DES LETTRES DE CHANGE

2" Le cîobiteur, qui habite un lieu éloigné, sur lequel la lettre est tirée; on l'appelle t/re. Quand il accepte la lettre de change, il prend le nom d'accepteur; il s'engage par cette acceptation à la payer à son échéance.

3° Celui qui donne la valeur de la lettre de change, qu'on appelle acheteur^ preneur et remetteur.

A° Celui à l'ordre duquel elle est tirée. 11 prend la dénomination de pajé^ et peut transmettre sa propriété par la voie de l'endossement.

Dans le commerce, la plupart des paiemens se font en lettres de change qui passent généralement de main en main, comme toute autre marchandise. Celui qui en possède une, pendant un temps quelconque , prend le nom de porteur.

Quand le porteur d'une lettre de change en dispose, il écrit son nom au dos , c'est ce qu'on appelle endosser. Le payé doit être le premier endosseur. Si l'endossement est en faveur d'une personne particulière, c'est un endossement spécial. Celui à l'ordre duquel il est passé s'appelle endossé. Il doit également endosser la lettre de change pour la négocier. Tout individu peut endosser une lettre de change, et chaque endosseur ainsi que l'accepteur, ou le payé, en est solidaire et susce[)tible de poursuites légales.

L'échéance d'une lettre de change varie suivant les conventions des parties, eu la coutume du lieu. 11 y en a qui sont à vue, d'autres à un certain nombre de jours ou de mois de présentation , ou de date. Quelques-unes sont cà usance. Ce dernier mode est le plus usité.

Les jours de grâce sont un certain nombre de jours accordés à l'accepteur après l'échéance. C'est trois jours en Angleterre.

Dans la détermination de l'époque, où une lettre de change payable à tant de date devient exigible, n'est pas compris le jour de la date, non plus que celui de la présentation, quand elle est à vue. Si le terme est exprimé en mois, cela s'entend des mois du calendrier, et il n'y a pas de compensation dans le cas où l'un se trouve plus court que l'autre. Si par exemple une lettre de change est datée du 28, 29 et 30 ou 31 janvier, et qu'elle soit à un mois de date, elle a également son échéance au dernier jour (le février; «t, comme les trois jours de grâce sont de dioit, elle devient exigible le 3 mars.

Une lettre de change, tirée d'Angleterre ou d'Irlande, ne peut être négociée, présentée au paiement, ni admise sous aucun rapport comme valable, qu'elle ne soit écrite sur un timbre convenable. Dans le cas contraire le tireur, l'accepteur ou payeur, sont; passibles d'une amende.

Les lois qui suivent ont été extraites des meilleurs ouvrages puljliés sur cette matière, et soumises à l'examen de plusieurs négocians, jjanquiejs et légistes qui les ont approuvées. Quoique principalement faites pour les états britanniques, elles ne ditfèrent pas essentiellement de celles des autres contrées commerçantes, sous le rapport de l'acceptation, de l'endossement, du paiement, du protêt ou du recouvrement.