ET DES BILLETS

XuUité Les lois précédentes ne s'appliquent qu'aux dettes légalement

des lettres contractées. Un failli, un insensé, ne peuvent faire ni lettres de

de change, etc. , , , ^, , , ,

chanse, ni obligations, m billets. Il en est de même des mineurs, des femmes mariées, si ce n'est pourtant dans quelques cas. Une letti-e de change, un billet, ou une obligation, souscrits en totalité ou en pai'tie pour satisfaire la passion du jeu, des paris, n'est pas obligatoire; il suffît même, pour anéantir la valeur de ces effets. que celui au profit duquel ils sont consentis sache visiblement que tel en est l'objet. Il en est de même s'ils ont été contractés pour avoir de l'arsrent à un taux usuraire. c'est-à-dire au-dessus de l'intérêt légal ou de 6 pour cent par an.