ÉTATS-UNIS. — FERRARE

certain nombre de jours de vue, et le taux du change est souvent spécifié.

Les effets payables aux Etats-Unis sont le plus souvent déposés dans les banques, et quand l'écliéance arrive, l'établissement prévient l'accepteur, qui doit les acquitter au bout des 3 jours (les jours de grâce), ou bien ils sont protestés.

Ouand les lettres de change sont retournées aux États-Unis et pro- Leiirc* testées pour non paiement, elles sont, independainment des Irais retournées, judiciaires, passibles de certains dommages et intérêts. Si le porteur refuse en paiement de nouveaux billets, il a droit en monnaies courantes au taux actuel du change.

Voici le tableau des dommages et intérêts fixés dans chaque e'tat Dommages

11 11 , ^ . > pour lettres

pour les lettres de change étrangères qui sont retournées et pro- retournées. testées pour non paiement :