Bulletins devenus sans intérêt au bout d*un certain

temps 220

212. — Bulletins des condamnés auxquels le bénéfice du sursis

est acquis • 221

B. — Mode d'élimination

213. — Retrait par le greffier. — Contrôle du procureur du Roi. 221

214. — Transmission des bulletins retirés au casier central. . 221

215. — Vérification au casier central. — Elimination des fiches

et des bulletins A correspondants 221

Skgtion III. — Extraits du casier judiciaire

§ 1". — Par quel office et à qui ces extraits sont délivrés