CHAPITRE VI
SECTION PREMIÈRE. — Organisation générale du service
185. — Législation et réglementation. — Les casiers judiciaires ont été créés par le décret royal du 6 décembre 1865, complété par le règlement annexé à ce décret. Plusieurs circulaires du Ministère des Grâces et de la Justice sont venues ensuite l'interpréter et régler certains détails d'exécution. La principale est celle du 12 avril 1886 (1), dans laquelle ont été refondues toutes les instructions antérieures.
Ces dispositions ont été partiellement modifiées par les articles 33, 34 et 35 du décret royal du 1" décembre 1889, pour Tapplication du nouveau Code pénal du Royaume d'Italie. — Puis la réglementation a été complétée et commentée par les Circulaires du 12 avril 1892, du 20 juin 1892, du 22 novembre 1893, du 3 décembre 1894 (2), du 21 avril 1896 (3), du 7 novembre 1898 (4).
Enfin le casier judiciaire vient d'être l'objet d'une réorganisation complète (5).
(1) Circolare con cui si danvo istruzioni sul casellario giudiziale del Ministero e dei Tribunali, n* 3912-1163 (Baccolta délie Circolari emanati del Ministerio di Grazia o Giustizia e dei Culti^ vol. IV, p. 144j.
(2) Raccolta délie Circolari, vol. V, p. 214, 218, 313 et 373.
(3) Bolletino ufficiale del Ministerio di Grazia e Giustizia e dei Cultiy anDO XVII, n' 18, p. 239.
(4) Bolletino ufficiale, etc., anno XIX, n' 43, p. 442.
(5) Consulter : Anfosso, // casellario giudiziale centrale^ Torino, 1895; — Cosenza, // casellario giudiziale, Roma, 1895 ; — Luigi Lucchini, Di una riforma tecnica del casellario giudiziale e del suo coordinamento con la statisiica giudiziaria pénale, Roma, 1901 ; — de Notaristefani, La Legge Lucchini sul casellario giudiziale, Verona, 1902 ; — Schettini, // casellario giudiziale, Roma, 1902.
Actuellement, il est régi par là loi du 30 janvier 1902 (1) et par le décret royal du 13 avril 1902 (2), rendu en exécution de l'article 9 de cette loi. Conformément à l'article 17 de ce décret, le Ministre des Grâces et de la Justice a élaboré un projet de règlement général pour coordonner les dispositions nouvelles avec celles des lois et décrets antérieurs, demeurées encore en vigueur, et pour régler les détails du service. Après un long et minutieux examen au Conseil d'Etat et après avoir subi divers remaniements, ce projet a été approuvé par décret royal du 15 octobre 1905. Enfin il a été adressé aux fonctionnaires chargés du casier des instructions complémentaires approuvées par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre des Grâces et de la Justice, du 7 décembre 1905.
186. — Bases de rorganlsation. — La naissance détermine le lieu de concentration de tous les renseignements relatifs à ia, situation pénale de chaque individu. Chaque fois qu'une condamnation est prononcée, un extrait de la sentence est expédié au tribunal du lieu de naissance ; c'est là que viennent successivement se grouper tous les bulletins relatifs aux nouvelles condamnations encourues et les mentions des changements survenus dans la situation pénale de cette même personne.
Si donc, à un moment donné, on veut connaître les antécédents de tel ou tel individu, il suffit de s'adresser au greffe du tribunal d'origine, ou, s'il s'agit d'un étranger ou d'un individu d'origine inconnue, au greffe du tribunal de Rome. Les différents renseignements consignés au casier sont alors récapitulés en un bulletin ou certificat dressé dans une forme déterminée.
De plus, il existe un Casier central au Ministère des Grâces et de la Justice. Il n'est pas destiné, comme en France, à re-
(1) Publiée dans la Gazetta ufficiale del Regno du 7 mars 1902, n"» 81.
(2) Publié dans la Gazetta ufficiale del Regno du \6 avril 19(fâ, n« 88.
cevoir les bulletins qui ne peuvent être envoyés dans les casiers d'arrondissement : on y classe les duplicata de tous les bulletins, afin de concentrer au Ministère tous les éléments de la statistique criminelle. Cette organisation permet en même temps de remédier aux graves inconvénients résultant de la destruction du casier d'un arrondissement.
Telle est la base même du système ; il nous reste à exposer dans ses détails l'ensemble du service.
SECTION II. — Casiers locaux et casier central
§ 1". — Bulletins du casier Judiciaire (Cartellini del casellario)
187. — Cas où il doit en être dressé. — Le casier judiciaire contient, par extrait, toutes les décisions définitives prononcées par les juges italiens, ordinaires et spéciaux, et encore celles prononcées par les juges étrangers contre des sujets italiens, lorsqu'il en a été donné officiellement communication.
En premier lieu, il y est fait mention de toutes les décisions rendues en matière pénale, sans distinguer entre les jugements ou arrêts de condamnation et les décisions d'absolution ou de non-lieu à suivre ; peu importe qu'elles soient rendues par la juridiction d'instruction ou par celle de jugement, qu'elles soient contradictoires ou par contumace. Il faut y comprendre même les mesures ordonnées {i provvedimenti) contre les faibles d'esprit (1), les mineurs (2) et
(1) « N'est pas punissable l'individu qui, au moment où il a commis le fait, se trouvait dans un état de faiblesse d'esprit de nature à lui enlever la conscience ou la liberté de ses actes. Toutefois, si le juge estime dangereuse la mise en liberté de l'inculpé déclaré irresponsable, il ordonnera qu'il soit remis à l'autorité compétente qui y pourvoira suivant la loi » (C. pén., art. 46). Cet individu est placé provisoirement dans un asile d'aliénés ; puis, à la requête du Ministère public, le président du tribunal civil prescrit, soit son admission déflnitive, soit sa libération (Décr., 1«' décembre 1889, art. 13 et 14).
(S) (( Il i^'y a pas lieu de procéder contre l'ipculpé c|ui, aif n^pmep| où |} 9
Année
Registre gén. n** Relevé trim. n*
