TRAITÉ DE 4846 ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA NOUVELLE-GRENADE

Traité de paix, d'amitié, de navigation et de commerce entre les États-Unis de l'Amérique du Nord et la République de la Nouvelle-Grenade (aujourd'hui Colombie), conclu à Bogota le 12 décembre 1846, ratifié et promulgué à Washington le 10 juin 1848.

Partiel contractantes. — Les États-Unis de l'Amérique du Nord et la République de la Nouvelle-Grenade (Amérique du Sud), désirant rendre fermes et durables l'amitié et la bonne entente qui existent heureusement entre les deux nations, ont résolu de fixer d'une manière claire et positive les règles qui doivent, dans l'avenir, être religieusement observées entre elles par le moyen d'un traité ou convention générale de paix, d'amitié, de commerce et de navigation.

Négociateurs. — Dans ce but si désirable, le Président des États-Unis d'Amérique a conféré de pleins pouvoirs à Benjamin A. Bidlack, citoyen desdils Étals et leur Chargé d'affaires à Bogota, et le Président de la République de la Nouvelle-Grenade a conféré des pouvoirs similaires et égaux à Manuel Maria Mallarino, Secrétaire d'État et des Relations Extérieures qui, après avoir échangé leurs dits pleins pouvoirs en due forme, sont convenus des articles suivants :

Article i-hemieii.

Paix et amitié. — Il y aura une paix parfaite, ferme et inviolable et une sincère amitié entre les États-Unis d'Amérique cl la République de In Nouvelle- Grenade dans toute l'extension de leurs possessions el territoires et entre leurs citoyens respectivement sans disliiielion de personnes et de lieux.

A ht. 2.

Les faveurs accordées à d'autres nations deviendront communes. — Les Klats-1'nis d'Amérique t'I la République de la Nouvelle-Grenade désirant vivre en paix «d harmonie avec toutes les nations dti globe, par le moyen d'une politique franche el également amicale avec tontes, s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur aux autres nations, respectivement au commerce el à la navigation, qui ne devienne immédiatement commune a l'autre partie contractante, laquelle en jouira librement si la concession est faite librement, ou «'il allouant la même compensation si la concession est conditionnelle.

Aht. r>.

Liberté des communications. — Les deux Hautes Parties contractantes étant également désireuses de placer le commerce et la navigation de leurs pays respectifs sur les bases libérales d'une égalité et d'une réciprocité parfaites, conviennent mutuellement que les citoyens de ebacune d'elles pourront fiéquenler les côtes et les pays appartenant a l'autre, y résider et y commercer en toutes sortes de produits, manufactures et marchandises, et qu'ils jouiront de tous les droits, privilèges et exemptions dans la navigation ou le commerce dont les natifs jouissent ou jouiront en se soumettant eux-mêmes aux lois, décrets et usages établis et auxquels les citoyens natifs sont sujets. Mais il est entendu que cet article ne concerne pas le cabotage ou commerce intercostal de ebacune des parties, dont la réglementation est réservée par elles suivant leurs propres lois respectives.

Aht. t.

Importations et exportations. — F.lles conviennent également que quelque espèce de produits, manufactures ou marchandises de n'importe quelle autre nation étrangère qui pourra être légalement importée de temps en temps aux Etats-Unis dans leurs propres navires, pourra l'être par ceux de l'autre partie, el que les droits sur le navire et son chargement seront allégés quand l'importation sera faite par bs navires de l'un ou l'autre pays : et de la même manière que quelque espèce de produits, manufactures ou marchandises de n'importe quelle contrée étrangère qui pourra être légalement importée de temps en temps dans la République de la Nouvelle-Grenade par ses propres navires, pourra aussi l'être par les navires des États-Unis, el qu'aucune autre taxe ou droit plus élevé ne pourra être perçu sur le navire et son chargement si l'importation est faite par les navires de l'une ou l'autre partie.

Praicbacks (Primes d'exportation). — Kl elles conviennent en outre que tout ce qui pourra être légalement exporté ou réexporté de l'un des deux pays par ses propres navires a un autre pays étranger, pourra de ht même façon être exporté ou réexporté par les navires de l'autre pays, el que les mêmes faveurs.

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droits et prîmes d'exportation (Drawbacks) seront alloués ou perçus si cette exportation ou réexportation est faile par les navires des Étals-Unis ou par ceux de la République de la Nouvelle-Grenade.

AnT. 5.

Droits de douanes. — Aucun droit autre ou plus élevé ne sera imposé sur les importations aux États-Unis d'aucun article, produit ou objet manufacturé de la République de la Nouvelle-Grenade, et aucun droit autre ou plus élevé ne ser.i imposé sur les importations à la Nouvelle-Grenade des articles, produits ou objets manufacturés des Étals-Unis que ceux qui sont ou seront payés sur ces mômes articles provenant des produits ou objets manufacturés de n'importe quel autre pays étranger; ni aucun droit ou charge plus élevé ne sera imposé chez l'une ou l'autre des deux parties sur les exportations de n'importe quel article aux États Unis ou à la Nouvelle-Grenade, respectivement, que ceux qui sont payables sur les exportations de ces mêmes articles provenant de tout autre pays étranger; ni aucune prohibition ne sera imposée sur les exportations ou importations d'aucun article, produit ou objet manufacturé des Étals-Unis ou de la Nouvelle-Grenade allant au ou venant du leiritoire des États-Unis, ou allant au ou venant du territoire de la Nouvelle-Grenade, qui ne sera étendue à toutes les autres nation.

Akt. C>.

Application réciproque des articles 4. 5 et (t. — Alin de prévenir la possibilité d'aucun malentendu, il est déclaré que les stipulations contenues dans les trois articles précédents sont entièrement applicables aux navires des Étals-Unis et à leur chargement arrivant dans les ports de la Nouvelle-Grenade, et réciproquement aux navires de ladite République de la Nouvelle-Grenade et à leur chargement arrivant dans les ports des États-Unis, soit qu'ils proviennent des ports des pays auxquels ils appartiennent respectivement, soit des ports de n'importe quelle autre contrée étrangère, et dans les deux cas aucun droit distinclif ne sera imposé ou perçu dans les ports de l'un ou l'autre pays sur lesdils navires ou leur chargement, bien que ce dernier soit composé de produits ou objets manufacturés étrangers.

Droit à la direction des affaires, etc.. — Il est également convenu qu'il sera entièrement loisible pour tous marchands, capitaines de navires et autres citoyens des deux pays de conduire ou diriger leurs affaires par eux-mêmes ou par des agents dans tous les ports et localités sujets à la juridiction de l'autre, aussi bien respectivement à la consignation et vente de leurs marchandises en gros ou en détail que, respectivement au chargement, débarquement et envoi de leurs navires, devant être traités, dans tous les cas, comme citoyens de la

LK CANAL l»K PANAMA.

contrée où ils résident, ou au moins être placés sur un pied d'égalité avec les sujets ou citoyens de l;i nation la plus favorisée.

Aht. 8.

Embargo ou détention. — Les ciloyeiis de l'une ou l'autre des parties contractantes ne seront soumis ù aucun embargo, ni détenus, avec leurs navires, chargements, marchandises ou elîets, pour aucune expédition militaire, ni dans aucun dessein public «m privé, quel qu'il soit, sans allouer aux intéressés une indemnité équitable et suffisante.

Aht. î».

Navires en détvc><sc. — Quand les citoyens de l'une ou l'autre des parties contractantes seront forcés de chercher un refuge ou asile dans les rivières, baies, ports ou domaines de l'autre avec leurs navires, soit de guerre, soit marchands, publics ou privés, par la violence du temps, la poursuite des pirates ou des ennemis, le manque de provisions ou d'eau, ils seront reçus et traités avec humanité eu leur accordant toutes facilités et protections pour réparer leurs navires, se procurer des vivres et en les mettant à même de continuer leur voyage sjuis obstacle, ni empêchement d'aucune sorte ou le payement d'aucun droit ou charge autre que ceux de pilotage, excepté si ces navires continuent à rester dans le port plus de quarante-huit heures, comptant depuis le moment qu'ils ont jeté l'ancre dans ledit port.

Art. 10.

Captures par pirates. — Tous les navires, marchandises et effets appartenant à l'une des parties contractantes qui pourraient être capturés par des pirates soit dans les limites de sa juridiction, soit en haute mer, et qui pourraient être emmenés ou retrouvés dans les rivières, rades, baies, ports ou possessions de l'autre, seront remis aux propriétaires s'ils prouvent en due forme leurs droits devant les tribunaux compétents; étant bien entendu que la réclamation devra être faite dans le délai d'un an par les parties elles-mêmes, leurs fondés de pouvoir ou les agents de leur gouvernement respectif.

AnT. 11.

Navires naufragés ou avariés. — Quand un navire appartenant à l'une des deux parties contractantes sera naufragé, coulé ou souffrira des avaries ou dommages sur les côtes ou dans les possessions de l'autre, il lui sera donné assistance et protection de la manière usitée et habituelle pour les navires de la nation où l'avarie a lieu, leur permettant de décharger ledit navire, si c'est nécessaire, ses marchandises ou effets, sans exiger pour cela aucun droit, impôt ou contribution quelconque, i\ moins qu'ils ne soient destinés à la consommation ou à la vente dans le pays du port où ils ont été débarqués.

TltAITK DE BOGOTA DE I84li.

Art. 12.

Disposition et héritage des propriétés foncières et personnelles. — Les citoyens do chacune des parties contractantes auront le pouvoir de disposer de leurs biens personnels, marchandises ou propriétés foncières sises dans la juridiction de l'autre, par vente, donation, testament ou autrement; et leurs héritiers, citoyens de l'autre pays, succéderont à leurs biens personnels meubles ou immeubles soit par testament, soit ab intestato, et ils pourront en prendre possession, soit par eux-mêmes, soit par d'autres agissant pour eux, disposer d'irenx a leur volonté en ne payant que les mêmes droits auxquels sont assujettis, en pareil eus, les habitants du pays où lesdits biens sont situés.

Am. 15.

Protection aux résidents. — Les deux parties contractantes promettent et s'engagent formellement de donner leur protection spéciale aux personnes et propriétés des citoyens de chacune d'elles, quelles que soient leurs occupations dans les territoires sujets a la juridiction de l'autre, y transitant ou y demeurant, en laissant auxdites personnes l'accès des tribunaux pour leurs recours en justice dans les mômes conditions qui sont usitées et habituelles avec les natifs ou citoyens du pays, et dans lequel but elles pourront soit comparaître en personne, soit employer dans la poursuite on défense de leurs droits dans tous leurs procès, tels avocats, avoués, notaires, agents ou fondés de pouvoir qu'elles jugeront à propos, et ces citoyens ou agents seront libres d'être présents aux décisions ou sentences des tribunaux, dans tous les cas qui les concernent, et de même d'assister à toutes les- confrontations ou interrogatoires qui pourront être exigés dans lesdits procès.

Am. H.

Liberté de conscience. — Les citoyens des États-Unis résidant dans le territoire de la République de la Nouvelle-Grenade jouiront de la plus parfaite et entière sécurité de conscience sans être ennuyés, prévenus ou molestés en raison de leurs crovanees religieuses. Ils ne seront pas non plus molestés pour l'exercice de leur religion dans des habitations particulières, dans les chapelles ou lieux d'exercices spirituels désignés dans ce but, pourvu qu'eu ce faisant ils observera le décorum dû ;'i l'adoration divine et le respect dû aux lois, usages et micurs du pays.

Droits d'enterrement. — II est aussi accordé pleine liberté d'enterrer les citoyens des États-t'nis qui pourront mourir dans le territoire de la Nouvelle- Grenade dans des endroits convenables et adéquats qui devront être désignés et établis par eux-mêmes dans ce but, avec la connaissance des autorités locales, ou en tel autre lieu de sépulture qui pourra être choisi par les amis du trépassé ;

les funérailles et If sépulcre du mort ne seront molestés en aucune façon et sous aucun prétexte.

De la même manière les citoyens de la Nouvelle-Grenade jouiront dans le gouvernement et le territoire des États-Unis d'une parfaite et illimitée liberté de conscience et d'exercice de leur religion, publiquement ou en privé, dans leurs propres maisons ou dans les cbapelles ou lieux d'adoration désignés à cet effet conformément aux lois, usages et mœurs des États-Unis.

Aht. 15.

Commerce neutre. — Il sera loisible aux eiloyens des États-Unis d'Amérique et de la Nouvelle-Grenade de naviguer avec une entière liberté et sécurité, aucune distinction n'étant faite quant aux propriétaires des marebandises transportées et, quand même elles viendraient de localités ennemies ou devenues ennemies de l'une ou l'autre des parties contractantes. Il sera également loisible pour lesdils citoyens de naviguer avec les navires et marebandises déjà mentionnés et de commercer avec la même liberté et sécurité avec les localités, ports et bavres de ceux qui sont ennemis tic l'une ou l'autre partie sans aucune opposition ou obstacle et non seulement entre les localités mentionnées et des localités neutres, mais aussi entre deux localités appartenant à l'ennemi, qu'ils soient sous la juridiction d'une ou de plusieurs puissances.

te navire libre fait lu marchandise libre. — Kl il est ici stipulé qu'un navire libre fait la liberté des marebandises et que tous les objets trouvés à bord des navires appartenant aux citoyens de l'une des parties contractantes doivent être considérés comme libres et exempts de prise encore que le chargement appartienne entièrement ou partiellement aux ennemis de l'autre (la contrebande de guerre étant toujours exceptée). Il est aussi convenu de la même manière que la même liberté sera étendue aux personnes qui seront à bord du navire libre, avec cet effet que, quoiqu'elles puissent être ennemies des deux parties ou de l'une d'elles, elles ne pourront être prises et conduites en dehors du libre navire, à moins qu'elles ne soient offici ers ou soldats et au service actuel des ennemis.

Limites du principe. — Pourvu, cependant, ainsi qu'il est ici convenu, que les stipulations contenues dans cet article, déclarant que le pavillon couvre la propriété, soient comprises comme s'appliquant aux seules puissances qui reconnaissent ce principe. Mais si l'une des deux parties contractantes était en guerre avec une troisième et que l'autre restât neutre, le pavillon neutre couvrirait la propriété des ennemis dont les gouvernements reconnaissent ce principe, et non celle des autres.

A irr. 10.

Propriété neutre sur navires ennemis. — 11 est aussi convenu que dans le

TRAITÉ DK nOGOTA l»R 1846. 355

cas où le pavillon neutre de l'une ou l'autre des parties contractantes protégera les propriétés ennemies de l'autre en vertu de la stipulation ci-dessus, il doit toujours être entendu que la propriété neutre trouvée à bord desdils navires ennemisscra tenue et considérée comme propriété ennemie et comme telle sujette à détention et confiscation, excepté si celle propriété a été mise a bord de ces navires avant la déclaration de guerre, ou mémo après, si cela a été fait sans connaissance d icelle; mais les parties contractantes conviennent que deux mois étant passés après la déclaration de guerre, leurs citoyens ne pourront plaider son ignorance. Mais, au contraire, dans le cas où le pavillon neutre ne protège pas la propriété ennemie, les marchandises neutres embarquées sur ces navires seront néanmoins entièrement libres.

Art. M.

Articles de contrebande. — Cette liberté de navigation et de commerce sera étendue à toutes sortes de marchandises, excepté seulement celles qui sont considérées comme contrebande de guerre : seront compris sous ledit nom de contrebande ou marchandises prohibées :

I" Les canons, mortiers, obusiers, caronades. espingoles, mousquets, rifles, carabines, pistolets, piques, épées, sabres. lances, harpons, hallebardes, grenades, bombes, poudre, capsules, balles, et toutes autres choses à l'usage de ces armes;

'2° Les boucliers, casques, cuirasses, cottes de mailles, baudriers, équipements et vêtements dans la forme et pour l'usage militaire:

5° Les ceinturons, sangles et chevaux avec leurs fournitures ;

4° Et généralement toutes sortes d'armes, d'instruments d'acier, de fer, de bronze, de cuivre ou de tous autres matériaux manufacturés, préparés et formés expressément pour faire la guerre sur terre et sur mer;

5° Les provisions et vivres qui seront importés dans une ville bloquée ou assiégée.

Art. 18.

Articles qui ne sont pas de contrebande. — Toutes autres marchandises et les choses non comprises dans les articles de contrebande explicitement énurnérés et classés ci-dessus, seront tenues et considérées comme libres et donnant sujet à un commerce libre et licite de façon à ce qu'elles puissent être chaînées et transportées le plus librement possible par les citoyens des deux parties contractantes, même aux localités appartenant à l'ennemi, excepté seulement si ces localités sont au moment même assiégées ou bloquées, et, afin d'éviter tous les doutes en cette matière, il est déclaré que ces localités «Tout seulement considérées comme assiégées ou bloquées si elles se trouvent effectivement attaquées par une force belligérante capable d'empêcher l'entrée des neutres.

'CASAI DK FAYtMi. 23

m I.K CANAL DU PANAMA.

Am\ 19.

Capturt des navires cltargés de contrebande. — Les articles de contrebande, ci-dessus éuuuiérés et clashs, qui seront trouvés dans un na\ire frété pour un port cnnenii seront sujets à détention et eonlisralion en laissant libre le reste du chargement et du navire de façon à ce que les propriétaires en puissent disposer à leur convenance. Aucun navire de l'une des deux nations ne sera détenu en haute mer pour avoir à bord des articles de contrebande lorsque le înailre, le capitaine ou le subrécargue desdits navires délivreront ces articles de contrebande aux capteurs, à moins que la quantité de ces articles ne soit telle et d'un si grand volume qu'elle ne puisse être reçue, à bord du navire capteur sans de grands inconvénients ; mais, dans ce cas et tous autres de juste détention, le navire détenu sera envoyé au port le plus pioche, le plus convenable cl le plus sûr pour le procès être instruit et le jugement rendu suivant la loi.

Ai«t. 20.

Vorls bloqués. — Kt comme il arrive fréquemment que les navires partent pour un port ou localité appartenant à un ennemi sans savoir que ledit port est assiégé ou bloqué, ou investi, il est convenu que chaque navire, dans ces circonstances, sera repoussé dudit port, mais ne sera pas détenu, ni qu'aucune partie de sou chargement, excepté la contrebande, ne sera confisquée à inoins que, après avertissement du blocus ou de l'investissement par l'officier commandant les forces assiégeantes, il ne tente de nouveau de forcer l'entrée; mais il lui sera permis d'aller à n'importe quel autre port ou localité qui lui paraîtra convenable. De même aucun navire qui sera entré dans ledit port avant qu'il soit assiégé, bloqué ou investi par d'autres, ne pourra être empêché de quitter celle localité avec son chargement ; et s'il est trouvé dans l'intérieur du port après sa reddition, ledit navire ou son chargement ne sera pas susceptible de confiscation, mais il sera rendu a ses propriétaires.

Airr. k 2l.

Visite des navires neutres. — A lin de prévenir toute espèce de désordre dans la visite et l'examen, en haute mer, des navires et des chargements des deux parlies conlraclantes, elles ont mutuellement convenu que chaque fois qu'un bâtiment de guerre national', public ou privé, se rencontrera avec un neutre de l'autre parlie, le premier restera hors de portée de canon, à moins que le temps ne menace, et enverra des canots avec deux ou trois hommes seulement afin d'examiner les papiers de bord concernant la propriété du chargement et du navire, sans causer la moindre exaction, violence ou mauvais traitement, pour

1. l'ar un arlii li' ;iil<lilii>iiii<'l au Iraih'-. il ol slipulé qu'on rnli iid par navires nationaux ceux qui son) pourvus par leur youvirueinenl ropiilil' d'uni- patente ou commission issue conlonnèini'iil aux lois.