Mariage et divorce

27. Législation criminelle, sauf la constitution des cours de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle ;

LE DEP rro er came

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442 à ANNEXES.

28. Etablissement, entretien et administration des pénitenciers; 29. Les ordres de matières qui sont expressément exccptés

dans l’'énumération des ordres de matières qui, en vertu du

présent acte, sont exclusivement attribués aux législatures des provinces.

La section 92 de la même loi détermine quels sont les pouvoirs des législatures locales. En leur province respective, elles peuvent exclusivement légiférer dans les cas suivants, savoir :

1. Amender de temps à autre, nonobstant les dispositions du présent acte, la constitution de la province, sauf en ce qui concerne l'office de lieutenant-gouverneur ;

2. Taxes directes dans la province, dans le but de créer un revenu provincial;