DU PROTÊT

Quand un effet est refusé à l'acceptation ou au paiement, le porteur doit en donner avis à tous ceux contre qui il veut exercer des recours. Si, par suite d'un délai inutile, quelf[u'un d'entre eux vient à faillir, il doit en supporter la perte : quant à cet avis, la manière de le donner varie suivant que les lettres de change sont tirées de l'Angleterre ou de l'étranger. Pour celles-ci le protêt est indispensable. Un notaire public se présente avec l'effet, en demande l'acceptation ou le paiement. Sur le refus il dresse un acte

Uu paiement.

Du protêt.

appelé protêt, qui constate que l'acceptation ou le paiement a été demandé et refusé, et que le porteur se propose de réclamer les dommages qu'il en éprouve. Cet acte est admis dans les pays étrangers comme une preuve légale du fait.

Le protêt d'un effet étranger doit être fait à temps, pour être expédié par le courrier du jour suivant à la place où il a été tiré ou négocié. S'il y a eu défaut de paiement il doit être joint au protêt.

Quant aux effets qui viennent de l'intérieur , le protêt n'est pas absolument nécessaire, pour que le porteur puisse se faire rembourser par le tireur ou l'endossé. Il suffit qu'il donne avis par lettre ou autrement, du refus d'acceptation ou de paiement, et de son intention de ne pas faire crédit au tiré.

D'après l'usage des négocians de Londres, on ne fait presque jamais de protêt pour non acceptation d'un effet de l'intérieur. On en tient note, et s'il n'est pas payé à l'échéance, il est protesté pour non paiement. Cependant le porteur doit donner avis de la non acceptation et de la note, autrement il prend les chances pour lui. Si le protêt pour non paiement n'était pas fait, il n'aurait droit qu'au remboursement du montant de l'effet sans pouvoir prétendre ni dommages ni intérêts. Si la personne qui doit accepter est cachée ou ne peut se trouver au lieu indiqué dans leffet, le protêt se fait comme si l'acceptation eût été refusée.

Quand l'original d'une lettre de change est perdu , et qu'on ne peut s'en faire délivrer une seconde par le tireur, on fait le protêt sur la copie ; mais si elle a été confiée pour l'acceptation et qu'elle soit égarée, celui à qui elle a été remise est obligé de la solder, ou on fait le protêt immédiatement.

C'est généralement l'habitude, pour se mettre en garde contre les accidens, de faire trois copies d'une lettre de change destinée à l'étranger, et de les envoyer par différens courriers. On les appelle 1"% 2^"'" et 3'""° de change. Quand l'une est payée, les autres restent sans valeur.

Lorsque l'accepteur d'un effet devient insolvable ou se cache avant l échéance, le porteur charge un notaire de demander une meilleure

sûreté, et si on la refuse, il signifie le protêt. Cepeiulant la marche ordinaire dans un cas semblable est d'attendre que l'échéance arrive.

Les dommages encoui'us, pour non acceptation ou non paiement, sont ordinairement, outre les intérêts du principal, les frais du change, du rechange, de la commission, du protêt et du port. Le change se règle d'après le cours à vue de la place où se fait le protêt, avec celui du lieu où l'effet doit être acquitté par le tii'eur. S'il n'y est pas encore fait iionneur, le rechange se règle par le cours de la même place avec celle où l'acquit a lieu. Ainsi il y a double commission. L'intérêt court du jour de la demande.

Souvent après le protêt, un tiers accepte l'effet pour faire honneur au nom du tireur ou d'un endosseur. Cette acceptation s'appelle acceptation sur protêt. L'accepteur doit alors se présenter devant un notaire avec des témoins, et déclarer qu'il accepte pour l'honneur d'un tel , et souscrire la lettre de change comme suit : Accepté sur protêt, pour l honneur de

Il en est de même quand celui siu* qui est tirée une lettre de change a des doutes sur le tireur. Il la laisse protester, et accepte ensuite pour l'honneur d'un des endosseurs. Alois on doit envoyer sans délai le protêt à l'endosseur désigné.

La personne pour l'honneur de laquelle une lettre de change est acceptée, doit en rembourser le montant à l'accepteur, avec la commission et autres frais, quand même l'acceptation aurait eu lieu sans qu'elle en eût connaissance. Si elle approuve l'acceptation, la lettre de change doit être payée sans autre protêt : mais si elle ne répond pas, ou la désapprouve, la lettre doit être formellement protestée pour non paiement contre celui à qui elle était adressée. Si celui-ci persiste à refuser, racce[iteur peut payer en sûieté pour son compte et poursuivre le remboursement.