baronnies d'Audrieu, Creully, Louvigny, Tracy, Douvres et Saint-Contest ; la châtellenie d' Amayé ; — 20 les terres tenues en roture dans la censive et mouvance du domaine. La ville de Caen était assise dans la censive et mouvance du domaine, à l'exception de quelques parties de ses faubourgs, ou de fiefs de quelques seigneurs particuliers (abbayes de Fécamp, de Saint-Étienne et de Sainte-Trinité de Caen) ; elle jouissait toutefois du privilège de bourgage (exemption des treizièmes et reliefs).
* « Qu'il soit formé un code clair et précis touchant les droits domaniaux incorporels et leur discussion soumise à un tribunal réglé», négociants (art. 28-).
** Caen AP, II, art. 24. — Caen B, art. 34.
Art. 23. Que cette même commission ait le pouvoir de
régler également les questions relatives aux droits des seigneurs et des habitants sur les palus, marais, communes et autres biens de cette nature (1).
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers des réunions préparatoires.
** Le vœu s'allonge et se précise dans Caen AP, II, art. 25: « qu'elle
( 1 ) Cet article dont la portée s'éclaire par la comparaison avec le développement qu'il a reçu dans Caen AP, II, art. 25, a trait à la solution d'une question de propriété qui se pose entre le roi, d'une part, et, d'autre part, les seigneurs et habitants des paroisses, dont les intérêts paraissent nettement associés.
Les prétentions du roi à la propriété des landes et marais se sont manifestées au cours du xvme siècle par la levée des droits d'usage (édit de 1714. Arch. dép., Calvados, C. 2524-2579 et 6540). Parmi les biensfonds régis, le receveur général des domaines en 1773 songe à placer « les landes, marais, communes, places vaines et vagues restant à défricher », mais il ajoute : « Il n'y a aucun de ces objets dont le domaine ait la propriété certaine ; les seigneurs particuliers et les communautés d'habitants y prétendent des droits d'usage et s'en atribuent même la propriété».
Malgré cette incertitude, le roi ne se fit pas faute de disposer de ces terrains et de les concéder, à titre d'inféodation et à perpétuité, moyennant un cens modique, à des spéculateurs, qui, sous prétexte d'améliorer l'agriculture, ne cherchaient que leur intérêt particulier. Dès 1760, les concessions vont se multipliant. La plus scandaleuse fut celle accordée à un aventurier musulman, converti au catholicisme et qui, ayant eu pour parrain et marraine le contrôleur général de Boulogne et la marquise de Moras, avait troqué son nom de Mehemet Ali contre celui de Boulonmoranges. L'arrêt du Conseil du 24 septembre 1761, qui dépouillait à son profit de leur patrimoine commun plus de 40.000 habitants de la Basse-Normandie, et qui les privait d'une ressource utile pour la pâture de leurs bestiaux et le paiement de leurs impositions, souleva des oppositions de la part des seigneurs et des communautés, que le Parlement de Rouen appuya avec fermeté. De nombreux procès, dont la durée fut prolongée par la subrogation des comtes de Polignac et d'Aspect aux droits de Boulonmoranges, jetèrent le trouble
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tienne ses séances dans la ville la plus au centre de la province; qu'elle reçoive les réclamations des communautés d'habitants et des seigneurs particuliers dépouillés des marais et biens communs depuis 30 ans par différents concessionnaires et que "si les réclamations étaient jugées bien fondées, les seigneurs et habitants soient réintégrés en payant aux concessionnaires les indemnités convenables pour les remplir des fonds utilement employés aux dessèchements et améliorations ».
Cet article nouveau a été condensé pour former la seconde partie de Caen B, art. 42, ainsi conçue : « qu'il soit avisé au moyen d'y réintégrer les propriétaires qui en auraient été dépouillés depuis le même laps de temps [40 ans] par des concessionnaires ou usurpateurs, en déterminant par les États généraux une voie légale pour y parvenir». La première partie a été empruntée àBayeux AP, XV, art.'i.
Art. 24. — Que les biens domaniaux une fois bien constatés soient affermés pour neuf ans au profit du Roi et suivant l'usage des provinces par la Commission intermédiaire des
pendant près de trente ans dans la généralité de Caen. Pai un arrêt du 7 août 1784, le roi révoqua toutes les concessions précédemment accordées en bloc (ibid., C 4200). Mais un nouvel arrêt, du 27 juin 1785, rendu sous Calonne, en ordonnant l'arrentement en détail, au profit du roi, de ces mêmes terrains, réveilla l'avidité des concessionnaires et répandit à nouveau l'alarme dans les communautés rurales. Dans l'élection de Caen, on voit arrenter les marais d'Allemagne, de Bellengreville, de Cabourg au comte de Calmesnil, ceux de Cléville au duc de Beuvron (ibid., C 4257, 4260, 4267, 4273). Toutain demande la concession des marais de Troarn, Bavent, Robehomme (ibid., C 6925). Le Parlement ayant repris en main la défense des communautés, dans ses arrêts de mars 1787, le Conseil d'État cassa ces arrêts en juin 1787, et se réserva le droit exclusif de juger les réclamations des seigneurs et habitants. La question n'était pas réglée lors de la convocation des États généraux ; d'où les demandes des cahiers de doléances.
Deux années plus tôt, par la voix du comte de Montf arville, l'Assemblée provinciale de Caen avait demandé au roi l'anéantissement des concessions des fonds qui n'étaient pas enclavés dans ses domaines, et la nomination de commissaires pour juger souverainement les procès relatifs à cet objet. (Ibid., C. 7618). Cf. le mémoire de Saint-Gilles à l'assemblée du département de Saint-Lô en 1787 (ibid., Manche, C 629), et celui de Duprey-Désiles à l'assemblée du département de Carentan (ibid., Calvados, C. 7690).
États (1), sauf à laisser subsister les concessions faites par le Roi pendant vingt-quatre ans, ou pour la durée de son règne, aux charges pour les engagistes (2) de rembourser sans récompense le prix des anciennes finances.
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers des assemblées des corps et corporations.
** Caen AP, II, art. 26. — Manque dans Caen B.
(1) Le Projet de Cahier général, Administration des finances, art. 10, laissait déjà à la nation, une fois devenue propriétaire du domaine royal, « la faculté d'en disposer... par baux à longues années, de manière que le produit de leurs revenus... soit employé au paiement de tout ou partie des dettes de l'État. »
(2) D'après l'État en détail des domaines du roi en 1773, cité cidessus, les biens-fonds engagés comprenaient, pour la vicomte de Caen, 65 articles, répartis entre les huit bureaux de contrôle de Caen, Saint- Silvain, Argences, Troarn, Douvres, Creully, Tilly et Villers. Voici les principaux, avec les noms des engagistes et le chiffre des rentes. Fiefferme de Buron, à Saint-Contest : engagiste, marquis de Saint-Contest, 805 livres de rente; — baronnie et fiefferme de Louvigny : marquis d'Hautefeuille, 60 livres, — vavassorerie aux Mariés, à Allemagne : le sieur d'Allemagne, 432 livres et 108 boisseaux de blé; — grandes et petites coutumes de la ville de Caen, avec droits sur les étaux à boucherie et poissonnerie (contrôle de Caen) ; — domaine de Saint-Silvain : comte de Sarlus, 734 livres; bois de Cinglais, à Boulon : comtesse de Guerchy, 120 livres (contrôle de Saint-Silvain); — baronnie de Cléville et Méry : marquis de Beuvron ; baronnie de Soliers, marquise de Chabonnais, 502 livres (contrôle d' Argences) ; — baronnie de Varaville : baron de V., 300 1., — - fiefferme de Cagny : Ménage de Cagny, 76 livres (contrôle de Troarn), etc.. La fiefferme de Colleville, engagée au sieur de Colleville, consistait en « droits de moulin, colombier, garenne, pâturages, communes, mares, marais, droits de côtes de mer, varech, épaves, droits de pêches, chasses et de gravage, droits de four à ban, avec 24 sols de rente d'une part, et 10 livres de l'autre » Voir le procès-verbal de reconnaissance des terres et revenus de la fiefferme de Colleville, avril 1788. Arch. dép., Calvados, C 4232.
Quant aux biens domaniaux incorporels engagés, ils formaient 40^ articles, et consistaient en sergenteries engagées (Varaville, Ranville, Argences, Caen, divisée en 6 branches) et en droits de haute, moyenne et basse justice, auxquels étaient attachés d'ordinaire les droits de fouage et monéage, ex. : les justices de Brouay et Putot, engagées au marquis de Monta taire.
Art. 25. — Que si le Roi demandait à aliéner à perpétuité tout ou partie de ses domaines pour l'acquit des anciennes finances et de partie des dettes contractées par l'État, que les États généraux y donnent leur consentement (1) : les députés de la province demeurent autorisés à le donner eux-mêmes.
* « Que pour subvenir aux besoins de l'État, les terrains vains et vagues appartenant à la couronne puissent être aliénés à perpétuité avec toutes sûretés pour les acquéreurs», huissiers (al. 17). — « On devrait aliéner les biens du domaine pour faire face aux dettes de l'État», couteliers (art. 5). — « Que les communes qui appartiennent au roi ne puissent être concédées qu'à la communauté des paroisses où elles sont situées pour être partagées entre les habitants de la paroisse et les mettre en valeur», juges-consuls (art. 34).
** Caen AP, II, art. 27. — 1/ esprit du vœu se retrouve dans Caen B, art. 35, qui adopte la forme de Vire AP, art. 8, en y annexant la clause relative à l'inaliénabilité des forêts, inspirée par le cahier de Torigni AP, art. 40.
Art. 26. — Que les biens communaux soient défrichés (2) et partagés (3), que pour ceux qui sont à dessé-
( 1 ) Les rédacteurs du cahier ont pu être guidés dans leurs vues par le Projet de Cahier général. Finances, art. 10, conseillant, parmi les moyens du rachat de la dette nationale, les « fieffés perpétuelles » ou les « ventes à prix d'argent » du domaine. {
(2) Le gouvernement n'avait cessé d'encourager, dans la seconde moitié du xvme siècle, les entreprises de défrichement des landes et terres incultes, et de dessèchement des marais, palus et terre s inondées. (Voir les déclarations royales des 14 juillet 1764 et 13 août 1766. (Arch. dép., Calvados, C4195). — L'on a conservé 2 1 états de déclarations faites pour le défrichement des terres incultes conformément à la déclaration d'août 1766 (art. 2). Ces états mentionnent, d'octobre 1767 à octobre 1788, le défrichement de 30.920 arpents 65 perches (mesure de Paris) dans l'étendue de la généralité de Caen, dont 1.9 15 arpents pour l'élection de Caen, sur le territoire de 56 paroisses, et notamment à Ouistreham, Colleville, Sallenelles, Bénouville, Janville, Mondeville, Moult et Argences. (Ibid., C 4196),
(3) Cette idée du partage des biens communaux en vue de l'amélioration du sol avait déjà été formulée par Picard de Prébois, dans un assez long chapitre de son Introduction à un seul code, II, 16-46. — L'intendant Fontette l'avait aussi antérieurement suggérée : « Le seul moyen
cher (i), on en prélève une part pour les personnes qui en feraient les frais dans le cas où la communauté n'aurait pas, dans le temps qui lui serait déterminé, fait le dessèchement.
* (t Que les communes qui appartiennent en propre aux paroisses où elles sont situées [soient] partagées entre les habitants», jugesconsuls (art. 34).
** Caen AP, art. 28. — Les vues particulières de cet article ne sont pas insérées dans Caen B, art. 43, qui s'en tient à des considérations plus générales, et semble s'inspirer, mais non rigoureusement de Baveux AP, XV, art. 2.
Art. 27. — Que, dans le partage à faire, on ait plus d'égards aux pauvres familles qu'aux grands propriétaires, et que si ce partage ne s'effectue pas par feux, du moins on donne pour
de parvenir au défrichement des communes, d'une manière vraiment utile à l'Etat, est d'ordonner le partage de celles qui sont susceptibles de culture entre tous les habitants des communautés à qui elles appartiennent », lettre du 5 octobre 1765 au contrôleur général de Courteille. (Arch. dép., Calvados, C. 4200). — Montfarville avait soulevé la question dans le même sens à l'Assemblée provinciale de Caen, en 1787 ; elle avait fait, l'année suivante, l'objet d'un mémoire de Duprey-Désilles, à l'assemblée du département de Carentan, et d'un rapport très étudié du Bureau du Bien public à celle de Valognes. Voir F. Mourlot, La fin de l'Ancien régime..., pp. 73 et 146, et Bridrey, Les Cahiers du Cotentin, II,
p 255. Plusieurs communautés de l'élection de Caen d'ailleurs
avaient demandé le partage de leurs marais, comme Amf réville en 1768, Carpiquet en 1778, Bissières et Croissanville en 1788. (Arch.dép.,Calvados, C 4258, 4272 et 4265).
(1 ) Un état des marais à dessécher, dressé par la Direction des Aides de Caen, pour son ressort, à la suite d'un arrêt du Conseil du 24 septembre 1761, comprenait, dans le département de Troarn, le marais de Corbon, enclavé dans les paroisses de Corbon, Hotot, Cléville et Méry, ainsi que ceux de Cléville, Janville, Troarn et Bavent; en tout 1300 arpents. Arch. dép., Calvados, C 4199- — Le 10 avril 1773, les habitants de Bures, Saint-Samson et B assené ville demandèrent l'autorisation de partager, en quatre portions, en vue de leur dessèchement, les marais situés le long de la Dives, qu'ils possédaient en commun avec les habitants de Troarn. Ibid., C. 4272. Sur les projets de dessèchement des marais d'Allemagne, Bellengre ville, Cabourg, Cléville, Colleville, de 1778 à 1788, voir ibid., C. 4257, 4260, 4267, 4273* 4275 et ci-dessus, Caen II, art. 23, note 1.
chaque feu une avant-part, avant d'eu venir au partage au pied perche des propriétés (i).
* « LQue te* <-'< munîmes soient] partagées entre les habitants, au pied la perche de leurs propriétés, parce qu'avant ce partage, il sera prélevé pour les pauvres de la paroisse un quart ou même un tiers de la dite commune pour en jouir et user à titre de propriété ainsi qu'ils l'aviseront bien», jugbs-constds (art. 34).
** Caen AP, II, art. 29. — Manque dans Caen B.
Art. 28. — Qu'il soit toujours fait, dans chaque communauté, une distraction de biens communaux qui seront affermés au profit des pauvres pour subvenir à leurs besoins dans les temps de calamité, leur acheter des bestiaux, leur procurer des linges et vêtements et leur fournir ce qui leur sera nécessaire en nature, sans jamais leur rien donner en argent, parce que si les biens communaux n'étaient pas jugés par la Commission intermédiaire susceptibles de division relativement à l'étendue de terrain et à la quantité d'habitants, ces biens resteraient au profit des pauvres, sauf la distraction d'une partie pour les frais de dessèchement ou mise en valeur.
( 1 ) La question du mode de partage des biens communaux préoccupait alors l'opinion publique. Si l'assemblée de département de Caen ne l'agita pas, elle le fut à celles de Bayeux, de Carentan et de Valognes. L'accord qui existait entre les esprits sur le principe du partage ne se retrouva plus quand il s'agit de statuer sur le mode d'application de la réforme. Les uns réclamaient le partage par feux, c'est-à-cure par chefs de famille, comme la solution la plus équitable ; les autres, le partage « au pied la perche », c'est-à-dire entre les possédant-fonds des paroisses, comme la solution la plus conforme à la jurisprudence alors en vigueur (arrêts du Parlement de Rouen des 9 mars 1747 et 2 avril 1767, dans Houard, Dictionnaire analytique, art. Communes, I, p. 310). — Picard de Prébois, un des rédacteurs du cahier de Caen, avait déjà fait connaître son avis dans son Introduction, etc.. II, p. 42 : « Il ne nous paraîtrait pas juste, écrit-il, que le partage se fit suivant l'échelle de la propriété. Les pauvres ont des droits à l'humanité». Il a dû se rallier, pour la rédaction de cet article, au vœu des juges-consuls, partisans du partage au pied la perche, mais en faisant, au sujet de la part à prélever pour les pauvres, une réserve expresse, qui a été reproduite et précisée à l'article suivant du cahier.
* Voir ci-dessus, piges-consuls (art. 34).
** Caen AP, II, art. 30. — Manque dans Caen B.
Art. 29. — Que le droit de parcours que peuvent avoir quelques seigneurs sur les biens communs soit anéanti en le remboursant par la communauté sur le prix de l'évaluation qui sera faite par la Commission intermédiaire des États provinciaux (1).
* Nulle allusion au droit de parcours dans les cahiers des assemblées des corps et corporations.
** Caen AP, II, art. 31. — Manque dans Caen B.
ArT. 3a — Comme le Roi est, au droit de sa couronne, le protecteur de tous les bénéfices, qu'il soit reconnu par la Nation qu'à ce titre la nomination de tous les grands bénéfices lui appartient de droit, sans que ses pourvus soient obligés de recourir à Rome pour en obtenir des bulles (2) et qu'en con-
(1) Le droit de parcours, servitude communale, réciproque de paroisse à paroisse, et qui permettait aux troupeaux des paysans de parcourir les prés et champs sans clôture de l'automne au printemps, ne peut être considéré comme un droit seigneurial s'exercant sur des biens communaux. Ne pourrait-on, avec assez de vraisemblance, interpréter ainsi cet article, dont la rédaction est obscure à force de concision ? « Que le droit que certains seigneurs peuvent exiger des paysans à raison du parcours, c'est-à-dire povrr autoriser leurs troupeaux à pâturer sur les biens communaux, soit aboli moyennant rachat ».
Ainsi entendu, cet article aurait trait aux vexations et usurpations des seigneurs, qui cherchaient à étendre « leur directe féodale » en percevant des droits sur les bestiaux mis en pâture dans les marais de leurs paroisses. Ces exigences avaient donné heu à d'interminables procès au cours du xvme siècle et, au début de la Révolution , à de nombreuses suppliques adressées par les communautés à l'Assemblée nationale. Celles qui visent la Basse-Normandie sont conservées dans les cartons du Comité des droits féodaux aux Arch. nat, D XIV, 2 et 5. — Cf. F. Mourlot, ouv. cité, Appendice II, n° 3, p. 505.
(2) D'après le Concordat de 1 5 16, les personnes nommées par le roi à de grands bénéfices ou bénéfices consistoriaux. archevêchés, évêchés. abbayes, prieurés conventuels, étaient obligés à se faire pourvoir par le pape. Voici, en ce qui concerne les trois évêchés de Basse-Norman-
séquence les droits d'annates (i) et autres semblables soient anéantis ainsi qu'il a déjà été demandé dans différents États généraux.
* r Que tous droits d'annates en Cour de Rome soient supprimes m. pharmaciens (al. 31).
** Caen AP. II, art. 35. — L'esprit eu revit dans Caen B, art. 57, dont la forme plus concise s'inspire de Baveux, AP, IV, art. 1, et de Vire AP. art. 12.
Art. 31. — Que les primats des provinces reçoivent les résignations, accordent des provisions pour morts ou autres semblables.
* Nulle trace du vœu dans les cahiers de corps et de corporations.
** Caen AP, II, art. 36. — Caen B, art. 58, avec légère variante : « Que les archevêques reçoivent dans leur province les résignations et accordent les provisions par dévolus ou autres cas semblables».
Art. 32. — Que chaque évêque, dans son diocèse, donne à l'avenir les dispenses pour les mariages et autres de ce genre, sans recourir à la Cour de Rome et que les dispenses soient accordées sans autres frais que ceux de l'information, sauf aux personnes qui les obtiendront à donner d'après exhortation les aumônes qu'elles aviseront bien.
* « Que l'argent provenant des dispenses soit de mariages ou autres ne soit point envoyé en Cour de Rome, mais verse dans les coffres du Trésor royal», menuisiers (art. 8).
die, la taxe perçue à Rome pour chaque provision d'un de ces trois bénéfices : pour l'évêché de Bayeux, 4.433 florins; pour ceux d'Avranches et de Coutances, 2.500. (Statistique eccl. de la France en 1788).
(1) Les papes prétendaient lever, sur tous les grands bénéfices dont ils confirmaient la collation, un droit d'annates, consistant dans le montant de la première année de revenu de ces bénéfices. Les États généraux de Tours (1484) et d'Orléans (1560) avaient demandé la suspension absolue du paiement des annates; ceux de Blois (1576) renouvelèrent cette demande. Voir Picot, Histoire des Etats généraux, t. II, pp. 84 et 434.
TEXTE DES DOEÉANCES 175
** Caen AP, II, art. 37. — Manque dans Caen B, art. 59, qui transcrit littéralement le vœu de Torigni AP, art. 16.
Art. 33. — Que le droit de déport, comme nuisible à l'agriculture et aux intérêts de chaque paroisse, soit aboli (1), sauf à pourvoir, s'il est jugé nécessaire, à l'indemnité des évêques et des archidiacres par l'union de quelques prieurés ou abbayes en commande.
* « Que les déports soient supprimés : cela prive pendant une année entière le pasteur d'être à la tête de son troupeau : préjudice à l'agriculture, en ce que le déportuaire ne s'occupe que de tirer pendant une année tout l'avantage de la terre, qu'il la surcharge de productions sans lui donner d'engrais, de sorte qu'un curé qui entre en jouissance est plusieurs années à r améliorer (sic) sa terre appauvrie par le déportuaire; c'est un abus que les déports, préjudiciable à la religion et aux paroisses», juges-consuls (art. 37). — « I,a suppression des déports sauf une indemnité suivant la sagesse du monarque», officiers du dépôt des sels (art. 7). — Voir : négociants (art. 17); pharmaciens (al. 25); menuisiers (art. g).
** Caen AP, II, art. 38. — C'est le texte de Vire AP, art. 12, qui, légèrement modifié, est reproduit dans Caen B, art. 60.
Art. 34. — Qu'à l'avenir l'ecclésiastique n'ait qu'un seul bénéfice (2), comme le militaire un seul gouvernement et le
( 1 ) Le droit de déport, spécial à la Normandie, sorte de droit local d'annate, donnait aux évêques (pour deux tiers) et aux archidiacres (pour un tiers) la jouissance de tous les revenus appartenant à une cure pendant la première année, à chaque mutation de titulaire, à condition d'en assurer la desserte. Ce droit, le plus souvent affermé, avait donné lieu à des abus sans nombre, il était odieux à la fois au bas clergé et aux paysans. Voir F. Mourlot, ouv. cité, pp. 189,243, 257, et Appendice II, n° 29. Voir aussi Bernier, Essai sur le Tiers état rural de Basse- Normandie, p. 1 10.
(2) Sur Tinterdiction du cumul des bénéfices par l'ancienne législation civile de la France, voir l'ordonnance de Blois de mai 1 579, art. 1 1 , et la déclaration royale du 7 janvier 1681, concernant les bénéfices incompatibles. (Isambert, ouvr. cité, t. XIV; p. 385, et XIX, p. 258.) — Cette défense était couramment violée en 1789. Pour ne parler que des diocèses de Basse-Normandie, Talaru de Chalmazel, évêque de Coutances, joignait aux 44.000 livres de revenu annuel de son bénéfice
I76 LE CAHIER DE I.A YII.l.E DE CAEN
magistrat une seule charge, afin que plus de personnes jouissent de la récompense due à leur état, qu'elles en remplissent mieux les fonctions, pourquoi la résidence leur sera expressément ordonnée (1).
* Sur l'interdiction du cumul : « Que dorénavant un seul individu ne puisse posséder plus d'un bénéfice, à moins qu'il ne fût audessous de 500 livres», pharmaciens (al. 27).
Sur l'obligation de la résidence : « Les revenus des évêques sont trop considérables. On doit les réduire. C'est le plus sûr moyen de les obliger à la résidence», couteliers (art. 9).
** Caen AP, II. art. 39. — Caen B, art. 84, mais ainsi modifié : « Que, pour l'intérêt de l'ordre public dans chaque classe d'administration, l'ecclésiastique... (etc., jusqu'à charge), et que les uns et les autres soient expressément tenus de résider ».
Art. 35. — Que les biens des ecclésiastiques soient affermés publiquement et après annonce et publication ; que leurs baux comprennent les clauses qui sont d'usage pour les biens des propriétaires, que les avances et pots de vin soient défendus et que les baux soient entretenus par le nouveau titulaire, sauf aux bénéflciers à jouir par eux-mêmes (2).
* « Que tous les nouveaux pourvus aux bénéfices dans tout
17.000 livres de rente, comme abbé commendataire de Blanchelande et de Montebourg ; Godard de Belbœuf , évêque d'Avranches, était, eu outre, abbé de Bonneval au diocèse de Chartres. Les abbayes de Saint- Étienne de Caen, de Lessay, de Longues, du Mont-Sc int-Michel. de Saint-Sauveur-le-Vicomte fournissaient aux archevêques de Narbonne, de Besançon, aux évêques de Lectoure, Metz et Béziers des revenus annuels complémentaires, respectivement évalués à 70.000. 9.000, 3.000, et 7.000 livres. (Almanach royal, 17S9.)
( 1 ) L'obligation de résider dans leurs bénéfices était imposée à tous les bénéficiers non seulement par les prescriptions disciplinaires du concile de Trente, qui n'avaient pas été reçues en France, mais encore par les lois civiles (Ordonnance de Blois, art. 14 ; de Melun, art. 7 : code Michaud, art. 1 1, et édit de Versailles, avril 1603, art. 23).
(2) A la fin de leur cahier anonyme, les rédacteurs auxquels j'attribue la qualité de notaires, ont ajouté, avec un renvoi à l'art, s. les curieuses observations suivantes qui ont influé sur la rédaction de cet art. 35 : « Comme la stabilité est la base de l'agriculture, que l'activité et le
l'ordre du clergé seront tenus de maintenir et entretenir les baux des anciens titulaires qui les précédaient parce que les dits bénéficiers dans toutes les classes du clergé ne pourraient affermer les biens dépendant de leurs bénéfices que par baux judiciaires après publications et affiches», juges-consuls (art. 36). — « Que les baux des gens de mainmorte soient entretenus jusqu'à leur expiration par leurs représentants ou ayant cause», pharmaciens (al. 26). — Voir : imprimeurs (art. 10); chapeliers (art. 12).
** Caen AP, II, art. 40. — Inséré sous une forme plus brève dans Caen B, art. 65 : « Que les biens ecclésiastiques soient affermés publiquement, avec les clauses d'usage, sans vin ni avances, et que les baux soient entretenus par les successeurs».
Art. 36. — Que les coupes des bois des ecclésiastiques soient réglées comme celles des propriétaires, soumises à l'inspection des États provinciaux, qui régleront la quantité qui devra rester en futaie, dont les ecclésiastiques ne pourront disposer, ainsi que des baliveaux (1), que d'après le consentement du Roi, qui sera donné sur l'avis de la Commission intermédiaire des États.
travail du cultivateur sont fondés sur l'espérance qu'il a de jouir du fruit de ses peines ; que les baux des bénéfices consistoriaux ne soient pas résiliés par la mort du bénéficier et pour éviter aux abus de jouissance piématurée par la perception de vins considérables qui causerait une perte notable au successeur, qu'il soit ajouté à la loi qui oblige les bénéficiers à passer leurs baux devant notaires qu'ils seront tenus de les passer publiquement par adjudication au plus offrant, sans qu'il puisse être exigé aucuns vins ni autres avances de quelque manière que ce soit».
(1) Des édits de juin 1537 et de février 1558, dont les prescriptions furent renouvelées par l'ordonnance d'Orléans (1560) et le code ^Xichaud (1629), interdisaient aux évêques de faire couper et vendre les bois de haute futaie dépendant de leurs bénéfices. (Isambert, ouvr. cité, t. XII, p. 540; XIII, p. 514; XIV, p. 72; XVI, p. 234.) — L'ordonnance des eaux et forêts de 1669, dans son titre 24, intitulé : « Des bois appartenant aux ecclésiastiques et gens de mainmorte », prescrivait de conserver la quatrième partie au moins de ces bois en futaie ; le surplus des bois taillis devait être réglé en coupes ordinaires de 1 o ans au moins, « avec charge expresse de laisser 16 baliveaux de l'âge du bois en cUacun arpent». (Ibid., t. XVIII, pp. 277-279).
* Aucune trace de ce vœu dans les cahiers des assemblées pré» paratoires.
** Caen AT. II. art. 41. — La première partie (jusqu'à «États provinciaux») forme l'article Caen B, 66.
Art. $y. — Que le clergé soit tenu d'acquitter les dettes qu'il a contractées et qu'à cet effet il soit autorisé à vendre de ses biens jusqu'à la concurrence de l'acquit de ses dettes et de la manière qui sera déterminée par les États généraux.
* « Qu'il soit pourvu aux dettes, c'est-à-dire à l'acquittement des dettes du clergé soit par la vente de leurs biens {sic), ou autrement», juges-consuls (art. 4.) — « Qu'il soit permis aux gens de mainmorte de vendre leurs fiefs et tous droits seigneuriaux et honorifiques pour acquitter leurs dettes», pharmaciens (al. 30).
** Caen AP, II, art. 42. — Caen B, art. 67, avec de très légères variantes, dues au souci d'abréger : « ses dettes» (au lieu de « les dettes qu'il a contractées»); « et qu'à cet effet» supprimé.
Art. 38. — Qu'il soit formé pour les pauvres, les vieillards et les orphelins des campagnes (1) des auspices de bienveillance (sic) et de charité dans les maisons conventuelles à supprimer, aux termes de l'édit de 1768 (2), et que les revenus qui en dépendent soient réunis à ces auspices (sic) (3).
(1) Cet article semble viser exclusivement l'-prganisation de l'assistance dans les campagnes qui n'avait pas dû préoccuper spécialement les corps et corporations de Caen (leurs cahiers ne traitent que de l'assistance en général). Peut-être a-t-il été suggéré par Picard de Prébois, qui, dans son Introduction, etc.. II, pp. 47-1 18, avait consacré une assez longue étude « aux biens qui appartiennent aux pauvres, à l'application de l'édit de mars 1768 », et tracé le projet détaillé d'un règlement d'administration pour les pauvres. Sur les vœux des cahiers de 1789 relatifs à l'assistance rurale, voir C. Bloch, U assistance et l'État, p. 41 2 (pour la généralité de Paris et six généralités voisines), et F. Mourlot, La question de la mendicité, (pour les trois généralités de Normandie).
(2) Édit concernant les ordres religieux. Versailles, mars 1768. (Isambert, XXII, pp. 476-482). L'art. 6 prescrivait l'obligation de la conventualité dans tous les monastères et la supression de tous ceux qui réunis en congrégation, ne contiendraient pas neuf religieux.
(3) Les trois diocèses de Bayeux, Coutances et Avranches renfer-
TEXTE DES DOLEANCES 179
* « Qu'il soit défendu à certains ordres religieux de recevoir des novices, et lors de leur extinction, que leurs biens servent à établir, ou à doter les hôpitaux», pharmaciens (al. 28). — « On choisira parmi les monastères vacants ceux qui sont propres à des établissements utiles à la Nation, comme... hôpitaux..., afin d'assurer une retraite aux malheureux dans leur infirmité...)), couteliers (art. 8). — Voir : bonnetiers (art. 10).
Sur l'assistance aux pauvres et l'extinction de la mendicité en général, voir : officiers du dépôt des sels (art. 10 et 15); juges-consuls (art. 38); huissiers (al. 3); officiers de milice (art. 15); négociants (art. 16 et 17) ; chirurgiens (art. 18 et 19) ; boulangers (art. 7) ; vinaigriers (art. 13); menuisiers (art. 9); marchands de cidre et bière et parfumeurs (art. 15).
** Caen AP, II, art. 43. — A inspiré le fond de Caen B, art. 68, dont la forme a été modifiée très sensiblement : « Qu'il soit avisé aux moyens de détruire la mendicité et de faire appliquer à des actes de bienfaisance et d'humanité... les revenus qui dépendent des maisons conventuelles dont la suppression est prononcée par l'édit de 1768. »
maient au xvnie siècle 24 abbayes et 4 prieurés d'hommes, savoir, Bénédictins : Saint-Etienne de Caen, Troarn, Fontenay, Cerisy et longues (diocèse de Bayeux) ; Lessay, Saint-Sauveur, Montebourg, Saint- Sever, Saint-Lô et Cherbourg (d. de Coutances) ; Mont-Saint-Michel (d. d'Avranches). — Cisterciens: Torigni, Aunay, le Val-Richer et Barbery (d. de Bayeux) ; Savigny (d. d'Avranches). — Augustins : N.-D.-du- Val, la Chênaie (d. de Bayeux) ; Hambie, la Bloutière (d. de Coutances, Montmorel (d. d'Avranches). — Ordre de Prémontré : Ardennes. Belle-Etoile, Mondaye, le Piessis-Grimoult, et le Lierru (d. de Bayeux) ; Blanchelande (d. de Coutances) ; la Luzerne (d. d'Avranches).
Plusieurs d'entre elles étaient dépeuplées à la veille de 1789; Cerisy était réduite à sept religieux, N.-D.-du-Val à six ; Saint-Sauveur, Hambie, la Bloutière étaient vides. Bernier, Le Tiers état rural, p. 92, et Gaillardon, Essais sur la convocation, 1. 1, p. 310. — Les prieurs et chanoines réguliers de l'Hôtel-Dieu de Caen, dans une requête du 14 juillet 1787, demandant une augmentation de leurs revenus, signalent « l'abbaye de Longues, Cherbourg, etc., communautés détruites, dont les menses sont vacantes ». Arch. dép., Calvados, C. 6956. — Un placet présenté le 15 avril 1786 au contrôleur général par les administrateurs de l'hôpital de Granville, et qui sollicitait, en vertu de l'édit de 1768, la réunion de certains monastères à d'autres maisons plus importantes de leur ordre, citait, comme pouvant se prêter à cette opération, ceux de Hambie, de la Bloutière et des Cordeliers de Granville {ibid., C 773).
l80 LE CAHIER DE I.A YII.I.E DE CAEN
Art. 3Q. — Que la Commission intermédiaire ait l'inspection sur tous les hôpitaux, maisons de force et autres établissements de leurs environs (i) et que l'administration en soit confiée aux membres de la municipalité plus voisine.
* « Attribuer [aux municipalités] ..l'administration des biens de charité», officiers du dépôt des sels (art. 15). — « Qu'il soit établi dans toutes les paroisses des villes et campagnes des bureaux de charité... ces bureaux seront administrés par les municipalités)), juges-consuls (art. 38). • — Voir : pharmaciens (al. 29).
** Caen ÀP, II. art. 47. — Manque dans Caen B.
Art. 40. — Que les charges de judicature cessent d'être vénales (2) ; qu'on conferme (sic) néanmoins les officiers existants parce que lors de la démission ou de la vacance les provinces les rembourseront ou leurs héritiers du prix de leur charge sur l'évaluation qu'ils en auront faite ou suivant le contrat d'acquêt, ayant égard aux frais de contrat et de provision (3).
* « Que la vénalité des charges dans la magistrature soit anéantie...»; pharmaciens (al. 36). — « La nation assemblée... détruira la vénalité des charges, qui ne seront plus accordées qu'au mérite»,
(1) Ces maisons de force étaient les dépôts de mendicité, organisés dans tout le royaume au lendemain de la circulaire ministérielle du 5 septembre 1764, et destinés à renfermer les vagabonds et gens sans aveu, qu'on ne voulait pas laisser à la charge des hôpitaux. Sur les dépôts de mendicité, voir C. Bloch, L'assistance et l'Êtét, pp. 162- 178; — sur l'établissement et le régime du dépôt de Beaulieu près Caen, Arch., dép., Calvados, C. 643-764, et F. Mourlot, La question de la mendicité, pp. 7-15.
(2) Picard de Prébois avait longuement traité des inconvénients que présentait la vénalité des charges dans le chap. Ier de son Mémoire, et il en demandait la suppression progressive, au fur et à mesure du remboursement des offices, qui serait effectué par le moyen d'une caisse provinciale de justice, de façon à ne léser aucun intérêt respectable. « Les officiers actuels seraient, ajoute-t-il, remboursés à la mort de chaque titulaire du capital de leur office suivant le prix de l'estimation qu'ils en ont faite ». Ce vœu a dû influer sur la rédaction de cet article.
(3) Les mots « ou suivant le contrat d'acquêt, ayant égard aux frais de contrat et de provision » sont en surcharge.
TEXTE DES DOEÉANCES l8l
chirurgiens (art. 16). — « La suppression et remboursement de toute charge de magistrature», chaudronniers- (art. 3). — Voir : Mémoire du syndic des avocats (ehap. 1, intitulé « De la vénalité des offices de judicature»); vinaigriers (art. 1); couteliers (art. 32); maréchaux (al. 1); marchands de cidre et parfumeurs (art. 18). — Les officiers de milice demandent seulement un remède contre les abus de la vénalité (art. 12).
** Caen AP, II, art. 48, avec cette addition finale : « et de réception au choix du titulaire». — Manque dans Caen B, art. 71, qui reproduit la première partie de Vire AP, II, art. 17.
Art. 41. — S'il y a nécessité de remplacement, le corps dont l'officier démis ou décédé faisait partie nommera six personnes et l'ordre des avocats du même siège six afin par l'assemblée de département de l'arrondissement (1) et par les officiers municipaux de la ville où se fera le remplacement tant en exercice qu'anciens, de présenter au roi trois de ces personnes, pour en être choisie une à laquelle Sa Majesté accordera des provisions (2).
* <( Que les places [de magistrat] soient rendues électives et données à la pluralité des suffrages», pharmaciens (al. 36). — Voir : Mémoire du syndic des avocats (chap. 1).
** Caen AP II, art. 49^ — Manque dans Caen B.
(1 ) A première vue, l'expression est obscure. Il s'agit des assemblées de département créées par l'édit de juin 1787, et subordonnées à l'Assemblée provinciale; le mot arrondissement est pris dans son sens large de circonscription, et désigne ici la circonscription judiciaire, le bailliage, auquel appartient l'officier à remplacer.
(2) Picard de Prébois demandait qu'au cas de mort ou démission du titulaire d'une charge judiciaire, on fît entrer dans la magistrature des sujets des trois ordres, dans la proportion d'un ecclésiastique pour deux nobles et pour trois membres du Tiers état, et que chaque ordre eût le choix de ses sujets. Il établissait des distinctions entre les modes de nomination des divers magistrats : réservant au roi celle des premiers présidents et procureurs généraux des Parlements; restreignant son choix à une liste de trois membres choisis par leurs collègues et parmi eux, pour la nomination des lieutenants généraux et procureurs du roi des bailliages et sièges présidiaux ; la désignation des juges issus du Tiers état était laissée au Conseil général de la ville de chaque chef-lieu
l82 LE CAHIER DE LA VILLE DE CAEN
Art. 42. — Que les États provinciaux fixent et fassent payer les honoraires de ces nouveaux juges qui ne pourront prendre aucunes épices (1) ni émoluments sous quelque prétexte que ce puisse être.
* « Chaque province se chargerait du paiement de ces nouveaux officiers à mesure qu'ils entreraient dans leur état... Les gages des nouveaux officiers seraient réglés par les États provinciaux à proportion de l'importance du tribunal et des lieux où ils exerceraient leurs fonctions», Mémoire du syndic des avocats (chap. 1).
** Caen AP, II, art. 50. — Manque dans Caen B.
Art. 43. — Que les hautes justices créées en 1702 soient supprimées (2) et les seigneurs des anciennes justices patrimoniales soient priés d'y renoncer pour plus grand avantage du bien public (3).
judiciaire, qui était censé représenter la population du ressort, Mémoire du syndic des avocats, ch. 1. Le texte de l'art. 41 ne s'inspire que très indirectement de la proposition de Prébois.
( 1 ) Sur la question des épices et des vexations qu'elles entraînaient à la veille de la Révolution, voir Marion, Le garde des sceaux Lamoignon, pp. 14-29.
(2) En 1788, il existait dans l'étendue du bailliage de Caen quatre hautes justices de nouvelle création, toutes en plein exercice. C'étaient i° celle de Bretteville-sur-Laize, à la comtesse de Guerchy (5 paroisses : Bretteville-sur-Laize, Fontenay-le-Marmion, Fresnay-le-Puceux, Boulon, et Quilly) ; — 20 celle de Villers, au comt,e de Blangv (Villers et Maisoncelles-Pelvey) ; — 30 celle de Saint-Georges (Tracy, Amayé, Saint-Georges, la Bigne, Longvillers, Éphiay-sur-Odon et la moitié d'Anctoville) ; — 40 celle du marquisat de Bellemare, à la comtesse de Montbéliard (Courseulles, Bernières, Basly, Langrune, Douvres, Secqueville-en-Bessin, Graye). — Il n'y avait qu'une seule haute justice d'ancienne création, appartenant à l'abbaye de Fécamp, avec deux sièges à Sainte-Paix, faubourg de Caen, et à Saint-Gabriel (Sainte-Paix, Argences, Saint-Gabriel et Fresné). Arch. dép., Calvados C 6079. Voir un Mémoire sur les abus des hautes justices et le moyen de les réformer, Ibid., C. 6219.
(3) Picard de Prébois avait écrit, dans son Introduction à un seul code, II, p. 179 : « Il est des hautes justices d'ancienne création. Il en est, en grand nombre, de nouvelle création, et principalement de celle de 1702. Leur ressort est aussi confus que la mouvance des fiefs que
* « Il serait à désirer que le gouvernement supprimerait toutes les justices seigneuriales excepté cependant celles d'anciennes création, parce qu'elles sont réputées patrimoniales», Mémoire du syndic des avocats (chap. 11. De la multitude des justices, etc.). — « On a lieu de penser que les seigneurs se prêteront d'autant plus volontiers à cette suppression que ces juridictions entraînent des frais considérables dont ils seraient charmés de se libérer», couteliers (art. 81).
** Caen AP, II, art. 51. — A servi à la rédaction de deux articles de Caen B : i° l'art. 74 {in fine), avec la variante qui suit : « pourquoi les hautes justices créées par les édits de 1702 et de 1704 seront supprimées avec remboursement s'il y échet»; — 20 l'art. 75, ùnsi conçu : « Quant aux hautes justices patrimoniales, les États généraux voudront bien s'occuper du vœu unanime formé pour leur suppression, à charge d'indemnité, s'il y échet, en conservant aux seigneurs le titre et l'utilité. »
Art. 44. — Que les Facultés des Droits ne puissent accorder de licences qu'après trois années d'études suivies et non interrompues (1) sous peine par les professeurs qui donneraient
les seigneurs ont pris pour règle et surtout le ressort de celles créées en 1702... La multitude des justices établies sous le spécieux prétexte de la commodité publique est devenue un des grands fléaux de la nation. » Dans son Mémoire, il revient longuement sur ce sujet : « Il est bizarre, y écrit-il, de voir les justices seigneuriales se dépasser les unes les autres quelquefois de 4 à 5 lieues, de trouver des paroisses qui relèvent de cinq à six de ces justices, telles que celle de Saint-Lambert, élection de Vire, dont la compétence se trouve partagée entre le bailliage de Vire et la haute justice de Condé, celle d'Harcourt, celle de Clécy, celle de la Carneille et même de très petits hameaux sous le ressort de trois tribunaux en sorte qu'un pied de plus, un pied de moins annule un décret, un retrait ou une autre action et ruine le plaideur avant qu'il puisse savoir quel est son juge ». — Le projet de cahier général se prononçait aussi, avec quelques réserves, en faveur de la suppression des justices seigneuriales (Administration de la justice, art. 3 et 4).
( 1 ) Les registres de réception es actes de la Faculté des droits de Caen (droit civil et droit canonique) mentionnent, pour l'année 1788, 116 bacheliers, 84 licenciés et un seul docteur (Thomine-Desmasures). On y trouve, exceptionnellement pour 1789 et 1788, et assez fréquemment pour les années précédentes, l'indication de « dispenses de temps d'études et d'interstices » accordées par le roi à des candidats aux divers
des certificats d'études contraires au vrai d'être destitués de leurs places.
* « Que tous les officiers de justice subissent un examen avant que d'être admis à eu remplir les fonctions », lutissiers (al. 6). — « Il faut que la probité et les lumières y conduisent les hommes et non pas l'or ou la faveur... [vers l'administration de la justice]» : Mémoire du syndic des avocats (ehap. I).
** Gaen Al1, II, art. 52. ■ — ■ Manque dans Caen B.
Art. 45. — Que dans les provinces qui sont régies par le droit coutumier chaque Faculté de Droits soit composée d'un professeur des Institutes de Justinien, d'un professeur de droit public, d'un professeur de droit coutumier, d'un professeur des Ordonnances du royaume et d'un professeur du droit ecclésiastique français (1) et que les aspirants à la licence soient
examens pressés d'obtenir leurs grades en vue d'exercer certaines charges dont ils sont déjà pourvus, et qui ne peuvent assister aux leçons des professeurs : dispenses de ce genre accordées pour la licence,'^ Maillet du Jonquoi, président à l'élection de Lisieux (11 août 1785), à l'abbé Naudin, chanoine de Lisieux, nommé grand vicaire du diocèse (22 juin 1785), et à de nombreux prêtres pourvus de bénéfices importants. Arch. dép., Calvados, D, sans cote.
( 1 ) Le début de cet article a dû être inspiré par le Projet de cahier général, qui s'exprime ainsi : « Les études du droit civil dans les Universités ne pouvant procurer aux jeunes gens qui se destinent au barreau que des instructions vaines et insuffisantes, tant qu'on s'occupera principalement, comme on fait aujourd'hui, d'y enseigner le droit romain, il serait nécessaire d'en changer le régime et de 'le retourner, de manière qu'au lieu d'un professeur de droit français et de quatre en droit romain, qui existent actuellement, il n'y en eût qu'un à l'avenir en droit romain et qu'il y en eût quatre en droit français, dont deux seraient occupés à instruire leurs élèves sur le droit municipal de leur province et sur la jurisprudence des arrêts, et les deux autres sur les ordonnances du royaume». Règleynents généraux, art. 7.
A la fin de l'ancien régime, les deux facultés de droit canonique et civil de Caen comprenaient cinq docteurs régents, dont trois attachés à l'enseignement du droit romain (un au commentaire des Institutes de Justinien, et deux à celui du Digeste, divisé en sept parties); le quatrième expliquait les Décrétales des papes et les libertés de l'Église gallicane. Un professeur royal de droit français enseignait les matières
tenus de prendre dans le cours de leurs trois années d'études des leçons de ces différents professeurs, et d'en rapporter des certificats pour être promus aux degrés d'après exercice sur chaque partie (1).
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers des corps et des corporations.
** Caen AP, II, art. 53. — Manque dans Caen B.
Art. 46. — Que les arrondissements des sièges royaux soient
les plus usuelles de la législation en vigueur (successions, retraits, donations, contrats, fiefs, douaires, etc.). Roussel de la Bérardière, alors chargé de cet enseignement, était l'auteur d'ouvrages renommés : Institution ait droit de la Normandie, 1782, et Plan détaillé de législation criminelle, 1789. Cauvet, Le collège des droits..., p. 547.
Voici, d'après un registre des conclusions, l'emploi du temps de-l'année scolaire 1788-1789, dressé le 23 juin 1788, par « l'assemblée des professeurs aux droits » de Caen. « M. de Palhères, prieur des droits, a déclaré qu'il donnera les Institutes de Justinien; M. de Biéville, la quatrième partie du Digeste ; M. Alexandre, les Décrétales de Grégoire IX et les libertés de l'Église gallicane, et M. Lhonorey, docteur agrégé nommé pour faire les leçons de la chaire, vacante (après le décès deLe Paulmier, subdélégué et professeur), la cinquième partie du Digeste ». Reg. des conclusions de la Faculté des droits, 1765-1791, fol. 74. Arch. dép., Calvados, D 653. Ces cours avaient lieu en latin, sauf celui de droit français.
( 1 ) Voici comment les étudiants subissaient leurs examens de droit, d'après le cahier du bailliage de Saint-Sauveur-le-Vicomte : « Ils apprennent quelques définitions de Justinien, qu'ils récitent aux examinateurs qu'ils se font choisir. On leur donne ensuite à soutenir une thèse où sont les arguments et les réponses. Ils lisent cette thèse, qu'ils n'ont pas eu le temps ou qu'ils ont négligé d'apprendre, et voilà souvent, sans d'autres études, des jurisconsultes, des défenseurs de la veuve et de l'orphelin, des guides dans les sentiers tortueux de la procédure, dans le dédale obscur des lois». Hippeau, ouv. cité, t. VIII, p. 51. — Le Projet de cahier général demande, de son côté, que les écoliers soient tenus de subir un examen à chaque degré qu'ils voudront obtenfr, et de soutenir deux thèses, l'une sur le droit romain, et l'autre sur le droit municipal de la province, la jurisprudence des arrêts et les ordonnances du royaume. Règlements généraux, art. 8.
Les examens de licence, à la faculté des droits de Caen, étaient subis habituellement le matin, de 6 heures à 9 heures. Voici un procès-verbal d'examen subi le 23 février 1789 : « Die 29 februarii 1789, ab hora sexta matutina usque ad nonam Joannes Baptista Debordeaux, Lexovaeus, Baccalaureus, postquam satisfecit examini propugnavit in schola juris canonici positiones juris civilis ex lege cod. de legatis et ex. cap. 9 ext. de
iSo LE CAHIER DE LA VILLE DE CAEN
mieux formés et déterminés pour que les justiciables soient plus rapprochés du siège qui devra les juger (i).
1 '* « Qu'il soit fait de nouveaux arrondissements de bailliages pour la commodité îles justiciables», pharmaciens (al. 38). — « Des arrondissements poux les bailliages», officiers du dépôt des sels (art. 18). — « Le rapprochement des juges de leurs justiciables», vinaigriers (art. 1). — Voir : maréchaux (al. 1), et Mémoire du syndic des avocats (chap. il. De la multitude des justices et de leur mauvais arrondissement).
** Caen AP, art. 54. — Inséré dans Caen B, art. 78, avec cette variante : « Qu'il soit fait un arrondissement de chaque siège ou tribunal, pour que les justiciables en soient plus rapprochés ».
Art. 47. — Que les compétences des présidiaux (2) et des juges-consuls (3) soient augmentées.
his quœ fiunt a praelato sine consensu cap. ad 4 art. decl. cleri Gall. pro consequendo licentiatus gradu quibis peractis juxta regiam consuetudinem admissus est ad dictum gradum. Ille nat. annos 34 amplius. » Registre des réceptions, 1788-1792, fol. 5. Arch. dép., Calvados, D, non inventorié.
(1) Picard de Prébois, qui avait déjà consacré un chapitre « aux arrondissements des tribunaux royaux» dans son Introduction à un seul code, etc., II, pp. 168-194, revient sur cet objet dans son Mémoire de 1789, chap. n. « §ans sortir de notre enceinte, écrit-il, n'est-il pas affreux de voir le bailliage d'Hièmes (Exmes) porter son ressort jusque dans le sein de notre ville ; celui de Falaise étendre ses limites à trois quarts de lieue des murs de cette capitale, et n'est-il pas ridicule de voir à leur tour ces bailliages et tous les autres sièges royaux de la province entrecoupés et mutuellement obstrués par leurs mauvais arrondissements ». — Le Projet de cahier général demandait aussi « que, pour rapprocher les justiciables de leur juridiction, il fût fait un arrondissement de tous les bailliages». Administration de la justice, art. 2.
(2) D'après un édit d'octobre 1774, la compétence des présidiaux était fixée, en dernier ressort, à 2.000 livres, et à 4.000 livres avec exécution proivsoire des sentences. TJn règlement d'août 1777 abrogea le second chef de leur compétence, « et laissa aux parties le droit absolu d'user ou non de -la juridiction présidiale, ce qui équivalait, pour les présidiaux, à un arrêt de mort». Voir Isambert, ouvr. cité, t. XXIII, p. 58, et t. XXV, p. 86, et Marion : Le garde des sceaux Lamoignon, p. 73. — Un des édits de mai 1788 avait ravivé leurs espérances en élevant leur compétence, au civil et en dernier ressort, jusqu'à 4.000 livres. Mais, on le sait, ces édits ne reçurent pas d'application. Isambert, ibid., t. XXVIII, p. 539. Marion, ouvr. cité, p. 65.
(3) En enregistrant les édits de création des juridictions consulaires
* « L/ augmentation de compétence des présidiaux, tant en matières civiles, criminelles et consulaires, jusqu'à 10.000 livres», officiers du dépôt des sels (art. 19). — « Qu'on accorde aux présidiaux une attribution de juger en dernier ressort jusqu'à concurrence de 10.000 livres, et les appels des consuls [et du petit crime], pharmaciens (al. 40); — « qu'on leur accorde les jugements criminels par appel des bailliages de leur ressort, ibid., (al. 41). — « Que la compétence des juges-consuls soit augmentée», juges-consuls (art. 32).
** Caen AP, II, art. 55. — Manque dans Caen B.
Art. 48. — Que la déclaration du premier avril (sic) 175 9 (1),
de la province, le Parlement de Rouen avait refusé de leur reconnaître un territoire propre et borné leur compétence à 250 livres, alors que, dans le reste de la France, elle était fixée à 500 livres (Houard, Dict. anal., au mot Consuls, I, 357). — Caen a protesté contre cette injuste réduction avec d'autres villes commerçantes de Normandie, notamment Rouen et Elbeuf. Bridrey, Les cahiers du Cotentin, II, p. 35, note 1.
(1) Déclaration concernant les juridictions consulaires, 7 avril 1759. (Isambert, ouvr. cité, t. XXII, p. 283). Elle renouvelait lesdispositions de l'art. 240 de l'ordonnance de Blois. Celui-ci supprimait les juridictions consulaires établies dans les villes inférieures et renvoyait les affaires qui y étaient indécises aux juges ordinaires, en leur prescrivant de vider les causes de marchand à marchand pour le fait de marchandises et négoce sommairement, et sans que les parties soient chargées de plus grands frais que ceux qu'elles auraient supportés devant les juges-consuls. Le roi avait entendu ne point obliger les marchands et négociants à plaider pour des objets peu considérables dans des villes éloignées de leur résidence, et voulu leur procurer sur les lieux une justice également prompte et sommaire.
Dans un long « Mémoire pour les juges et consuls des marchands établis en la ville de Caen, etc.. » adressé au roi, entre 1755 et 1759, ceux-ci se défendaient contre les empiétements des juges ordinaires, qui, « plus occupés de leur intérêt que du bien public, tentent d'ensevelir le commerce sous les ruines des juridictions consulaires ». Les juges ordinaires, forts de l'appui du Parlement de Rouen, soutenaient que les consuls n'avaient ni ressort ni territoire et ne pouvaient connaître des matières de commerce qu'entre marchands domiciliés dans la ville de leur établissement. A l'encontre, les juges-consuls prétendaient connaître, « privativement à tous autres juges, de tous les différends entre marchands, pour fait de commerce, en première instance et sans appel, jusqu'à 500 livres, et avoir un ressort illimité, indéfini, n'ayant pour
qui attribue aux bailliages secondaires et hautes justices la connaissance des affaires consulaires soit rapportée.
* « Que la déclaration du Roi du 7 avril 1759, qui permet aux juges royaux de juger eonsulairement les affaires entre commerçants, laquelle a excité les plaintes et réclamations du commerce en général, soit rapportée», juges-consuls (art. 32).
** Caen AP, II, art. 59. — Manque dans Caen B.
Art. 49. — '■ Qu'au terme de l'ordonnance de 1673, les faillis ne puissent déposer leur bilan ailleurs que dans le lieu de leur domicile au greffe des juridictions consulaires s'il y en a et à défaut au greffe de la juridiction consulaire plus voisine (1).
* « Que Sa Majesté soit suppliée au nom du commerce de la nation, de faire donner une nouvelle vigueur aux lois contre les banqueroutes et faillites qui se multiplient à l'infini et ruinent le commerce», juges-consuls (art. 33).
** Caen AP, II, art. 60. — Manque dans Caen B.
Art. 50. — Que Sa Majesté soit suppliée de ne point accorder de lettres de surséance (2) aux débiteurs que sur l'avis des
bornes que celles qui embrassent tout le commerce du royaume ». Archdép., Calvados, C 62 1 8.
( 1 ) L/Ordonnance du Commerce, de mars 1673, au titre XI, Des faillites et banqueroutes, art. 3, s'exprimait ainsi : « Les négociants, marchands et banquiers... faillis ou banqueroutiers seront tenus de représenter tous leurs livres et registres... pour être remis au greffe des juges et consuls, s'il y en a, sinon de l'hôtel commun des villes, ou es mains des créanciers, à leur choix. » Isambert, ouvr. cité, t. XIX, p. 104. Voir une déclaration royale du 13 juin 17 16, ibid, t. XXI, p. 117, et une autre déclaration du 31 juillet 1728, relatives au même objet. Arch. dép., Calvados, C 2593.
(2) Les arrêts de surséance, qui supprimaient la contrainte par corps des débiteurs, arrêtaient l'action des créanciers, en exigeant, pour toute saisie ou poursuite, le consentement des deux tiers des créanciers, ce qui était trop souvent une garantie illusoire. C'est pour prévenir les nombreuses ruines accumulées par cette institution vicieuse que le cahier de Caen en demande le fonctionnement plus discret, en l'entourant de toutes les précautions indispensables : exigence du tiers en
TEXTE DES DOLEANCES 189
Chambres de commerce ou des juges de juridiction consulaire dans les endroits où il y en a et en défaut des officiers municipaux et qu'elles ne puissent être renouvelées, sous quelque prétexte que ce puisse être, que sur le consentement du tiers en somme des créanciers du débiteur dûment certifié des jugesconsuls ou des officiers municipaux.
*« Que Sa Majesté sera suppliée au nom de tout le commerce de la nation de défendre d'accorder aucunes lettres de surséances ni saufconduits à aucune personne, de quelque état ou condition qu'il (sic) soit, pour empêcher l'exécution de jugements rendus contre ces personnes, sans au préalable justifier d'un consentement par écritdu tiers de ses créanciers en somme, dûment certifié des juges-consuls dans les lieux où il y a des juridictions consulaires, à défaut, des maires et échevins, et que dans aucun cas ces débiteurs ne puissent faire prolonger leurs sauf-conduits, qui ne pourront avoir lieu seulement que pour six mois, sans renouvellement, encore dans les circonstances qui le permettront (sic), et il faudra toujours avoir le certificat et consentement susdits, dans l'un comme dans l'autre cas. Ces sauf -conduits et lettres de surséance anéantissent le commerce et y portent un préjudice notable», juges-consuls (art. 31). — « Que les lettres de surséance ne puissent être renouvelées que dans le cas où le débiteur produirait le consentement de ses créanciers dûment légalisé par le juge du lieu et formant au moins la moitié en somme du total de ses dettes», négociants (art. 38).
** Caen AP, II, art. 61. — Est inséré dans Caen B, art. 50, ainsi modifié : « Que Sa Majesté veuille bien ne point accorder de lettres de surséance aux débiteurs que sur l'avis des Chambres de commerce ou des juges -consuls, et à leur défaut des officiers municipaux, et que ces lettres ne puissent être renouvelées sous aucun prétexte que sur le consentement du tiers en somme des créanciers, dûment certifié par les mêmes officiers. »
Art. 51. — Qu'il n'y ait aucunes maisons privilégiées pour les banqueroutiers et faillis (1).
somme des créanciers, quel que soit leur nombre, avis des Chambres de commerce et des juges-consuls, abréviation des délais. Sur les nombreuses demandes d'arrêts de surséance adressées à l'intendant de Caen, de 1753 à 1789, voir Atch. dép., Calvados, C 48 1-5 15.
( 1 ) A la fin de l'ancien régime, les débiteurs faillis ou banqueroutiers
* a Que le palais du Temple ne soit plus l'asile et la sauvegarde des faillis», négociants (art. 30).
** Caen AT. II. art. 62. — Caen B, art. 51.
Art. 52. — Que Sa Majesté soit suppliée de ne point arrêter définitivement de traités de commerce avec les nations étrangères sans avoir permis provisoirement aux Chambres de commerce de lui en représenter les avantages ou les inconvénients (1) ; qu'elle soit également suppliée de prendre en considération les résultats désavantageux pour le commerce français du traité de commerce fait avec l'Angleterre (2) et
pouvaient échapper à leurs créanciers en se réfugiant dans des lieux d'asile, assez nombreux à Paris, et dont l'enclos du Temple était le plus célèbre. Picard, Les cahiers de 1789 et les classes ouvrières, p. 239.
( 1 ) Les traités de commerce signés entre la France et les nations voisines, dans les dernières années de l'ancien régime, Provinces-Unies (22 avril 1780), Angleterre (26 septembre 1786), et Russie (11 janvier 1787), avaient mécontenté les industriels et commerçants français, parce qu'ils visaient à tempérer la prohibition jusqu'alors rigoureuse dont les marchandises étrangères étaient frappées à l'importation.
(2 ) Traité de navigation et de commerce entre la France et la Grande- Bretagne, 26 septembre 1786. Isambert, ouvr. cité, t. XVIII, pp. 248-268. — Convention additionnelle et explicative du traité de commerce avec l'Angleterre, 15 janvier 1787. Isambert, ibid., pp. 3°9"
3I3. Ces traités substituaient au principe de la prohibition celui de
la liberté absolue du commerce entre les deux nations. Le commerce français se déclara lésé par ce nouveau régime douanier et, à la suite des Observations de la Chambre de commerce de Rouen, plus d'un cahier normand dénonça ce traité comme ruineux, et en demanda l'abrogation. A Caen, les corporations des fabricants de draps et étoffes de laine, des fabricants d'étoffes de soie, des bonnetiers, des épiciers et des cartiers portent, dans leurs cahiers, un jugement sévère sur le traité de 1786. La première demande la « rupture de ce traité meurtrier qui a privé les marchands français de leur vente ordinaire et ruine entièrement les fabricants et la classe nombreuse d'ouvriers de toute espèce » (art. 4) ; la seconde le trouve « onéreux au commerce français » (art. 6). Les bonnetiers déclarent qu'il est « le dernier coup porté à la destruction totale de la fabrique de bonneterie » en France et donnent quelques détails sur les procédés de la concurrence anglaise (I, art. 2). D'après les épiciers (art. 9), c'est un traité « ruineux », destructeur des manufactures ; et les cartiers l'accusent « de faire des malheureux», en mettant « une partie
que les dentelles de soie soient introduites en Angleterre sur le même taux que les gazes anglaises (1) de soie le sont en France (2).
* « Que Sa Majesté soit suppliée de ne point contracter aucun traité de commerce avec les puissances étrangères sans avoir permis aux différents Chambres de commerce du royaume de lui en représenter les avantages et les inconvénients, comme aussi de la supplier de prendre en considération que le traité de commerce avec l'Angleterre est très préjudiciable à toutes nos manufactures en général qui depuis ce temps là ne font que languir», juges-consuls (art. 26). — « Que le traité de commerce avec l'Angleterre soit modifié; ...que les dentelles de soie puissent être introduites en Angleterre sur le même taux que les gazes de soie anglaise le sont en » France», négociants (art. 32). — Voir : tailleiirs-fripiers (art. 10); tapissiers-fripiers (art. 10); fabricants de draps et étoffes de laine (art. 4); fabricants d'étoffes de soie (art. 6); bonnetiers (Introduction, art. 2); épiciers (al. 9); cartiers-papetiers (al. 7);
** Caen AP, II, art. 63. — Caen B, art. 46, avec les légères variantes qui suivent : « sans avoir procuré aux Chambres de commerce le moyen de lui en représenter, etc.»; — « les résultats fâcheux pour la France du traité fait avec l'Angleterre, et que les soieries de nos fabriques soient introduites en Angleterre sur le même taux que ses gazes de soie le sont en France».
Art. 53. — Que l'arrêt du 30 août 1784 concernant les colonies soit révoqué comme nuisible à la navigation et au commerce (3) .
des ouvriers de tous états sans occupation » (al. 7). — Sur ce traité de commerce, voir C. Bloch, Études sur l'histoire économique, pp. 239- 269; — Dansin, Le traité de commerce de 1786 et les intérêts de la Normandie, 1868 ; — Deschamps, Le traité de commerce de 1786 et la Chambre de commerce de Rouen, 1889.
( 1 ) Le mot « anglaises » est en surcharge.
(2) Le commerce des blondes de Caen sourirait beaucoup de la concurrence des gazes anglaises. Celles-ci devaient payer 10 % de leur valeur, d'après fart. 10 du tarif établi par le traité de commerce de
(3) Arrêt du Conseil concernant le commerce étranger dans les îles françaises de T Amérique, 30 août 1784. Isambert, ouvr. cité, t. XXVII, pp. 459-464. Cet arrêt adoucissait, à l'égard des étrangers, les prescrip-
Ioj LE CAHIER DE LA VILLE DE CAEN
* Que l'arrêt du Conseil du 30 août 1784 concernant les colonies soit révoqué comme très nuisible à la navigation et au commerce)); négociants (art. 31). — « Que l'arrêt du Conseil de Sa Majesté du 30 août 17S4 s.>it supprimé; il permet au plus grand préjudice de
notre commerce maritime et de nos manufactures l'introduction dans nos colonies françaises d'Amérique des vaisseaux et cargaison- des étrangers qui enlèvent les denrées coloniales; toutes les places de commerce réclament contre cet arrêt)), juges-consuls (art. &5).
** Càen AP. II, art. 64. — Caen B, art. 47 (in fine) : « que l'arrêt du 30 août 1784, concernant le commerce dans les colonies, soit révoqué».
Art. 54. — Qu'il soit pourvu par tous les moyens que la Nation et les places de commerce pourront indiquer, soit par primes ou autres moyens, à l'encouragement du cabotage français (1).
* « Qu'il soit fait un acte de navigation tendant à favoriser le cabotage français et entre autres qu'il n'y ait que les navires
rions rigoureuses des lettres patentes d'octobre 1727. Il avait établi de nouveaux ports d'entrepôt dans les Iles du Vent et Sous le Vent, à la Martinique, la Guadeloupe, Tabago et Saint-Domingue (art. Ier), et il avait déterminé une série de marchandises (bois de toutes espèces, charbons de terre, bestiaux vivants, salaisons de bœuf, morue et poisson salé, riz, maïs, légumes, cuirs, pelleteries, etc..) dont l'importation était autorisée sous pavillon étranger, moyennant un droit de 1 % établi pour la valeur des droits locaux. Cette mesure, qui ouvrait les colonies françaises au commeice étranger, lésait les intérêts des négociants de Caen, dont plusieurs, les Saint- Vincent, les Lafosse-Chatry, etc..., faisaient un commerce considérable avec l'Amérique.
( 1 ) Le cabotage, c'est-à-dire le commerce maritime de port français à port français, était, au xvnie siècle, l'objet d'une législation spéciale qui portait surtout sur les grains et légumes, dont on craignait l'enlèvement. Un arrêt du 14 février 1773, n'avait permis le commerce des grains d'un port à l'autre que dans ceux où il y avait siège d'Amirauté. Isambert, ouvr. cité, t. XXII, p. 554. — Des arrêts ultérieurs, des 31 décembre 1773, 25 avril et 22 juin 1774, avaient étendu cette permission d'abord à quelques ports des généralités de Bretagne, de la Rochelle et de Poitiers, puis à Cannes; enfin, à Saint- Jean-de-Luz et Libourne. Un autre arrêt, du 12 octobre 1775, portant règlement pour le transport par mer des blés, farines et légumes d'un port à l'autre du royaume,
TEXTE DES DOLEANCES 193
nationaux qui puissent faire le transport des marchandises d'un port français à un autre port du royaume», négociants (art. 37).
** Caen AP, II, art. 65. — Caen B, art. 47 (initio), avec très légère variante : « soit par des primes ou autres avantages ».
Art. 55. — Que leurs Majestés et la Famille royale soient suppliées de ne faire usage que des objets provenant des manufactures françaises : l'exemple que le souverain et les grands voudront bien donner influera nécessairement sur l'esprit national et nous devons suivre en cette partie les usages de nos voisins puisqu'ils sont relatifs à notre intérêt particulier et au plus grand avantage de nos manufactures (1).
* Si la Cour et les grands qui donnent la mode faisaient usage du produit de nos manufactures de préférence aux étrangères, on verrait bientôt celles-ci tomber en discrédit», épiciers (al. 9).
** Caen AP, II, art. 66. — Caen B, art. 49, avec une sensible abréviation : « Que Leurs Majestés et la Famille royale soient invitées à ne faire usage que d'objets provenant des manufactures françaises, afin que leur exemple influe sur l'esprit national».
Art. 56. — Qu'il soit accordé des primes aux laboureurs et propriétaires qui auront les plus beaux troupeaux (2), les
autorisa la libre sortie par mer, de tous les ports du royaume, des grains qui devaient rentrer dans un autre port, soit de la même province, soit d'une autre, en justifiant de la destination de ces grains et leur rentrée.
( 1 ) On retrouve un vœu analogue dans les cahiers du Tiers état de Paris (Chassin, t. III, p. 345 ), et du bailliage de Douai. (Arch. pari., III, 1 82). — Lafosse-Chatry l'aîné, un des commissaires rédacteurs du cahier de Caen, dans une correspondance assez active échangée, en 1779, avec Élie de Beaumont, le priait d'intervenir auprès de la reine Marie-Antoinette pour l'intéresser comme cliente, à la fabrication des dentelles de Caen. « Nous désirerons vivement, écrfvait-il, pouvoir présenter un beau et bien touchant mémoire à cette charmante reine pour lui faire connaître qu'elle peut rendre la vie à tant de familles infortunées en se parant de ces blondes et en leur donnant la préférence sur les gazes ; que cette préférence est non seulement propre à y décider toutes ces dames du royaume, à qui elle sert de modèle, mais même celles des cours étrangères, qui toutes suivent le goût et les modes de Versailles. » Lesage, La fabrication des blondes à Caen (Mémoires Académie des sciences, arts et belles-lettres de Caen, 1909, p. 431 ).
(2) Il semble que la rareté des moutons ait été en croissant, dans la
plus belles races de chevaux, et qui conserveront pendant assez de temps leurs étalons (i) pour qu'ils soient plus utiles à leurs environs, afin d étendre de plus en plus ces branches de commerce si utiles à la Nation.
* Nulle allusion, dans les cahiers d'assemblées de corps et corporations à l'élevage des chevaux.
Sur l'élevage du bétail (bœufs et moutons) : « Qu'il soit accordé des encouragements aux cultivateurs qui suivant la quantité d'arpents de terre feront le plus d'élèves de bêtes à laine et qui en fourniront les plus belles en qualité, afin que par la suite le prix des laines nationales ne surpasse pas les prix de ceux de nos rivaux
Basse-Normandie, à la fin de l'ancien régime, et que les herbagers aient tenté de substituer l'élevage des bœufs à celui des moutons. L'inspecteur des manufactures de la généralité de Caen, Lepage, signale, à la foire de Caen de 1788, la cherté des laines, qui augmente par leur rareté. « Le nombre des bêtes à laines, écrit-il, a beaucoup diminué dans la généralité depuis un certain nombre d'années..., et en diminue chaque jour ». Arch. dép., Calvados, C 2889. — Sur les essais d'amélioration de la race ovine tentés dans la Basse-Normandie par Desnoëttes-Grouet, bourgeois de Cherbourg, que l'Etat encouragea au moyen de gratifications et de primes — par la Société d'Agriculture de Caen — par la propagande de Saint, médecin des épidémies, voir Arch. dép., Calvados, C 2498, 2587, 3000 et 6402. — L'Assemblée provinciale de Caen avait projeté, en 1787, de faire venir de l'étranger des béliers de plus belle espèce que ceux du Cotentin pour améliorer la race. Procès-verbal de l'Assemblée provinciale, etc., p. 138.
(1) D'après un rapport d'inspection rédigé, en 1785, par du Trésor, inspecteur des haras de la généralité de Caen, celle-ci possédait 6 gardes-haras, et 64 gardes-étalons, dont 14 dans l'élection de Caen. Ces derniers n'avaient pas de résidence fixe, étant fermiers pour la plupart, et se déplaçant de village en village, avec leurs étalons, à chaque changement de ferme. Ils jouissaient de privilèges spéciaux, comme la taxe d'office et l'exemption de corvée ; cette dernière exemption leur ayant été enlevée par la déclaration du 27 juin 1787, qui assujettissait tous les contribuables à la prestation itinéraire, on résolut d'éviter les démissions de gardes-étalons en leur donnant une compensation. Un arrêt du Conseil, du 23 avril 1788, leur alloua une rétribution de 6 livres et d'un boisseau d'avoine pour chaque jument saillie par les étalons royaux. Le contrôleur général y annonçait l'intention du roi d'acheter les plus beaux chevaux de carrosse du pays et quelques chevaux de selle étrangers et de les revendre à moitié prix aux gardes-étalons. « On les obligera, ajoutait-il, à les garder jusqu'à hors service, et on les vendra au profit de la caisse des haras ». Arch. dép., Calvados, C 2509.
les Anglais», bonnetiers (art. 1). — « Encourager, de toute manière, les laboureurs à faire les élèves de bétail », fabricants de drap (art. 7).
** Caen AP, II, art. 67. — Manque dans Caen B.
Art. 57. — Qu'il soit accordé des primes aux propriétaires qui feraient des plantations en futaies considérables de chêne de larix ou mélèze et de châtaignier (1).
* L,a communauté des maçons supplie le roi « de pourvoir par des moyens que sa sagesse lui dictera des encouragements pour augmenter les plantations des bois de chêne qui sont fort rares et les plus utiles pour la solidité des bâtiments» (art. 5).
** Caen AP, II, art. 68, avec cette addition : « et de tous autres arbres dont l'utilité est reconnue dans les différentes provinces ». — Manque dans Caen B.
Art. 58. — Qu'il soit encore accordé par les États provinciaux des primes ou avances de fonds à ceux qui s'occuperaient à la découverte des mines (2) et
( 1 ) Dans les dernières années de l'ancien régime, la généralité de Caen eut à souffrir de la disette et de la cherté des bois. De nombreux cahiers primaires déplorent la dévastation des forêts et demandent un reboisement méthodique du sol. Mais un règlement du Parlement de Rouen, du 19 août 175 1, relatif aux plantations, opposait de sérieux obstacles à ce reboisement en prescrivant, dans un pays de petites propriétés encloses de fossés plantés de grands arbres, de trop grandes distances pour les plantations d'arbres de haute futaie. Flaust, dans son Explication de la coutume de Normandie, II, p. 43, traitait ce règlement de « monument d'erreur ».
(2) Ua Basse-Normandie contenait diverses sortes de minerais (Voir Etat des mines et minières de la généralité de Caen, 1741. Arch. dép., Calvados, C 3019). — Un arrêt du Conseil, du 8 mars 1788, accordait aux frères Sorel la concession, pour vingt ans, des mines de plomb et d'étain du Cotentin, au nord d'une ligne tirée de Lessay à Carentan (ibid., C 3028). — Une mine de cinabre (sulfure de mercure), découverte en 173 1, à la Chapelle-Enjuger près Saint-Lô, avait été, à maintes reprises, explorée et abandonnée au cours du xvine siècle (ibid., C 3019- 3021 ). — De minerai de fer se trouvait aussi dans plusieurs élections de la généralité, et notamment dans celle de Vire, à Brémoy, dans les bruyères appartenant au duc de Valentinois, dans les bois de Halouze. Des forges s'étaient établies à proximité de ces gisements : forges
particulièrement à celles du charbon de terre (1).
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers des corps et corporations de Caen.
** Caen AP, II, art. 69. — Manque dans Caen B.
Art. 59. — Que les États provinciaux soient autorisés à déterminer les indemnités dues aux propriétaires des terrains voisins des ardoisières qui peuvent exister dans la province (2)
de Balleroy, au marquis de Balleroy ; de Danvou, au prince de Monaco ; de Halouze, au comte de Fiers {ibid., C 2987 et 3019).
Le gouvernement portait alors un très vif intérêt aux industries extractives et à la découverte des mines. Un arrêt du Conseil du 2 1 mars 1781 avait créé quatre inspecteurs des mines (Duhamel pour la Normandie) ; un autre, du 19 mars 1783, avait réglementé l'exploitation des mines et créé une école dés mines. (Ibid., C 3020). Voir Jean de Maulde, Les mines de fer et l'industrie métallurgique dans le département du Calvados, Caen, Jouan, 1910.
( 1 ) La disette des bois, en poussant le gouvernement à procurer aux manufactures le combustible qui menaçait de leur manquer, encouragea la recherche du charbon de terre dans la généralité de Caen. Dès 1741, le marquis de Balleroy avait exploité la mine de houille de Littry, et il avait obtenu, en 1744, pour lui et ses ayants-cause, un privilège à perpétuité, dont il céda les deux tiers, en 1747, à une Compagnie de Paris. Après plusieurs années de rendement assez avantageux, la concurrence des charbons anglais, que les industriels normands trouvaient de qualité supérieure, et la mauvaise administration de la mine de Littry amenèrent le relentissement des travaux. Ils avaient repris quelque activité en 1782, quand des protestations s'élevèrent contre le monopole abusif accordé à la Compagnie de Littry, qui spéculait s.ur la vente du charbon de terre « au détriment de la province ». Le contrôleur général donna satisfaction aux requérants, et autorisa la recherche et l'exploitation de nouvelles mines de houille dans les élections de Bayeux et de Caen (concessions des mines de Noron, Vaubadon, etc., à Bunel, Savary et Cie, 1785 ; des mines de Feuguerolles près Caen à la Poterie, 1786), et dans le Cotentin, concession des mines de Carteret, de l'Estre, etc., 1788). — Sur l'histoire de l'exploitation des mines de charbon de la généralité de Caen, voir Arch. dép., Calvados, C 3019-3028.
(2) Un « Etat des mines et minières » de la généralité de Caen signale, en 1765, la présence de terrains ardoisiers dans l'élection de Mortain; mais, ajoute-t-il, « les propriétaires sont hors d'état d'en entreprendre l'exploitation». Arch. dép., Calvados, C 3019. — On avait aussi découvert, dès 17 17, de « la belle ardoise » dans l'élection de Bayeux, et l'on
afin que le propriétaire du terrain où existe l'ardoisière puisse facilement l'exploiter ainsi qu'il a été statué par un arrêt du Conseil rendu pour la province d'Anjou (i).
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers des corps et corporations de Caen.
** Caen AP, II, art. 70. — Manque dans Caen B.
Art. 60. — Qu'il y ait des juges de paix dans chaque municipalité sous la présidence du curé et du seigneur pour régler et terminer les contestations relatives aux usurpations, dommages, injures et autres questions minutieuses de cette espèce, lesquels juges de paix seront choisis par les curés et seigneurs dans les trois municipalités voisines (2).
y exploitait, au cours du xvme siècle, des carrières à la Bazoque, Planquery, Castillon. Ibid., C 3026, et Bidot, Histoire de Balleroy, pp. 169-
(1) D'après un arrêt du Conseil du 25 octobre 1740, portant règlement pour l'exploitation des carrières d'ardoise situées aux environs de la ville d'Angers, une indemnité était attribuée aux propriétaires des terrains ardoisiers, où Ton se proposait d'ouvrir des carrières, ainsi qu'aux propriétaires de terrains voisins reconnus nécessaires « pour la vuidange des dites carrières ». Le taux de ces indemnités était fixé à une somme une fois payée de 1.040 livres par arpent pour les terres cultivées et de 520 livres pour celles qui n'étaient pas susceptibles de culture, ou à un loyer annuel au denier dix des dites sommes, pendant la durée de l'exploitation des carrières. (Arch. dép., Maine-et-Loire, C, sans cote, communication de M. Sache).
Une déclaration royale applicable à tout le royaume, du 1 7 mars 1 780, défendait aux propriétaires ou locataires de carrières de fouiller sous les fonds d'autrui, sous peine de 500 livres d'amende et des dommagesintérêts (art. 5). Elle fixait un mode de taxation, par toise carrée, pour les indemnités que pourraient réclamer les propriétaires des terrains voisins des carrières au sujet des fouilles faites sous leurs fonds. (Isambert, ouvy. cité, t. XVI, p. 294.)
(2) Picard de Prébois, dans son Introduction à un seul code de lois, II, p. 183, proposait de substituer aux anciennes justices seigneuriales « des jurés de police et des juges de paix, comme il en existe dans quelques paroisses, pour décider les matières sommaires sans frais». — Sur le fonctionnement d'une véritable justice de paix dans une municipalité rurale de Normandie (Saint-Denis-sur-Sarthon), de 1787 à 1789, voir F. Mourlot, Recueil de documents d'ordre économique, etc., t. I, p. 551, note 2.
l,,S LE CAHIER DE LA VILLE DE CAEN
* u Qu'il y ait des juges de paix dans chaque municipalité sous la présidence du curé et du seigneur au jugement arbitral desquels les parties seront obligées d'avoir recours avant d'intenter action en justice réglée toutes les fois que la distinction {sic) s'élèvera entre individus de la même municipalité», négociants (art. 24). — « On pourrait aussi établir des juges de paix dans les campagnes, choisis par les municipalités, qui jugeraient les rixes et les querelles dans lesquelles il n'y aurait ni plaies ni sang répandu, les contestations pour les usurpations de terre, les salaires des domestiques et gens de journées et toutes les petites affaires qui n'excéderaient pas 12 à 15 livres». (Mémoire du syndic des avocats 2e partie). — Voir : juges-consuls (art. 38); maçons (art. 7).
** Caen AP, II, art. 56, avec cette variante initio : « qu'il soit nommé des juges de paix pour les municipalités des campagnes, afin de régler, etc...)), et cette variante in fine : « lesquels juges de paix seront au nombre de trois dans chaque district et seront choisis dans trois ou quatre municipalités voisines, relativement à la plus ou moins grande étendue de ces municipalités)). — Manque dans Caen B, dont l'art. 82 a reproduit le début de Bayeux AP, V, art. 11.
Art. 61. — Que la municipalité de chaque ville de bailliage reçoive sans droits et conserve de même les fonds de consignation ordonnée (1) ; à l'effet de quoi la caisse sera déposée à l'Hôtel de ville, fermée de trois clefs différentes, dont l'une aux mains du Lieutenant général du bailliage, l'autre en celle du Procureur du Roi, et la troisième restera à l'échevinat.
* « Que la caisse publique de chaque ville de bailliage reçoive sans droits les fonds de consignation)), notaires (art. 17).
** Caen AP, II, art. 71. — Caen B, art. 80, avec quelques variantes, savoir, au début : « que les municipalités de chaque ville reçoivent sans frais et conservent, etc...»; à la fin : «à l'Hôtel de ville sous la triple garde du lieutenant général du bailliage, du procureur du Roi et de l'échevinat ».
( 1 ) D'après l'ordonnance criminelle de 1670, titre XXVIII, quand un accusé invoquait pour sa cause la preuve des faits justificatifs, c'était au greffe du tribunal qu'il était tenu de consigner les sommes ordonnées par le juge pour fournir aux frais de cette preuve. (Isambert, ouvr. cité, t. XVIII, p. 422.)
Représentations particulières et Doléances de la ville
de Caen.
Article i. — Que la ville de Caen soit maintenue dans la propriété de tous les murs, fossés et remparts et de toutes les places qu'elle renferme et qui l'environnent (1), ses citoyens ayant fait autrefois toutes les dépenses des fortifications, et ayant entretenu celles qui existent jusqu'à ce jour (2).
( 1 ) Les registres des délibérations de Caen contiennent, aux approches de 1789, des traces d'actes de propriétés exercés par la ville sur ses remparts. En voici quelques exemples : 14 et 28 mai 1782, « adjudication à titre de fieffé de l'intégrité du terrain où est construit le mur de ville appartenant à la ville, lequel règne le long de la rue des Jacobins et des terrains étant le long de la rivière du Cours ». Arch. comm., Caen, BB 92, fol. 1-17 ; — 5 août 1783, fieffé d'une tour derrière les Jacobins (ancien magasin à poudre) faisant partie des murs de la ville (ibid, fol. 37); — 4 décembre 1783, autorisation à un épicier de faire une ouverture au mur de ville sur le fossé près la porte au Berger, pour éclairer sa cave (ibid, fol. 43); — 30 septembre 1784, annonce de terrains libres à fieffer par suite de la démolition des Petites Murailles (ibid., fol. 59). Ces fieffés formaient une grande partie de la somme de 4.333 1. 2 s. inscrite au chapitre n des recettes du Patrimonial de Caen en 1788.
(2) La ville de Caen avait eu à défendre à plusieurs reprises son droit de propriété sur les murs, fossés et remparts qui l'entouraient. En 167 1 , le sieur de Vieuxfumé, major du château, ayant formulé la prétention « de jouir des fossés et remparts de la ville », les officiers municipaux déclarent, dans une protestation au roi, « que, dans les villes chargées des réparations de leurs remparts et de leurs fossés, on leur laisse la disposition desdits remparts et fossés, et le petit profit qui peut en revenir, ainsi qu'il est pratiqué en tous temps dans les villes de Rouen, Caen et généralement de toute la province de Normandie, la dite ville de Caen étant dans les termes bien plus avantageux, puisque non seu-
* Nulle trace de ce voeu dans' les cahiers des corps et corporations.
** Caen AT. III, art. i. — Manque dans Caen B.
Art. 2. — Que les maisons par elle inféodées sur le champ de foire (i) restent assujetties au casernement des troupes ainsi qu'il a toujours été d'usage (2) et qu'il est porté par les
lement elle est ehargée d'entretenir ses murailles et ses fossés, mais parce qu'elle a acheté et payé de ses deniers la place sur laquelle les dites murailles ont été construites, etc.». Un arrêt du Conseil d'Etat, du 20 novembre 1671, débouta Vieuxfumé de ses prétentions. En 1710, la ville eut encore à lutter contre les exigences fiscales des agents des Domaines, qui voulaient assujettir aux droits d'enregistrement les tenanciers des places ayant servi à ses fossés et remuarts. Les maire et échevins rappelèrent les dépenses que Caen avait faites en 1346, puis en 161 7 pour assurer sa défense. Un nouvel arrêt, du 20 décembre 1710, maintint « les habitants de Caen, dans la propriété, possession et jouissance des places qui avaient servi et servaient actuellement aux remparts, fossés, et fortifications, pour en jouir, faire et disposer comme bien patrimoniaux d'icelle. ». — Ces faits avaient été récemment rappelés par les officiers municipaux de Caen, en juillet 1784; de 1785 à 1787, ils avaient sollicité, à plusieurs reprises, du ministre de la province l'autorisation de disposer de ces terrains pour y établir une place et y ouvrir de nouvelles rues. Vergennes avait demandé à l'intendant de Caen, le 5 novembre 1786, des renseignements, dont l'envoi tardif n'avait sans doute pas permis de régler la question. Voir Arch. dép., Calvados, C 1124, 2468, 6478, 6526, et Arch. comm., Caen, BB 96.
( 1 ) La foire de Caen se tenait dans un terrain clos, situé sur le Cours ; on y avait bâti des loges, qui étaient fieffées et qui servaient à abriter les marchandises. Le 5 janvier 1782, fieffé d'un terrain dans l'enceinte de la foire (5 toises 5 pieds), pour 11 livres de rente foncière1 à charge pour l'adjudicataire d'y contruire un bâtiment sur l'alignement des autres fieffataires. Arch. dép., Calvados, BB 92, fol. 14. Le 16 novembre 1782, adjudication à Boscher, traiteur, d'une maison au champ de foire, à l'enseigne « Le Signe de la Croix » (Ibid., fol. 30). — Sur l'obscurité de ces loges, qui permettait aux marchands de duper leurs clients, en leur vendant des objets de rebut, voir Arch. dép., Calvados, C 1362. — A côté des loges permanentes, il y avait des baraques provisoires, mais celles-ci n'étaient permises qu'aux merciers détaillants. Arch. comm. Caen, BB 96, fol. 100 v°.
(2) En l'absence de casernes suffisantes pour assurer le logement des troupes en garnison à Caen, les loges de la foire étaient affectées à ce service. En 1778, un avertissement de police enjoint aux propriétaires
TEXTE DES DOLEANCES 201
contrats d'inféodation et que les commissaires des guerres ne puissent en cas d'insuffisance des casernes actuellement construites choisir ni louer des appartements [étrangers] pour ce casernement (i) qu'autant que les loges de foire seraient encore elles-mêmes insuffisantes, et d'après (sic) avoir pris le consentement et l'avis de la municipalité sur l'emplacement et le prix de la location (2).
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers issus des réunions préparatoires des corps et corporations.
** Caen AP, III, art. 2. — Manque dans Caen B.
Art. 3. — Qu'il ne soit pas entrepris de prolongement nouveau pour les casernes comme inutiles et trop dispendieuses, jusqu'à ce que d'après l'avis de la municipalité les Etats provinciaux aient statué sur ce qu'il serait plus convenable de faire (3).
ou locataires de ces loges d'en apporter les clefs au pavillon de la Foire, à mesure qu'elles seront vides, pour y caserner les soldats du Régiment du Roi. Arch. dép., Calvados, C 2233. — En 1779, huit compagnies de ce régiment, soit 913 hommes, occupent ces loges. Pendant la durée de la foire, on les envoyait en casernement, par détachements séparés, dans les bourgs voisins, Bretteville-l'Orgueilleuse, Cheux, La Délivrande, Troarn, Ibid., C 2204.
(1) Après 1782, on avait décidé, par raison d'économie, de loger ces troupes à Caen, et non plus dans les bourgs voisins. On louait, à cet effet, les maisons des particuliers et les auberges des faubourgs l'Abbé et de Vaucelles et du quartier Saint-Sauveur. Maillot, à l'auberge du Louvre, loge pour 1.200 livres par an une compagnie du Régiment du Roi, de 1778 à 1783; Duval, à l'image Saint-Michel, loue des chambres, écuries et magasins aux détachements du régiment Commissaire général cavalerie. Arch. dép., Calvados, C 2205, 2207.
(2) Dès 1778, on demandait que l'Hôtel de ville veillât à la fixation modérée, par les bourgeois, du prix du loyer de leurs appartements aux officiers des troupes royales. Arch. dép., Calvados, C 2202. — L'état des dépenses de logement et de casernement, arrêté par les officiers municipaux de Caen en mai 1789, s'élève à 2.828 1. 1 1 s. 3 d. Ibid., C 2207.
(3) Par une délibération du 19 février 1784, les officiers municipaux de Caen, désireux de diminuer les charges du logement de la garnison,
* Allusion lointaine dans le cahier des tonneliers (al. 9) : « Que les ouvrages publics soient un peu restreints et qu'on se borne à n'en faire aucun qui ne soit nécessaire...»
** Caen AP, III, art. 3. — Manque dans Caen B.
Art. 4. — Que les ingénieurs en chef et tous autres (1) ne puissent faire agréer par le gouvernement et les États provinciaux le plan d'aucuns ouvrages publics pour la ville, que ces plans n'aient été communiqués au corps municipal, déposés
que l'insuffisance d'un corps de casernes construit sous Fontette faisait peser sur les particuliers, avaient demandé au roi des fonds pour la construction d'une nouvelle caserne destinée à prolonger l'ancienne, sur remplacement du cimetière de l'Hôtel-Dieu et du jardin de l'Hôpital général, près de la rive gauche de l'Orne, en amont du pont de Vaucelles. Arch. connu., Caen, BB 96, fol. 57. — Un arrêt du Conseil d'Etat, du 15 juin 1784, chargea de cette construction l'architecte Couture, membre de l'Académie royale, qui avait déjà tracé les plans des casernes de Nancy et de Besançon, et bâti l'Hôtel de ville de Rouen (Arch. dép., Calvados, C 2208). L'entreprise fut adjugée pour 257.000 livres; mais, le ier mars 1788, l'intendant, en constatant que le tiers de l'œuvre avait exigé une dépense de 1 22.000 livres, prévoyait une dépense totale de 430.000 livres (ibid., C 2212). — Les longueurs de l'entreprise, l'opposition de l'Hôtel-Dieu, des dissentiments avec l'ingénieur en chef Lefebvre, découragèrent Couture, qui donna sa démission à la fin de 1788. L'entrepreneur Chemin fut obligé, en août 1789, de résilier son adjudication pour insuffisance d'actif (ibid., C 2213). La construction de ce bâtiment, dont Louis XVI avait posé la première pierre à son retour de Cherbourg, avait suscité des protestations dont le cahier urbain se fait l'écho.
(1) L'ingénieur en chef des ponts et chaussées était, depuis 1772, Lefebvre, neveu par alliance de Souffiot. Très remuant et très ambitieux, homme à grands projets, il flatta les goûts de dépenses de certains intendants, exécuta de grands travaux, en conçut de plus grands encore, et contribua, après Viallet, à lancer la généralité dans la voie des dépenses excessives qui amenèrent sa détresse financière. Voir correspondance, Arch. dép., Calvados, C 3085-3092. — Les plaintes du cahier de Caen sont fondées. Sur l'attitude défiante de l'administration provinciale à l'égard de Lefebvre et du corps des ponts et chaussées, voir F.Mouriot, la fin de l'Ancien régime; chap. vi, pp. 125-126. — Il y avait aussi à Caen un sous-ingénieur du département, Didier, et quatre conducteurs, dont deux attachés aux travaux des routes, Soyez et Huguet, un troisième, Vallet, aux travaux du bailliage, et le quatrième, Jouet, à ceux de l'Orne. Arch. dép., Calvados, C 8321-8325.
TEXTE DES DOLEANCES 203
pendant un temps compétent dans le lieu le plus apparent de l'Hôtel pour que d'après l'avertissement des officiers municipaux les citoyens puissent en prendre connaissance et y faire leurs observations. Si ces précautions importantes eussent été prises, le corps des juridictions n'aurait sans doute pas été construit à l'extrémité de la ville (1), un pont de bois formé dans une ville entourée de toutes parts de carrières de pierres et dans l'éloignement des bois (2), et le nouveau pont tournant sur le canal placé vis à vis le clocher des Carmes au lieu de l'avoir mis en face de la rue de ce nom, la plus régulière de la ville, ce qui est en même temps contraire à son embellissement particulier, à la commodité du commerce et à la sûreté des habitants (3).
(1) L'auditoire du bailliage, le siège de la juridiction du Bureau des finances et les prisons royales de Caen (criminelles et civiles) étaient situés rue de Geôle et se trouvaient dans un état de délabrement qui, malgré de fréquentes réparations, rendait leur occupation intolérable. On forma le projet de transférer ces juridictions à l'extrémité de la place Saint-Sauveur, sur un emplacement en partie occupé par la tour Chatimoine et les bâtiments et terrains adjacents, et des murs de ville (Arch. dép., Calvados, C 1292-1295). Divers projets de construction furent dressés par les ingénieurs en chef, Viallet et Lefebvre, et les travaux adjugés à deux entrepreneurs, Revel et Lance, furent exécutés de 1783 à 1789, à l'aide d'une imposition spéciale de 50.000 livres levée en vertu d'un arrêt du Conseil du 4 août 1782, prorogé par arrêt du 18 décembre 1786, à laquelle s'ajouta une subvention royale annuelle de 25.000 livres. Le montant des dépenses de construction s'élevait, en 1789, à 383. 369 1. 16 s. 4 d. (Ibid., C 1296, 3207 et 8575). Cf. les plans des constructions, ibid., C 6870.
(2) Il s'agit probablement du pont d'Amour, qui faisait communiquer l'emplacement de la foire et le Cours, et dont le mauvais état venait d'exiger la reconstruction. Arch. dép., Calvados, C 11 15, n 37. Le sol des environs de Caen était et est toujours riche en matériaux de construction : les carrières d'Allemagne, Ranville, Amblie, Fontaine- Henry fournissaient une pierre calcaire très recherchée dite pierre de Caen; par contre, la plaine de Caen était déjà dépourvue d'arbres, et il fallait aller chercher les bois de construction assez loin, dans les forêts du Cinglais ou du Bocage.
(3) Cette observation, ainsi que la précédente, est tirée du cahier des vinaigriers. Ceux-ci signalent un autre exemple de malfaçon (égout de la rue de l'Hôpital), que n'a pas reproduit le cahier urbain. Sur le
204 LE CAHIER DE LA VII. Uî DE CAEN
* « Que le bureau du génie soit, réformé en ce qu'il fait des ouvrages qui coûtent beaucoup au public eu construisant des ponts en bois, qui est très rare dans ce pays tandis que nous sommes environnes dos plus belles carrières», vinaigriers (art. io); « que les officiers du bureau du génie ne puissent faire aucunes entreprises sans la participation des Commissions intermédiaires et Assemblées provinciales, pour qu'ils ne soient pas juges et parties dans leurs propres causes... Combien de machines faites par ces Messieurs pour l'exploitation du nouveau canal et qui n'ont servi de rien, qu'ils ont été obligés de relever honteusement sans qu'elles aient produit aucun effet/Tel encore que le pont qu'ils font construire sur le quai pour quelle fin et à quelle utilité, pour venir se casser le nez contre le clocher des Carmes, plutôt que de l'avoir amené devant la rue des Carmes servant de débouché au port qu'ils prétendent faire...», ibid. (art. 14). — Voir : tonneliers (al. 9); bonnetiers (art. 8).
** Caen AP, III, art. 4. — La première phrase, jusqu'à «Si ces précautions» forme l'article 88 de Caen B, avec les variantes ciaprès : « et tous autres administrateurs...»; — « qu'il n'ait été communiqué au corps municipal, déposé, etc..»
Art. 5. — Que la navigation de la rivière d'Orne offrant aux contrées qu'elle arrose et fertilise des avantages utiles non seulement à la ville de Caen mais encore à une grande partie de la Normandie, de l'Anjou, de la Touraine et à toutes les provinces voisines de la Loire, les négociants et armateurs de Caen et les citoyens en général demandent que cette rivière soit rendue navigable jusqu'à sa source, pour être jointe par un canal à la rivière de Sarthe près Alençon (1) ; alors sa corn-
projet de construction d'un pont tournant à poser au travers du nouveau canal de l'Orne, en 1789, voir Arch. dép., Calvados, C. 4107.
( 1 ) Le projet d'un canal de la Manche à la Loire par la jonction de l'Orne et de la Sarthe n'était pas nouveau en 1789. Henri II, puis Henri IV avaient songé déjà à rendre l'Orne navigable d'Argentan à la mer. Josué Gondouin avait alors tracé un plan très détaillé du cours de la rivière dans ce trajet. De la Londe, membre de l'Académie de Caen, exposa, vers 1750, des vues identiques (Arch. dép., Calvados, C 409O; ibid., Orne, C 112). — En 1778, l'ingénieur en chef, Lefebvre, dans un mémoire sur la navigation de l'Orne, posa la question de la jonction de l'Orne et de la Sarthe, et soumit ce projet important à l'intendant Esmangart, qui modéra ses ambitions en termes assez durs (lettre du
TEXTE DES DOLEANCES 205
munication avec la Loire et la Manche serait facile à établir ; cette navigation intérieure deviendra de la plus grande utilité pour l'agriculture et le commerce en vivifiant un pays d'une grande étendue, qui par la bonté de son sol n'a besoin que de débouchés pour parvenir à la plus grande culture (1). Cette navigation sera également très utile au gouvernement, surtout en temps de guerre, par l'avantage d'une communication intérieure du Nord au Midi de la France sans entrer dans l'Océan.
* Le cahier des négociants (art. 40), ayant presque littéralement inspiré cet article, il suffira d'en reproduire les passages dont la forme diffère de celle de l'article 5 : « Les négociants et armateurs établis à Caen se présentent avec confiance à la nation assemblée pour demander que cette rivière soit rendue navigable jusqu'à sa source, pour par un canal possible et de peu d'étendue être jointe à la Sarthe par Alençon». — « Cette disposition serait également très utile au gouvernement par l'avantage surtout en temps de guerre d'une communication, etc..»
** Caen AP, III, art. 5. — Manque dans Caen B.
28 juin iyyg;ibid., C 4095). — La question sommeillait en 1789, quand les négociants de Caen en reprirent l'étude. Ils avaient tout au moins réussi sur un autre point : l'élargissement et le redressement du canal de l'Orne à la mer. Les travaux de ce canal, adjugés à Mignot le 24 avril 1768, devaient s'élever à 757.912. 1. 5 s. 4 d., et être achevés pour le ier novembre 1791 (Ibid., C 4106, 8550, 8551). Ils étaient payés sur les fonds de l'impôt territorial affecté à ces travaux et s'élevant à 1 50.000 livres.
(1) Les avantages de ce canal pour le commerce d'exportation et d'importation étaient déjà signalés par Gourdon de Léglisière, lieutenant général des armées du roi, directeur général des fortifications de Normandie, qui écrivait en 1773 : « Si le projet de rendre cette rivière navigable de Caen à Argentan fait par M. de la Londe, l'un des membres de l'Académie de Caen, peut avoir lieu, la ville tirerait un grand avantage de cette navigation ; il en viendrait des bois pour la construction des navires, des fers et quantité d'autres marchandises qui se fabriquent dans le pays, qui sont chères à cause de la difficulté des voitures, et porterait de même dans l'intérieur du pays les marchandises qui viennent de Caen par la mer ; il n'y a qu'une compagnie puissante qui puisse faire cette entreprise, attendu qu'il y a deux millions de dépenses à faire ; mais l'auteur assure qu'outre le revenu de l'argent et les frais de régie, il y aurait 36 % de bénéfice par an, et que ce qui coûte 20 livres de voiture ne coûterait que 6 livres, ce qui paraît être un grand avantage pour le pays ». Hippeau, Le gouvernement de Normandie, t. IV, p. 62.
2o6 LE CAHIER DK LA VILLE DE CAEN
ART. 6. Qu'il ne soit t'ait à l'avenir qu'un seul et même rôle de capitation ou subvention personnelle pour tous les habitants sans distinction d'ordres ni de privilèges (i) et que la répartition pour la ville s'en fasse en présence d'un ou plusieurs membres de la Commission intermédiaire de département, du corps municipal et de députés, de chaque paroisse (2).
* (( Qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle de capitation dans chaque municipalité et qu'il comprenne tous les individus domiciliés de quelque ordre qu'ils soient», négociants (art. 10). — « Qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle [de capitation] pour éviter aux inconvénients de faveur qui en résultent pour les uns au détriment des autres, qu'il soit payé par tous les sujets du roi sans distinction d'état ou condition, et en proportion des revenus d'un chacun, et que les rôles soient rendus publics», juges-consuls (art. 9).
** Caen AP, III, art. 6. — Manque dans Caen B.
Art. 7. — Que dans le cas où le régime actuel (3) des corpo-
(1) Il y avait alors, outre le rôle de la capitation taillable, assis au marc la livre de la taille, 5 rôles de capitation non taillable : i° celui de la noblesse, dressé par l'intendant ou son subdélégué, assisté de commissaires nobles, en proportion du revenu (un centième à Caen) : rôle de 1789, Arch. dép., Calvados, C 4628 ; 2° celui des officiers de judicature, dressé par les subdélégués d'après un tarif fixe (pour 1789, ibid, C 4646) ; 30 celui des exempts et privilégiés, dressés par les subdélégués, d'après les revenus ou le tarif, selon les cas (pour 1789, ibid., C4665) ; 4° celui de la capitation bourgeoise, dressé par les officiers municipaux des villes, d'après les ressources présumées des habitants; outre les bourgeois, marchands et artisans, les domestiques des nobles et privilégiés y étaient inscrits. On possède le rôle de la capitation bourgeoise de Caen pour 1790, moins la paroisse Saint-Sauveur {ibid., C 4554) ; ie rôle précédent, complet, date de 1783 {ibid., C 4553); 5° celui des employés, dressé à l'intendance pour toute la généralité, d'après l'état des appointements remis par les directeurs de la Ferme, de la régie et de l'administration générale (pour 1789, ibid., C 4665).
(2) Sur le principe de cette subvention personnelle et son mode de répartition dans les villes, voir ci-dessus, Caen, II, art. 14 à 16.
(3) Le régime des corporations au maintien éventuel duquel le cahier fait allusion est celui qu'avait établi l'édit d'avril 1779. Cet édit appliquait à un certain nombre de villes du ressort du Parlement de Rovren, dont la ville de Caen, le régime corporatif imposé au ressort du Parle-
rations d'arts et métiers subsisterait, les veuves des maîtres ne seront plus (i) assujetties à aucuns droits pour continuer la profession de leurs maris (2) et que les enfants des maîtres seront reçus gratuitement (3) donnant des preuves de talent
ment de Paris par Pédit d'août 1776, qui avait détruit l'œuvre de Turgot. Il avait établi à Caen 34 communautés d'arts et métiers. Voir eidessus, p. 47, note 3. — Une déclaration royale du 6 février avait orgam'sé, par un règlement détaillé, le modus vivendi de ces nouvelles communautés. Arch. dép.. Calvados, C 2787.
( 1 ) Le texte primitif, raturé, portait « ne doivent plus être assujetties ».
(2) D'après l'édit d'avril 1779; les veuves des anciens maîtres décédés avant la publication de cet édit devaient, pour prendre des lettres de maîtrise, payer, pendant la première année le quart, et, après ce délai (qui fut prorogé jusqu'au ier mars 1784), la moitié des droits de réception imposés par les tarifs (art. 8) ; les veuves des nouveaux maîtres devaient, en tout temps, payer moitié des droits (art. 7). L'édit était resté muet au sujet des veuves des anciens maîtres agrégés aux nouvelles communautés. Des arrêts du Conseil et lettres patentes postérieurs (20 juin et 8 août 1779, 30 janvier 1783, 6 février 1784) les assimilèrent aux veuves de la précédente catégorie.
Ces droits de réception étaient assez élevés (600 livres pour les merciers, vinaigriers, etc. ; 400 1. pour les épiciers, serruriers, menuisiers, cuisiniers, bouchers, etc.. ; 300 livres pour les tailleurs, tapissiers, chapeliers, etc.. ; 250 livres pour les boulangers; 200 livres pour les cordonniers, les bonnetiers, les chaudronniers, les couteliers, etc. ; 1 50 livres pour les maréchaux. (Arch. dép., Calvados, C. 2786), et le paiement d'une fraction (quart ou moitié) semblait un impôt onéreux pour des femmes; d'où des demandes d'exemption : veuve Lemaître, aubergiste, en 1783; veuve Jue, mercière, en 1786 (Arch. dép., Calvados, C 6892, 6907). Les femmes des commerçants de Caen avaient adressé au roi Louis XVI, à son passage à Caen, une requête demandant l'abrogation de la clause rigoureuse de l'édit de 1779, et le droit, après le décès de leurs maris, de continuer gratuitement l'exercice de leur métier. L'intendant Feydeau se montra hostile à cette réclamation, qui n'aboutit pas.
Le 28 novembre 1787, l'intendant Cordier de Launay informe son subdélégué de Caen que le trésorier général des revenus casuels ne peut parvenir à engager les veuves des marchands de Caen à prendre des quittances de finances, que les syndics et adjoints les laissent jouir paisiblement de la maîtrise de leurs maris, et qu'elles refusent de se conformer aux dispositions de l'édit de 1779. Ibid., C 6889.
(3) Le 3 novembre 1780, les fabricants de bas au métier de Caen avaient présenté à l'intendant, sans succès, un mémoire tendant à obte-
et de capacité (i). Que les enfants des renfermés seront reçus gratuitement (2) en faisant chef-d'œuvre aux termes de l'article (3) des lettres patentes du (4) et qu'au surplus les rentes
nir modération de la finance exigée des enfants des maîtres des nouvelles communautés qui voudraient exercer la profession de leur père (Arch. dép., Calvados, C 6893). — Voir la demande d'admission gratuite faite par Loison, fils d'un tourneur (ibid., C 6914).
(1) Les mots h donnant des preuves de talent et de capacité» ont été ajoutés en marge, pour remplacer un autre texte, raturé, ainsi conçu : « en faisant chef-d'œuvre. ». On a sans doute voulu éviter une répétition de termes, ces mêmes mots figurant dans la phrase suivante.
(2) La présence de cette demande particulière dans le cahier s'explique par la naissance assez récente d'un conflit entre les officiers municipaux de Caen et les administrateurs de l'Hôtel-Dieu d'une part, et, d'autre part, l'une des principales communautés d'arts et métiers de la ville. En vertu des lettres patentes de février 1640, les enfants- trouvés, élevés dans la Maison des pauvres renfermés de Caen, et qui y apprenaient un métier, jouissaient du privilège d'être admis gratuitement dans les différentes maîtrises de la ville. L'édit de 1779 abrogeait nécessairement ce privilège. Toutefois son exercice ne souffrit aucune difficulté jusqu'en 1784. Cette année-là, deux enfants trouvés, Pierre et Alexandre, l'un toilier, l'autre passementier, se présentèrent, munis d'une attestation de la municipalité, pour être admis gratuitement dans la communauté des fabricants d'étoffes de soie, rubaniers, boutonniers. Les syndics leur opposèrent un refus formel, en alléguant les prescriptions de l'édit de 1779, leur défendant de présenter aucun maître au serment, s'il n'était muni d'une quittance de finances. Consulté par Hainguerlot, receveur des droits, Tolozan, chef du département des arts et métiers, décida qu'il y avait lieu d'indemniser, à titre exceptionnel, la Maison des pauvres renfermés, et que le privilège serait supprimé. Il donnait gain de cause aux communautés, qui craignaient d'être envahies par les aspirants gratuits. Les deux élèves ayant été évincés, la Maison des renfermés n'osa plus en présenter à la maîtrise ; une nouvelle requête de ses administrateurs, appuyée par les officiers municipaux, et adressée à l'intendant, fut probablement la source d'inspiration de cette doléance spéciale. Elle doit être un apport des officiers municipaux. Arch. dép., Calvados, C 6826 et 6956.
(3) Ce passage et le suivant, laissés en blanc par le greffier, insuffisamment renseigné, doivent être complétés ainsi : « de l'article 5 des statuts approuvés par les lettres patentes de février 1640». Voir Arch. dép., Calvados, C 6826.
(4) Voir note 3.
TEXTE DES DOLEANCES 209
et charges des anciens maîtres soient acquittées par l'État (1).
* Sur la suppression des corporations : « Que les maîtrises des arts et métiers soient totalement supprimées)), pharmaciens (al. 20). — Suppression générale des communautés d'arts et métiers attendu que c'est une entrave au commerce et une pépinière à procès», couteliers (art. 23). — « Que l'édit de 1779 concernant la suppression des anciennes communautés d'arts et métiers et création de nouvelles sous un nouveau régime sous le ressort du Parlement de Rouen soit supprimé comme nuisible à l'industrie et à la liberté, et que l'édit de février 1776 registre au Parlement de Paris le 12 mars de la dite année soit exécuté suivant sa forme et teneur », bonnetiers (art. 5).
Sur le rétablissement, pour les corporations, de leur situation antérieure à l'édit d'avril 1779 : « Que les différentes communautés d'arts et métiers soient rétablies comme elles étaient avant la suppression de 1779», chapeliers (art. 5). — « Que les communautés des arts et métiers rentreront invariablement dans leur ancien régime...», juges-consuls (art. 28). — Voir : fabricants de draps (art. 2); épiciers (al. 8); cordonniers (II, art. 9); boulangers (al. 3 et 4); bouchers (al. n); vinaigriers (art. n); brasseurs et parfumeurs (art. 1); maçons (art. 3); merciers (art. 4).
Sur le droit des veuves à continuer gratuitement la profession de leurs maris, et sur l'admission gratuite des fils de maîtres à la maîtrise : « Que les veuves et enfants [des maîtres] jouissent comme d'une propriété bien acquise dans toutes les communautés des lettres de maîtrise, sans être tenues d'en prendre de nouvelles...», juges-consuls (art. 28). — Voir : officiers du dépôt des sels (art. 17);
(1) Les mots « et qu'au surplus les rentes et charges des anciens maîtres soient acquittées par l'Etat » ont été ajoutés en interligne après la rédaction du cahier. — L'édit de 1779 (art. 20) mettait à la charge du roi toutes les rentes dues par les anciennes communautés d'arts et métiers supprimées. Plus d'une eut à se plaindre de l'inexécution de cette promesse. Un « Etat (non daté) des rentes dues par ces communautés, qui ont été proposées à la liquidation et dont elles ont été obligées de se recharger», contient les noms de 25 communautés, chargées, envers 44 créanciers, de rentes, dont les chiffres varient entre 20 et 433 livres, et dont le montant global s'élève à 3.356 livres. Les cordonniers figurent, dans cette liste, pour une somme de 247 1. 16 s. Arch. dép., Calvados, C 2791. Sur les charges et rentes des anciens maîtres, voir l'Inventaire dressé par le subdélégué de Caen, commencé le 5 avril 1780, et clos le 12 septembre 1782. Ibid., C 6889.
fabricants de drap (art. 2); fabricants J' étoffes de soie (art. 1); épiciers (al. 8); chapeliers (art. 5); boulangers (al. 2); bouchers (al. il); cuisiniers (al. 7); vinaigriers (art. 11); brasseurs et parfumeurs (art. 1): >naçons (art. 1); menuisiers (art. 10); tonneliers (al. 9); maréchaux (al. 8); tanneurs (art. 9).
Sur la réception gratuite des enfants des renfermés : nulle trace du vœu dans les cahiers des corps et corporations.
Sur le paiement par l'État des dettes des anciennes communautés : « Que Sa Majesté et l'État paient les rentes qui étaient dues par les communautés lors de leur suppression en 1779», boulangers (art. 10). — Voir : cordonniers (Supplément au cahier).
** Caen AP, III, art. 7. — Très abrégé dans Caen B, art. 56, sous cette forme : « Que les veuves des maîtres ne soient plus assujetties à aucuns droits pour continuer la profession de leurs maris et que leurs enfants soient reçus gratuitement comme par le passé ».
Art. 8. — Que le régiment d'Artois soit tenu de rétablir l'entreprise par lui faite sur la commune de Vaucelles (1) en
(1 ) Le 10 août 17S8, les paroissiens et possédant fonds du faubourg de Vaucelles se plaignaient, auprès de l'intendant, d'un ordre du roi, qui avait converti 1 o acres de leur prairie en jardin légumier pour l'usage de la troupe en garnison à Caen. Ils invoquaient le droit immémorial de « banon et commune », que la paroisse exerçait sur cette prairie pour la pâture de leurs bestiaux, du temps de la récolte des foins au mois d'avril suivant, et, évaluant leurs pertes annuelles à 1.800 livres, demandaient au moins une réduction d'égale valeur sur les vingtièmes des biens-fonds. Les officiers municipaux de Caen avaient appuyé cette plainte dans un mémoire du 23 octobre 1788, exprimant « le vœu de la cité toute entière dans une assemblée du général convoqr^ée le 30 septembre ». Ils protestaient contre une manœuvre déloyale du commissaire des guerres, exécutée à leur insu, et contre une usurpation, déjà accomplie manu militari, qui, en amenant le fermier de l'Hôtel-Dieu à demander une diminution de loyer de 1.800 livres causée par la privation de la pâture voisine de sa ferme, où il était dans l'usage de nourrir ses vaches à lait, pendant neuf mois de l'année, allait réduire d'autant les ressources affectées à l'entretien des pauvres. L'entreprise avait eu heu, si l'on en croit leur témoignage : « Les soldats, écrivent-ils, tournent maintenant la terre». Ils demandaient des ordres pour que les terrains nouvellement enclos de fossés dans la prairie de Vaucelles fussent remis en l'état précédent. Arch. dép., Calvados, C. 6483. Cf. C 7664. Il est naturel que, quelques mois plus tard, les officiers municipaux aient tenu à insérer cette réclamation au cahier de leurs doléances.
TEXTE DES DOLEANCES 211
résultance du mémoire présenté par le corps municipal, d'après le vœu formé dans son assemblée générale du [30 septembre 1788J.
* Nulle trace aux cahiers des corps et corporations; ce vœu émane sans doute du corps municipal.
** Caen AP, III, art. 8. — Manque dans Caen B.
Art. g. — Qu'il soit uni une ou plusieurs menses de maisons conventuelles à supprimer aux termes de l'édit de 1768 pour subvenir aux plus grandes dépenses indispensables de la Maison des Renfermés (1), de l'Hôtel-Dieu (2) et de l'Hôpital général (3), afin que les pauvres et les infirmes de tout genre
( 1 ) La Maison des pauvres renfermés de Caen avait été fondée dans des temps de disette, en 1630, sur l'ordre du Parlement de Rouen, enjoignant aux villes de nourrir leurs pauvres, et à la voix d'un prêtre charitable, Jacques Garnier. Le roi avait approuvé cette fondation par lettres patentes de 1640. Elle contenait les orphelins et enfants trouvés des deux sexes, qui, après avoir été élevés à la campagne aux frais de l'Hôtel-Dieu et du roi jusqu'à 9 ou 10 ans, revenaient à la maison pour y apprendre un métier. D'après un état dressé en 1790 par les officiers municipaux de Caen, le revenu de la maison, consistant en rentes foncières, hypothèques sur les tailles, fermages et deniers à Dieu sur les octrois, montait à 7.704 1., 7 s. ; les charges, pour l'entretien de 129 enfants, s'élevaient à 10. 1 1 3 1. 1 5 s. 10 d. Des dettes étaient alors de 24.000 livres et l'on n'y pouvait recevoir que la moitié des postulants. Le reste allait chercher sa vie dsns les campagnes. Arch. dép., Calvados, série L x, non inventoriée.
(2) L'Hôtel-Dieu de Caen était de fondation très ancienne (xme siècle); son administration, d'abord confiée aux chanoines réguliers de Saint-Augustin, passa en 1 561 à des receveurs laïques. D'après un Etat de ses biens et revenus de toute nature et de ses charges, dressé en 1790 par les officiers municipaux de Caen, l'Hôtel-Dieu jouissait annuellement de 53.349 1. 4 s. 7 d. (rentes foncières et hypothèques, redevances en nature, fermages et loyers, dîmes, deniers à Dieu sur les octrois et sur les communautés d'arts et métiers à la Pentecôte). Ses dépenses annuelles montaient à 95.355 1. 17 s. 4 d., dont 22.812 livres pour la nourriture de 100 pauvres hospitalisés année commune, et 45.239 1. 3 s. pour la nourriture en nourrice des enfants trouvés ; les officiers municipaux constatent que, faute de moyens, on renvoie plus d'un tiers des solliciteurs. Arch. dép., Calvados, série L x, non inventoriée.
(3) Fondé en 1655, à l'instigation du duc de Longue ville, pour empê-
puissent être secourus et la mendicité abolie et détruite dans la ville.
* Sur l'exécution de l'édit de 1768 en faveur des hôpitaux et sur l'extinction de la mendicité, voir les extraits de cahiers de corps et de corporations de Caen cités ci-dessus, Caen, II, art. 38.
** Caen AP, III, art. q. — Manque dans Caen B, dont l'article 68 a une portée plus générale.
Art. 10. — Qu'il soit accordé aux curés de la ville de Caen en général une pension sur les premières abbayes vacantes de l'arrondissement du bailliage pour que les curés des principales paroisses aient pour eux et leurs vicaires trois mille livres de revenu et ceux des paroisses moins nombreuses deux mille quatre cents livres (1) parce qu'ils ne prendront aucuns droits
cher la mendicité et la fainéantise, l'Hôpital général, approuvé en 1656 et organisé sous le titre de Saint-Louis par lettres patentes de juin 1659, contenait, d'après un Etat arrêté en 1790 par les officiers municipaux de Caen, 499 individus : savoir : 192 infirmes, paralytiques et vieillards impotents, 5 1 pauvres valides des deux sexes, employés comme tricoteurs, toiliers et tisserands, fileurs, cardeurs, passementiers, tailleurs, cordonniers, menuisiers, fileuses, couturières; 50 pauvres occupés aux gros travaux de l'intérieur et filles de service, 164 garçons et filles travaillant à la fabrication des dentelles ; 42 pensionnaires et employés de l'établissement. Cet Etat évalue, pour la période décennale 1779- 1789, les revenus de l'Hôpital général à 801.172 1. 6 s. 8 d., ses dépenses à 832.603 1. 4 s. 10 d., et sa dette totale à 40.000 livres. Arch. dép., Calvados, série Lx, non inventoriée. — Parmi les revenus, il est intéressant de signaler la manufacture de dentelles qui est évaluée, année commune, donner un revenu moyen de 27.266 livres pour la période de dix années désignée ci-dessus. Le Bureau de l'Hôpital, à la date du 30 décembre 1789, fixait la production de l'année écoulée à 24.146 1. 1 s. 9 d. Georges Noé, L'industrie de la dentelle à la main dans le Calvados. PP- 31-43-
(1) La ville de Caen comptait, en 1789, 13 paroisses : Saint-Pierre, Siant-Jean, Saint-Etienne, Notre-Dame, Saint-Nicolas, Saint-Martin, Saint-Sauveur, Saint- Julien, Saint-Gilles, Saint-Ouen, Saint-^Iichel, Sainte-Paix et Saint-Georges-du-Château. J'ai trouvé, pour certaines d'entre elles, le chiffre du revenu du bénéfice cure, d'après les déclarations faites en février 1 790 par les bénéficiers. A Saint-Pierre de Caen, les revenus des biens de la cure s'élevaient à 7.307 1. 16 s. 3 d., pour l'entretien
pour les baptêmes, mariages et sépultures (i) et que l'état de la pension en général sera fixé d'après que les pensions congrues (2) et autres revenus des curés seront établis.
* Sur l'augmentation du revenu fixe des curés et vicaires : «Que le sort des curés et vicaires à portions congrues soit amélioré, en augmentant leurs revenus annuels, afin de pouvoir mieux assister les pauvres», officiers de milice (art. 15). — « Qu'il soit pourvu à
du curé et de 12 chapelains ; les charges forment un total de 686 1. 16 s. 8 d • — Bonhomme, curé de Saint-Nicolas, accuse, pour lui et quatre chapelains, 1786 1. 7 s. 3 d. de revenus en biens fonds et rentes, grèves seulement de 29 1. 12 s. de charges; — Buel, curé de Saint- Jean, 2 978 1. 13 s. 4 d., pour lui et cinq prêtres et chapelains, avec 455 1. 10 s. 6 d. de charges diverses; — le curé et les quatre chapelains fondes de Saint-Gilles ont 2.496 livres de revenu, et les charges de leur communauté se montent à 65 livres ; — Jouvin, curé de Saint-Martin, n'avait, outre sa portion congrue de 700 livres, qu'un modeste casuel et 180 livres comme chapelain de N.-D.-du-Pardon, à l'église Samte-Trinite. Arch comm., Caen, série PP, non inventoriée. — Les vicaires surtout étaient très malheureux. Samson, vicaire à Saint-Gilles, déclare avoir reçu 6 livres de casuel en 1790, en plus des 350 livres de portion congrue ; Le Boussonnier, vicaire de Saint-Etienne, n'a pas de casuel ; il perçoit 12 sols par inhumation à la grosse sonnerie, et 10 sols a la seconde: 8 1. 2 s. au total pour une année. Arch. dép., Calvados, L non inventorié. — Sur le sort misérable des vicaires, voir E. Sevestre, L'organisation du clergé paroissial à la veille de la Révolution, Pans, 191 1, pp. 25 sqq.
( 1 ) Légalement et canoniquement, les honoraires des curés et vicaires pour leur assistance aux baptêmes, mariages et inhumations étaient très contestables. Un arrêt du Parlement de Rouen, du 14 mai 1708, leur défendait d'exiger ou percevoir aucunes sommes « tant pour inhumations que pour autres fonctions et administrations des sacrements». {Recueil d'édits, déclarations, p. 386). Mais bientôt l'habitude d'offrandes volontaires, puis de rétributions obligatoires, s'introduisit et se ht accepter par les évêques et les Parlements. L'évêque de Bayeux, en 17 14, avait établi un tarif de perception que le Parlement de Rouen, revenu de son ancienne rigueur, homologua par arrêt du 28 avril 17 17, et qui fut mis en vigueur à Caen (ibid., p. 417)- Voici les prix de ce tarif : mariage, 10 sols par ban, 1 5 sols pour les fiançailles, 2 livres pour la messe ; — inhumations, 1 1. 5 s. à 4 livres, selon les sonneries ; 1 5 sols pour celles d'enfants. L'inhumation des pauvres devait rester gratuite.
(2) La portion congrue des curés avait été élevée, par la déclaraUon du 2 septembre, à 700 livres, et celle des vicaires, à 350 livres. Isambert, ouvr. cité, t. XXVIII, p. 232,
l'augmentation du sort des curés et vicaires et pour qu'ils puissent vivre avec la décence que leur impose leur caractère et soulager les pauvres de leur paroisse, que les portions congrues soient élevées à 1.500 livres et celles des vicaires à 600 livres», négociants (art. 16). — « Les connaissances particulières que les maîtres en chirurgie ont de l'état des pauvres tant des villes que des campagnes, les déterminent à voter que le revenu des curés dits à portion congrue, soit porté à 2.000 livres sur le compte des gros décimateurs, attendu qu'ils ont vu, non sans étonnement d'un côté, mais de l'autre avec admiration, que c'était cette classe de curés dont les pauvres étaient le plus efficacement secourus», chirurgiens (art. 19). — Voir : officiers du dépôt des sels (art. 8) ; huissiers (al. 4) ; pharmaciens (al. 22, 23 et 24); boulangers (art. 8).
** Caen AP, III, art. 10. — Forme les articles 62 et 63 de Caen B, mais avec les modifications suivantes : art. 62, « Qu'il soit pris sur les biens du haut clergé un supplément jusqu'à concurrence de 1.500 livres pour les curés dont le revenu ne monterait pas à cette somme, regardée comme nécessaire pour leur subsistance dans la supposition même où les portions congrues continueraient de subsister». — Art. 63, « qu'au moyen de ce que leurs revenus seront ainsi augmentés, les curés ne puissent rien exiger pour l'exercice de leurs fonctions».
Art. 11. — Que les anciens officiers municipaux soient appelés à l'avenir aux assemblées générales de la ville (1).
* Nulle trace de ce vœu dans les cahiers des réunions préparatoires.
** Caen AP, III, art. il. — Manque dans Caen B.
( 1 ) Par « assemblée générale de la ville », les cahier entend sans doute « Conseil général de la ville ». En vertu de l'art. 2 des lettres patentes de novembre 1769, confirmées par celles du 18 juillet 1787, le Conseil général de Caen comprenait, outre le maire et les officiers municipaux en exercice (6 échevins, procureur-syndic, greffier et receveur), 28 notables élus par cooptation, à raison de deux par paroisse, et de quatre pour les deux paroisses de Saint-Pierre et Saint- Jean.
Si l'article 6 de ces lettres patentes autorisait la prorogation indéfinie des fonctions de procureur-syndic, greffier et receveur, et les confiait même au premier de ces titulaires pour toute la durée de sa vie, l'art. 5 interdisait le renouvellement des officiers municipaux pendant un intervalle de trois ans après l'expiration de leur charge.
Art. 12. — Que les non-catholiques, très nombreux dans la ville de Caen (1), qui forment les maisons principales de commerce et qui sont pour ainsi dire isolés par le défaut de Chambre de commerce (2), puissent, de ce moment et en attendant que le gouvernement d'après sa promesse ait plus particulièrement étendu les lois qui les concernent, être élus jugesconsuls (3) et officiers municipaux (4).
* <( L'expulsion des protestants de ce royaume a fait une plaie dont la France se ressentira toujours : il est facile de la refermer en leur accordant l'état de citoyen avec tous les privilèges et prérogatives qui en dépendent», couteliers (art. 33).
** Caen AP, III, art. 12. — Manque dans Caen B, qui adopte, à l'article 20, le vœu de Falaise AP, IV2, art. 4.
(1 ) Sur la situation des non-catholiques à Caen, en 1789, voir ci-dessous, troisième partie, chap. 1, p. 237 et Galland. Essai sur l'histoire^ du protestantisme à Caen et en Basse-Normandie de l'édit de Nantes à la Révolution (1 598-1791), pp. 440-446,
(2) Les négociants, manufacturiers et marchands des généralités de Caen et d'Alençon avaient vainement demandé, en 1759, l'autorisation d'établir à Caen une Chambre de commerce pour la Basse-Normandie. La même réclamation, renouvelée en 1765 parles juges-consuls de Caen, n'avait pas eu de résultats. Cf. Arch. dép., Calvados, C 2995.
(3) Cette réclamation ne paraît pas absolument fondée. Le registre des délibérations de la juridiction consulaire de Caen mentionne, dans les années qui précèdent 1789, la présence d'un certain nombre de protestants parmi les cent négociants choisis, d'après un arrêt du Parlement de Rouen du 17 décembre 1782, pour assister aux opérations préliminaires des élections consulaires. Bien plus, l'un d'eux, Lamy l'aîné, figure, à la date du 14 décembre 1786, parmi les anciens juges-consuls récemment sortis de charge. Arch. greffe du Tribunal de commerce de Caen, Registre 5 1 . Il semble y avoir eu, en sa faveur, un fléchissement exceptionnel d'une règle habituellement suivie. Lamy devait être, avec un de ses corligionnaires caennais, de Cussy, député, aux Etats généraux par le Tiers état du bailliage de Caen.
(4) Une circulaire adressée par un intendant de Caen à ses subdélégués, sans date précise, mais certainement au cours du XVIIIe siècle, leur prescrivait de rechercher, pour calmer les appréhensions du contrôleur général, s'il y avait dans leur ressorts, « des particuliers de la R. P. R. qui eussent acquis l'office de maires ou autres offices municipaux». L'intendant n'en connaissait pas l'existence dans la ville de Caen. Arch. dép., Calvados, C 6779.
2l6 LE CAHIER DE LA VILLE DE CAEN
Art. 13. — Qu'il soit établi dans la ville de Caen une école gratuite de dessin extrêmement intéressante pour tous les ouvriers de la ville et pour ceux qui en partent pour aller travailler dans la capitale (1).
* Les maçons supplient le roi « d'établir en cette ville une école gratuite de géométrie, de dessin et d'architecture pour l'instruction de la jeunesse, établissement très nécessaire aux arts et métiers et fort avantageux au public; ce sont les ouvriers de tous genres qui ont besoin d'instruction», maçons (art. 6).
** Caen AP, III, art. 13. — Manque dans Caen B.
Art. 14. — Qu'il soit rendu à la municipalité la compétence qu'elle a eue dans les siècles précédents et qui lui appartient de droit sur les arts, métiers et corporations (2), ainsi que l'ins-
( 1 ) L ne requête anonyme, sans date, adressée à l'intendant Fontette, demandait l'établissement à Caen d'une Académie ou école publique de géométrie et de dessin, confiée à cinq professeurs, qui donneraient, chacun à leur tour et trois soirs par semaine, deux leçons de dessin et une leçon de géométrie et perspective. En 1784, Feydeau de Brou reprit ce projet et demanda des renseignements aux intendants de Besançon, Lyon et Rouen, villes où fonctionnaient déjà des écoles de ce genre. Arch. dép., Calvados C 11 13. — Le comte de Vendœuvre,maire de Caen, exprimait, dans une assemblée générale de l'Hôtel de ville, le 3 novembre 1785, ses regrets « de ne pouvoir annoncer l'établissement des écoles gratuites, tant pour l'instruction élémentaire des enfants du premier âge, que pour enseigner le dessin à ceux qui, dans l'adolescence, se destinent aux arts et métiers ». Arch. comm., Caen, BB 92, fol. 94. — L'art. 13 a dû être introduit dans le cahier urbain grâce à l'mtervention de Gilet, rédacteur du cahier de la communauté des maçons, et député de cette communauté à l'assemblée du 28 février 1789.
(2) « Nous ne remonterons pas, écrit Picard de Prébois, à l'ancienne compétence de ces tribunaux. Le malheur des temps leur en a aussi enlevé la plus grande partie : elle se réduit aujourd'hui à l'administration du temporel de la ville et des hôpitaux, à la répartition de divers impôts sur leurs concitoyens, à la connaissance des matières d'octrois. » Introduction à un seul code de lois, II, p. 138.
La police des arts et métiers de Caen ressortissait, en 1789, au tribunal du lieutenant général de police, Le Harivel de Gonneville. Les Archives départementales du Calvados contiennent, dans la série B, non inventoriée, de nombreuses sentences de ce tribunal, relatives à cet objet, pour les dernières années de l'ancien régime.
pection sur les manufactures (i), avec les Conseils et prudhommes ci-devant établis afin que les préposés des douanes générales ne puissent troubler les citoyens et les étrangers qui viennent à la foire franche pour raison des marchandises qu'ils fabriquent et vendent (2) .
* Sur l'attribution aux municipalités de la police des communautés :
<( Qu'on attribue aux officiers municipaux des villes... la connaissance des affaires de communauté... », pharmaciens (al. 56). — « Que tous procès qui naîtraient dans les communautés fussent portés devant les officiers municipaux», chapeliers (art. 7). — « Que la police tant pour les corps de métier que pour toute autre chose soit transmise aux officiers municipaux des villes », chaudronniers (art.5). — Voir : serruriers (art. 10).
Sur la suppression de l'inspection des manufactures : Le cahier des fabricants d'étoffes de drap (art. 5) demandait l'anéantissement des inspecteurs des manufactures,... comme étant à charge à l'État». — Celui des fabricants de bas ajoutait « comme nuisible aux manufactures et à la liberté du commerce {nota additionnel).
** Caen AP, III, art. 14. — Manque dans Caen B.
Art. 15. — Que la ville chargée de payer les frais des illu-
( 1 ) Les inspecteurs des manufactures, créés par Colbert, étaient au nombre de 18 en 1672, dont un à Caen. Arch. nat, G 7 1685. Bocquet père et fils, Morel, de Ferrières et Lepage furent successivement inspecteurs des manufactures de la généralité de Caen, au xvrne siècle. On a conservé leurs rapports annuels sur les foires de Caen, de 1707 à 1790, avec d'intéressantes observations pour la période 1763-1788. Arch. dép., Calvados, C 1 361 -1363 et 2989.
(2) Une foire franche avait été accordée à Caen par lettres patentes d'Henri IV, de mai 1 594. Tous les marchands du royaume pouvaient y vendre, acheter ou échanger toutes sortes de marchandises ; sa franchise était de 15 jours, dont 4 d'entrée, 8 de durée et 3 de sortie. Elle avait lieu quinze jours après Pâques. Les maires et échevins avaient été établis juges conservateurs de la foire et de ses privilèges, avec droit de juridiction sur tout ce qui se passait dans le champ de foire pendant
2lS LE CAHIER DE LA VILLE DE CAEN
mi nations (i) et de faire les adjudications relatives à la netteté et à la propreté des rues (2) ait le droit exclusif de police sur ces parties, ainsi que pour l'incendie et les spectacles (3), l'approvisionnement des halles (4), la taxation du prix du pain (5), les
la durée de celle-ci. Arch. dép., Calvados, C 20SS et 6218. — Ce droit leur avait été ravi quelques années avant la Révolution ; le 20 juin, en effet, une assemblée générale de l'Hôtel de ville autorisait la municipalité de Caen à poursuivre un procès pendant au Parlement de Rouen contre le lieutenant général de police relativement à la police de la foire, « à l'occasion des droits de compétence pour la tenue de la foire franche». Arch. comm., Caen, BB 92, fol. 20.
(1) Sur l'évaluation des dépenses d'illumination à Caen, voir cidessus, p. 1 5.3, note 2. Les officiers municipaux de Caen avaient demandé au roi, le 14 mai 1787, l'autorisation de diriger eux-mêmes le service d'éclairage de la ville, de déterminer le nombre et l'emplacement des réverbères, ainsi que la durée de l'allumage. Ils demandaient aussi que défense fût faite à toute personne de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions relatives à ce service. Leur requête se fondait sur l'octroi d'une semblable autorisation accordée à Falaise par arrêt du Conseil du 11 juillet 1786. Arch. dép., Calvados, C 6915.
(2) La dernière adjudication relative à l'enlèvement des boues avait eu lieu à l'Hôtel de ville, le 7 juillet 1785. Arch. comm., Caen, BB92, fol. 73-76.
(3 ) Ces divers objets étaient de la compétence du bailliage et du siège de police de Caen. Voir, pour les dernières années de l'ancien régime, une ordonnance de Daigremont, lieutenant particulier du bailliage, sur la police des cabarets (17 août 1778), et deux ordonnances de Gonneville, lieutenant général de police, l'une « concernant tant le nettoiement des rues, que des cours et allées de cette ville)» (31 octobre 1783), l'autre « concernant la police des spectacles et attroupements» (2 mai 1785). Arch. dép., Calvados, C 6479.
(4) La police de l'approvisionnement des halles appartenait au lieutenant général de police. L'exercice de cette fonction valut à Le Harivel de Gonneville de nombreux ennuis ; moins de deux mois avant la rédaction de cet article, la foule, affolée à la crainte d'une disette, avait livré sa maison au pillage (5 janvier 1789). Arch. dép., Calvados, C 2665.
( 5 ) La taxe du pain était fixée, par le lieutenant de police, à un cours qui variait avec celui de l'apprécie des grains. Sur une ordonnance de la police de Caen, du 8 juin 1776, relative à cette fixation, et les réclamations qu'elle provoqua chez les boulangers, voir Arch. dép., Calvados, C 2660.
alignements sur un plan irrévocablement arrêté (i) et le pavage des 'rues (2).
* « Qu'on attribue aux officiers municipaux des villes la police des denrées de première nécessité, de l'ordre public, la propreté des rues, les embellissements et alignements des villes...», pharmaciens (al. 56). — « Que les officiers municipaux des villes aient la juridiction de police sur le pain et sur toutes les matières qui concernent la police intérieure desdites villes, comme l'alignement des maisons, l'entretien et le pavage des rues, et généralement tous les droits de voirie dont jouit le Bureau des finances...», vinaigriers (art. 2), et maréchaux (al. 1). — On rendrait à chaque corps de ville la police de la cité. Les citoyens verraient avec plaisir que se sont leurs f '-ères qui taxent le prix de leur subsistance ; le pauvre peuple ne serait plus vexé par la multitude des citations; les séditions seraient moins fréquentes. {Mémoire du syndic des avocats, chap. 1) — Voir : maçons (art. 7); menuisiers (art. 7); serruriers (art. 10); chaudronniers (art. 5).
** Caen AP, III, art. 15. — Manque dans Caen B.
Art. 16. — Que dans le cas où le bail des fermiers généraux ou autres raisons s'opposeraient à la suppression actuelle de la gabelle (3) et obligeraient de maintenir cet impôt destructeur jusqu'au moment de l'expiration dudit bail, il soit établi un endroit commode au commerce pour y déposer les sels que
(1 ) Un arrêt du Conseil, du 27 février 1765, avait ordonné « qu'il ne pourrait être donné, en aucun cas, des alignements dans les traverses des villes que par les trésoriers de France, commissaires du roi pour les ponts et chaussées de chaque généralité ». Arch. dép., Calvados, C 3072. — Lors de la suppression provisoire des bureaux de finances, en 1788, ces fonctions avaient été attribuées aux intendants, par arrêt du 13 juin 1788. Ibid., C 3073, 3078.
(2) Le pavage des rues, considéré comme une partie de la voirie, appartenait également, en vertu d'édits de 1626, 1627 et 1694, aux trésoriers des finances. Mais les officiers municipaux de Caen avaient contesté ce droit au bureau des finances, qui eut à se défendre plusieurs fois, au cours du xvme siècle, contre de telles prétentions. Voir notamment un Mémoire contre la Maison de ville au sujet de la voirie (s. d.). Arch. dép., Calvados, C 1 124.
(3) Sur la gabelle, voir ci-dessus, Caen, II, art. 2, note 1.
les navires pourraient rapporter après la pêche de la morue, du maquereau et du hareng afin que ces sels puissent être remis au négociants lorsqu'ils réarmeraient pour la pêche suivante et que les salaisons du maquereau et du hareng puissent se faire à Caen afin d'en approvisionner la basse province, le Perche, le Maine et les autres provinces voisines (i).
* « Que, dans tous les cas, les pêches de salaison, soit pour la molue [sic) au banc de Terre-Neuve ou partout ailleurs, soit pour le maquereau ou pour le hareng, sardine et autres de quelque nature qu'elles puissent être, deviennent libres à tous négociants, armateurs ou autres personnes qui voudraient entreprendre lesdites pèches; qu'il leur soit permis d'apporter directement en cette ville et port le produit de leurs pêches, ainsi que le sel qui y est nécessaire: à laquelle fin il serait établi des dépôts pour recevoir le sel non consommé, lequel serait délivré au négociant ou armateur, lorsqu'il voudrait entreprendre une nouvelle pêche, et ce gratuitement, et que, sous aucun prétexte, on pût exiger de lui aucuns droits, même en cas que les douanes et greniers à sel ne puissent être supprimés dès cet instant, quelque désirable que soit cette suppression», Amirauté (art. 3).
** Caen AP, II, art. 83. — Manque dans Caen B.
Art. 17. — Que pour accélérer et faciliter ces salaisons intéressantes pour [le commerce de] la ville et ses environs, et que pour encourager la pêche en général, le premier chemin à ouvrir soit celui qui de Caen se dirigerait vers Courseulles, Bernières et Langrune, qui sont les paroisses des environs les plus nombreuses en matelots (2), et pour donner plus d'encouragement
( 1 ) Granville avait fait, en 1778, une demande analogue à Necker, en s'appuyant sur l'autorisation accordée à d'autres ports normands, comme Dieppe, la Hougue et Barfleur, de saler à terre le maquereau provenant de leur pêche. Arch. dép., Calvados, C 3046.
(2) Les paroisses du littoral et de son voisinage avaient, dès longtemps, signalé l'impraticabilité du chemin de Caen à Courseulles, causée « par les ornières profondes et les trous périlleux qui s'y sont formés ». Elles en avaient aussi montré toute l'importance. « C'est par ce chemin que la ville de Caen reçoit les denrées propres à la vie provenant de la mer, et dont une grande partie est envoyée de Caen à Paris, Fa-
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aux pêcheurs que tous les droits soit d'entrée ou passage dans tous les lieux soient supprimés (i).
* Sur l'ouverture d'un chemin vers Courseulles : nulle trace de ce vœu dans les cahiers des corps et corporations.
Sur la suppression des droits d'entrée ou passage : « Il existe sur le poisson péché, pour être apporté en cette ville, ou ailleurs, un droit doublement onéreux en ce que, au sortir de la mer, on fait payer aux marchands des droits de douanes, connus sous le nom de consommations. A l'entrée des barrières ou portes de la ville, on leur fait payer un autre droit de coutume, et un droit d'octroi. Ces trois droits ne retombent que sur les habitants de la ville, et les surchargent nécessairement d'impôts. Le droit prétendu de coutume ne repose que sur un mot, et c'est sans contredit le premier à faire supprimer. On demande également la suppression du droit d'octroi à l'entrée pour le poisson, mais surtout celui de consommation à la douane, parce que l'intention de S. M., comme père d'une grande famille, ne peut être que ses sujets, ses enfants, soient obligés de lui payer des droits pour pouvoir se procurer la subsistance de première nécessité», Amirauté (art. 5).
** Caen AP, II, art. 84. — Manque dans Caen B.
Art. 18. — Que dans le cas où on ne se porterait pas pour le présent à la suppression de tous les impôts comme ci-dessus, les droits sur les cuirs (2) soient particulièrement supprimés et
laise, Argentan, Sées, Alençon, Saint-Pierre-sur-Dives, Pisieux, Bernay et autres villes et bourgs ; Courseulles... et Bernières... fournissent à tous ces lieux les huîtres et les poissons qu'on y mange ». Arch. dép., Calvados, C 3613. Pes mêmes paroisses venaient tout récemment de renouveler leurs plaintes dans les Observations qu'elles avaient jointes à leurs Etats d'impositions de 1788; voir notamment celles de Basly, Courseulles, Pangrune, Mathieu. Ibid., C 7831, 7877, 7921 et 7935.
(1) Pes droits de circulation sur le poisson frais et salé, établis par l'Ordonnance sur le fait des aides pour la province de Normandie, de juin 168 1 {Recueil des droits de traite, t. IV, p. 254), avaient été diminués de moitié en ce qui concerne le poisson frais, et complètement supprimés pour le poisson salé par le tarif annexé à l'arrêt du Conseil du 15 avril 1775. {Ibid., t. II, mot Poisson.)
(2) Pe droit unique établi sur les cuirs tannés et apprêtés dans le royaume, par l'édit d'août 1759, avec tarif du 9 août, était l'objet d'une régie organisée par des lettres patentes des 29 mai 1766, 2 avril
le droit établi sous le nom de trop bu (i) aboli. L'impôt sur les cuirs d'une «les manufactures les plus essentielles et les plus intéressantes du royaume {sic). Cet impôt a anéanti un grand nombre de tanneries dans cette ville; il est diminué de plus des deux tiers (2) ; la rigueur de la perception du droit, l'exercice continuel et vexatoire des employés est encore une des causes destructives de ce commerce (3), — et qu'on ajoute à la suppression du droit la permission aux corroyeurs (4) d'user librement et sans droits du sel déposé dans les magasins suivant l'article 16.
* Sur la suppression des droits qui portent sur les cuirs : « Que
1772, et 16 mai 1773. Ce droit perçu à l'occasion de la marque des cuirs était d'environ 15 % de la valeur des produits. Recueil de règlements dépendant des droits confiés à ï administration de la Régie générale. Arch. dép., Calvados, C 148.
( 1 ) Quand les artisans et gens du commun faisaient venir chez eux des boissons en quantités qui excédaient la consommation qu'ils pouvaient faire, « eu égard à leurs facultés et à leur état», à la composition de leur famille et au taux de leurs impositions, on leur faisait payer les droits du détail sur cet excédent, tout comme aux cabaretiers. Le peuple appelait cet excédent le trop bu. {Encyclopédie méthodique, mot Finances).
(2) Voici quelques chiffres qui prouveront la justesse de ces affirmations. En 1725, la manufacture de tanneries de Caen, très florissante, était composée de 92 maîtres, « qui soutenaient parfaitement leur commerce » ; en 1748, elle était réduite à 22 maîtres, qui avaient « de la peine à subsister». Arch. dép., Calvados, C 2925. — « En 1760, il y avait à Caen, écrivent les tanneurs, 28 maîtres, sans ceux des corroyeurs et mégissiers, qui occupaient beaucoup d'ouvriers et qui faisaient un commerce très étendu; maintenant, il n'y en a que 10, qui n'ont que très peu de marchandises et qui n'ont aucun ouvrage à donner ». Cahier des tanneurs, 1789. Arch. comm., Caen, AA 49.
(3) Voici un exemple de ces vexations, cité par la communauté des tanneurs : « La manière dont l'impôt est perçu met les fabricants dans des entraves perpétuelles. Les commis sont dans leurs manufactures à toutes les heures du jpur. . . souvent même il dépend des employés de les ruiner entièrement. Quelques jours avant la foire de Caen de l'année 1787, les commis ont marqué leurs cuirs de trois fausses marques différentes. Elles ont été saisies dans leurs mains...». Arch. comm., Caen, AA49.
(4) Les mots « aux corroyeurs » sont en interligne dans le texte.
TEXTE DES DOLEANCES 223
les droits sur les cuirs soient supprimés. C'est un impôt nouveau, désastreux sur tous les points, nuisible à l'agriculture, ruineux par les procès qu'il enfante. Il est fort difficile de distinguer la vraie de la fausse marque; les tracas sans nombre, les persécutions ruineuses ont culbuté des maisons respectables dans cette branche de commerce, et la tannerie en général est réduite aux dernières extrémités...», juges-consuls (art. 18). — « Que l'impôt établi sur les cuirs lors de leur marque soit à jamais supprimé... Cet impôt intéresse toutes les communautés travaillant le cuir : il expose leur bonne foi à se trouver souvent coupable de fraude sans le savoir et souvent encore à être condamnés comme fraudeurs sans l'être...», cordonniers (II, art. 8). — Voir : officiers du dépôt des sels (art. 22); négociants (art. 13); imprimeurs (art. 3); marchands de cidre et parfumeurs (art. 6); chaudronniers (art. 1); selliers (ait. 1); tanneurs (al. 1 à 6). [Dans ces deux derniers cahiers, détails fort intéressants]. t m -
Sur la suppression du trop bu : « Qu'une nouvelle persécution sur les citoyens, inventée sous le nom de trop bu, soit supprimée. Elle est contraire à la liberté des citoyens, et surtout à celle du consommateur ; cette partie est livrée à un arbitraire des traitants qui accablent les citoyens et suscite une infinité de procès », juges-consuls (art. 12). — « Suppression... de cette espèce de contravention connue sous la dénomination singulière de trop bu... », fabricants de drap (art. 1), et charpentiers (art. 10). — « L'impôt du quatrième dans les aides pèse uniquement sur le bas peuple ; le trop bu (expression humiliante) est encore à sa charge...», épiciers (al. 3). — Le trop bu est d'une invention tyrannique», marchands de cidre et parfumeurs (art. 8).
** Caen AP, II, art. 85. — Le vœu passe dans Caen B, art. 28, sous cette forme très brève : « suppression... des droits de marque sur les cuirs»; il est tassé parmi beaucoup d'autres.
Art. 19. — Que les droits sur les papiers et cartons soient supprimés (1). Ces droits sont destructeurs des papeteries : la
(1) Ces droits, qui avaient été établis par la déclaration royale du Ier mars 1771, pour une période de douze ans, continuaient à être perçus, sans prorogation légale, à la circulation à l'entrée des villes. Un tarif annexé à la déclaration fixait des taxes variables selon les diverses classes assignées aux papiers et cartons. Caen était une des treize villes de la généralité où ce tarif était perçu. Recueil de règlements des droits confiés à la Régie générale, pp. 318-322. Arch. dép., Calvados, C 148. —
perception de ce droit et l'exercice des employés sont également inquiétants et fatigants pour le manufacturier et pour le marchand, produisait peu ou point du tout à l'État, parce que le Roi et l'État supportent ces droits sur la consommation qu'exigent toutes les parties de l'administration et le produit tourne tout à l'avantage et pour les frais de la Régie (i). De plus les papiers de nos manufactures pouvant être transportés à l'étranger sans payer aucuns droits établissent en faveur de l'étranger une concurrence désavantageuse pour nos imprimeries nationales.
* « Que le commerce des papiers et carton soit rendu à son premier état et que les droits sur cette partie soient supprimés. Le roi ne retire que très peu ou point de revenu sur ces objets. En considérant vraiment le net produit de ces impôts, on verra que le roi luimême, par l'emploi des papiers pour son compte, paie les trois quarts du droit, et que l'autre quart est consommé par les frais de régie», juges-consuls (art. 19). — « Suppression des droits sur les papiers; le roi en rembourse la moitié et les frais de régie emportent le reste», notaires (art. 6). —Voir : négociants (art. 13); imprimeurs (art. 3); marchands de cidre et parfumeurs (art. 15); cartiers-papetiers (al. 2 à 5, assez longs détails).
** Caen AP, II, art. 86. — Passe dans Caen B, art. 28, mais très étriqué : « suppression... des droits de marque sur... papiers et cartons ».
Art. 20. — Que les lois prohibitives de l'exportation à l'étranger des chiffons, issues de bestiaux, vieux câbles et autres matières nécessaires à la fabrication du papier soient remises en vigueur (2) et qu'il en soit usé de même par rap-
ides cartiers de Caen avaient déjà contesté les droits du régisseur général, notamment en 1778. Ibid., C 2906.
(1) Exemple de cette déperdition. En 1768, le droit sur les papiers étant de 8 sols, on perçoit, au bureau de la papeterie de Caen, sur 2.757 sommes et demie de papier, 1. 102 1. 16 s. 8 d. ; mais la dépense correspondante s'élève à 848 1. 2 s. 10 d. Arch! dép, Calvados, C 2905.
(2) L'exportation des chiffons à l'étranger avait été prohibée par un arrêt du Conseil, du 28 mai 1697, dont les défenses avaient été renou-
TEXTE DES DOLEANCES 225
port aux matières premières utiles à nos fabrications (i).
* « Il serait encore du plus grand intérêt pour ce commerce [des papiers et cartons] de défendre absolument la sortie de la colle et des chiffons hors de France, sous peine de la vie », cartiers-papetiers (al. 5). — Voir : négociants (art. 13).
** Caen AP, II, art. 87. — Manque dans Caen B.
Art. 21. — Que les cuivres venant de Suède ne soient assujettis à aucuns droits d'entrée pour donner à nos manufactures en ce genre une concurrence égale aux fabriques étrangères (2) .
* « L/es cuivres en rosette venant de l'étranger paient, tant pour l'entrée du royaume que pour les villes, plus de 15 % . Si ce droit n'existait point, il s'élèverait plusieurs fabriques en France et [cela] ne nous obligerait pas comme nous sommes aujourd'hui de donner
velées par un second arrêt du 4 mars 1727. Des arrêts postérieurs, des 17 septembre 1743 et 18 mars 1755, interdisaient l'établissement de magasins de drapeaux, chiffons et autres matières servant à la fabrication du papier, à quatre lieues des côtes de Basse-Normandie. Un autre arrêt, du 21 août 1771, prohibait la sortie des matières premières propres à la fabrication de la colle. Arch. dép., Calvados, C 2896, 2897. La requête du cahier de Caen prouve qu'en dépit des anciennes lois, les embarquements clandestins de chiffons n'avaient pas cessé.
(1) Les mots « et qu'il en soit usé de même par rapport aux matières premières utiles à nos fabrications » sont en surcharge dans le texte. — Sur la prohibition de l'exportation des matières premières, comme chanvres, laines, bois de toutes sortes, cendres, salpêtre, peaux, poil de castor, soies grèges et cocons, etc., voir un « Etat des marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie du royaume», rédigé au XVIIIe siècle. Arch. dép., Calvados, C 2794.
(2) Conformément à l'arrêt du Conseil du 22 juillet 1760, modifié par celui du 19 décembre 1784, les cuivres bruts, en rosette et en mitraille, venant de l'étranger, payaient 3 livres de droit d'entrée par quintal. Le traité de commerce de 1786 porta ce droit à 5 1. 14 s. 0 d. Au contraire, le droit pour l'entrée en France du cuivre ouvré d'Angleterre fut uniformément fixé à 10 % ad valorem. Il se trouvait réduit, d'après les appréciations de l'Assemblée provinciale de Rouen, de 18 1. 15 s. à 12 1. 10 s. par cent. Tandis que cette assemblée signalait les dangers d'un traité aussi imprévoyant, qui dégrevait les produits fabriqués pour surtaxer les matières premières, le plénipotentiaire anglais Eden se félicitait de ce résultat, qui « dépassait de beaucoup ce qu'on espérait», et de ce tarif nouveau qui allait profiter aux mines de cuivre du pays de Galles
aux Anglais plus de 30 millions tous les ans pour cette partie seulement», chaudronniers (art. 1).
** Caen AP, II, art. 88. — Manque dans Caen B.
\rt 22. — Que les amidonneries ne puissent être établies dans le centre des villes; qu'elles ne soient établies qu'à l'extrémité des villes qu'à des endroits qui ne laisseraient aucune crainte pour la salubrité de l'air (1) ; que les amidonniers ne puissent se servir que de farines de fèves pour leur fabrication (2) et n'user que de charbon de terre pour leurs fourneaux (3).
* Sur les accaparements de grains par les amidonniers : « Dans le nombre des causes du prix excessif des grains, on doit placer l'enharrement {sic) exercéparles amidonniers qui simulent le bon grain comme défectueux en l'enduisant de chaux ou autres matières pour saisir l'instant d'une vente qu'ils rendent fructueuse par l'enharrement, et ce au préjudice de la loi qui leur défend l'emploi et l'achat du bon grain et même de celui qui est avarié en trop grande quantité... Un seul particulier en a emmagasiné près de 2.000 sacs pour son compte», vinaigriers (Appendice). —«Il se trouverait indispensable, surtout dans cette année infructueuse, d'interdire les brasseries de bière, et encore plus les amidonneries qui fourniraient le
et de la Cornouaille, et à la fabrication de Birmingham. C. Bloch, Le Traité de commerce de 1786, entre la France et l'Angleterre, d'après les papiers du plénipotentiaire anglais, dans Etudes sur l'histoire économique, p. 266.
( 1 ) Les trois amidonniers mentionnés à Caen dans le rôle de la capitation bourgeoise de 1790 (deux hommes et une femme) demeuraient dans les paroisses Saint-Pierre, Notre-Dame et Saint-Martin : les manufactures des deux premiers étaient situées à l'intérieur de la ville. Arch. dép., Calvados, C45;4- — C'était aux environs de la ville que l'on demandait généralement la permission d'établir une manufacture d'amidon. Ibid., C 2805.
(2) Un arrêt du Conseil, de l'année 1772, ordonnait aux amidonniers de ne se servir que de sons ou isssues de blés, ou de blés défectueux et gâtés. L'emploi de « blés de bonne qualité et propres à faire du pain » leur était interdit.
(3) Un arrêt du Parlement de Rouen, du 1 1 mars 1784, défendait aux amidonniers d'employer « aucuns bois à brûler de corde ou cotret, même de bois blanc, à peine de ico livres d'amende». Arch. dép., Cal-
quart de la ville du premier nécessaire», fabricants de draps (art. 3). Allusions à la dévastation des forêts, qui nécessite l'emploi du charbon de terre, dans deux cahiers : notaires (art. 13), et négociants (art. 29).
** Caen AP, II, art. 89. — Manque dans Caen B.
Art. 23. — Que les droits de contrôle, centième denier, insinuation, etc.. (1) étant excessifs, surtout pour les actes de famille comme contrats de mariage, partages et avancements de successions; les droits sur ces sortes d'actes devraient être réduits à des sommes légères fixées par un tarif qui ne pourrait être interprété qu'en faveur des parties, ce qui causerait une grande tranquillité dans les familles, assurerait leurs droits en occasionnant de passer ces actes devant notaires et empêcherait que des créanciers légitimes ne fussent exposés à perdre leurs créances par la substitution surtout des contrats de mariage.
* « Cet inconvénient [l'arbitraire du tarif] empêche que les actes les plus essentiels ne soient passés devant notaire ce qui par suite cause les procès les plus désastreux, puisque tous les contrats de mariage se font sous seing, triple désavantage, i° pour le fisc qui ne perçoit rien ; 20 pour les familles dont les droits ne sont pas assurés et qui souvent faute de généalogie se voient privées des successions les plus opulentes; 30 enfin pour le public par les fraudes que la majeure partie des banqueroutiers et gens au-dessous de leurs affaires pratiquent le plus souvent en déposant furtivement devant un notaire éloigné un nouveau contrat de mariage prodigieusement augmenté; l'hypothèque de ce nouveau contrat prime les créanciers de bonne foi de leurs créances, postérieurement acquises», notaires (art. 8) ; — « Que ce droit [de contrôle] soit modéré sur tous les actes si bien et de manière que le pauvre puisse assurer l'état de sa famille par un acte public devant notaire, dont le droit soit modéré en raison», juges -consuls (art. 21). — Voir : orfèvres (art. 9); chapeliers (art. 10).
vados, C 2791. On craignait, en effet, la dévastation des bois, qui avaient déjà fort souffert des défrichements et de l'accroissement du nombre des bouches à feu, amené par le développement de l'industrie. (1 ) Sur ces divers droits, voir ci-dessus, Caen, II, art. 8.
** Caen AP. II, art. 90. — Cet article n'a pas été inséré dans Caen B, dont l'article 27 a reproduit le texte de Torigni AP, art. 37.
Art. 24. — Que la milice soit supprimée et la paye du soldat seulement augmentée (1).
* « Que le tirage de la milice sera abrogé comme essentiellement nuisible à l'agriculture, au bonheur des familles et à la liberté individuelle des citoyens», négociants (art. 26). — « On doit faire un sort au soldat, augmenter sa paye et lui assurer une subsistance aisée dans sa vieillesse ; c'est un moyen de mettre un frein à la désertion que les ordonnances pénales du code militaire n'ont pu réprimer jusqu'à présent», couteliers (art. 3).
** Caen AP, II, art. 78, est plus long : «Que le tirage des miliciens soit aboli dans les villes et dans les campagnes ; qu'il soit remplacé par des enrôlements volontaires faits dans chaque province, proportionnellement au nombre d'hommes qu'elle avait coutume de fournir, et que les frais de ces enrôlements soient réunis aux subsides territorial et personnel pour être répartis sans distinction d'ordre et de privilège ».
Cet article inspire les deux premiers tiers de Caen B, art. 12, avec quelques variantes : « Que le tirage des milices, intéressant la liberté nationale, soit aboli... », — « soient réunis aux subsides généraux ».
ArT 25. — Que Sa Majesté sera suppliée de permettre la liberté de la presse aux modifications qu'Elle et les États généraux jugeront convenables et nécessaires pour en prévenir les abus (2).
(1 ) D'après les derniers Etats des troupes provinciales, la subdélégation de Caen avait fourni, en 1788, 78 miliciens pour un chiffre d'inscrits qui s'élevait à 890 dans les 166 paroisses de cette subdélégation. Arch. dép., Calvados," C iqi6. La levée de la milice, qui était faite par les subdélégués, répandait l'effroi dans les paroisses. Sur les méfaits dont l'accusaient les cahiers ruraux en 1789, voir F. Mourlot, La fin de l'Ancien régime, pp. 509-511.
(2) L'imprimerie et la librairie étaient, au xvnie siècle, l'objet d'une surveillance très étroite. Le nombre des imprimeurs avait été rigoureusement limité à sept pour la généralité de Caen, dont quatre pour la ville de Caen, par un arrêt du Conseil du 12 mai 1759. Il y avait un inspecteur royal de la librairie à Caen : c'était, en 1788, Le Paulmier, sub-
* « Que la liberté de la presse ait lieu », marchands de cidre et farfumeurs (art. 18 in fine). — « La liberté d'imprimer sans obtenir de permission tous les ouvrages dont les privilèges sont expirés...», imprimeurs (art. 1).
** Caen AP, II, art. 91. — Caen B, art. 16.
Art. 26. — Qu'il soit pourvu aux moyens propres à rendre les aunages, poids et mesures égaux dans tout le royaume (1).
* ce Que les poids, mesures, aulnages et arpentages soient rendus uniformes dans toute l'étendue du royaume», pharmaciens (al. 52). — « Que pour la facilité du commerce il y aura une égalité de poids de marc et de mesure dans toute l'étendue du royaume», marchands de cidre et parfumeurs (art. 4). — « La réduction générale des poids et mesures pour la facilité du commerce», épiciers (al. 10).
** Caen AP, II, art. 91. — Passe dans Caen B, art. 22, sous cette forme nouvelle : « Que les États généraux réunissent tous les moyens pour établir l'uniformité des mesures et poids dans tout le royaume »
Art. 27. — Que dans chaque municipalité de campagne il
délégué de l'intendant. Des arrêts du Conseil interdisaient la continuation" de leur commerce aux imprimeurs, libraires et colporteurs qui publiaient et vendaient des ouvrages ou des libelles prohibés ou dangereux. Arch. dép., Calvados, C 2885, 2888. — Sur les nombreuses condamnations prononcées au xvme siècle contre des livres et brochures, qui devaient être lacérés et brûlés par la main du bourreau, au pied du grand escalier du Palais de justice de Rouen, ou mis au pilon, voir ibid., C 41, 52, 54, 60, 64, 66, 67, 76, 84, 101, 102, 107, no. — Plus d'un publiciste imprudent se vit enfermé au Mont-Saint-Michel. Ibid., C 330, 345. Sur la captivité du fqllicuiaire Dubourg, voir F. Mourlot, Un délit de presse au XV IIIe siècle. Mémoires de la Soc .hist. del'Aveyron. ( 1 ) « Les poids et mesures, écrit Picard de Prébois dans son Introduction à un seul code de lois, II, p. 12, sont l'assemblage de tous les caprices de l'anarchie féodale. L'aune est plus ou moins longue dans différents lieux. La livre est plus ou moins forte dans la même province ; tantôt elle est de 14 onces, tantôt elle est de 16 et quelquefois de 20. La mesure des terres n'est pas la même, non seulement dans chaque province, mais presque dans chaque paroisse. Le boisseau est différent, non seulement dant chaque ville, mais même dans chaque halie : tantôt il est composé de 10 pots deux tiers, tantôt de 14, de 20, de 24... La différence des poids et mesures occasionne la fraude dans le commerce ». — Les anciens juges-consuls et gardes jurés de Caen avaient adressé,
soit formé un ou plusieurs chemins principaux pour l'exploitation des terres pour la communication de paroisse à paroisse et de là à la grande route (i) et que ces chemins soient entretenus aux frais de chaque communauté sans en charger les riverains et bordiers (2) ; que les chemins inutiles soient supprimés d'après la formation et conservation des nouveaux (3).
* « Que sur les fonds qui seront ordonnés pour cette partie d'administration, il sera fait des routes de communication de paroisse à paroisse et que les chemins vicinaux pour les communications intérieures seront aux frais de la communauté parce qu'à ce moyen le bordier sera affranchi de la servitude de réparer envers soi», chapeliers (art. 15). — « Qu'il soit ajouté aux grandes routes des routes secondaires pour y accéder de bourg à paroisses, et des paroisses à la grande route pour la facilité des transports des denrées : ces dépenses se prendraient sur les fonds de la province; et
dès 1764, une délibération au contrôleur général, demandant l'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume, et montrant les avantages d'une telle réforme. Arch. dép., Calvados, C 2767.
( 1 ) La question de l'amélioration du réseau des chemins dans la généralité de Caen avait vivement préoccupé l'Assemblée provinciale de Basse-Normandie ; le comte de Montfarville y avait consacré un mémoire remarquable. Voir F. Mourlot, La fin de l'Ancien régime, pp. 68-72.
(2) « La jurisprudence locale, écrit Montfarville, condamne les propriétaires bordiers à l'entretien des chemins qui les touchent. Il naît de cette loi des iniquités réelles, qui accablent le pauvre sans soulager le riche. Dans un pays comme la Basse-Normandie, où toutes les propriétés sont divisées par une infinité de cultures.... souvent les chemins touchent par deux côtés cette portioncule d'héritage et le puncipal des fonds ne suffirait pas à la dépense de leur entretien». Procès-verbal de l'Assemblée provinciale de Basse-Normandie, p. 229. — Sur les vexations continuelles exercées par les huissiers du Bureau des finances contre les bordiers, voir Arch. dép., Calvados, C 3078.
Dans les Etats d'impositions de 1788, plusieurs municipalités rurales de l'élection de Caen avaient demandé la mise de l'entretien des chemins vicinaux à la charge du général des paroisses : à Anguerny, à Colombelles, May-sur-Orne, Ouistreham, Tracy-Bocage, Villers-Bocage. Ibid., C 7822, 7872, 7936, 7952, 7999, 8010.
(3) Quelques municipalités de l'élection de Caen, notamment Missy et Saint-Contest, avaient déjà demandé, en 1788, la suppression de chemins vicinaux devenus impraticables. Arch. dép., Calvados, C 7940.
que les chemins dans l'intérieur des paroisses pour l'utilité de la communauté soient entretenus par ladite communauté ; à ce moyen les propriétaires bordiers seraient dégagés d'une servitude autant injuste que révoltante et qui ne dérive que d'une jurisprudence locale en cette province», juges -consuls (art. 45). — Voir : officiers du dépôt des sels (art. 4); négociants (art. 20).
** Caen AP, II, art. 94. — Passe dans Caen B, art. 89, mais très sensiblement abrégé : « Que l'entretien des chemins vicinaux soit à l'avenir une charge publique et que tous chemins inutiles soient supprimés. »
Fait et arrêté en double, lu et accepté en Assemblée générale par députés, de ce jour 4 mars 1789, et signé :
Fouache (sous mes protestations et réserves) ; Le Brun; Biot; Agasse; Pitet le jeune; de Lomond; Saint- Vincent père; Crevel; Hubert; Pillet; Courcelles; Bertot; Lemoine; Cahagnet; Allain; Louis Lamy; Chatry de Lafosse l'aîné; Chatry de Lafosse le jeune; Moisson l'aîné; Manoury le jeune; Amtel; Chaeopin; De Cussy; Picard de Prébois; Chappedeeaine; Chibourg; Pyron l'aîné; Deschamps; Duquesnay; Le Canu; Le Goupie-Duceos ; Costy; Bardée; Saffray; Ouistre-Deprès ; Bazire; Le Hérisson; Desmares; Bréban; Bérou; Huard; Le Baron; Brèche; Berrurier; Frieeey; Vincent; Le Petit; La Couture le jeune; Gilet; Desbleds; Aube y; Charles Angot; François Tostain; Chesnon; Lafontaine- Droz; Le Fauconnier; Goupil; Lechesne; Le Bugle le jeune; Chauvin l'aîné; Hervteu; Homo; Daubert; Lemarchand le jeune; Gouy le jeune; Duperré; Philippe; Cadron; E. Saffray; Lair; La Rue; de Dampierre.
Le présent cahier contenant 23 pages la présente y comprise, et le double en contenant 33, ont été cotés et signés par nous Maire de ladite ville de Caen, ce 4 mars 1789.
Mesnage de Cagny.
