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lesquels les commandants desdits navires armés seraient responsables dans leur personne et leur propriété; dans ce but, les commandants des corsaires', avant de recevoir leur commission, donneront des garanties suffisantes pour répondre de tous les dommages qu'ils pourraient commettre. Et il est expressément convenu que la partie neutre ne pourra, dans aucun cas. être requise d'aller à bord du navire visiteur dans le but d'exhiber ses papiers, ou pour n'importe quelle autre raison.

AitT. '22.

Lettres de mer en temps de guerre. — Afin d'éviter toute espèce de vexations et d'abus dans l'examen des papiers relatifs â la propriété des navires appartenant aux citoyens des deux parties contractantes, elles ont convenu et conviennent que, dans le cas où l'une d'elles serait en état «le guerre, les navires appartenant aux citoyens de l'autre devront être munis de lettres de mer ou passeports, exprimant les nom, propriété et cliargement des navires ainsi que le nom et le lieu d'habitation du maitreou capitaine dudil navire, afin qu'il soit apparent que le navire appartient vraiment aux citoyens de l'une des parties; elles ont également convenu que, quand de tels navires ont de tels chargements, ils doivent aussi être pourvus, en outre desdites lettres de mer ou passeports, de certificats contenant les différents détails du chargement et le lieu d'où le navire est parti, de façon à ce qu'il puisse être connu si aucune contrebande ou marchandise prohibée n'est à bord, lesquels certificats seront faits par les autorités du lieu d'où le navire est parti, dans la forme accoutumée et sans lesquelles formalités ledit navire pourra être détenu, pour être adjugé par le tribunal compétent cl déclaré de bonne prise, â moins que cotte omission ne soit prouvée résulter d'un accident et puisse être suppléée par des témoignages entièrement équivalents.

Aht. 25.

Navires convoyés. — Il est en outre convenu que les stipulations ci-dessus exprimées, relativement aux visites et examens des navires, seront applicables seulement â ceux qui navigueront sans être convoyés; et quand lesdits navires seront sous la protection de navires de guerre convoyeurs, la parole d'honneur de l'officier commandant du convoi, que les vaisseaux sous sa protection appartiennent bien à la nation dont le pavillon bat à leur corne et n'ont pas de contre* bande à bord, sera suffisante même s'ils font roule vers un port ennemi.

Aht. 21.

Conseils des prises et arrêts. — II esl de plus convenu (pie, dans tous les cas.

I. I.rs fitals-liuis et b Colombie soul, a\>'c l'I^pa^ne < l l« Musique, presque les seules puissances qui n'aient pas adliérê aux stipulations du Irait» 1 «le Paris de concernant l'abolition de la course.

les eousciU de prises établis dans le pays où les prises pcu\enl être rond ni les pourront seules prendre connaissance d'icelles: et quand ces tribunaux de rime • on l'antre partie prononceront un arrêt contre n'importe quel navire, marchandise ou propriété réclamés par les citoyens de l'antre partie, la sentence ou arrêt mentionnera les raisons ou motifs sur lesquels on se sera fondé et une copie authentique de la sentence ou arrêt et de tous les actes y relatifs sera délivrée sans délai, si elle est demandée, au capitaine ou agent dudit navire sur le payement des droits alférents au fisc.

Art. 2S.

Par qui des hostilités peuvent être commencée» et dirigées. — Dans le but de diminuer les maux de la pierre, les deux Hautes Parties contractantes conviennent en outre que, dans le cas où la guerre éclaterait malheureusement entre elles, les hostilités pourraient seulement être commencées et dirigées par des pei'sonnes dûment comnùssiomiécs par leur gouvernement et par ceux sous leurs ordres, excepté eu repoussant une attaque ou invasion cl en défendant sa propriété.

Amt. 26.

Lettres de marque. — Quand l'une des parties contractantes sera engagée dans une guerre avec un autre État, aucun citoyen de l'autre partie contractante ne pourra accepter de commission ou de lettres de marque dans le but d'assister ou de coopérer hostilement avec ledit ennemi contre les parties en guerre, sous peine d'être Irailé comme pirate.

AnT. 27.

Convention en cas deauene. — Si par une fatalité qu'on ne saurait attendre, et dont Pieu nous préserve, les deux parties contractantes étaient engagées dans une guerre l'une avec l'autre, elles ont convenu et conviennent, pour ce cas, qu'il serait accordé un délai de six mois aux marchands résidant sur les côtes et dans les ports de chacune d'elles, et un délai d'un an pour ceux qui demeurent dans l'intérieur, pour arranger leurs affaires et transporter leurs effets on il leur plairait, en leur donnant un sauf-conduit ad hoc, qui leur servirait de protection suffisante jusqu'il ce qu'ils arrivent au port désigné.

l es citoyens de n'importe quelle autre catégorie qui pourraient être établis sur le territoire ou les domaines des États-l'uis ou de la Nouvelle-Grenade seront respectés et maintenus eu pleine jouissance de leur liberté personnelle et de leur propriété, à moins que leur conduite particulière n'occasionne la déchéance de celte protection que, par des considérations d'humanité, les parties contractantes s'engagent à leur octroyer.