SUR LES BULLETINS N®' 2 ET

351. — Suppression de toute distinction basée sur la nationalité. — L'article 12 de la loi du 5 août 1899 était ainsi conçu : « L'étranger n'aura droit aux dispenses d'inscription sur le bulletin nP S que si, dans son pays d'origine, une loi ou un traité réserve aux condamnés français des avantages analogues ». Dans ce texte, on avait inséré les mots bulletin n® 2 et non bulletin n^ 3 ; c'était là incontestable*

(1) Journal des Parquets, 93. 3. 85.

356 THOISIÈRlE PARTtË — CHAPITRE II

ment une erreur matérielle : en effet, pour les étrangers comme pour les Français, les dispenses d'inscription ne peuvent jamais exister qu'en ce qui concerne le bulletin n® 3. Aussi, le Gouvernement, dans son projet tendant à introduire certaines modifications dans la loi de 1899, avait demandé au Parlement de faire cette rectification.

Mais, au cours de la discussion, on a constaté que cet article prêtait à la critique au point.de vue non seulement de la forme, mais encore du fond. En effet, il résultait de ses dispositions qu'en principe le bulletin n® 3 d*un étranger devait reproduire toutes les énonciations des bulletins n^ 1 et était par suite identique au bulletin n® 2. II en était autrement, il est vrai, et on lui appliquait l'article 7, quand, dans son pays, un avantage analogue était réservé aux Français. Mais, quand il s'agissait de savoir si cette condition était réalisée, on se trouvait en présence de difficultés presque insurmontables.

C'est ce que le rapporteur de la loi a fait remarquer au Sénat : « On nous a mis, a-t-il dit, sous les yeux un traité en date du 1" avril 1874, passé entre la Russie et la France. Ce traité assure aux Russes l'égalité des droits avec les Franç^ûs, de même que, en Russie, Tégalité de droits avec les Russes est accordée aux Français. En présence de cette disposition, une difficulté pouvait déjà se présenter ; mais elle se trouve aggravée par cette circonstance que, postérieurement, un grand nombre de traités ont été faits avec des nations étrangères dans lesquels il a été stipulé que leurs nationaux jouiront en France des droits de la nation la plus favorisée. De sorte que Ton se trouve là dans un dédale d'interprétations très difficiles à débrouiller. Il est vrai que Ton aurait pu répondre que ces traités, même celui avec la Russie, n'étaient en réalité que des traités de commerce et que les droits dont il y était question, n'étaient que des droits commerciaux, des droits par rapport surtout aux lois des douanes. Néanmoins, on nous a affirmé que des interprétations différentes pour-

raient êti'e faites, que la difficulté serait soulevée et qu'un grand nombre de contestations pourraient en résulter. Nous avons alors cédé par cette considération dominante que ne mettre dans la loi aucune restriction relativement aux étrangers serait une mesure plus libérale et plus généreuse. Les admettre, même sans réciprocité, à profiter du bénéfice de la loi, nous a paru plus conforme à Tesprit de générosité et de courtoisie dont notre nation se fait honneur. Nous avons, en conséquence, accepté à cet égard les propositions du Gouvernement » (1).

Le Sénat s'est rangé à Tavis de sa commission, et la loi du 11 juillet 1900 a fait disparaître toute distinction entre les bulletins n^ 3 des nationaux et ceux des étrangers.

352. — Distinction suivant que le fait est prévu ou non par la loi pénale française. — La loi du 5 août 1899 a fait une distinction suivant que le fait qui a motivé la condamnation prononcée à l'étranger, est ou n'est pas prévu par la loi pénale française. Dans le premier cas, la condamnation doit être relevée, tout à la fois, sur le bulletin n® 2 et sur le bulletin n® 3 ; dans le second cas, elle ne figure que sur le bulletin n° 2, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ce bulletin est réclamé par le ministère public ou par une des autorités ou des administrations qui ont le droit de se le faire délivrer. C'est ce qui résulte, nous l'avons déjà vu (2), de l'article 7-3° de la loi.

Il est intéressant de rapprocher ces dispositions de la loi française de celles de la loi du 30 janvier 1902 qui régit actuellement les casiers judiciaires en Italie. — D'une part, l'article 3 de cette dernière loi porte : « Dans les certificats délivrés à « l'autorité judiciaire pour raison de justice criminelle, il ne

(1) Sénat, séance da 15 juin 1900.

(2) Voir : supra, n. 81, p. 100; n. 102, p. 122. — Nous avons aussi signalé 4if0cuHés d'application de cette disppsitioii : supra^ n. ^04, p. 123.

« doit pas être fait mention : . . . 2^ des condamnations pour u faits qu'une loi postérieure a rayés du nombre des infrac- (< tionsouqui, relativement aux jugements étrangers, ne sont « pas prévus comme délits par la loi italienne ». D'autre part, l'article 4 n'interdit d'inscrire sur les certificats ou extraits du casier judiciaire délivrés aux administrations publiques et aux particuliers, en ce qui concerne les condamnations étrangères, que les jugements visés dans le § 2 de l'article 3.

B. — Conséquences de cette inscription

353. ' Coiisldératioiis générales. — Tant que le casier est demeuré sous le régime des circulaires et qu'il a été considéré surtout comme un répertoire des documents nécessaires pour permettre une juste et exacte application de la loi pénale, il était tout naturel que les condamnations prononcées à l'étranger y fussent notées. Alors les extraits du casier judiciaire n'avaient par eux-mêmes aucune autorité : ils ne valaient que comme simples renseignements ; par suite, on ne pouvait dire qu'en y relevant ces sortes de condamnations, on faisait produire un effet plus ou moins direct à des jugements rendus par des tribunaux étrangers : ce n'était, en effet, que la constatation de leur existence, fait matériel qui échappait à toute discussion. Il n'y avait même pas lieu de s'arrêter à cette considération que la mention de ces jugements sur les bulletins n» 2 leur aurait assuré la publicité en France ; puisque, ainsi que nous l'avons vu, ils n'étaient pas alors relevés sur les extraits délivrés aux simples particuliers.

Lorsque le régime des circulaires a pris fin et que la loi a réglé l'organisation et le fonctionnement des casiers, la constatation au casier judiciaire des condamnations prononcées à l'étranger aurait pu subsister sans qu'aucune atteinte fût portée aux principes du droit international privé. En effet, la nature d'une institution ne change pas, parce que celle-ci est

régie par la loi, au lieu d'être soumise à des règlements administratifs. Mais il n'y a pas eu un simple changement de régime : les bases mêmes de l'institution ont été modifiées.

Bien qu'aucun texte ne le dise expressément et malgré un certain vague qu'ont laissé planer les travaux préparatoires, la loi de 1899 considère Tinscription d'une condamnation au casier, sinon comme une véritable peine, du moins comme une flétrissure morale consécutive à la peine et qui peut disparaître, quand le condamné a rempli certaines conditions déterminées. En d'autres termes, le condamné peut obtenir au bout d'un certain temps, une sorte de demi- réhabilitation : la condamnation subsiste avec tous ses autres effets, mais elle n'est plus mentionnée sur les bulletins n*» 3 qui lui sont délivrés. De plus, à partir du moment où cette première faveur lui est acquise, va s'ouvrir une nouvelle période, à l'expiration de laquelle, si les conditions exigées se trouvent réalisées, la réhabilitation complète lui sera acquise de plein droit.

Ne semble-t-il pas dès lors qu'en assimilant au point de vue de l'inscription sur les extraits du casier judiciaire, les jugements étrangers à ceux rendus par les tribunaux français, on leur fait produire effet en France, alors qu'aucun jugement d'exequatur ne leur a cependant donné force exécutoire?

Enfin nous savons que c'est l'absence de toute condamnation nouvelle dans des délais déterminés qui permet au condamné d'obtenir, d'abord, la dispense d'inscription au bulletin n® 3, puis la réhabilitation de droit. Une nouvelle et très grave question vient se poser : peut-on admettre que la condamnation prononcée par un tribunal étranger puisse, au même titre qu'une condamnation encourue en France, mettre obstacle à l'obtention de cette double faveur ? N'est-ce pas là accorder un effet direct des plus graves à un jugement étranger? N'est-ce pas admettre que ce jugement, contrairement aux règles du droit international privé, entraîne en France de plein droit, une incapacité ?

Nous allons examiner successivement chacune de ces questions.

364. — Mention des condamnations prononcées & rétranger. — On peut dire — quelle que soit au fond la nature du casier — qu'en constatant par un bulletin n° 1 la condamnation étrangère, puis en la relevant sur les extraits du casier, on ne fait pas produire effet en France à la décision du juge étranger. En effet, un tribunal étranger a condamné un Français ; on connaît officiellement en France l'existence de ce jugement, puisque le pays où il a été rendu, en a, conformément aux conventions diplomatiques, avisé le Gouvernement de la République; on constate ce fait matériel par l'inscription au casier et par la mention sur les bulletins n° 2 ou n** 3. La loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire, en établissant cette règle, a donc simplement fait une application nouvelle des principes antérieurement admis et sur lesquels sont basées notamment les dispositions des lois du 27 juin 1866 et du 3 avril 1903 (1).

Cette mention sur les extraits n'ajoute rien au jugement. C'est tellement vrai qu'en Italie, où les jugements étrangère sont également relevés sur les extraits, on a tiré argument de ce fait pour montrer que le casier judiciaire n'a pas été établi seulement pour servir de base à la récidive, car si tel eût été son but unique, l'inscription des condamnations étrangères serait sans objet : « 11 résulte du n" 4 de l'article 83 du Code « pénal que, pour les effets de la récidive, il n'est pas tenu « compte des condamnations prononcées par des tribunaux « étrangers. Ceci démontre encore une fois que le casier n'a « pas pour unique objet la constatation de la récidive. Le « juge et aussi, pour raison d'intérêt public, les administ race tions publiques et les particuliers doivent être éclairés sur « la moralité de l'individu, pour la valeur des preuves, pour

(1) Voir ; supra^ n. 347, p. 34^ et s,

EFFETS DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES A l'ÉTRANGER 361

« la mesure delà peine et pour toutes les autres conséquences « possibles » (1).

Par suite, non seulement, en droit positif, nous n'avons qu'à nous incliner devant la volonté du législateur, mais, en théorie pure, nous devons reconnaître que cette solution n'est qu'une saine application des règles générales du droit international privé.

355. -— Dispense d'inscription de ces condamnations sur le bulletin n^ 5- — Toutes les condamnations étrangères doivent donc être constatées au casier, quand elles émanent de tribunaux appartenant à des pays avec lesquels il existe un échange de bulletins n® 1 organisé par des traités ou même par de simples accords. — Elles sont relevées sur les bulletins n** 2 et sur les bulletins n° 3 ; toutefois, nous avons vu que, sur ces derniers bulletins, ne figurent jamais celles qui ont été prononcées pour faits non prévus par les lois pénales françaises.

Jusqu'ici, il n'existe aucune difficulté; d'ailleurs les dispositions formelles de Tarticle 7 de la loi du 5 août 1899 ne laissent aucune place à Tinterprétation.

Mais nous savons qu'aux termes de l'article 8 de cette loi, modifié par la loi du 11 juillet 1900, les condamnations cessent d'être inscrites au bulletin n° 3 délivré au simple particulier, au bout de deux ans, cinq ans, dix ans ou quinze ans, suivant la nature et la durée de la peine, si, dans ce délai, il n'est survenu aucune nouvelle condamnatinn. — Cette disposition est-elle applicable aux condamnations étrangères ? Oui, incontestablement.

En effet, la loi ne distingue pas entre les condamnations, suivant qu'elles sont prononcées par les tribunaux étrangers ou par les tribunaux français. De plus, y eût-il un doute, il

(!) {i. de r^otaris^fani, La Le^ge Lucchinisul Casellario giudiziale^ p. 1|4,

devrait s'interpréter en faveur du condamné. Enfin, les principes du droit international ne s'opposent nullement à cette solution : il plaît au législateur de cacher l'existence de certains jugements qui subsistent cependant avec tous leurs effets légaux, peu importe par quelles juridictions ces jugements ont été rendus.

Une objection peut cependant être faite. Si, dira-t-on, il en est ainsi, il faut admettre également que la réhabilitation de droit sera également applicable aux condamnations étrangères ; or comment concilier le résultat auquel aboutit ce système avec ce principe qui avait toujours prévalu dans notre législation, et auquel le législateur ne paraît pas avoir voulu porter atteinte, que les condamnations prononcées en pays étranger ne sont pas susceptibles d'être effacées en France par la réhabilitation (1)?

La réponse est facile. — Les principes généraux du droit international privé s'opposent à ce qu'une condamnation étrangère soit effacée par la réhabilitation, et, à ce point de vue, il n'y a pas à distinguer entre la réhabilitation judiciaire et la réhabilitation de droit (2) ; dans l'un et l'autre cas, les raisons de décider sont les mêmes. Par conséquent, les dispositions des lois de 1899 et de 1900, en tant qu'elles ont trait à la réhabilitation de droit, ne sauraient s'appliquer aux condamnations étrangères. Mais rien ne s'oppose à ce qu'une distinction soit faite entre la prescription de l'inscription au bulletin n° 3 et la réhabilitation de droit. En effet, il ne s'agit pas là d'une suite de dispositions formant un tout unique et homogène ; au contraire, la réglementation du casier judiciaire, d'une part, et la réhabilitation de droit, d'autre part, consti-

(1) Circulaire du Ministre de la Justice, 28 décembre 1893, § 8 [Joum. des Parg.^ 94. 3. 85]; — Note de la Chancellerie, juin 1894 [Joum. des Parq.^ 94. 3. 143]. — Voir aussi notre Dict.-Form. des Parq., 3* édit., v» Réhabilitation, n. 12.

(2) G. Le Poittevin, La réhabilitation de droit, n" 9, p. 18 et s.

tuent des matières d'essence absolument différente qui ont été par hasard comprises dans une même loi (1).

Remarquons, au surplus, que ce fait de la non application de la réhabilitation de droit aux condamnations étrangères, loin de contredire notre système, fournit plutôt un argument en sa faveur. En 1893, la Chancellerie (2), pour interdire la mention des condamnations étrangères sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux particuliers, s'appuyait précisément sur ce que ces sortes de condamnations ne peuvent disparaître par l'effet de la réhabilitation. Cette considération a conservé toute sa valeur sous le régime de la législation nouvelle. Par suite, puisque la loi permet de ne plus porter les condamnations sur les bulletins n<* 3, quand certaines conditions prévues par la loi sont remplies, il faut faire bénéficier de cette faveur celles qui sont prononcées à l'étranger, pour lesquelles elle aurait du être spécialement créée, si le législateur ne l'avait pas admise d'une façon générale.

La solution que nous proposons ainsi, paraît simple; mais, dans la pratique, elle est de nature à amener de graves difficultés. En effet, il faut incontestablement que toutes les conditions exigées par l'article 8 soient remplies ; notamment, il est nécessaire, soit que la peine ait été subie, soit que la prescription ou un autre fait que la loi, quant aux effets produits, assimile à l'exécution, se soit réalisé. De plus, nous avons vu que, contrairement à toutes les règles, c'est au Procureur de la République à prouver que la peine n'a pas été exécutée.

Ainsi, s'il s'agit d'une amende, l'article 8 fait partir le délai du jour où la condamnation est devenue définitive ; puis il dis-

(1) La questioQ de la réhabilitation de droit a été rattachée à la loi sur le casier judiciaire dans les conditions où nombre de dispositions législatives sont insérées dans les lois dé finances : on a voulu ainsi la faire venir rapidement en discussion devant les Chambres.

(2) Circulaire précitée du. 28 décembre 1893.

pose que : « Tinscription ne cesse qu'après qu'elle a été « acquittée ou prescrite, à moins que le demandeur ne jus- « tifie de son indigence dans la forme prescrite par l'art. 420 « du Code d'instruction criminelle ». — Lors donc que le cx)ndamné a payé Tamende et qu'il a justifié de ce payement à l'aide d'une quittance régulière, aucune complication ne se produira ; mais il arrivera fréquemment que cette production ne sera pas faite. Alors, il y aura lieu de se renseigner, par voie diplomatique, auprès des autorités étrangères, pour savoir si le payement a été effectué ou si la prescription est acquise. — Notons à ce sujet que la durée de la prescription devra être calculée d'après la loi étrangère ; en effet, c'est seulement lorsque le délai fixé par cette loi s'est écoulé que le recouvrement de l'amende ne peut plus être poursuivi.

Une question plus délicate se pose quand il s'agit de prouver l'indigence : le condamné doit-il faire cette justification dans les termes de l'article 420 du Code d'instruction criminelle ou suivant les formes en vigueur dans le pays où il a été condamné? Nous croyons que, sous ce rapport, il n'y a pas à distinguer suivant que les individus sont condamnés en France ou à l'étranger, parce que la justification est faite, non à l'autorité étrangère chargée du recouvrement de l'amende, mais à l'autorité française à laquelle il appartient de faire délivrer le bulletin n^ 3 réclamé.

Pour les individus condamnés en France, l'exécution de la contrainte par corps équivaut au paiement de l'amende (art. 8, § 9). Si l'amende a été prononcée dans un pays où la contrainte par corps n'existe pas et où, à défaut de payement de l'amende, certaines autres pénalités sont édictées, certains travaux sont imposés au condamné, l'exécution de ces mesures devra être considérée comme équivalant au paiement de l'amende.

S'il 3'agit d'une peine corporelle, ce sera ejîçore au prq-

EFFETS DES GONÙAMNATIONS PHONONCEES A L'ÉTRANGER 365

cureur de la République à se renseigner, par la voie diplomatique, sur le point de savoir si elle a été subie ou prescrite.

Enfin, quand le parquet aura établi que Tamende n'a pas été payée et que Femprisonnement n'a pas été subi, le condamné pourra prétendre qu'il a bénéficié d'une remise gracieuse. On sait, en effet, qu'aux termes de l'article 8, § 8, « la remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce « équivaudra à son exécution totale ou partielle ». De là, de nouveaux renseignements à demander par voie diplomatique.

Incontestablement, le législateur n'a pas songé à cette série de difficultés ! Aussi, comme, d'autre part, l'article 8, § 11, pose en principe que tout condamné est présumé avoir subi sa peine, sauf au ministère public à faire la preuve contraire, il est à craindre que, en pratique, le procureur de la République ne renonce à faire cette preuve si compliquée et ne fasse délivrer le bulletin n^ 3, sans s'inquiéter du point de savoir si la peine a été ou n'a pas été subie.

356. — Conséquences de la survenance d'une condamnation étrangère au point de vue de la dispense d'inscription des condamnations antérieures et de la réhabilitation de droit. — Si, dans le délai fixé par l'article 8 de la loi du 5 août 1899, modifiée par celle du 11 juillet 1900, et variant entre 2, 5, 10 ou 15 ans, suivant la nature et la durée de la peine, une nouvelle condamnation est encourue, le condamné ne peut plus bénéficier des dispositions de cet article : le premier jugement continuera à figurer au bulletin n** 3. Doit-il en être ainsi, quand la nouvelle condamnation a été prononcée par un tribunal étranger ?

La question n'est pas simplement théorique ; elle offre un véritable intérêt pratique et a dû nécessairement se poser à diverses reprises dans les parquets ; mais, bien qu'elle nous paraisse très délicate, il semble qu'elle n'a jamais embarrassé

ceux devant qui elle est née. Ils Font toujours résolue, — dans quel sens? nous l'ignorons — mais sans hésitation et à la satisfaction des intéressés, car on ne trouve à cet égard, ni dans la jurisprudence, ni dans les instructions de la Chancellerie, aucunes traces d'un incident contentieux.

On peut soutenir que les lois de 1899 et de 1900 ont complètement assimilé los jugements étrangers à ceux rendus par les tribunaux français. En effet, d'un côté, elles parlent dans toutes leurs dispositions des condamnations sans distinguer suivant qu'elles ont été prononcées en France ou à l'étranger. D'un autre côté, il est certain que cette expression condamnations^ quand il s'agit des mentions à porter sur les bulletins n** 2 et n"* 3, comprend celles résultant de jugements rendus par des tribunaux étrangers : l'art. 7-3^ en fournit une preuve indiscutable (1).

On a fait aussi valoir une seconde considération. Il semble certain que les règles relatives à la non inscription des condamnations au bulletin n® 3, après l'expiration d'un certain délai, s'appliquent aux condamnations étrangères (2). Mais alors, dit-on, « il faut reconnaître, à moins de tomber dans l'arbi- « traire le plus complet, que la condamnation étrangère, soit « à une peine corporelle, soit à une amende, apportera les « mêmes obstacles qu'une sentence française à la prescrip- « tion des mentions et à la réhabilitation de droit » (3). En d'autres termes, il y aurait une étroite corrélation entre les différentes dispositions de la loi, tout au moins entre celles qui régissent les casiers judiciaires : si celles qui constituent une faveur, sont applicables aux jugements étrangers, on doit, par une juste réciprocité, leur appliquer également celles qui aggravent la situation du condamné.

(1) Voir : supra, n» 352, p. 357.

(2) Voir : supra, n» 355, p. 361 et s.

(3) Henri Locard, La réforme du Cahier judiciaire, — Quelques observa^ ttons sur la loi du 5 août 4899 (La France judiciaire, 1899, 1'* partie, p. 348).

Malgré toute la valeur de ces arguments, nous ne pouvons admettre cette interprétation. En effet, si Ton décide qu'une condamnation étrangère s'oppose à ce qu'une condamnation antérieure cesse de figurer au bulletin n° 3, et qu'elle met, par suite, obstacle à la réhabilitation de droit d'un condamné, on fait incontestablement produire effet en France à un jugement étranger en matière répressive. Or un pareil résultat est en opposition 'absolue avec les principes fondamentaux du droit international privé, aux termes duquel — et le Conseil d'Etat le rappelait encore tout récemment — aucun jugement étranger ne peut, de plein droit, produire en France un effet direct ou indirect (1).

11 est vrai qu'une loi spéciale peut déroger dans un cas particulier à une règle générale. Mais, si le législateur avait voulu que les condamnations étrangères pussent, dans les hypothèses prévues par les lois sur le casier judiciaire, entraîner en France de véritables déchéances, il l'aurait dit expressément : un texte formel aurait consacré cette disposition nouvelle. Or la loi est muette sur ce point, et, incontestablement, son silence ne peut être considéré comme autorisant une aussi grave dérogation, alors surtout que rien, ni dans ses travaux préparatoires, ni même dans les tendances générales révélées par d'autres lois, n'établit l'intention d'apporter un changement aussi radical dans notre législation.

Evidemment, de plus en plus, on tient compte des jugements étrangers intervenus en matière répressive ; mais il n'en est pas moins • certain qu'aucune atteinte n'a été jusqu'ici portée au principe de la souveraineté nationale. Si les décisions des juridictions étrangères peuvent actuellement produire certains effets en France et d'ailleurs dans les limites strictement tracées par des lois spéciales, ce n'est, nous Pavons vu, qu'après que nos tribunaux leur ont donné un

(1) Voir : supra^ n» 349, p. 351,

exequatur spécial. Si donc le législateur avait estimé que, au point de vue de la non inscription des condamnations antérieures et de la réhabilitation de droit, les condamnations étrangères devaient produire le même obstacle que les condamnations prononcées en France, il aurait organisé une procédure ai exequatur analogue à celle qui a été établie par les lois sur l'exercice de la médecine et sur le recrutement de l'armée (1), de façon à atteindre le résultat cherché, tout en respectant les principes.

Reste le second argument ; mais la réponse nous semble facile. — De ce que Ton applique aux jugements étrangers les dispositions qui permettent de ne plus faire figurer une condamnation au bulletin n° 3, il n'en résulte pas nécessairement qu'on doive leur déclarer applicables celles qui régissent les condamnations dont la survenance met obstacle à cette non inscription. En effet, d'une part, elles sont indépendantes les unes des autres ; d'autre part, il est incontestable que si, en thèse générale, les règles formulées dans les lois de 1899 et 1900 sont applicables aux jugements étrangers, il y a exception quand un texte ou un principe supérieur de droit s'oppose à leur application.

357. — Conclusion. — En résumé, les condamnations étrangères sont constatées au casier judiciaire, quand elles ont été prononcées dans des pays avec lesquels la France fait réchange des duplicata de bulletins n^ 1 ou des extraits de jugements. Mais il n'en résulte aucune dérogation aux principes généraux qui régissent actuellement le droit interaational privé. Or, sauf les exceptions expressément prévues par les lois du 30 novembre 1892, sur Texercice de la médecine, et du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, et sous les conditions déterminées pai* ces deux lois, aucun juge-

(1) Voir : supra, n» 349, p. 363.

EFFETS DÉS GOr^DAMNAtlONS PRONONCEES A L ETRANGER 360

ment étranger en matière répressive ne peut produire effet en France. Par conséquent, Finscription des condamnations étrangères sur les bulletins n® 2 et n** 3 doit être soumise aux règles suivantes :

lo ces condamnations sont toujours relevées sur les bulletins n** 2, comme si elles émanaient de tribunaux français ;

2** celles qui ont été prononcées pour des faits punissables d après la loi française, figurent seules sur les bulletins n^ 3;

3o ces condamnations étrangères portées sur les bulletins n® 3 cessent d'y figurer dans les cas où elles auraient bénéficié de cette faveur, si elles avaient été prononcées par des tribunaux français ;

k^ La survenance d'une condamnation prononcée par un tribunal étranger ne fait pas obstacle à ce que celui qui avait été antérieurement condamné bénéficie de la dispense d'inscription ou de la réhabilitation de droit. — Il est à désirer toutefois que cette dernière règle soit modifiée par une loi, en ce sens que, lorsqu'un Français aura été condamné à l'étranger, le jugement sera soumis au tribunal correctionnel de son domicile qui pourra ordonner qu'à ce double point de vue, il produira les mêmes effets que s'il émanait d'un juge français.

Avant-propos v

Introduction 1