ETABLISSEMENTS

Toute personne qui est l'unique chef d'une famille, ou tout individu du sexe masculin qui a atteint l’âge de dix-huit ans, aura droit, en faisant une demande à cet effet, devant

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tion, sur le paiement d'un honoraire de dix Piastres, de se faire inscrire pour un établissement (homestead), pour une quantité de terre n'excédant Pas Un quart de section, ou 160 acres, de la classe de terres ouvertes à telle inscription.

Toute personne qui aura obtenu une inscription d'établissement, aura six mois de délai, à Compter de la date de l'inscription, pour la rendre parfaite, en prenant personnellement possession de la terre et en commençant à y résider et à la cultiver continuellement ; et si l'inscription n’est pas parfaite daus ce délai, elle deviendra nulle ; à l'exception toutefois que toute personne qui obtient une inscription, le ou après le premier jour de septembre, d’une année quelconque, et dont le délai fixé pour parfaire l'inscription expire avant le premier Jour de juin suivant, reçoive une prorogation de délai, jusqu’à cette dernière date, pour parfaire son inscription,

Dans le cas d'immigrants ou d’autres personnes qui désirent s'établir sur les terres publiques, le ministre de l'Intérieur, sur une demande portant leurs Signatures, peut autoriser tout agent qu'il nomme à cet cffet, à prendre, pour eux, des inscriptions, avant leur arrivée au pays, le territoire où se trouvent situées les terres qu'ils désirent occuper, et dans ce cas le délai, Pour parfaire l'inscription est Prorogé, jusqu'à douze mois de sa date.

À l'expiration de trois ans de la date À} laquelle il aura parfait son inscription d'établissement, le colon sur preuve qu'il a résidé sur la terre et l’a cultivée, durant ce terme de trois ans, à droit à des lettres patentes de la Couronne, pour la terre, pourvu qu'ii soit né sujet britannique ou le soit par naburalisation ; et, dans le cas de son décès, ses représentants légaux, ont droit aux mêmes privilèges, mais ils doivent ou quelqu'un d’entr-eux doit remplir les obligations qui restent à observer.

Tout colon, sur preuve, qu'il a résidé sur la terre pour laquelle il à obtenu une inscription d'établissement, pendant douze mois, à Compter de la date à laquelle il aura parfait son inscription, ct qu'il a mis au moins trente acres en culture, peut, avant l'expiration des trois ans mentionnés plus haut

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obtenir des lettres patentes en payant le prix de la terre alors fixé par le gouvernement,

Si un certain nombre de colons, qui comprennent au mous vingt familles, afin d'avoir plus de facilité pour établir des écoles, des églises et se procurer d’autres avantages sociaux de ce genre, demandent l'autorisation de s'établir ensemble, dans un hameau ou village, le ministre de l'Intérieur, peut à sa discrétion modifier les prescriptions ci-dessus et y déroger à l'égard de la résidence, mais non pas, à l'égard de la culture de chaque quart de section distinct inscrit comme établissement.

S'il est prouvé qu'un colon n’a pas résidé sur son établissement et ne l’a pas cultivé, pendant au moins six mois, dans une même année, il sera déchu de son droit à la terre et son inscription sera cancellée ; mais dans le cas de maladie, attestée par quelque preuve suffisante, ou lorsque des colons immigrés auront besoin de retourner dans leur pays natal, dans le but d'amener leurs familles sur leurs établissements, ou dans d'autres cas spéciaux, le ministre, peut, à sa discrétion, accorder une prorogation de délai durant lequel ce colon pourra s’absenter de son établissement, sans préjudicier à ses droits . mais le délai ainsi accordé ne sera pas compté comme résidence’

Le privilège d'inscription d'établissements s'étend seulement sur les terres ouvertes à l’agriculture.

Bois POUR LES CoLoNs.

Dans les townships composés en partie de prairies et en partie de terres boisées, les terres boisées sont subdivisées en tel nombre de lots à bois, de pas plus de vingt acres, ni de moins de dix acres chacun, qui puisse permettre de donner aux colons autant que possible, un de ces lots à bois par chaque quarts de section de ferme de prairie, en faisant une demande à cet effet à l’agent local, et ce lot de terre à bois, de la contenance de pas plus de dix acres de bois, sera payé par le requérant au taux alors fixé, et lorsque le requérant se sera conformé à toutes les dispositions du dit acte, À son écard, mais non

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autrement, des lettres patentes lui seront accordées pour à bois

La cancellation d'une inscription d’établissemen la canceliation de l'inscription du lot à bois, e cation du prix d'achat de ce lot à bois,

Aucun «détenteur d'iiscription d'établissement, avant l'émission de lettres patentes, ne peut vendre du bois de son quart de section concédé à titre d'établissement ou de préemtion ou du lot à bois en dépendant, sans la permission du ministre de l'Intérieur, sans être passible d'amende ou de l’emprisonnement, ou les deux peines à la fois, et la déchéance de ses droits d'établissement et de préemption,

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