CONCESSION WYSE POUR LE CANAL INTEROCÉANIQUE

V S'ils ne déposent pas dans les délais stipulés la somme qui doit servir de cautionnement pour assurer l'exécution de l'œuvre;

2" Si, dans la première des douze années concédées pour la construction du canal, les travaux n'étaient pas commencés. Dans ce cas, la Compagnie perdra la somme déposée comme cautionnement avec les intérêts qu'elle aura produits, laquelle deviendra propriété de la République;

5° Si, à la fin du dernier délai fixé par le paragraphe 5 de l'article 1*', le canal n'était pas transitable. Dans ce cas aussi, la Compagnie perdra la somme déposée comme cautionnement, laquelle, avec les intérêts, deviendra propriété de la République;

4" S'ils manquent aux prescriptions de l'article 21 ;

5* Si le service du canal est interrompu pour plus de six mois, sauf les cas de force majeure.

Dans les cas 2, 3, 4 et 5, il appartiendra à la Cour Suprême fédérale de décider si le privilège est ou non devenu caduc.

Art. 23.

Dans tous les cas de déclaration de caducité, les terres domaniales dont parlent les clauses 7 et 8 de l'article 1" et celles qui ne seraient pas habitées et colonisées, parmi celles concédées par l'article 4, retourneront au Domaine de la République dans l'état où elles seront et sans indemnisation aucune, ainsi que les édifices, matériaux, travaux et améliorations appartenant aux concessionnaires dans le canal et ses dépendances. Ceux-ci conserveront uniquement leurs capitaux, navires, approvisionnements et, en général, tous les objets meubles.

Art. 24.

Cinq années avant l'expiration des quatre-vingt-dix-neuf du privilège, le Pouvoir Exécutif national nommera une Commission chargée d'examiner l'état du canal et de ses annexes et de rédiger, avec la connaissance de la Compagnie et de ses agents dans l'Isthme, un procès-verbal dans lequel on décrira, point par point, ledit état, en consignant les observations auxquelles il pourrait donner lieu. Cet acte ou procès-verbal servira pour établir dans quel état devront être remis au Gouvernement national le canal et ses annexes le jour où expirera le privilège ici concédé.

Art. 25.

L'entreprise du canal est réputée d'utilité publique.

Art. 26.

Ce contrat, qui vient remplacer les dispositions de la loi 33 du 26 mai 1876 et les clauses du contrat signé le 28 mai de la même année, sera, aux termes

de la Constitution, soumis à l'approbation du Président de l'Union et à celle définitive du Congrès national, pour qu'il ressorte tous ses droits et effets. En foi de quoi, nous signons le présent à Bogota, le 20 mars 1878.

Edstowio SALGAR, Lucien N.-B. WYSE.

Approuvé :

Le Président de rUnion,

Aquileo PARRA.

Le Ministre de rinlérieur et des ReLilions Extérieures,

EusTORJio SALGAR.

Bogota, 23 mars 1878.

Le Congrès des États-Unis de Colombie,