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entendu naturellement que la propriété ne porte que sur lé domaine utile, et non sur le domaine éminent qui reste tou- Jours au seigneur.

Ceci posé, au moment de la cession, une double interventon peut se produire : intervention de la famille, interventon du seigneur.

Intervention de la famille. — L'intervention de la famille est une conséquence directe de la vieille idée de copropriété familiale. Cette idée de copropriété familiale est très ancienne dans les pays de droit coutumier. Il ne faut pas la confondre avec l'indivision des Romains à laquelle elle ne ressemble pas. Son origine se perd dans la nuit des temps. La famille est considérée comme le véritable propriétaire des immeubles ou « héritages » auxquels tous les parents, même collatéraux, ont droit. Le chef de famille n’est pour ainsi dire que le gérant des biens communs, c'est-à-dire des propres. Il en résulte qu'il n’a pas le droit d'en disposer par testament : Deus solus heredes facere potest. Petit à petit cependant, au Moyen Age en particulier, les droits de lindividu cherchent à s'affirmer, mais l'idée de copropriété familiale n’est pas encore oubliée. En matière de successions, le testament s'introduit, mais les droits de la famille

.sont sauvegardés par la réserve des quatre quints ou réserve coutumière. En matière d'aliénation entre vifs, on la retrouve dans le droit d'intervention de la famille à l'aliénation. Si le détenteur du fief ahène son fief, la famille pourra se trouver lésée. S'il y a donation, il y a forcément amoindrissement du patrimoine; d'où nécessité du consentement de la famille. S'il y à aliénation à litre onéreux l'assiette successorale peut se trouver déplacée, et if peut y avoir lésion, car les propres vont d'un côté, les meubles de l’autre, et l'argent, prix de l’aliénation, va remplacer un propre par

un meuble.

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Dans tous les cas, aliénation à titre gratuit ou à litre onéreux, le consentement de la famille est nécessaire. Si la famille consent, tout se passe normalement. Mais il faut observer que, le plus souvent, la famille n’accordera son consentement que contre un sérieux dédommagement pécuniaire.

Si au contraire la famille refuse, il faut distinguer selon que l’aliénalion a lieu à titre gratuit ou à tre onéreux.

En cas de donation, le refus de la famille met obstacle à l’aliénation.

Sil s'agit d'une aliénation à litre onéreux, la famille pourra exercer le retrait de la terre qui fait l'objet de la négociation. Ce retrait, dit retrait hignager, est le droit pour un parent de se substituer à l'étranger qui a acquis un propre en lui remboursant le prix d'achat et les loyaux coûts de la vente. Ce terme de retrait lignager n’est pas employé dans les textes qui se servent de l'expression prémesse de chair.

Nous n'avons aucun exemple de cette pratique dans notre Cartulaire, ou du moins aucun exemple formel. Peut-être y trouverait-on une allusion dans les chartes concernant la vente de l'hébergemént de Beaulieu par Frère Riou du Mont. Nous en reparlerons un peu plus loin, en étudiant ces chartes à propos du Retrait seigneurial. Il n'y a aucun inconvénient à le faire, les deux coutumes du Retrait lignager et du Retrait seigneurial étant intimement liées l'une à l’autre.

Intervention du Seigneur. — Retrait Seigneurial. — Après l'intervention de la famille, une autre intervention peut se produire, c'est celle du seigneur. Elle est régulière, parce que le seigneur a conservé, nous l'avons vu, le domaine éminent. Si le seigneur n’a pas de raison de s'opposer à l'aliénation, celle-ci se fera dans les conditions normales,

ETS =

mais le seigneur percevra un droit de mutation appelé lods et ventes {lodenia et ventae). Il aura intérêt à le faire, par exemple lorsque le prix de l’aliénation sera élevé.

Mais pour plusieurs raisons, le seigneur peut désirer que le domaine utle du fief dont il s’est réservé le domaine éminent lui fasse retour. Le nouveau vassal peut ne pas remplir les conditions imposées à son prédécesseur pour la concession de fief. Il peut ne pas plaire au seigneur. Ou enfin, celui-ci peut désirer qu'une personne déterminée bénéficie de l’aliénation, et atteindre ce but en retrayant, puis en concédant à nouveau. Il a donc le droit de s'opposer à l’aliénation voulue par le vassal. Mais comme dans tous les cas il ne peut obliger son vassal à conserver un fief que ce dernier désire aliéner, il exercera ce qu'on appelle le retrait seigneurial, ou retrait féodal. Ce retrait est connu dans les textes bretons sous le nom de prémesse. Le seigneur exerce son droit « ralione proximitalis », ou, « comme plus presme ». Mais il faut bien entendu que le seigneur paie à son vassal le prix réclamé pour la cession du fief.

Notons en passant que le seigneur peut exercer le retrait, non seulement d’une terre noble, mais encore d’une tenure roturière.

Notre Cartulaire contient un exemple très intéressant de retrait seigneurial, dans la vente de l'hébergement de Beauheu faite en 1277 par Frère Riou du Mont, gardien des Frères Mineurs :

Le 3 avril 1277, Frère Riou du Mont, frère germain él exécuteur testamentaire de Maître Guillaume du Mont, jadis curé de Fougères, vend à Jean de la Chapelle chevalier, l'hébergement de Beaulieu sis en la paroisse de Crugnel, et l'acte de vente (charte 57) stipule que : « Ledit chevalier est tenu et promict à rendre el payer audit Frère Riou ou à son cerlain commandement la moitié des deniers au jour que ladite chose sera ajugiée audit chevalier se pre-

mier ne venotent à retenir ladite chose, et l’autre moitié à la Sainte-Croix, etc... ». Cette clause « se premier ne venotent » signifie : si aucun intéressé n’exerce son droit de prémesse. Cela peut s'entendre évidemment aussi bien du retrait lignager que du retrait seigneurial. L'intervention ne devait d’ailleurs pas tarder à se produire, puisque le 3 octobre 1278, Guy de Lésignan exerce son droit de prémesse (charte 59) : « Postea procuralor Guidonis de Lesignan pro 1pso Guidone huic venditioni se opposuit, asserens ipsum Guidonem proximiorem esse ad predicta vendita habenda, retinenda et retrahenda sibi et suis heredibus el successoribus, seu ab ipso causam habentibus in feodum el hereditatem, et dictum Guidonem proximiorem esse, ut dictum est, probavit in judicio coram nobis... »

Mais, pour pouvoir exercer le retrait, Guy de Lésignan devait rembourser le prix payé par le premier acquéreur. I] l’a fait, et 1l est en règle non seulement vis-à-vis de ses vendeurs, mais vis-à-vis des tiers auxquels il pourra opposer un droit absolu, puisque la publication par bannies a été faite : « Recognoverunt predicti... quod habuerunt et receperunt in pecunia numerala dictam pecunie summam a prefalo procuralore, nomine quo supra pro prelio dicle vendilionis et de dicta sumima pecunie se tenuerunt coram nobis penitus pro contentis el pagalis. Et fuerunt bannia super hoc solemniter facta, banna et venditiones nobis totaliter persolute ».

Dans la charte 58 (octobre 1278) les frères Riou du Mont s'engagent à n'apporter aucun trouble à l'acquéreur « Guillaume du Mont vendit et reconnut soy avoir vendu o l'assentiment de ses frères charneux... mais par eux el par les leurs les vendeurs dessus dits ne vendront en contre au temps à venir par eux, ne par autre, par nulle raison... »

Nous avons dans la première partie de la citation un exemple très net du consentement de la famille à l’aliéna-

tion, et il est possible que la deuxième soit une allusion au retrait lignager que la famille s’engagerait à ne pas exercer. Il y a lieu de remarquer que, si les vendeurs ont voulu insérer une clause de ce genre, celle-ci a son utilité, car en cas de conflit, le retrait lignager passe avant le retrait seigneurial.

En outre, nous ne savons pas si les délais accordés au lignager après les bannies pour exercer son retrait sont expirés. Ces délais sont de huit jours après la dernière bannie si le lignager habite le pays; an et jour dans le cas contraire. Rien en tout cas dans la charte ne nous permet de supposer qu'ils le sont, au contraire. Et c'est ce qui nous autorise à admettre qu’il peut y avoir allusion à un exercice possible du droit de retrait lignager de la part de la famille du vendeur.

Il nous semble intéressant à ce propos d'exposer en quelques mots la procédure du retrait lignager. Le lignager qui veut exercer son retrait se présente devant la cour du seigneur où se déroule la procédure de l'appropriance par bannie, et expose sa requête. Si sa prémesse n'est pas contestée, dans les huit jours de la reconnaissance de sa prémesse le lignager devra rembourser à l'acheteur le prix de l’acquisition et les loyaux coûts de la vente, sous peine d'être forclos. Et la cour du seigneur sur le vu du versement des deniers lui attribue l'immeuble en question. Le lignager, ainsi que nous venons de le voir, doit agir dans les huit Jours qui suivent le dernier ban, c’est-à-dire la dernière publication de l’aliénation, s'il habite le pays. Sinon, il a an et Jour à dater de la dernière bannie.