CHAPITRE V

De la Procédure de Finport.

Malgré une tendance marquée à l'affirmation des droits de l'individu, la vieille idée de solidarité familiale étail encore, au Moyen Age, très fortement ancrée dans les esprits. Nous venons d'en voir une manifestation bien nette dans l'intervention de la famille en cas d'aliénation entre vifs. Nous en retrouvons un exemple des plus curieux dans cette mystérieuse procédure de finport qui consiste à mettre définitivement en cause dans quelques procès certains membres de la famille qui auraient eu le droit d'intervenir dans la suite. Cette procédure, toute spéciale à la Bretagne, est mal connue. Aussi, comme notre Cartulaire en contient deux exemples, il nous paraît intéressant de nous y arrêter, et nous allons essayer d'en esquisser les grands traits en nous aidant des quelques renseignements épars et un peu confus que contient à ce sujet la Très Ancienne Coutume.

Définition. — Le finport, comme son nom l'indique, a pour but de terminer, de hquider d'une façon définitive un procès intenté à raison d'un fait délictueux où dommageable, de façon qu'un membre quelconque de la famille du demandeur ayant qualité pour se plaindre à raison du même fait soit mis dans l'impossibilité juridique de reprendre une nouvelle poursuite. Le défendeur requiert le demandeur de « finporter » ou que « fin li port ». Les deux expressions sont synonymes et se trouvent indifféremment dans les textes.

La procédure de finport est applicable en matière criminelle et en matière civile.

Conditions pour qu’il y ait lieu à finport. — A. En MATIÈRE CRIMINELLE. — Pour que l’accusé d’un crime tel que assassinat, incendie, trahison, etc... puisse requérir le finport, il faut que la victime soit morte. Sinon, c'est à elle, et à elle seule, à se plamdre.

Mais, si elle est morte, tous les parents jusqu'au degré de cousin germain inclus seront invités à faire valoir, s'ils le jugent à propos, leurs griefs. S'il y a parmi eux des femmes mariées, elles devront être autorisées. S'il ÿ a des mineurs, leur père, qui est leur tuteur naturel, les représentera. S'ils sont orphelins, ce sera un luteur ou curateur désigné à cet effet par les soins de la cour.

B. — EN MATIÈRE civiLe. — Les textes que nous connaissons ne prévoient le finport qu'en matière d'héritage. La Très Ancienne Coutume parle bien de finport en matière de retrait, mais pour dire qu'il ne peut être exercé.

En matière d'héritage, au contraire, le cas prévu par la Très Ancienne Coutume est celui d'un héritier qui assigne un défendeur en justice à raison d’un fait dépendant de la succession. S'il y a lieu de craindre des réclamations d'autres héritiers, le demandeur est tenu, soit de « finporter » de ses parents, c'est-à-dire d'obtenir d'eux qu'ils se portent parties au procès, réclament ce qu'ils ont à réclamer, et s'engagent par celà même à ne plus agir dans la suite contre le défendeur à raison du même fait, soit de donner caution au défendeur. Ces conditions ne sont plus exigées si le demandeur consent à restreindre sa demande proporlionnellement à sa part héréditaire.

Procédure. —- Il n'y à pas lieu de dislinguer entre le civil et le criminel. Il semble, en effet, résulter des indications

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contenues dans la T. A. C. que la procédure est la même dans les deux cas : Dans un paragraphe qui vient immédiatement après celui concernant le finport en matière d'hérilage, c'est-à-dire en matière civile, la F. A. C. dit que « .…. doit ceul qui doit faire finporter faire ceulx fonder qui ne seroient fondez en lelle manière comme dit est es cas de crime, et en autre-telle manière faire ses requestes sans faire bannies ».

Voyons donc ce qui se passe en cas de crime

Lorsque le défendeur a requis le finport, la première chose à faire est de citer les intéressés. Cela sera fait par les soins du sergent de la cour, assisté de deux témoins, qui assignera les intéressés à la cour. Un délai de huit Jours sera donné pour comparaître.

Au jour fixé, à midi sonné, on fera l'appel. Les absents seront déclarés défaillants, et la cour entendra les commissaires qui prêteront serment que l’assignation a été faite régulièrement. Voilà la première phase.

On continuera ensuite la procédure de finport en procédant aux bannies. Celles-ci seront faites à l'issue de la messe aux trois paroisses les plus rapprochées du domicile de la victime. On y proclamera que telle personne est coupable de tel crime, et que si quelqu'un a quelque chose à réclamer il se présente à telle date (huit Jours après la bannie), ou se déclare régulièrement défaillant.

À la date fixée, il sera procédé comme il vient d’être dit, et l'on recommencera s'il y a lieu les bannies jusqu'à ce qu'il y en ait trois de faites à intervalles suffisants. C'est la deuxième phase.

Après la troisième bannie, la cour Jugera close Ia procédure de finport proprement dile, et on passera au Jugement sur le fond.

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Conséquences du défaut de finport, ou de l’irrégularité de la procédure. — Si le défendeur qui a requis le finport arrive à se lirer d'affaire vis-à-vis du demandeur, il n’a plus besoin de répondré à ceux qui viendraient à se présenter à raison du même fait. Mais ceux-ci ne perdront pas tout, car ils pourront exercer leur recours contre le demandeur s'ils ont à se plaindre de la manière dont a été menée la procédure de finport. Si le demandeur ne peut prouver qu'il a remph régulièrement les formalités, il sera condamné aux dépens de la journée au profit du défendeur. Celui-ci, d’ailleurs, ne sera tenu de répondre qu'autant qu'il a été procédé au finport selon les règles et qu'il a obtenu les dépens du défaut pour chaque journée de défaut. Et cela n'est que justice, car la négligence ou la mauvaise volonté du demandeur peut avoir pour conséquence de causer au défendeur des retards ou des difficultés dans l'issue de son procès.

Exemples du Cartulaire. — Le Cartulaire de Fougères contient deux allusions d'inégale importance à la procédure de finport.

La première se trouve dans la charte XV : Hugues le Brun, seigneur de Fougères, pour des raisons indifférentes à notre sujet, fait annuler une vente de terre faite par Guillaume le Veyer, de Dinan, à Simon de la Soulière, contre une somme de 300 livres. La charte dit que « .… doit le dit Guillaume jere finporter les choses dessus dictes et les garantir et defjendre au dicl comte de tous ses frères el de loules ses sœurs et spécialement du douaire que la femme du dict Guillaume y demandoit ou pourroit demander contre les choses dessus dicles el de tous autres el contre tous segond la costume de la terre. »

Le second exemple est plus intéressant parce que plus détaillé. I est contenu dans les chartes XXXIIT et XXXIV :

Guy Mauvoisin abandonne au profit de Raoul de Fougères loutes ses prétentions sur l'héritage d'Eudon, comte, et de son fils, moyennant 2.500 livres une lois payées, el 200 livres de rente annuelle, et, ajoute la charte : « debet jacere quittari a genere suo portando finem secundum usus el consuetudines Britannie ».

Voici maintenant l'assignatioh faite par les soins de la cour : « Et cum rer petite fieret per judicium ostensio et inspeclio, el cum omne genus dicti Guidonis, quod ad dictam terram et jus predictum ex parte dicti Guidonis pertinere poterat, fuisset par judicium nostre curie requisttum, ut venirent jus suum quequirere, aut ponerent illud adquirendum super ipsum Guidonem ».

Les intéressés ne se présentent pas eux-mêmes, ce qui simplifie la procédure, mais se font représenter par Guy Mauvoisin : « Et cum predictum genus jus omne quod habebal vel habere poterat in terra et jure prenominalis super ipsum Guidonem posuissel adquirendum, el constttuisset ipsum Guidonem allocatum suum ad porlandun finem super eo quod... »

Dans le cas particulier, il semble n'y avoir eu aucune difficulté entre les intéressés, et la chose paraît avoir élé menée rapidement, car la même charte ajoute : « Et cum judicatum fuisset quod predicta requisitio et allocalio salis sufficiebat ad portandum jinem secundum usus el consuetudines Britannie ».

CARTULAIRE DE FOULGÈRES

Mars 1329. — Don des terres de Fougères et de Porhoet fait par Philipppe VI de Valois, Roi de France, à Charles de Valois, Comte d'Alençon, son frère puiné, en échangz d'une rente de dix mille livres.

Le Don de la terre de Fougières ().

Philippe, par la grâce de Dieu Rois de France, faisons savoir à tous ceux qui ces présentes lettres verront et orront () que, comme nous eussions donné et octroyé de grâce espéciale à nostre amé et féal Charles de Valois Comte d'Alençon nostre très cher frère germain dix mille livres tournois (© de rente à vie, à prenre par nostre dit frère chascun an en nostre trésor à Paris tant comme nostre dit frère vivroit (, si comme il estoit contenu plus plainement en nos lettres sur ce faites, lesquelles lettres nostre dit frère nous a rendues, et les avons fait canceller et retenir en notre Chambre des Comptes à Paris, nous pour la très grande affection que nous avons à nostre dit frère si comme nous devons et y sommes tenus, et qui voulons emplier la grâce que nous li avons faite de ladite rente à vie, affin que nostre dit frère puisse mieux et plus honorablement maintenir son estat, en deschargeant nostre trésor de ladite rente à vie à laquelle notre frère a renoncié expressément en nostre présence, li avons donné cessé et quitté et du tout W délaissé

(a) R, fo 1; B, col. 1353.

(b) B ne reproduit pas ce litre.

(4) B omet tournois.

(e) B, voudroit.:

(1) B omet de et du tout délaissé. à et transportons inclus.

rare.

et transporté, et luy donnons cessons quittons et du tout délaissons et transportons par la teneur de ces présentes lettres de grâce espéciale et de certaine science à nostre dit frère et à ses hoirs mâles descendans ®) et procreez de son propre corps de loyal mariage, par donation faite à luy par nous sollempnellement entre les vifs, les choses qui s’ensuivent : C’est assavoir la terre de Fougères et la terre de Porhoet et toutes les appartenances d'icelles, et tout Le droit, action réelle et personnelle possessions propriétés et demaines que nous avons donné et poons avoir ez choses dessus dites et en chacune d'icelles par quelque manière que ce soit, à tenir et possider par nostre dit frère et par ses hoirs masles descendans ®) de son propre corps comme dit est ), perpétuelment et héritablement comme son propre patremoine, sauf et retenu à nous et à nos hoirs et successeurs Roys de France es choses dessus dictes la souveraineté tant seulement, lesquelles choses dessus dictes sont mouvans du fié de nostre amé et féal le Duc de Bretaigne. Et de toutes les choses dessusdictes et de chacune ® d'’icelles et des appartenances et dépendances des dites choses, sauf et retenu à nous la dite souveraineté comme dit est, et de tout le droit, action, possession, propriété et demaine que nous y avons, poons et devons avoir ©, nous sommes dessaisy et devestu, dessaisissons et dévestons, et nostre dit frère pour luy et pour ses hoirs masles descendans (® de son propre corps si comme dit est ®) en avons saisy et vestu, saisissons et vestons Ü) par l'octroi de ces présentes lettres, et promettons en bonne foy que contre ces choses nous ne venrons, ne ferons venir; aincois ® promettons audit nostre frère pour lui et pour ses hoirs masles descendans de son propre corps

(9) B, descendus.

(h) B omet comme dit est,

(i) B omet de et de chacune... à et devons avoir. (ji) B omet saisissons et vestons.

(k) B omet de aincois... à comme dessus est dit.

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comme dessus est dict #), garantir et deffendre envers tous et contre tous les choses dessus dictes ® et chacune d'icelles, et à oster et faire oster lous empêchemens qui mis seroient es choses dessus ® dites toutes fois et quantes fois nous en serons requis. Et quant à ces choses tenir et garder fermement, nous obligeons nous, nos hoirs et nos successeurs Roys de France, et mandons à notre amé et féal le Duc de Bretaigne dessus ( dict par la teneur de ces lettres que nosire dit frère reçoive en foy et en hommage des dessus dicts mouvans de son fyé, et mandons et commandons ) par ces lettres à tous les subjez, officiaux justiciers et ministres des lieux dessus dits quels que ils soient () et de quelque estat ou condition que ils soient que a nostre dit frère obéissent en toute chose comme à nous. Et que ce soit ferme et estable, nous avons fait mettre notre seel en ces présentes lettres, sauf nostre droit en toutes autres choses et l’autrui en tout. Donné à Paris au mois de mars, l’an de grâce mil trois centz vingt et huict.