La durée du mandat des conseillers est de deux ans

5°. Pour être électeur municipal, il fant être âgé de 21 ans, sujet anglais de naissance ou par naturalisation, et être propriétaire, dans la Paroisse ou Township où se fait l'élection, d’un biens-fonds d’une valeur annuelle de 40 schellings en sus de toutes dettes, ou bien tenir à

(*) “NoKsons Utiles” par Jacques Crémasie, Ecuyer, Avocat.

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