Institutions municipales de la province

9. Licences aux magasins, débits de boisson, tavernes, vendeurs aux enchères, etc., dont le but est de créer un revenu pour fins provinciales, locales ou municipales;

10. Travaux locaux et autres entreprises ne rentrant pas. dans les catégories suivantes :

a) Lignes de vapeurs ou navires, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux ou entreprises établissant une

ation des péniten-

essément exccptés qui, en vertu du ux législatures des

uels sont les pouvince respective, les cas suivants,

nt les dispositions Ce, Sauf ën ce qui

le but de créer un

e la province:

ux provinciaux, où employés pro-

s publiques appar-

l ces terres ;

‘ation de prisons

es;

ion des hôpitaux, de la province,

e; isson, tavernes, ) créer un revenu S ; ne rentrant pas

de fer, canaux, établissant une

communication interprovinciale ou s'étendant par delà les limites de la province;

b) Lignes de vapeurs entre les provinces et tout pays britannique ou étranger ;

c) Travaux qui, tout en étant entièrement situés dans !:

h province, sont déclarés par le Par'ement du Canada, ava”

après leur exécution, d'intérêt général pour le Canada où pour deux ou plusieurs des provinces.