Dette. et propriété publiques

udiciaire.

bn vertu de l'acte fédérale, avec un ements locaux ou t toutes questions igralité et à l’unité la juridiction des éfinis et naturelleales déterminées.

soumis aux règles lais. Ajoutons que Parlement britanplus grandes prélétropole à dépen-

emi-indépendante.

tral sont énumérés ù il est stipulé que du Sénat et de la is dans l'intérêt de tion du Canada en ite loi, ne sont pas s provinces ».

ipulé encore que ada s'étend exclunérées ci-dessous,

SYSTÈME POLITIQUE. sat