DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 47. — Les dispositions de l’article 463 du Code pénal sont applicables aux pénalités prévues par le présent arrêté.

Art. 48. — Les dépenses faites par l'Administration pour l'arrestation, le transport et l'gntretien d’un engagé, prévenu d'infraction aux dispositions du présent arrêté, en cas de condamnation de même qu'en cas d'acquittement, seront remboursées par l'employeur et sauf son recours contre l’engagé condamné.

Art. 49. — Des arrêtés des chefs des Administrations locales après avis du Conseil privé ou de Protectorat, pourront régler le mode d'exécution du présent arrêté sans qu'en aucun cas il puisse être dérogé aux dispositions qui précèdent.

Art. bo. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine,

== 167 == les Résidents supérieurs en Annam, au Tonkin, au Cambodge et au Laos et le Procureur général, chef du Service judiciaire de l’Indochine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saigon, le 14 août 1909.

KLOBUKO WSKI.

Par le Gouverneur général :

Le Lieutenant-Gouverneur Le Résident supérieur dela Cochinchine, 7 au Cambodge, GOURBEIL. Luce.

Le Résident supérieur ; Le Résident supérieur en Annam, : au Laos,

GROLEAU. Maé.

Le Résident supérieur p. i.

au Tonkin, DE MIRIBEL.

Le Procureur général, chef du Service judiciaire de l’Indochine, Micuez.

Vu: le Président de la thèse,