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5 Ile du Prince-Edouard, ^ -d • i • j.
f, ,r -, 1, Provinces admises par sta- / Manitoba I , , . • i
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G Colombie Anglaise, f . \^ . . ^^.
4 Territoires du N.-O.
déments à cet effet.
Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la chambre des Communes, mais devra, au préalable, être recommandé à la chambre, par un message du Gouverneur-Général.
Les priviltgôs et immunités du Sénat et de la Chambre des Communes sont définis par le Parlement du Canada, mais
ne doivent pas dépasser ceux de la Chambre Impériale, tels qu'ils existaient en 1867.
Il y aura, au moins., une session du Parlement du Canada, par année.
La loi de naturalisation est comme suit :
1. Les aubains, épouses de sujets anglais, deviennent ipso facto naturalisées sujets britanniques.
2. Les aubains, après trois ans de résidence, munis d'un certificat.de bon caractère, en prêtant le serment de ré.sidence et d'allégeance devant un juge, commissaire ou magistrat, et ayant le soin de le faire enregistrer dans une Cour de Justice, peuvent obtenir un certificat de naturalisation et jouir de tous les privilèges de sujets anglais.
Le vote est au scrutin secret. En sus de 21 ans révolus, le droit de citoyenneté et la masculinité sont les conditions requises, pour avoir droit de vote, tant pour le gouvernement fédéral que pour les Chambres locales de toutes les provinces.
Dans les provinces d'Ontario, Manitoba, la Colombie Ano^laise et les Territoires du Nord-Ouest, la qualification d'électeur est basée sur la durée d'habitation, de six à douze mois. Le terme le plus court est celui de la Colombie Anglaise, le plus long celui de Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest.
Dans les provinces de l'Est, le système est basé sur la qualification foncière, le revenu et la résidence, dont la durée est d'un mois dans Québec, et douze mois dans la Nouvelle- Ecosse, l'Ile du Prince Edouard et le Nouveau-Brunswick.
Par l'acte d'Union, l'autorité législative exclusive du Pnrlement du Canada s'étend à toutes les matières qui n'ont pas été laissées aux gouvernements des provinces. Il a l'autorité de légiférer, pour le bon ordre et le bon gouvernement de tout le Dominion, ainsi que pour toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:
