TRAITÉ DE BOGOTA DE

Abt. 28.

Dettes exemples de confiscation. — Ni les délits dues par les individus d'une nalion à ceux de l'autre, ni les actions, ni le numéraire qu'ils peuvent avoir dans les fonds d'État, dans les banques publiques ou privées ne seront jamais, par aucun événement de guerre ou de contestations nationales, séquestres ou confisqués.

A ru. 20.

Envoyés, ministres, etc. — Les deux parties contractantes étant désireuses d'éviter toute inégalité dans leurs communications publiques et leurs relations officielles, ont convenu et conviennent d'accorder aux envoyés, ministres et autres agents publics les mêmes faveurs, immunités et exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; étant entendu que, quelles que soient les faveurs, immunités ou privilèges que les Etats-Unis d'Amérique ou la République de la Nouvelle-Grenade puissent trouver convenable d'accorder aux ministres ou agents publics de toute autre puissance, ils seront par le même acte étendus à ceux de ebacune des parties contractantes.

Airr. 50.

Consuls et vice-consuls. — Pour rendit: plus effective la protection que les États-Uuis et la Nouvelle-Grenade accorderont dans l'avenir à la navigation et au commerce des citoyens de ebacune d'elles, elles conviennent de recevoir et d'admettre des consuls et vice-consuls dans tous les poils ouverts au commerce étranger, qui y jouiront de tous les droits, prérogatives et immunités des consuls et vice-consuls de la nation la plus favorisée; chaque partie contractante restant cependant libre d'excepter les ports et localités dans lesquels l'admission cl résidence de ces consuls ne paraîtraient pas opportunes.

Abt. 31.

Exequalur. — Afin que les consuls et vice-consuls des deux parties contractantes puissent jouir des droits, prérogatives et immunités qui leur appartiennent par leur caractère public, ils devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, exhiber en due forme leur commission ou patente au gouvernement auprès duquel ils sont accrédités; et ayant obtenu Yexequatur, ils seront tenus et considérés comme tels par toutes les autorités, les magistrats et habitants du district consulaire de leur résidence.

Aiit. 52.

Exemptions des officiers consulaires. — Il est aussi convenu que les consuls, leurs secrétaires et les personnes attachées au service des consuls qui

no seraient pas citoyens des pays dans lesquels les consuls résident, seront exempts de tous services publics et aussi de toute espèce de taxe, d'imposition et de contributions (excepté celles obligatoires eu raison de leur commerce ou de leur propriété), auxquelles sonl sujets les citoyens et habitants natifs et étrangers du pays dans lequel ils résident, mais en restant, pour le surplus, soumis aux lois de leurs États respectifs. Les archives et papiers des consulats seront inviolablemeut respectés et sous aucun prétexte, quel qu'il soit, aucun magistrat ne les saisira ou ne s'cntre-mêlera avec eux.

A ht. 55.

Déserteurs des navires. — Lesdits consuls auront le pouvoir de requérir l'assistance des autorités du pays pour l'arrestation, la détention ou la garde des no vires publics ou privés de leur pays; et, dans ce but, ils s'adresseront euxmêmes aux cours, juges ou officiers compétents et demanderont par écrit lesdits déserteurs, prouvant, par l'exhibition des registres, rôles ou autres documents publics du navire, que ces hommes faisaient partie de leur équipage; et cette demande ainsi prouvée (sauf cependant si le contraire était établi par d'autres témoignages). la remise ou livraison ne pourra être refusée. Ces déserteurs, une fois arrêtés, seront placés à la disposition desdits consuls et pourront être mis dans les prisons publiques à la requête et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés sur les navires auxquels ils appartiennent ou sur d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas envoyés dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.

Atvr. 31.

Conventions consulaires. — Dans le but de protéger plus efficacement leur commerce et leur navigation, les deux parties contractantes promettent solennellement de conclure, aussitôt que les circonstances le permettront, une convention consulaire 1 qui établira socialement les pouvoirs et immunités des consuls et vice-consuls des parties respectives.

Aiit. 55.

Conventions spéciales formelles. — Les États-Unis d'Amérique et la République de la Nouvelle-Grenade, désirant rendre aussi durables que possible les relations qui vont être établies entre les deux parties en vertu du présent traité, ont déclaré solennellement convenir des points suivants :

hthme de Panama. — 1° Pour la meilleure intelligence des articles précédents, il a été et il est stipulé, entre les Hautes Parties contractantes, que les

1. Coll.' ( iphvi'iiliiin, signée à Washington, le 4 mai 1850, entre le ministre d'État, Jolin M. Clayluii et le Chargé d'alïaires de la Nouvelle-Grenade Raphaël Rivas, a été promulguée, après leclunire des ratifications exigées, le 5 décembre iHUi.

TRAITÉ DE BOGOTA DE 1846. Tm9

citoyens, navires et marchandises des Étals-Unis jouiront dans les ports de la Nouvelle-Grenade, en y comprenant ceux de la partie du territoire grenadin généralement dénommée o Isthme de Panama », depuis son extrémité le plus nu sud jusqu'aux limites du Costa Rica, de toutes les exemptions, privilèges et immunités concernant le commerce et la navigation, dont jouissent maintenant ou dont jouiront dorénavant les citoyens grenadins, leurs navires et leurs marchandises; et que celte égalité de faveurs sera étendue aux passagers, correspondances et marchandises des Étals-Unis dans leur transit à travers ledit territoire, de l'un à l'autre Océan. Le Gouvernement de la Nouvelle- Grenade garantit au Gouvernement des États-Unis que le passage ou le transit à travers l'isthme de Panama par n'importe quel moyen de communication qui maintenant existe, ou qui pourra dorénavant être construit, sera ouvert et libre au Gouvernement et aux citoyens des États-Unis, ainsi que le transport de tous articles, produits, objets manufacturés ou marchandises de commerce licite, appartenant aux citoyens des États-Unis; qu'aucun impôt ou charge ne sera exigé ou perçu sur les citoyens des États-Unis, ou leurs dites marchandises, sur aucune voie ou par aucune autorité, autre que ceux qui, dans les mêmes circonstances, seront exigés et perçus sur les citoyens grenadins; qu'aucun produit licite, objet manufacturé ou marchandise appartenant aux citoyens des États-Unis ainsi passant de l'une à l'antre mer, dans l'une ou l'autre direction, dans un but d'exportatiou en n'importe quel pays étranger, ne sera soumis à aucun droit d'importation quel qu'il soit; ou, qu'ayant payé lesdits impôts, ils auront droit à un dinwback ou remboursement au moment de leur exportation; que les citoyens des Etals-Unis ne seront soumis à aucun impôt, péage ou charge d'aucune sorte auxquels les natifs ne seront pas sujets pour traverser ledit isthme; enfin que dans le but de leur assurer la jouissance tranquille et constante de ces avantages, et comme compensation spéciale pour lesdits avantages, ainsi que pour les faveurs qu'ils ont acquises par les articles quatrième, cinquième et sixième de ce traité, les États-Unis garantissent, positivement et efficacement, à la Nouvelle-Grenade, par la présente stipulation, la parfaite neutralité de l'isllimc susmentionné, afin que le libre transit de l'un à l'autre Océan ne puisse pas être interrompu ni embarrassé à aucune époque future tant que ce traité restera en vigueur; et, en conséquence, les Étals-Unis garantissent aussi, de la même manière, les droits de souveraineté et de propriété que la Nouvelle-Grenade a et possède sur ledit territoire.

Durée du traité. — 2" Le présent traité restera en pleine force et vigueur pendant vingt ans à partir du jour où les ratifications auront élé échangées; et du même jour, le traité qui a été conclu entre les États-Unis et la Colombie, le 13 octobre 1824, cessera d'avoir son effet, malgré ce qui a élé stipulé dans le premier paragraphe de son trente-unième article.

Changements au traité. — 5* Nonobstant ce qui précède, si ni l'une ni

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l'autre des parties ne iiotifi** à l'autre son intention «le réformer quelques-uns ou tous les articles de ce traité, douze mois avant l'expiration des vingt années stipulées ci-dessus, ledit traité continuera à lier les deux parties au delà desdites vingt années et jusque douze mois révolus après l'époque où l'une «les deux parties notifiera son intention de procéder à une réforme.

Infraction au (raid 1 . — V Si un ou plusieurs citoyens de l une des parties commet aucune infraction aux articles de ce traité, ces citoyens en seront rendus personnellement responsables et l'harmonie et la bonne intelligence entre les nations n'en seront pas interrompues; chacune des parties s'engagea ni à ne proléger d'aucune façon l'offenseur ni à sanctionner une telle violation.

ReprisaMes et déclaration de guerre. — o u Si malheureusement l'un quelconque des articles contenus dans ce traité était violé ou transgressé de quelque façon que ce soit, il est expressément stipulé que ni l'une ni l'autre des deux parties contractantes n'ordonnerait ou n'autoriserait aucun acte de représailles, et ne déclarerai! pas la guerre à l'autre sous prétexte d'injures ou de dommages, à moins que ladite partie, se considérant elle-même offensée, n'eiU remis à l'autre un état de ses injures ou dommages, vérifiés d'une manière probante, demandant justice et satisfaction, et qu'elles l;ii eussent été déniées en violation du droit international.

Avantage» spiïiaux. — 0° Tout avantage notable ou spécial dont l'une ou l'autre puissance jouira eu vertu de la précédente stipulation, est et doit toujours être entendu comme dérivant des obligations qu'elles viennent de contracter et comme compensation de ce qui a été spécifié dans le paragraphe 1" de cet article.

Art. 30.

Ratifications. — Le présent traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation sera approuvé et ratilié par le Président des États-Unis, après l'avis conforme du Sénat, et le Président de la République de la Nouvelle-Grenade, avec le consentement et l'approbation du Congrès; et les ratifications seront échangées dans la ville de Washington dans les dix-huit mois de la signature, nu plus loi si c'est possible.

Signatures. — En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires des États-lnis d'Amérique et de la République de la Nouvelle-Grenade, avons signé et scellé ces présentes dans la ville de Rogola, le douzième jour de décembre de l'année île Noire-Seigneur mil huit cent quarante-six.

|L. S.) 15. A. Riolack. (L. S.) M. M. Mai.hiii.no.

TRAITÉ CLAYTON-Bl'LWER