CHAPITRE V

SECTION PREMIÈRE. — Etablissement d'un casier Jadidaire auprès de la Cour d'appel indigène

176. — Décret khédlval du 18 février 1895. — Arrêté minlsh tériel. — Le casier judiciaire a été établi en Egypte par un décret du Khédive du 18 février 1895, ainsi conçu :

« Nous, Khédive d'Egypte,

« Vu les art. 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Code pénal en vigueur aux tribunaux indigènes ;

« Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis conforme du Conseil des Ministres ;

« Décrétons :

« Art. 1. — Un bureau du casier judiciaire est institué auprès du Parquet de la Cour d'appel indigène, sous la direction de Notre Procureur Général ;

« Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de faire les règlements nécessaires pour assurer son fonctionnement )).

En exécution de cet article 2, un arrêté du Ministre de la Justice en date du 7 avril 1895 a réglé les détails d'organisation.

177. — Bases de rorganisation. — Comme en Belgique et dans les cantons suisses, il n^existe qu'un casier judiciaire unique. Il est tenu au greffe de la Cour d'appel indigène (Décr., art. 1 ; Arr., art. 1).

Ce casier se compose de cases destinées à la conservation des Bulletins originaux (Arr., art. 1). Ces bulletins, comme nous le verrons, sont établis dans chaque tribunal ou Coqr 4'appel par le greffier 4çs stffî^ires pénaleSr

Id8 PRElflÈRB PARTIE — TITRE m — CHAPITRE V

Le bureau du casier judicisdre est chargé de dresser les Bulletins de renseignements^ au fur et à mesure des demandes (Arr., art. 15).

SECTION IL — Bulletins originaux

178. — Cas où il en doit être dressé. — Tout jugement ou arrêt contradictoire, par défaut ou par contumace, rendu en matière correctionnelle ou criminelle, devenu définitif, doit être constaté par un Bulletin original {kvr.^ art. 8).

Si plusieurs individus sont condamnés par le même jugement ou le même arrêt, le greffier doit dresser pour chacun un bulletin original séparé. Il mentionne au dos de chaque bulletin les noms et prénoms des co-condamnés et leur domicile (Arr., art. 8).

179. — Mentions qne doit contenir le bulletin. — Le Bulletin original doit, aux termes de l'art. 2 de l'arrêté, contenir les mentions suivantes : — 1*> les nom, prénoms du condamné et ses surnoms, s'il en a ; — 2<» les noms et prénoms du père et du grand-père ; — 3o son âge, le lieu de sa naissance et de son domicile ; — 4** sa profession ; — 5o Son état civil et de famille {s'il est célibataire^ marié ou veuf) ; en cas de mariage, s'il s'agit d'une femme, l'indication des nom et prénoms de son mari ; — 6* le signalement et les signes caractéristiques de sa personne ; — 7* la désignation de la juridiction qui a prononcé; la date de la condamnation ; la nature et la durée de la peine prononcée ; la nature, la date et le lieu du crime ou du délit qui Ta motivée ; l'article de loi appliqué par le jugement ou arrêt ;

— 8** l'indication si la condamnation est contradictoire, par défaut ou par contumace ; — 9** en cas de condamnation prononcée par un tribunal d'appel, l'indication du tribunal qui a statué en premier ressort, et la date du jugement ;

— IQo la date de la délivrance du bulletin; — 11® la signa-»-

ture du greffier qui Ta rédigé et le timbre du parquet près le tribunal ou la Cour, d'où émane la condamnation ; — 12<> le numéro du dossier au greffe du tribunal qui a prononcé la condamnation ; — 13** le numéro d'inscription au répertoire de contrôle.

La mention Récidiviste doit être inscrite en tête et à gauche du bulletin de tout individu qui est déclaré récidiviste par le jugement ou Tarrêt de condamnation (Arr., art. 4).

L'énoncé des crimes ou des délits constatés dans les bulletins originaux doit être fait d'après la terminologie du Code pénal ou des lois particulières sur lesquelles ont été basées les condamnations (Arr., art. 7).

180. — Rédaction. — Vérification. — Envoi, — Dans chaque tribunal et à la Cour d^appel, le greffier des affaires pénales est chargé de dresser les bulletins originaux des condamnations prononcées par le tribunal ou la Cour d'appel dont il dépend et, en général, de remplir toutes les charges que ce service comporte (Arr., art. 5).

Les greffiers dressent les bulletins originaux d'après les éléments consignés par les officiers de police judiciaire dans leurs procès-verbaux, par les juges d'instruction dans leurs interrogatoires, par le président de l'audience dans le procèsverbal d'audience, et d'après la minute du jugement (Arr., art. 6).

Chaque greffier remet, tous les 1®' et 15 de chaque mois, au chef du parquet près le tribunal ou la Cour près duquel il exerce ses fonctions, les bulletins relatifs aux individus condamnés en vertu de jugements ou arrêts correctionnels ou criminels devenus définitifs dans la quinzaine (Arr., art. 9).

Le chef du parquet examine les bulletins originaux qui lui ont été remis par le greffier ; puis il les envoie, dans le plus href délai, au bureau du casier judiciaire (Arr., art. 10 et 11). — ■ Tout bulletin original ainsi envoyé est accompagné d'une

note d'envoi. Cette note est visée par le chef du bureau du casier, puis retournée au greffe d'origine où elle est annexée au dossier du condamné (Àrr., art. 12).

Le chef de chaque parquet vérifie, tous les mois, s'il a été rédigé autant de bulletins originaux qu'il y a d'individus définitivement condamnés. Il en fait un rapport au procureur général (Arr., art. 22, § 2 et 3).

181. — Classement. — Dès que le chef du bureau du casier judiciaire reçoit un bulletin original, il l'inscrit sur son répertoire alphabétique de contrôle, puis il le classe au casier d'après Tordre alphabétique (Arr., art. 13, § 1 et 21).

Les bulletins concernant le même individu sont réunis dans une chemise portant ses nom et prénoms et les numéros d'ordre des bulletins originaux qui y sont contenus (Art. 13,

Lorsque le chef du bureau reçoit un bulletin original portant la mention récidiviste et qu'il ne trouve pas de bulletin antérieur, il en avise le procureur général qui fait faire toutes les recherches nécessaires pour arriver à sa découverte (Arr., art. 14).

Il y a lieu d'extraire du casier, sur l'ordre du procureur général : — 1° les bulletins des individus décédés; — 2* les bulletins se rapportant à des individus qui ont atteint l'âge de 75 ans (Arr., art. 20).

Un substitut vérifie, tous les trois mois, l'état du bureau du casier judiciaire et en dresse un procès-verbal qui est communiqué au Ministre de la Justice (Art. 22, § 1").

SECTION III. — BnUetins de renseignements

182. — A qui il peut en être délivré. — En principe, il ne peut être délivré de Bulletins de renseignements j c'est-à-dire d'extraits du casier judiciaire, qu'aux tribunaux et à l'intéressé lui-même, Néanmoins, le procureur général peut, dî^ns ç|es

cas spéciaux laissés à son appréciation, autoriser la délivrance de bulletins de renseignements aux administrations publiques (Arr., art. 19).

183. — Demandes. — Toute demande de Bulletin de renseignements est adressée au chef du bureau du casier judiciaire, qui est chargé de le faire dresser (Arr., art. 15). Tout bulletin demandé par lautorité judiciaire est envoyé dans les quarante-huit heures (Art. 18).

184. — Mentions que comprennent ces bulletins. — Aux termes de Tart. 16 de Tarrêté, tout Bulletin de renseignements doit reproduire toutes les énonciations des Bulletins originaux relatives aux noms, prénoms, surnoms, état civil et signalement ; il donne ensuite le relevé, suivant Tordre chronologique, des condamnations prononcées et constatées au casier avec l'indication, pour chacune d'elles, de sa date, de sa durée, de la juridiction qui Ta prononcée, de la nature, du lieu et de la date des crimes ou délits qui l'a motivée, du texte de loi appliqué.

Il y a lieu de spécifier de plus si ces condamnations sont contradictoires, par défaut ou par contumace. En cas de jugement d'un tribunal d'appel, il faut mentionner le tribunal qui a statué en premier ressort, et la date de son jugement.

Ce bulletin est daté ; puis il est signé par l'employé qui l'a rédigé, et par le chef du bureau du casier. Enfin, il est revêtu du timbre du bureau du casier.

Lorsque après toutes les recherches nécessaires, le chef du bureau du casier ne trouve pas de bulletin original applicable à un individu, il doit envoyer son Bulletin de renseignements avec la mention : « Pas de bulletin original » (Arr., art. 17).