Acte Impérial, 14 et 15 Vic., chap. 63, 1851-52. Traité d’Ashburton

Québec et Labrador.

Limites méridionales par l Acte Impérial, 14 et 15 Vict., chap. 63, 1851-52. Traité d’Ashburton, 1842.

Limites occidentales par une proclamation du gouverneur général, novembre 1791, et 23 Vict., chap. 21, 1860.

Limites septentrionales entre les provinces et les districts situés au nordest—en litige.

Limite au nord-est entre la province et la côte nord-est du Ï abrador, sous la juridiction du gouvernement de Terreneuve ; elle est décrite dans la commission du gouverneur Bannerman, 10 août, 1863.

Ontario.

Limites méridionales par Particle VI du traité de Ghent, 24 décembre,

1814, et par le jugement des commissaires, autorisés par ce traité, 18 juin, 1822. JU; ) ;

Limites occidentales, septentrionales et orientales, par l'Acte Impérial,