DE L'ACCEPTATION
Qland une lettre de change est présentée à l'accejjtation , on Acceptation
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onne en gênerai jusquau lendemani, et la manière d accepter do change.
consiste à mettre son nom au bas ou en travers du corps de l'écriture
avec le mot accepté. L'acceptation n'exigeait pas autrefois tant de
formalités. Il suffisait d'écrire sur une partie de la lettre de change
son nom ou ses initiales, ou le jour du mois, ou seulement le mot
accepté. !\Iais un acte du parlement, passé en 1810, a déclaré « que
l'acceptation d'une lettre de change , tirée d'Angleterre ou de pays
étranger, ne serait valable qu'autant qu'elle serait éci-ite dans le
corps ou sur quelque partie de la lettre, si celle-ci en a plusieurs.»
Dans le cas oii plusieurs |)ersonnes sont associées, l'acceptation de l'une engage toutes les autres, si la lettre de change est relative aux affaires de la communauté. Mais si on avertit celui qui reçoit la lettre de change qu'elle ne concei-ne que les intérêts personnels de l'accepteur, cehii-ci peut seul être poursuivi.
Un commis, un domestique, peut accepter pour son maitie, s'il a
qualité pour cela, ou s'il fait d'habitude des affaires de cette espèce.
Son acceptation oblige son maître.
Mais si la lettre de change est nominativement tirée sur le commis, qu'il soit chargé de la placer au compte de son maître, et qu'il l'accepte généralement sans spécifier qu'il le fait pour le compte de celui-ci, cette acceptation l'oblige seul.
Quand une lettre de change est tirée et acceptée pour le compte d'un tiers, qui manque sans faire de provision, l'accepteur doit l'acquitter et ne peut avoir recours contre le tireur.
Une lettre de change peut s'accepter pour un terme plus éloigné que celui qu'elle désigne, ou pour une partie seulement de la somme qu'elle spécifie. Une telle acceptation oblige celui qui l'a faite, mais le porteur est libre de recevoir les offres ou d'agir comme si elle n'eût pas été acceptée du tout.
L'acceptation peut fixer un lieu de paiement différent de celui qui est indiqué dans la lettre de change, tel que la maison d'un banquier. Dans ce cas, si le porteur néglige de se faire payer dans un temps utile, et que le banquier vienne à faillir, lui seul doit supporter la perte.
L'acceptation une fois donnée ne peut être révoquée, dans le cas même où le tireur se trouverait avoir failli avant l'acceptation.
DE L'ENDOSSEMENT.
Endossement Les cffcts payables au porteur se transfèrent par une simple déli-
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vrance, et sans endossement ; mais, pour un effet à ordre, le porteur doit exprimer, par un endossement , fordre de payer à un autre.
Un endossement peut être en blanc ou spécial. Un endossement en blanc consiste à écrire le nom de l'endosseur; alors l'effet se transfère par la simple délivrance. Un endossement spécial est un ordre de payer à une personne en particulier ou à son ordre. L'endossement en blanc peut toujours être rempli ; alors il devient spécial.
Un endossement peut toujours se faire, dès que l'effet est en circulation ; il peut même avoir lieu après l'échéance.
Une personne qui reçoit un effet avec un endossement en blanc ,
le prend comme endossée. Elle peut aller au remboursement pour son propre compte, ou en recevoir le montant comme agent, ou pour le compte de l'endosseur. Celui-ci, nonobstant l'endossement, peut encore paraître comme porteur dans une action contre le tireur ou Taccepteur.
Il n'est pas nécessaire, pour que l'effet soit négociable, que l'endossement contienne les mots à ordre. Il peut être restrictif et autoriser l'endossé à toucher pour l'endosseur, mais non à transférer la lettre de change. Un endossement, pour une partie de la somme, n'est obligatoire que pour celui qui le fait. Le tireur et l'accepteur ne sont pas liés.
Quand le porteur dun effet meurt, ses exécuteurs peuvent l'endosser : mais alors ils deviennent personnellement responsables envers celui à qui ils l'ont passé, et ne sont plus considérés comme exécuteurs.
