‹ Le Catholicisme et la France.Tome II. Première partieChapitre 96 sur 108 · CHAPITRE XIX · texte numérisé non relu

CHAPITRE XIX

Nous devons au droit canonique les dispositions principales de notre code de procédure civile en matière de citations et d'ajournements. — Nous devons au droit canonique le préliminaire de conciliation. — Nous devons au droit canonique la distinction entre les affaires ordinaires etsommaires. —Nous devons au droit canonique les conclusions, la pose des qualités. — Nous devons au droit canonique la connexité , la jonction des instances, les demandes reconventionnelles. — Nous devons au droit canonique la règle que l'interlocutoire ne lie pas le juge , l'interrogatoire sur faits et articles. — Nous devons les enquêtes au droit canonique. — Nous devons au droit canonique les dispositions concernant les jugements par défaut et contradictoires, définitifs et interlocutoires, préparatoires.

provisoires. — Nous devons au droit canonique la condamnation aux dépens , les qualités du jugement. — Nous devons au droit canonique les degrés do juridiction et l'appel. — Nous devons au droit canonique la reprise d'instance, la récusation desjuges. — Nous devons au droit canonique la péremption d'instance, l'évocation de justice, les arbitrages, les actions possessoircs, la théorie des équipollents.

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