DROIT DU^ CANADA

bien supérieur au leur. En sorte qu'il est probable qu'avant longtemps ils adopteront nos lois civiles.

Au reste, le Haut et le Bas-Canada ne sont pas plus avancés Tun que l'autre dans la codification de leurs lois. Les deux sections de la Province manifestent depuis longues années le désir d'avoir un code, mais là s'est borné le progrès en cette direction.

Toutefois il est juste de remarquer que les dififérentes administrations, qui se sont succédées deptds 184â, ont essayé de faciliter l'action future des hommes éminents qui seront appelés à concourir à la rédaction de notre code. Elles ont essayé, autant que possible, de refondre toutes les lois précédentes relatives au même sujet, et de féunîr ainsi en un petit nombre de pages toute la législation qui y »vait rapport. C'est ainsi que nous avons eu une loi pour les élec« tiens, une autre pour la judicature, une troisième pour Tagrieulture, puis une autre pour les chemins de fer, une enfin pour les municipalités. Ces lois néanmoins n'ont pas cette clarté et cette concision que requiert la rédaction d'un code, et sont trop souvent amendées pouv pouvoir longtemps remplir Tintention de leurs auteurs.

D'un autre eôté, notre législation vient de faire subir à notre régime seigneurial une révolution presque complète, en sorte que Uentôt noa anciennes ordonnances et nos anci^s édits et statuts seront une lettre morte qu'il ne serait d'aucune utilité d'insérer dans nos codes.

Ce que nous avons donc de mieux à faire semble être, non pas d'en* treprendre actuellement la codification de nos lois, mais seulement de préparer les voies à cette codification. La révision de nos statuts sst un bon pas en ce sens» si elle est faite avec exactitude et intelligence ; il en est de même de la refonte périodique de nos lois sur un même sujet. La codification viendra plus tard» lorsque notre systèmie seigneurial aura entièrement disparu, et que nos lois de judicaturdr d'élection, d'agriculture et de municipalités auront reçu de l'expéiience vne sanction suffisante pour en assurer la stabilisé.

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TMURE DES TERRES-

Jusqu'att moJs de décembre dernier, l'ancien système féodal de la ÎVance, moins tm trfes-grand nombre d'abns et de contumes accablantes pour le peuple, existait dans le Bas-Canada. Dans la partie dn pays la plus anciennement colonisée nous avions en effet des seigneurs et des censitaires. Ces seigneurs n'étaient plus, il est vrai, d« ces barons orgueilleux et despotes qui tyrannisaient leurs vassaux, au moyen desquels ils se faisaient la guerre entre eux ou la faisaient à leur suzerain. Non ; nos seigneurs canadiens avaient perdu leut voracité de loups pour revêtir quelque peu la peau de l'agneau. Ce n'est pas à dire pour cela qu'ils ne veillassent pas à leurs intérêts. Au contraire, comprenant bien que sur la terre d'Amérique les usagesf et coutumes d'un autre temps et d'un régime différent ne seraient pas^ supportés par les populations canadiennes, ils eurent soin de n'exercer d'ordinaire que la partie lucrative de leurs privilèges, et nous devons avouer, en bonne conscience, que le plus grand nombre d'entre eux n'a pas montré de négligence sous ce rapport.

Mais l'abus, qui se glisse presque partout, n'a pas manqué de s'insinuer dans ces relations pécuniaires des seigneurs et des censitaires. Les premiers pour la plupart s'appuyant, disaient-Us, sur la loi, exigeaient pour leurs terres des redevances exorbitantes. Les censitaires de leur côté criaient à l'extorsion, et prétendaient que les seigneurs ne réclamaient des cens et rentes et des lods et ventes aussi élevés que parcequ'ils se sentaient appuyés de l'autorité executive.

Le débat en vint au point que seigneurs et censitaires sentirent la nécessité d'une solution. Ceux-ci demandèrent par leurs députés que le Parlement vînt à leur secours ; mais ce n'a été qu'après quatre longues années de discussions acerbes et ^ luttes parlementaires que cette question organique a reçu une solution qui, on l'espère, sera définitive. Elle consiste à faire disparaître entièrement la redevance connue sous le nom de " lods et ventes," au moyen de laquelle le seigneur réclamait et percevait à son profit le douzième de la valeur des 'biens-fonds et de leurs améliorations, chaque fois que ces biens-fonds

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situés dans sa seigneurie étaient vendus ou changeaient de propriétaires par quelque transaction équipollente à la vente. De cette manière, les censitaires pourront défricher et améliorer leurs terres, et s'y établir, sans que le douzième du fruit de leur travail devienne la propriété de leurs seigneurs. D'un autre côté, la Province paiera au seigneur, au moyen d'une somme de ôe500,000 que le Parlement consacre à cet objet, une juste indemnité pour la perte qu'il subit par l'abolition des lods et ventes. Il recevra en outre une indemnité pour la perte des '< cens et rentes," qui seront diminués en autant que le permettra le fonds spécial que le Parlement approprie à cette fin.

Cette amélioration essentielle dans la tenure des terres seigneuriales du Bas-Canada devra contribuer puissamment à faire défricher cette partie des seigneuries qui est encore en l'état de nature. C'est un nouveau motif d'encouragement pour l'immigration étrangère, qui en a déjà un si puissant dans les facilités qui sont offertes à quiconque désire s'établir sur les terres publiques ou sur les terres que des particuliers oflfrent en vente dans les Townships. Les prix des terres vagues qui n'appartiennent pas à la Province sont souvent assez élevés, mais ils n'excèdent pas d'ordinaire dans Iç Bas-Canada deux piastres ou deux piastres et demie l'acre ou l'arpent. Dans le Haut- Canada, les prix sont quelquefois plus considérables; néanmoins même à ces taux, les, terres publiques des Etats-Unis sont moins avantageuses, parce que les taxes y sont beaucoup plus fortes qu'en Canada. Quant aux terres publiques, le chapitre suivant fait voir que les prix et conditions auxquels on peut les obtenir sont de beau* coup plus favorables que ceux des autres pays.

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