DE LOT D MM CE

bail une propriété valant 20 piastres par année ; il faut en outre avoir résidé dans cette Paroisse ou ce Township pendant l’année précé- ‘dant l'élection.

6°. Les Ecclésiastiques, les Juges et les Greffiers des Cours ne peuvent être conseillers ou fonctionnaires municipaux. 7°. Certaines personnes sont exemptes de servir comme conseillers, savoir : les membres des deux Chambres du Parlement, les médecins et chirurgiens pratiquants, les instituteurs, les meuniers lorsqu'ils ont seuls la régie des moulins, les personnes âgées de plus de 60 ans, les conseillers sortant de charge, ces derniers n’étant exempts que pour 4 || ans, ainsi que cenx qui ont payé l’amende imposée par la loi pour refus qu de service.

|| 8°. Chaque conseiller déclare sous serment qu’il est qualifié et remplira fidèlement ses devoirs.

9°. Le gouverneur nomme des conseillers, lorsque les Paroisses ou Townships n’en élisent pas.

10°, Chaque Conseil choisit parmi les conseillers son Maire ou Président, et ne procède aux affaires que lorsque la majorité des conseillers est présente.

11°. Les sessions municipales son! ::imestrielles, chaque Conseil pouvant en outre s’assembler quand bon lui semble et réglant lui- F même l’ordre de ses délibérations. * 12°. Le Conseil Municipal a le pouvoir de :

A.—Nommer un secrétaire-trésorier, un grand-voyer, des cotiseurs et évaluateurs, des percepteurs de taxes, des inspecteurs et sous-voyers des chemins, etc., et des gardiens d’enclos publics, ces fonctionnaires demeurant en charge 2 ans ; 2

B—Ouvrir, élargir, changer et déplacer des chemins et ponts : dans le Comté, et diriger les travaux ordonnés par la loi au sujet de ces chemins et pont ;

c.—Diviserles Paroisses et Townships en arrondissements de sousvoyers et d’inspecteurs ;

D.—Etablir des enclos publics pour y d‘poser les animaux errants ;

E.—Construire dans le Comté des ponts et chemins de péages, et

fixer le taux de ces péages ;

41 F.—Effectuer des emprunts ;

G.—Obliger les employés de la municipalité à donner caution ; tar u.—Imposer et prélever des cotisations ; 1.—Accorder des droits exclusifs de traverses et en régler les conditions ;

putre avoir

3.—Éivaluer, tous les cinq ans, tous les biens-fonds du Comté née précé-

pour baser la cotisation sur cette évaluation ;

Kk.—Faire des règlements pour l’exécution des lois dont la mise à effet est confiée au Conseil, et imposer des amendes n’excédant pas 10 piastres ;

conseillers, j L.—]Imposer des licences aux commerçants, aubergistes, maisons

s médecins : de tempérance et maisons pour la réception des voyageurs ;

rsqu’ils ont M.—Faire des règlements pour décider les élections contestées,

y Cours ne

60 ans, les à et aussi pour prévenir les incendies ; que pour 4 ! N.—Obliger tout juge-de-paix et tous autres fonctionnaires à lui i pour refus rendre compte des amendes encourues au profit de la mu- { | nicipalité ; qualifié et o.—User de tous les pouvoirs qu'avait précédemment le Grand

Voyer du Bas-Canada.

) 1 u AENMERE 13°.—Les habitants d’un Village ou d’une Ville (autre que Québec

et Montréal) peuvent, lorsque le Village ou la Ville contient au moins 40 maisons et couvre une étendue d’au moins 30 arpents en

aire ou Pré- | superficie, demander au Conseil du Comté de fixer les limites de

té des con-

leur Village ou Ville ; et le Gouverneur, en recevant avis de la procédure du Conseil, peut ériger cette Ville ou ce Village en une municipalité séparée, qui possèdera sur le territoire de la Ville ou du Village les mêmes pouvoirs que les municipalités de Comtés possèdent sur leur propre territoire.

que Conseil réglant lui-

HRNTES

es cotiseurs Dans chacune des Cités de Québec et Montréal, il existe une munici- É specteurs et .… palité, dont les membres forment ce que l’on appelle le “Conseil de Ville.” d’enclos pu- à Ce Conseil est composé d’un certain nombre de membres élus par les 2 ans; ñ électeurs des différents quartiers de la Ville. A Québec, le Conscil ins et ponts …. élix lui-même son Maire ou Président. A Montréal, le Maire est k és par la loi + lu directement par le peuple et au scrutin secret. Les municipalités … de Québec et de Montréal ont des chartes spéciales. |

ents de sous- Par le projet de loi du Gouvernement, il est question d’ajouter ÿ » des municipalités de Paroisses ou Townships aux municipalités de

animaux er- Comtés. Chacune des Municipalités de Paroisses, Townships et Villages se composerait de 5 membres, dont un serait choisi par les autres

e péages, et pour être Maire ; le quorum serait de 3. Les Maires des municipalités

locales composeraient le Conseil de Comté, dont le quorum serait de 5 ou de 3 selon le nombre de municipalités locales. Les Conseils de Comtés auraient le pouvoir d’élire leur président appelé “ Préfet.” La durée du mandat des conseillers locaux et des membres des Conseils de Comtés serait de deux ans. Tout habitant d’une municipalité serait éligible à la charge de conseiller ; la qualification de l'électeur serait la même que celle exigée par la loi actuelle, à l'exception de

Es re ed en

br caution ;

in régler les

la résidence dont il n’est pas fait mention. Enfin les Conseils locaux et les Conseils de Comtés obtiendraient par ce projet de loi des pouvoirs plus étendus que ceux que possèdent les Conseils actuels.

Ce projet de loi tend à donner au Bas-Canada le système municipal du Haut-Canada en autant que les lois, mœurs et coutumes de la section orientale de la Province le permettent. C’est dire assez que la plupart des clauses, dont nous venons de donner un rapide aperçu, se trouvent dans la loi municipale du Haut-Canada dont le fonctionnement paraît très satisfaisant. Il faut néanmoins excepter : 1°, la qualification pécuniairé de l’électeur, qualification dont le montant est plus élevé dans le Haut-Canada ; 2°. la composition des Conseils de Comtés dont les membres sont des officiers appelés ‘“ Town Reeves ” et “ Députés Town Reeves ” des Townships, Villages ou Villes.

Les municipalités du Haut ct du Bas-Canada ont le pouvoir de souscrire des actions de chemins de fer, lorsque ces chemins sont dans l'intérêt de ces municipalités. Mais afin de donner aux “ Bons municipaux,” que les municipalités émettent en paiement de ces actions, une valeur approchant de celle des “bons provinciaux, ” il a été établi, sous la direction du Gouvernement, un fonds spécial au moyen duquel l'intérêt et le capital des bons municipaux sont assurés aux porteurs de ces bons. Ce fonds est formé par un intérêt de 8 par cent que paient, pendant vingt ans et sur le montant souscrit par elles, les municipalités qui ont pris des actions ; et afin de prévenir l'abus qui pouvait résulter de la facilité de souscrire de semblables actions, une loi récente a fixé à €1,500,000 le montant total que les municipalités de chacune des deux sections de la Province pourront consacrer à la souscription d'actions de chemins de fer.

Les municipalités du Haut-Canada ont fait usage de ce pouvoir et ont souscrit un grand nombre d'actions. Celles du Bas-Canada, n’ayant obtenu que tout récemment l’avantage d’une loi semblable, n’ont encore consacré à la même fin que des sommes moins considérables. Nous donnons des détails à ce sujet au chapitre des “ chemins de fer.”

seils locaux de loi des 8 actuels.

1e municipal tumes de la assez que la le aperçu, se nt le foncepter : 1°. la le montant des Conseils elés “ Town Villages ou

pouvoir de hemins sont r aux ‘ bons ment de ces vinciaux, ” il onds spécial icipaux sont ar un intérêt itant souscrit n de prévenir e semblables total que les nce pourront

ce pouvoir et

nada, n’ayant

| n’ont encore rables. Nous de fer.”

SRE

Le Canada, qui est remarquable sous un si grand nombre de rapports, ne l’est sous aucun plus que sous celui de la population. Cela est si vrai que les Etats-Unis eux-mêmes, dont on vante sans cesse et avec droit les progrès matériels, sont forcés de reconnaître que le Canada leur enlève la palme pour l’accroissement de sa population.

Lors de la cession de la colonie à l’Angleterre, le Canada ne comptait en effet, sur tout son territoire, guère plus de 70,000 habitants, et en 1851, date du dernier dénombrement officiel, la population de la Province était de 1,842,265 âmes, comme le fait voir le tableau suivant :

TABLEAU comparé de la population par origines du Haut et du Bas- Canada, pour l’année 1851.