RÉGIME FINANCIER

re sujets britan- Æ 49, 11 est interdit sous peine d'amende d'émettre des billets

portant des annonces, comme de donner à des annonces l'aspect d'un billet.

13. Les banques ne peuvent pas faire de prêts directs sur leurs propres actions, ni sur celles d’autres banques, ni sur hypothèques, ni sur marchandises; mais celles-ci, ainsi que les titres cités plus haut peuvent être transférés aux banques à titre de garantie secondaire (coltateral securily).

14. Les banques n’ont point la faculté de conserver une propriété foncière durant plus de sept ans, le local où sont établis leurs bureaux excepté.

15. Tout taux d'intérêt peut être porté en compte, mais aucun intérêt excédant 7 p. c. n’est recouvrable en justice.

16. Des états mensuels signés par le comptable en chef, le président en fonction et le directeur doivent être remis au ministre des finances, dans la premiére quinzaine de chaque mois, sous peine d'une amende de 50 dollars par jour de retard, ces états étant dans la forme déterminée par la loi. Le gouvernement peut en tout temps demander des états spéciaux. Tous chèques de gouvernement sont payables au pair.

17. Nul ne peut user des qualifications de « banque », « société de banque », « maison de banque », « association de banque » ou « institution de banque » sans une autorisation de source parlementaire.

Un total de 39 banques faisaient rapport au gouvernement au 1* janvier 1893. Elles se répartissaient entre les provinces

comme ci-aprés :

Ontario, 10; Québec, 14; Nouvelle-Écosse, 8; Nouveau- Brunswick, 3: île du Prince Édouard, 2; Manitoba, 1 : Colombie britannique, 1.

Mais le caractère distinctif de l'institution des banques canadiennes, c’est la possession par elles d’un certain nombre de | comptoirs auxiliaires distribués dans les différentes parties du Î pays. |

Dans une brochure sur le système des banques de la Fédé- |

duit par décision reasury Board ».

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ration, M' Walker, directeur général de la « Canadian Bank of Commerce », s'exprime comme suit :

« Dans un pays où l'épargne s'accumulant chaque année n'excède pas la somme nécessaire pour les nouvelles entreprises, le meilleur système de banque est naturellement celui qui fait le mieux recueillir cette épargne, afin de la mettre à la disposition des emprunteurs. La banque a pour fonction de la transporter dans les centres voués au progrés, où les entreprises ne sont limitées que par le manque de capital, les épargnes amassées dans des centres plus anciens, traversant une phase économique moins active. Au Canada, les grandes banques avec leurs trente ou quarante comptoirs auxiliaires appliquent immédiatement, dans des conditions presque parfaites, les économies du peuple aux entreprises nouvelles du pays. Ainsi la Banque de Montréal emprunte l'argent des déposants à Halifax et en beaucoup de points dans les provinces maritimes où l'épargne excède beaucoup les besoins pour entreprises nouvelles. Elle prête, au contraire, cet argent à Vancouver et dans les territoires, où les nouvelles entreprises sont loin d’être suffisamment alimentées par l'épargne locale.

« Il résulte de cette situation que trente-huit centres d’affaires, dont aucun ne représente une harmonie parfaite entre les dépôts at les prêts, sont à même de rétablir mutuellement l'équilibre entre excédents et déficits, tout en répartissant d'une manière uniforme, dans le pays entier, le capital disponible. Pas un dollar ne demeure improductif; les déposants reçoivent les meilleurs taux d'intérêts, tandis que les emprunteurs obtiennent de l'argent dans des conditions plus favorables qu’en toute autre possession de la Grande- Bretagne — plus favorables aussi qu'aux États-Unis, les grandes villes de l'Est excepté. Bref, la distribution du capital est si parfaite qu'entre le papier de premier ordre à Montréal ou Toronto et le papier des marchands établis dans les territoires de l'Ouest, la différence d’escompte n'excède pas 2 p. c.»

Indépendamment des banques proprement dites, il existe au

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